QUITTER LE SITE

Aperçu

Les victimes ont de multiples bonnes raisons pour ne pas s’adresser à la justice: peur de l’agresseur, peur de la publicité, crainte que les recours ne répondent pas à leurs attentes, et peur des réactions des membres de leurs familles, entre autres nombreux facteurs sociaux et économiques. Le système judiciaire peut apaiser certaines craintes majeures des victimes comme la peur de ne pas être crue et le manque de confiance dans la volonté de la justice de poursuivre et de punir effectivement l’auteur de violences.

Les améliorations des interventions judiciaires auprès des victimes doivent commencer au sommet de l’appareil judiciaire, avec le Ministère de la justice, et se poursuivre par le renforcement du fonctionnement des tribunaux, l’amélioration de la réponse de la justice, de la réponse des ministères publics et de celle de tous acteurs du système judiciaire, comme les administrateurs des tribunaux, les greffiers, les huissiers et le personnel des tribunaux. La stratégie globale d’amélioration devra avant tout être axée sur les victimes et garantir leur sécurité. Veuillez trouver ci-après un certain nombre de stratégies mises au point pour aider différents acteurs du système judiciaire à améliorer leurs interventions auprès des victimes.

Collaborer avec le Ministère de la justice pour améliorer la réponse aux victimes

Le Ministère de la justice a pour mission d’assurer que le système judiciaire est efficace, impartial et accessible. Dans de nombreux pays, le Ministère de la justice diffuse des informations sur le système juridique aux juristes et à tous les citoyens. Il peut également conseiller le parlement sur des questions de droit, élaborer des lois et des amendements, et administrer des programmes d’assistance juridique. Le Ministère de la justice supervise souvent les travaux des tribunaux, des commissions et des ministères publics. Il assure dans de nombreux cas la liaison entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, et est habilité à dépasser le cadre des tribunaux ou des palais de justice pour faire appliquer des stratégies globales d’amélioration de la réponse de la justice aux victimes de la violence.

Établir une culture de responsabilisation

Le Ministère de la justice doit promouvoir la politique de tolérance zéro vis-à-vis de la violence contre les femmes. Lorsqu’un système judiciaire prévoit des peines immédiates et effectives pour des actes de violence, il fait passer le message que la violence à l’égard des femmes n’est pas tolérable, contribue à déculpabiliser la victime et peut dissuader ceux qui ont l’intention de commettre ce type d’action:

Les Ministères devraient à cet égard:

  • Fixer des lignes directrices en matière de poursuites et de peines. Les victimes féminines de la violence doivent être assurées que leur cas recevra les mêmes ressources que les cas de violence non-sexiste et que leurs agresseurs seront soumis aux mêmes critères de peine que les auteurs de violence non-sexiste.
  • Surveiller les décisions des juges et des ministères publics pour en assurer la conformité aux lignes directrices.
  • Encourager la possibilité pour les ministères de faire appel d’acquittements ou de peines inappropriées.
  • Sensibiliser le public aux poursuites abouties en matière de violence à l’égard des femmes par la publication périodique de communiqués.
  • Faire preuve d’engagement pour mettre fin à la violence sexiste en parrainant des forums politiques et des échanges techniques entre pays.

Assurer le renforcement du soutien législatif et des mécanismes de suivi

  • Les ministères de la justice devraient veiller à la coordination intersectorielle et avec les autres ministères qui peuvent être responsables de certaines aspects du système de justice. Par exemple, le personnel de soutien aux victimes pourrait recevoir une formation dans le cadre du Ministère des affaires sociales et pas de celui de la justice. Une telle coopération implique un engagement résolu pour la formation polyvalente. 
Par exemple: le Ministère des affaires féminines en Afghanistan a associé un certain nombre d’administrations et d’acteurs du système judiciaire à la constitution de la Commission pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le groupe de travail a élaboré un plan multistratégies couvrant des sujets comme la sensibilisation et l’accès à la justice, l’aide aux victimes, la compilation de statistiques en matière de violence envers les femmes, et différentes stratégies pour renforcer les capacités et les ressources de la Commission.

 

Philippines: la Cour suprême aux avant-postes de la réforme de l’administration de la justice

Après la révolution pacifique de 1986 aux Philippines, la Cour suprême de ce pays a entamé une série de réformes de l’administration judiciaire visant à restaurer la crédibilité de la justice, améliorer l’efficacité du système judiciaire et élargir l’accès à la justice des populations marginalisées. Ces réformes ont des incidences considérables pour les femmes victimes de la violence.

Plusieurs aspects particuliers de la réforme judiciaire aux Philippines assurent à ces efforts une longévité et une crédibilité accrues. Pour commencer, les initiatives de réforme ont été mises au point et réalisées au sommet par la Cour suprême. Ensuite, le programme de réformes a été élaboré en fonction des enjeux systémiques. Ces deux facteurs sont essentiels à l’accès croissant des femmes à la justice.

À partir de 1987, la Cour suprême a institué des réformes allant de l’élaboration d’un des premiers codes de conduite judiciaire à l’intensification de la formation du personnel judiciaire, en passant par la réorganisation structurelle des tribunaux. Ces premiers efforts ont préparé le terrain à la publication en 1998 d’un document d’orientation du Président de la Cour suprême consacré à la réforme judiciaire, qui est devenu ensuite un programme plus formel intitulé Action Programme for Judicial Reform (APJR).  (Programme d’action pour la réforme de la justice)Le programme, adopté en 2001 par la Cour suprême, a établi un plan pluriannuel cohérent avec des priorités et des estimations de coût, de même que, fait signifiant, un bureau de gestion du programme chargé des activités de contrôle, de coordination et de suivi (Banque asiatique de développement, 2009). Prévue pour durer de 2001 à 2006, le programme visait les domaines suivantssystèmes et structures de gestion judiciaire, indépendance et responsabilisation de l’administration judiciaire, gestion du personnel, formation et développement, déontologie professionnelle et accès des groupes marginalisés à la justice.

La Cour suprême a étudié en particulier la question de l’accès des femmes à la justice. Une étude  publiée en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a conclu que les préjugés sexistes dans l‘administration judiciaire empêchaient l’accès des femmes à la justice alors même que leurs droits fondamentaux étaient inscrits dans la loi. De manière générale, le rapport a trouvé que:

Les principales manifestations des préjugés sexistes dans le système judiciaire sont (a) les comportements hostiles envers les victimes et les auteurs de violence femmes; (b) la banalisation de la violence sexuelle et familiale, dans la mesure où les femmes sont souvent considérées comme responsables d’avoir provoqué la violence ou séduit le violeur; (c) les procédures judiciaires sexistes; (d) les stéréotypes sexistes qui influencent le travail judiciaire; et (e) la sous-représentation des femmes dans l’administration judiciaire.

Afin de s’attaquer aux préjugés sexistes révélés par le rapport, la Cour suprême a élaboré un plan d’action pour intégrer le principe de l’égalité des sexes dans le système judiciaire. Le plan proposait une formation sexospécifique à l’intention des magistrats et autres personnels judiciaires, l’intégration des questions sexospécifiques dans le programme des écoles de droit, la sensibilisation de l’administration judiciaire aux préoccupations des femmes, et la création de mécanismes et d’organismes ayant pour mission de faire progresser l’objectif d’une justice soucieuse de l’égalité des sexes. Un aspect particulièrement important du plan prévoyait l’allocation obligatoire d’un pourcentage du budget de la justice aux programmes pour les femmes.

S’il est probable que le plan d’action sexospécifique de la Cour suprême aura des incidences directes sur l’accès des femmes à la justice, d’autres programmes de réforme judiciaire auront certainement aussi un effet à long terme, quoiqu’indirect, dans ce domaine.

Ainsi, la lenteur des procédures judiciaires et l’engorgement des tribunaux dissuadent fréquemment les femmes victimes de la violence de saisir la justice. Afin d’en améliorer l’efficacité, la Cour suprême a réorganisé les juridictions et les domaines de spécialisation des tribunaux en vue d’établir une justice rapide et efficace. Le Bureau de l’Administration judiciaire (OCA) a été réaménagé pour réduire les retards, et un vaste projet de décentralisation entrepris pour transférer des fonctions de l’administration judiciaire aux bureaux régionaux. De plus, les systèmes d’administration judiciaire de la Cour suprême, de la Cour d’appel, des tribunaux de recours en matière d’imposition et des Sandiganbayan (tribunaux spéciaux chargés d’enquêter sur les affaires de corruption) ont été informatisés. L’ensemble de ces réformes a permis aux tribunaux de faire face à l’accroissement de la charge de travail (Banque asiatique de développement, 2009).

Outre les problèmes d’efficacité, les perceptions de corruption ou la corruption réelle et le manque d’intégrité du secteur judiciaire sont également de nature à décourager les femmes victimes de violences de s’adresser à la justice. Afin d’accroître la confiance du public, la Cour suprême a adopté en 2004 un code de conduite pour la magistrature. L’École de la magistrature des Philippines anime des formations sur le code déontologique, dont la mise en oeuvre effective est confiée à l’OCA. Le respect du code est assuré par des mesures positives et négatives, la Cour suprême “imposant des sanctions en cas d’inconduite” et fournissant “des incitations positives pour améliorer la performance, telles que des remises de prix d’excellence dans le secteur judiciaire” (Banque asiatique de développement, 2009).

Conséquences et impacts:

Bien qu’il soit arrivé à terme en 2006, le Programme d’action pour la réforme judiciaire (APJR) a incité la Cour suprême à continuer d’adopter des réformes jusqu’en 2009. Ainsi, plus récemment, les efforts visant à améliorer l’accès à la justice ont produit le Justice and Wheels Programme. Ce programme confère à des tribunaux itinérants la double mission d’administrer la justice dans les villages éloignés du pays et de sensibiliser les populations aux questions relatives aux droits de l’homme et à d’autres questions. D’autres réformes inspirées du programme d’action, comme la décentralisation continue de l’administration judiciaire, ont été appliquées après 2006.

Bien que certains aspects de l’administration de la justice aux Philippines nécessitent encore des améliorations, la poursuite des réformes au-delà de la fin du Programme d’action atteste le rôle de la Cour suprême dans l’élaboration des réformes et la nature systématique de ses efforts.

Pour ce qui est de l’accès des femmes à la justice, l’action systématique et l’engagement des dirigeants sont des facteurs indispensables au changement. Comme indiqué précédemment, les réformes dans des domaines comme “l’accès à la justice” et l’efficacité et la responsabilité contribuent en fin de compte à l’amélioration de l’accès des femmes à la justice. En conséquence, une campagne systématique de réformes est indispensable pour surmonter les obstacles multidimentionnels rencontrés par les femmes qui s’adressant à la justice.

En outre, le rôle de chef de file assumé par la Cour suprême est essentiel pour donner un cachet de légitimité et de sérieux aux efforts de réforme. PNUD, 2003. Promoting Gender Sensitivity in the Philippine Court System in the Philippines.

New Code of Conduct for the Philippine Judiciary [annotated] (USAID, ABA-ROLI, Cour suprême des Philippines, 2007). Disponible en anglais. 

Les ministères de la justice devraient renforcer et garder leur capacité de recueillir des statistiques relatives à la prévalence de la violence envers les femmes au moyen d’enquêtes spécifiques de grande envergure ou de modules plus modestes intégrés à d’autres enquêtes de santé ou démographiques. Les ministères devraient demander à l’appareil judiciaire de ventiler les données sur l’application de la loi et la criminalité par sexe, âge, et relations personnelles pour les rendre plus adaptées aux opérations de suivi du phénomène de la violence à l’égard des femmes. Les ministères devraient également exiger, s’il y a lieu, la collecte de données relatives aux pratiques de violence régionales comme les brûlures infligées sur les poêles à bois.  Pour de plus amples renseignements sur la collecte de données quantitatives, voir la section Suivi des lois du module Législation. 

Les ministères devraient développer des mécanismes de suivi indépendants pour évaluer la performance des juges et des ministères publics, en y associant des professionnels de la justice et des ONG qui travaillent avec les victimes de la violence. Ces dispositifs devraient toutefois fonctionner indépendamment des acteurs qui l’ont mis au point. 

Les ministères devraient assurer le financement durable de l’éducation des étudiants en droit en matière de normes internationales relatives aux droits de l’homme et prévoir une formation supplémentaire pour les juges et procureurs sur les normes relatives aux droits de l’homme et leur application aux cas de violence à l’égard des femmes.  

Outils:

Réforme de la justice et le sexe (INSTRAW et le DCAF, 2008). Disponible en anglais.

 Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale: Manuel pratique (Centre international pour la réforme du droit criminel, 1999). La section IV fournit des directives en matière de peines et des recommandations politiques sur les peines à prononcer dans les affaires de violence contre les femmes. Disponible en anglais et français.

vidéo: Broadening the Concept of “Justice” for Women and Girl-Survivors of Conflict Violence (Avon Global Center 2010 Women and Justice Conference).

Six points à vérifier pour que les femmes victimes de violences puissent obtenir justice (Amnesty International, 2010). Disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol et français,