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Créer et étendre les services dans un langage accessible

Les ministères de la Justice devraient accorder la priorité aux services et à l’interprétation dans un langage accessible. Les obstacles linguistiques doivent être totalement éliminés dans les procédures judiciaires, ceux-ci pouvant se révéler insurmontables pour les victimes de la violence. Les ministères doivent faciliter l’affichage de panneaux d’information et prévoir la présence d’interprètes dans les tribunaux et pour toutes les affaires relatives à la violence contre les femmes. Les stratégies suivantes contribueront à faciliter l’accès des femmes à la justice: 

  • Installer des panneaux de signalisation en langues locales dans les salles des tribunaux avec des images pour les femmes ayant un faible niveau d’alphabétisation ou les femmes analphabètes.
  • Utiliser des cartes d’identité linguistique pour identifier la langue parlée par les femmes qui s’adressent aux services judiciaires.
  • Fournir des documents, des formulaires et les renseignements juridiques nécessaires en langues locales.
  • Prévoir des interprètes pour toutes les audiences judiciaires. Cela peut être coûteux, mais indispensable pour faciliter l’accès des femmes à la justice.
  • Former des interprètes pour expliquer aux victimes les protections qui leur sont offertes, les peines qui sont prononcées, et les options à leur disposition en matière de saisie, d’indemnisation et de dédommagement.
  • Former des interprètes sur les questions liées à la violence envers les femmes. Fournir des directives de conduite pour les interprètes assignés ayx affaires de violence à l’égard des femmes.
  • Établir des procédures d’octroi de licence pour les interprètes assignés aux affaires de violence à l’égard des femmes afin de permettre aux administrateurs de tribunaux de disposer des services des interprètes les plus compétents.
  • Former les interprètes à travailler avec des victimes handicapées.
  • Produire des brochures et des affiches qui fournissent des renseignements judiciaires dans les langues locales utilisées.
  • Encourager la participation des ONG féminines à la production de ces brochures et affiches.
  • Développer des programmes pour interprètes bénévoles qui mettent l’accent sur le travail des tribunaux.
  • Publier les lois et les décisions judiciaires dans toutes les langues locales. Cela peut être également onéreux, mais indispensable pour que le public prenne confiance dans un système judiciaire transparent et équitable.
  • Produire des vidéos dans les langues locales les plus répandues pour expliquer les procédures judiciaires. Cela permettra aux victimes de savoir à quoi s’attendre et rendra les démarches judiciaires moins impressionnantes.
  • Mener des actions d’éducation sur les différences culturelles et linguistiques.

Un bulletin d’information pour les interprètes fournit des détails sur les cinq recommandations suivantes visant à assurer les meilleurs services d’interprétation aux victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

  1. Appliquer des procédures de vérification, de formation et de suivi pour évaluer la compétence des interprètes et leur connaissance des obligations juridiques et déontologiques qui leur incombent.
  2. Assurer une formation spéciale des interprètes sur les questions ayant trait à la violence domestique, à l’agression sexuelle et à la maltraitance des enfants. Souligner le lien entre confidentialité et sécurité des victimes. Apprendre aux interprètes quelles sont les procédures judiciaires utilisées par les délinquants violents pour intimider et menacer les victimes.
  3. Former les interprètes sur les effets du traumatisme secondaire et leur fournir un encadrement et un soutien.
  4. Former des juges et des juristes sur la meilleure utilisation des interprètes et le meilleur moyen d’évaluer leur partialité sur des sujets comme la violence domestique ou l’agression sexuelle.
  5. Demander aux interprètes de se soumettre à un contrôle des antécédents, pour retracer tout antécédent de violence domestique, d’agression sexuelle ou de maltraitance des enfants. Les interroger avant chaque cas sur un éventuel conflit d’intérêt (Huelgo et al., 2006).

 

États-Unis: aider les personnes à compétence limitée de l’anglais et les malentendants 

Le Minnesota Judicial Branch, Fourth Judicial District Limited English Proficiency Plan fournit un cadre d’assistance aux personnes à compétence limitée de l’anglais et aux malentendants qui ont affaire au tribunal de Hennepin County, dans l’État de Minnesota (États-Unis). Le programme propose une liste de formulaires et de documents traduits avec des liens vers des sites internet ouverts au public. Le Proficiency Plan comprend également une liste d’autres ressources qui sont disponibles au siège du tribunal: 

  • Permanence téléphonique en espagnol.

  • Équipes et directives bilingues (Langues disponibles: espagnol, hmong, somalien, italien, français et hébreu).

  • Personnel de liaison somalien du centre d’entraide.

  • Panneaux d’information traduits sur le droit à un interprète commis d’office.

  • Panneaux de signalisation traduits.

  • Directives pour demander des services d’interprétariat pour une audience judiciaire.

  • Services d’interprétariat téléphonique.

  • Vidéo sous-titrée du jury.

  • Appareils d’écoute assistée.

  • Fiches d’identification linguistique en 38 langues.

  • Fiches “J’ai besoin d’un interprète” dans les 10 langues étrangères les plus répandues dans le Minnesota.
  • Lexique de terminologie judiciaire en anglais et espagnol.

  • Conseils pour les clients malentendants du tribunal.

  • Lexique en langage des signes en anglais et américain.

  • Outils de communication en ligne, notamment des services et glossaires de traduction.

Outils pour surmonter les obstacles linguistiques:

Aequilibrium: Instruments for Lifting Language Barriers in Intercultural Legal Proceedings (Keijzer-Lambooy and Gasille, éd., 2004). La partie II fournit des informations aux groupes vulnérables. La partie IV fournit des outils avec des critères d’enregistrement des interprètes, des conventions d’honoraires, des dispositions logistiques et des check-listes pratiques. L’outil a été mis au point par des juristes et des universitaires des pays de l’Union européenne. Disponible en anglais.

Tips for Service Providers Working with Women who are Deaf, Deafened, Hard of Hearing, or Deaf-Blind (British Columbia Institute against Family Violence and al., 2001). Disponible en anglais.

Aequitas- Access to Justice across Language and Culture in the EU (Hertog, éd., 2001). Fournit des directives pour la sélection et la formation des interprètes, des outils d’évaluation, des outils pour des conditions de travail pratiques, des directives sur les bonnes pratiques et la conduite éthique et une bibliographie consacrée à la formation. Disponible en anglais.

Culture Handbook (Family Violence Prevention Fund, 2001). Disponible en anglaisce manuel s’adresse aux associations de lutte contre la violence et aux professionnels qui travaillent avec les victimes de la violence domestique et sexuelle. Il souligne l’importance d’aider les communautés à comprendre comment les différentes cultures subissent le contrecoup de la violence sexiste. Le Fonds a également produit une fiche d’information intitulée Cultural Competency Tips et un questionnaire pour vérifier que les services forunis sont accessibles d’un point de vue linguistique et culturel aux femmes qui parlent d’autres langues. Un modèle de brochure multilingue,You have a right to be free from violence in your new home (Family Violence Prevention Fund) est disponible en anglais, espagnolarabe, chinois, tagalog,vietnamien, russe et coréen.

Effectively Working With Court Interpreters (Minnesota Judicial Branch, États-Unis, 2008). [Minnesota Judicial Branch, États-Unis, 2008). Disponible in anglais. 

2004 Language Assistance Plan (Dane County Circuit Court, Wisconsin, États-Unis, 2004). Disponible en anglais. Cette publication propose un cadre d’assistance linguistique rapide et efficace, en détaille le coût et précise les responsabilités aux différents niveaux de l’administration judiciaire au Wisconsin.

Working with Foreign Language Interpretation in the Courtroom: A Bench Guide for Judges (The Supreme Court of Ohio, États-Unis, 2007). Disponible en anglais.

Working with Interpreters in the Courtroom: Benchcard for Judges (The New York State Unified Court System, États-Unis, 2008). Disponible en anglais.