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Pourquoi collaborer avec les appareils judiciaires à l’amélioration des interventions en faveur des victimes?

Une administration judiciaire se compose de personnels de tribunaux de tous les niveaux, depuis les magistrats et les arbitres aux juges des Courts suprêmes ou des plus hautes instances juridictionnnelles, d’administrateurs de tribunaux, de greffiers, d’huissiers et d’interprètes. Le tribunal est l’organe officiel habilité à administrer la justice conformément aux dispositions de la loi et aux

procédures prévues dans la législation nationale. Le tribunal est chargé de garantir le droit de la victime comme du prévenu à une audience impartiale. Il a l’obligation de tenir les auteurs de violences pour responsables de leurs actes en prononçant des peines d’emprisonnement et en imposant des amendes, des périodes de service communautaire ou de probation.

Bien souvent les femmes ne rapportent pas les incidents violents dont elles sont victimes, convaincues que les tribunaux ignoreront ou rejetteront leurs plaintes. Elles craignent à juste titre que l’administration judiciaire les transforme à nouveau en victimes et les humilie publiquement. Les tribunaux doivent s’efforcer d’améliorer leurs interventions en faveur des victimes pour que celles-ci soient assurées de bénéficier d’un traitement judiciaire équitable.

Une administration judiciaire indépendante, transparente et incorruptible est la clé de voûte de l’établissement d’un État de droit. La corruption et la manipulation politique des tribunaux entraînent une perte de confiance envers le système judiciaire et limitent l’accès à la justice de tous les citoyens, y compris les victimes de la violence. La crédibilité de l’administration judiciaire doit être renforcée par l’application de stratégies pour le système judiciaire, les procureurs, les juristes et l’ensemble des personnels des tribunaux.

 

Argentine: la Cour suprême crée un bureau des violences familiales

La Cour suprême de l’Argentine, a crée, dans le cadre d’un programme conjoint avec le PNUD, l’UNICEF et l’UNIFEM (désormais ONU-Femmes), un bureau des violences familiales (OVD). Il s’agit du premier bureau de ce type dans le monde créé par la plus haute juridiction d’un pays. Le bureau dessert les communautés, la magistrature et le personnel judiciaire.

Un groupe de travail composé de magistrats spécialisés en droit familial, droit civil, droit pénal et droit applicable aux mineurs, un médecin légiste, un administrateur et des représentants du bureau du procureur et du bureau du défenseur public s’est réuni régulièrement pendant cinq ans dans les chambres du Vice-président de la Cour suprême de l’Argentine. Le groupe a créé le programme OVD, le profil professionnel des experts du personnel de l’organisme et un plan de suivi et d’évaluation de l’ODV. Le personel a été sélectionné dans le cadre d’un processus public et a reçu un mois de formation intensive.

L’ODV a harmonisé les critères d’enregistrement des cas et a fait en sorte que les victimes de la violence puissent accéder à la justice en temps opportun. Une équipe de juristes, de médecins, de psychologues, d”assistants sociaux et de personnel administratif est disponible à tout moment pour aider les victimes à rapporter des actes de violence et pour mener des évaluations de risques, obtenir des mesures de protection d’urgence, et fournir des avis d’expert et un rapport médical aux magistrats et aux procureurs. La Juge de la Cour suprême Highton de Nolasco précise:

La personne qui se rend à l’OVD bénéficiera de l’aide d’une équipe formée d’un juriste, d’un psychologue et d’un assistant social. Au cours de l’entretien, un constat écrit est publié, tous les documents nécessaires pour former une plainte officielle remplis, et un rapport des risques rédigé. De surcroît, la victime est examinée, s’il y a lieu, par un médecin qui décide s’il y a des lésions corporelles et si des photos doivent être prises.

Après le récit de la victime, celle-ci - homme ou femme - est informé de manière complète et détaillée de ses options, juridiques ou pas, qui concernent son cas. Ce n’est qu’ensuite que la victime fera connaître ses intentions quant à la suite à donner à l’affaire.

Dans l’éventualité où la situation est très grave et la victime est incapable de quitter son domicile, elle peut compter sur l’aide d’équipes mobiles du Ministère de la Justice et du Programme des droits de l’homme Victimes contre la violence. Ces équipes peuvent, sur simple appel de la victime, l’emmener au siège de l’OVD pour engager des procédures judiciaires. La Cour a également conclu un accord avec le maire de Buenos Aires pour que les victimes puissent bénéficier de services hospitaliers et d’un hébergement en cas de besoin.

Le bureau a amélioré l’efficacité des procédures, comme en témoignent les décisions judiciaires sur des demandes d’injonctions rendues le même jour ou le lendemain au plus tard. Cela représente un progrès considérable, car avant la création de l’OVD, le rapport sur les risques, indispensable pour déterminer le bien-fondé d’une ordonnance corrective, mettait jusqu’à quatre mois à sortir, ce qui entraînait des retards graves, voire irréparables, pour se prononcer sur des questions relatives à la protection des victimes.

De même, lorsque des affaires sont transmises aux tribunaux pénaux, les magistrats reçoivent à temps toute la documentation nécessaire. Les magistrats estiment que d’importants progrès ont été réalisés dans ce domaine car les retards pour déterminer s’il y a des lésions corporelles ont été éliminés (précédemment, si les blessures n’étaient pas très graves, elles se cicatrisaient avant qu’elles ne soient examinées par un médecin) et les victimes sont désormais informées de la possibilité d’entamer des poursuites civiles, parallèlement aux poursuites pénales. 

Les affaires peuvent être transmises aux autorités judiciaires ou non-judiciaires.

Dans le cadre des renvois non juridiques, les victimes bénéficient de services de conseils juridiques, ainsi que de services psychologiques et psychiatriques gratuits.

....C’est un outil permettant aux juridictions civiles et pénales de coordonner leurs activités et de disposer, au moment même où les victimes déposent leur plainte, de toutes les éléments nécessaires pour prendre des décisions urgentes.

Le Bureau des violences familiales a accepté 8.500 cas dans ses 17 premiers mois d’existence. La Juge Highton de Nolazco a fait remarquer que seuls 40% des cas ont été acceptés pendant les heures de travail judiciaire, soulignant l’importance du travail accompli la nuit et les weekends. Un processus de suivi est déjà en vigueur pour analyser la performance des secteurs concernés et obtenir des données statistiques permettant de soutenir les programmes de lutte contre la violence familiale.

La Court Suprême de l’Argentine garantit la durabilité de l’OVD en l’ayant inscrit à son budget. Lorsque les juges des Cours suprêmes des provinces du pays ont souhaité reproduire ce modèle, la Cour suprême a convoqué un Comité sur l’accès à la justice avec un Groupe de l’OVD constitué de représentants des hautes cours provinciales, de juges fédéraux et d’auxiliaires de justice qui avaient participé à la création du premier OVD. À ce jour, 22 provinces ont donné leur accord à la création d’OVD au niveau local, et trois OVD ont été ouverts.

Les OVD ont intensifié la sensibilisation et renforcer le développement des capacités des magistrats et du personnel judiciaire et l’assistance technique pour les données statistiques. De nouveaux projets prévoient la création d’un registre national pour les affaires de violence familiale, l’intensification de la formation du personnel judiciaire et des activités de sensibilisation de l’opinion argentine.

Source:  Avon Global Center and Justice at Cornell Law School. Gender Justice in the Argentine Context: Justice Heighton de Nolasco shares her views.