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Stratégies de soutien à l’indépendance judiciaire

Un bon point de départ est le document des Nations Unies intitulé Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Adopté en 1985, le document prévoit un système où les magistrats jouissent de pleins pouvoirs pour exercer leur métier à l’abri de toutes pressions et menaces, où ils sont convenablement rémunérés et dotés des moyens nécessaires pour s’acquitter de leur mission. Le document propose des modèles pour les législateurs, qui sont encouragés à les inscrire dans leurs constitutions nationales et à les adopter sous forme de loi. De nombreux pays ont adopté officiellement ce document et font régulièrement rapport aux Nations Unies sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées pour sa mise en application, sollicitant parfois une aide sur des questions juridiques ou le suivi des procédures. Les partisans des réformes juridiques peuvent demander au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats d’apporter sa contribution et son assistance technique à la mise en place des réformes.

Les mesures principales pour renforcer l’indépendance judiciaire sont:

  • Réformer la législation qui compromet l’indépendance judiciaire.
  • Financer l’administration judiciaire de manière adéquate et durable, accordant notamment des salaires suffisants pour prévenir la corruption. Les niveaux des salaires des nouveaux arbitres devraient correspondre aux normes des salaires de subsistance et augmenter avec l’ancienneté. 

 

À titre d’exemple: le Plan d’action pour la réforme de la justice aux Philippines a accordé une augmentation des salaires du secteur judiciaire de 100% sur quatre ans. Cette décision a contribué au recrutement de candidats compétents et réduit le nombre de postes vacants dans la magistrature (Banque asiatique de développement, 2008).

 

 Normaliser les procédures et la durée de la nomination des magistrats. Les Principes fondamentaux de l’ONU stipulent que les personnes sélectionnées pour les postes de magistrat doivent être intègres et compétentes et justifier d’une formation et de qualifications. Les méthodes de sélection des juges doivent se préserver de toute nomination abusive. Le processus de sélection ne doit être entaché d’aucune discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la conviction religieuse, l’opinion politique ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou la condition sociale, à l’exception de l’obligation faite au candidat à la magistrature d’être un ressortissant du pays concerné.

 Encourager la création de conseils de la magistrature pour nommer et accorder des promotions aux juges.

 Former les magistrats aux techniques de leadership et aux problèmes liés à l’accès à la justice de sorte qu’ils accèptent l’idée de s’engager activement dans les services communautaires. La plupart des codes déontologiques de la magistrature encourage les juges à prendre une part active dans la vie communautaire.

 Soutenir l’élaboration de normes de promotion et de mutation des magistrats. À titre d’exemple, les Principes fondamentaux de l’ONU stipulent que:

  • La durée du mandat, l’indépendance, la sécurité, la rémunération adéquate, les conditions d’emploi, le régime de pension et l’âge de la retraite des juges seront dûment garantis par la loi.
  • Les juges, qu’ils soient nommés ou élus, seront inamovibles jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat, lorsque de telles dispositions sont prévues.
  • La promotion des juges, lorsqu’un tel mécanisme est prévu, doit reposer sur des facteurs objectifs, comme la compétence, l’intégrité et l’expérience.

Les Nations Unies ont également promulgué les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet . Comparables aux normes concernant l’indépendance des juges, ces directives esquissent des exemples de bonnes pratiques visant à renforcer la crédibilité des professions juridiques et de l’administration judiciaire.