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Général

La position sociale respectée des magistrats devrait les placer naturellement aux avant-postes des réformes judiciaires. Pourtant, les décisions qu’ils prennent reflètent souvent les vues d’une société tolérante de la violence faite aux femmes. Certains magistrats tiennent les victimes pour responsables des violences commises à leur encontre. Certains autres contribuent à créer une culture d’impunité en se refusant de condamner ou de punir comme il se doit les auteurs d’actes violents.

Les réformes législatives en matière de violence à l’égard des femmes ont encouragé un nombre croissant de femmes à se manifester pour demander justice. À titre d’exemple, dans les pays où la violence domestique est définie et criminalisée et où les ordonnances de protection sont en vigueur, les demandes de protection augmentent. Dans les pays où le viol n’est plus considéré comme un crime d’ ”honneur” familial mais une agression sexuelle, les victimes sont plus susceptibles de saisir la justice. Les magistrats doivent accorder la priorité à la protection des victimes de la violence et veiller à ce qu’elles soient traitées avec courtoisie, équité et respect à tous les niveaux du processus judiciaire, et, surtout, qu’elles ne fassent pas l’objet de discriminations. Les magistrats peuvent également modifier et améliorer les protocols et les procédures judiciaires pour assurer un meilleur traitement des plaintes formulées par les femmes victimes de la violence.

Les magistrats peuvent prouver qu’ils accordent la priorité à la sécurité des victimes: 

  • En étant conscients que la sécurité de la victime et pas la réunification familiale doit constituer la première préoccupation de la justice.
  • En édictant des ordonnances de protection sur-le-champ. La sécurité des victimes dépend de l’efficacité avec laquelle les ordonnances de protection sont délivrées.
  • En accordant un soutien sans réserve aux victimes de la violence. Les magistrats doivent donner la plus vaste interprétation à la législation sur les ordonnances de protection pour offrir aux victimes une large gamme d’options en matière de protection, en particulier un hébergement sûr, des restrictions sur la capacité de l’auteur de violences à approcher le lieu de travail de la victime, des dispositions en matière de garde des enfants qui attribuent la garde provisoire des enfants mineurs au parent non-violent, et un soutien adéquat à la victime et aux enfants. Voir la sectionViolence conjugale dans le Module Connaissance sur la Législation. 
  • En n’adressant pas des avertissements aux auteurs de violences. Les magistrats doivent tenir les délinquants pour responsables de leurs actes. Les mises en garde n’adressent pas un message de tolérance zéro pour la violence à l’égard des femmes et peuvent augmenter le risque de danger aux victimes.
  • En n’imposant pas la médiation entre les parties dans les affaires de violence à l’égard des femmes. La médiation présume que la négociation se déroule entre partenaires égaux. Dans de nombreux cas, toutefois, la capacité des parties à négocier équitablement sur un pied d’égalité n’existe pas.
  • En évitant de responsabiliser la victime de la violence. L’attitude et le langage du magistrat doivent faire comprendre à l’agresseur comme à la victime que le tribunal est un environnement où les plaignants sont en sécurité et la violence n’est pas tolérée (Klein, 2009).
  • En émettant des mandats d’arrêt dès que les auteurs de violence ne se présentent pas devant le tribunal, qu’ils refusent d’obéir aux ordres du tribunal de remettre leurs armes à feu, ou qu’ils enfreignent les ordonnances des tribunaux dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Les juges doivent faciliter la procédure prévoyant l’émission de mandats d’arrêt après les heures de travail et pendant les weekends.
  • En veillant à ce que les affaires de violence à l’égard des femmes reçoivent la plus haute priorité et que les délais d’attente soient réduits au minimum. Les victimes de la violence qui subissent des retards sont plus susceptibles de cesser leur participation au processus judiciaire. Les retards ne sont pas seulement incommodes, ils donnent l’impression que l’affaire n’est pas importante. Les retards peuvent aggraver le danger pour la victime. La recherche indique que le risque de danger augmente lorsque les femmes sollicitent une aide extérieure. Les agresseurs violents tentent souvent d’intimider les victimes pour qu’elles abandonnent les poursuites ou rétractent leur déposition. Pour leur part, les avocats de la défense peuvent reporter des affaires dans l’espoir de décourager la victime et de l’inciter à abandonner son action. En revanche, le dénouement rapide des affaires permettra aux victimes de prétendre plus rapidement à des paiements d’indemnisation ou de dédommagement, ce qui augmentera leurs chances de devenir autonomes et d’échapper à la violence. Les magistrats doivent faire tout leur possible pour accroître l’efficacité des procédures judiciaires dans les affaires de violence à l’égard des femmes en réorganisant les registres des tribunaux pour accélérer le traitement des dossiers.
  • En accélérant tous les procès et toutes les audiences judiciaires, notamment les audiences sur les violations des ordonnances de justice ou les conditions de libération conditionnelle ou de probation. De nombreuses victimes cessent leur coopération avec l’accusation lorsque les procès sont reportés et les audiences remises, désireux d’éviter une longue période de risque de retraumatisation ou des représailles de l’auteur de violences, ou de mettre fin à la réprobation de la collectivité.

 

Philippines: stratégies pour résoudre la surcharge de travail

La Cour suprême des Philippines a pris l’initiative d’un programme pour améliorer la capacité de la justice à répondre à une charge de travail de plus en plus lourde. Elle a réorganisé les attributions juridictionnelles, augmenté la taille des tribunaux et créé des tribunaux spéciaux pour certaines questions afin d’en améliorer l’efficacité. La Cour suprême a également demandé que, pendant une période de deux ans, les procès se déroulent sans possibilité de reprise ultérieure ou de report pour éliminer l’accumulation persistante du nombre de dossiers en attente.

Source: Banque asiatique de développment. 2009. Background Note on the Justice Sector of the Philippines.

  • En prenant au sérieux les allégations de violence et en prononçant des peines prévues par la loi pour leurs auteurs. De nombreuses femmes ne rapportent pas des actes de violence ou ne poursuivent pas leurs auteurs en justice car elles doutent qu’ils seront punis. Les magistrats sont responsables au premier chef de la fin de l’impunité de la violence dirigée contre les femmes.
  • En appliquant uniformément les directives en matière de peine. Une grande disparité dans les peines prononcées pour un délit identique contribue fortement aux perceptions publiques de corruption de la justice. Les magistrats doivent se rapporter et se conformer aux directives en matière de peine pour prononcer la peine la plus appropriée pour chaque cas. Ils doivent imposer des peines comparables à celles infligées pour des crimes de violence non-sexiste.

Inde: Manuel sur la violence domestique

Le Handbook on Law of Domestic Violence (Manuel sur la législation en matière de violence domestique) propose aux magistrats un outil de mise en oeuvre harmonisée et proactive de la Protection of Women from Domestic Violence Act 2005 (PWDVA) (loi sur la protection des femmes de la violence familialeleur permettant d’assurer que la promesse et l’objectif de promouvoir et de réaliser les droits des femmes sont tenus. Le manuel ne se limite pas à fournir des précisions sur la PWDVA et à regrouper les meilleures pratiques tirées des expériences nationales et internationales, mais donne un aperçu de l’ensemble des lois, des procédures et de la jurisprudence qui ont une incidence sur les affaires de violence domestique. Bien que s’adressant principalement aux magistrats, le manuel est également un guide de référence important pour les universitaires juristes, les avocats et les autorités concernées. Il s’inspire délibérément de la pratique abondante et du cadre des Bench Manuals (Manuels pour la magistrature) existants, mais repose sur les expériences du système juridique indien et les besoins particuliers des femmes victimes de la violence familiale en Inde. Pour obtenir un exemplaire veuillez contacter: wri.delhi@lawyerscollective.org.

  • En expliquant aux victimes et aux agresseurs les modalités d’application des peines et les conditions d’application des ordonnances de protection. Les magistrats doivent informer les deux parties des conséquences du non-respect des décisions judiciaires.
  • En incarcérant les récidivistes ou les délinquants à haut risque. De nombreux cas de violence envers les femmes connaissent des moments d’exacerbation. Il est par ailleurs bien établi qu’une victime de la violence est le plus en danger lorsqu’elle quitte son agresseur ou demande l’aide de la police ou de la justice. Les juges doivent tenir compte des facteurs de risque et trancher en conséquence.
  • En demandant des informations sur l’agresseur lors des procédures de plaider-coupable, de libération conditionnelle et de détermination de peine, et en modifiant les ordonnances judiciaires, les conditions de probation et les peines en vigueur pour refléter le recours répété de l’agresseur à la violence ou à la menace de violence. Les magistrats doivent demander aux victimes si elles continuent de se sentir en danger. Le personnel des tribunaux doit inscrire les modifications dans la base de données et en informer les organismes d’application de la loi.  
  • En recourant aux évaluations de dangérosité ou de létalité dès les premières audiences sur la mise en liberté ou la mise en accusation, et tout le long du processus judiciaire, en particulier les audiences en matière de plaider-coupable, de probation ou de détermination de peine. Les magistrats doivent consulter la victime, les membres de sa famille, et les membres de la collectivité pour évaluer le danger où elle se trouve. Ils doivent recevoir suffisamment d’informations pour établir des tendances de violence systémique afin de mieux protéger les victimes (Klein, 2009). Les magistrats doivent utiliser une évaluation normalisée de la dangérosité  pour assurer la cohérence et obtenir les meilleurs résultats. L’évaluation doit également refléter l’avis de la victime sur sa sécurité.

 

États-Unis: guide et conseils judiciaires pour l’évaluation du risque de violence domestique

Le Domestic Violence Risk Assessment Bench Guide (Guide pour magistrats sur l’évaluation du risque de violence domestique) est un manuel de recherche utilisé par les magistrats du Minnesota (États-Unis) à toutes les étapes des affaires familiales, civiles ou pénales, et des affaires liées aux ordonnances de protection relatives à la violence domestique. Le manuel contient une évaluation et des instructions pour la mise en application. (L’évaluation peut être également utilisée par la police, les magistrats du parquet et les prestataires de services aux victimes de la violence domestique). 

À noter:  La présence de ces facteurs peut signaler un risque élevé de blessures graves ou de létalité. L’absence de ces facteurs ne signifie pas, toutefois, l’absence de risque de létalité. 

Le personnel judiciaire doit répondre aux questions suivantes:

  • Est-ce que l’agresseur présumé peut avoir accès à une arme à feu, ou y a-t-il une arme à feu dans la maison?
  • Est-ce que l’agresseur présumé a utilisé ou menacé d’utiliser une arme contre la victime?
  • Est-ce que l’agresseur présumé a jamais essayé d’étouffer ou d’étrangler la victime?
  • Est-ce que l’agresseur présumé a jamais menacé de tuer ou essayé de tuer la victime?
  • Est-ce qu’il y a eu une augmentation de la fréquence ou de la gravité de la violence physique au cours de la dernière année?
  • Est-ce que l’agresseur présumé a forcé la victime à avoir des rapports sexuels?
  • Est-ce que l’agresseur présumé essaie de contrôler la plupart ou toutes les activités quotidiennes de la victime?
  • Est-ce que l’agresseur présumé est jaloux de façon permanente ou violente?
  • Est-ce que l’agresseur présumé a jamais menacé ou tenté de se suicider?
  • Est-ce que la victime croit que l’agresseur présumé l’attaquera à nouveau ou tentera de tuer la victime? Le “non” ne signifie pas un risque faible, mais le “oui” est très indicatif. 
  • Y a-t-il des ordonnances de protection, des affaires pénales ou civiles, en attente ou précedentes, qui impliquent cet agresseur présumé?

Mode d’utilisation du guide pour magistrats pour évaluer le risque de violence domestique

Notez que cette liste de facteurs de dangérosité n’est pas exhaustive. Ces facteurs sont généralement présents lorsque le risque de blessures graves ou de létalité existe. D’autres facteurs permettent de prévoir de nouvelles agressions. Les victimes peuvent affronter ou craindre d’autres risques comme l’itinérance, la pauvreté, des poursuites pénales, et la perte des enfants ou du soutien familial.

Obtenez des renseignements sur ces facteurs auprès de sources fiables et disponibles. Des sources potentielles d’information incluent la police, le personnel chargé de l’aide aux victimes, les magistrats du parquet, les avocats de la défense, les administrateurs de tribunaux, les évaluateurs des mises en liberté sous caution, les enquêteurs avant la prononciation de la peine, les évaluateurs des mises en liberté conditionnelle et des gardes à vue, les parties au litige et les juristes.

Indiquez aux juristes que vous vous attendez à ce que des renseignements complets et rapides sur ces facteurs soient fournis à la justice. Cela garantit que des informations sur l’évaluation des risques sont recueillies et transmises aux tribunaux à chaque étape du processus judiciaire et que les procédures d’évaluation sont institutionnalisées.

Examinez les formulaires de rapport et les pratiques des autres acteurs du système juridique pour s’assurer que l’évaluation des risques est la plus complète possible. 

Prévoyez des interventions cohérentes et coordonnées en cas de violence domestique: Les communautés dont les juristes appliquent les ordonnances judiciaires, travaillent en équipe pour traduire les agresseurs présumés en justice, et viennent en aide aux victimes réussissent le mieux à prévenir les blessures graves et les homicides domestiques.

N’incitez pas les victimes à divulguer des informations sur la sécurité ou les risques en séance publique. Les préoccupations sécuritaires peuvent influer négativement sur la capacité des victimes à fournir des informations exactes en séance publique. L’interrogatoire à huis clos de la victime (par une autre personne que le juge) permet d’améliorer l’exactitude des informations recueillies et de fournir des renseignements et des ressources à la victime.

Fournir des renseignements aux victimes sur les facteurs d’évaluation du risque et la possibilité de consulter des défenseurs en toute confidence. Les renseignements recueillis et l’accès aux défenseurs des victimes contribuent à améliorer la sécurité de la victime, sa perception des risques encourus, et, partant, les évaluations des risques par le tribunal.

Rappelez-vous que le niveau et le type de risque peuvent changer au fil du temps. La période la plus dangereuse se situe pendant les jours, voire les mois, où l’agresseur présumé se rend compte que la victime serait tentée de le quitter ou de mettre fin à leur relation, ou qu’elle a divulgué ou tente de divulguer la violence qu’elle a subie à d’autres personnes, en particulier des personnes associées au système judiciaire.

Voir les Ressources sur le National Judicial Institute on Domestic Violence site web.

  • En examinant les conditions de plaider-coupable ou de libération avant procès et les demandes de peine dans un souci de sécurité de la victime, et en rejetant tout ce qui est de nature à compromettre la sécurité de la victime et à minimiser la responsabilité de l’agresseur. À titre d’exemple, les conditions de mise en liberté avant-procès du prévenu peuvent généralement comporter l’interdiction de toute communication avec la victime et de possession d’une arme à feu (Praxis International, 2010). Les demandes de peine courantes comme des cours de gestion de la colère n’offrent pas des gages de sécurité suffisants à la victime car elles ne traitent pas les questions fondamentales du pouvoir et du contrôle qui sont à la base de la violence domestique (Praxis International, 2010).
  • En veillant que les programmes d’intervention ou autres programmes de services communautaires vers lesquels sont dirigés les prévenus répondent aux critères de bonne pratique. À titre d’exemple, veuillez consulter sur ce site  Best Practices for Batterer’s Intervention Programmes et la section Auteurs de violence du Module Hommes et garçons .
  • En effectuant des examens de conformité pour contrôler le comportement des agresseurs violents, notamment ceux qui seraient en liberté conditionnelle ou dans des programmes de traitement. Le suivi régulier du comportement des auteurs de violence peut contribuer à prévenir la répétition d’incidents semblables. Les examens de conformité sont par ailleurs un élément indispensable des programmes ordonnés par les tribunaux, comme les programmes de traitement des délinquants sexuels, les programmes de traitement des toxicomanes et des alcooliques et les programmes d’intervention contre les auteurs de violence, afin de sensibiliser l’agresseur à l’obligation de respecter les conditions du programme.
  • En examinant les preuves d’agression sexuelle dans les affaires de violence à l’égard des femmes lors de l’évaluation du degré de risque pour les victimes, des ordonnances de protection, des dispositions en matière de plaider-coupable et de libération conditionnelle, et en matière de détermination de peine, même si le crime d’agression sexuelle n’a pas fait l’objet de poursuites judiciaires dans le cadre d’une affaire de violence domestique. La recherche indique en effet que la violence sexuelle est le dénominateur commun des affaires de violence domestique même si elle n’est pas toujours rapportée par les victimes (Klein, 2009).
  • En ne sanctionnant pas les victimes qui ne souhaitent pas comparaître. Les victimes savent mieux que quiconque que faire pour assurer leur sécurité et se remettre de leurs épreuves. Les magistrats doivent restés ouverts aux stratégies de poursuite judiciaire en l’absence de la victime ou aux cas qui se déroulent sans témoignage de la victime. Les magistrats doivent également comprendre que l’absence de mesures de sécurité dans les salles d’audience peut également influer sur la décision de témoigner de la victime.  
  • En sanctionnant rapidement et systématiquement toutes les violations des ordonnances judiciaires, des dispositions de libération conditionnelle ou de probation.
  • En demandant à l’accusation de fournir la preuve qu’une des parties est l’agresseur principal en cas de double arrestations, faute de quoi les victimes risquent de subir les conséquences injustifiées d’une telle situation, comme des peines d’emprisonnement ou l’éventuelle perte de la garde ou des préjudices d’ordre monétaire. Les victimes qui sont arrêtées et inculpées après un incident de violence domestique seront bien moins disposées à rapporter de nouveaux incidents et plus susceptibles de rester dans une situation dangereuse.
  • En autorisant les victimes de la violence domestique qui sont reconnues coupables de crimes à bénéficier de décisions de libération conditionnelle qui tiennent dûment compte de leurs antécédents en matière de détention et du danger réel qu’elles représentent pour la sécurité publique, et en autorisant les victimes de la violence domestique reconnues coupables de crimes à bénéficier de réductions de peine et de permissions temporaires de placement à l’extérieur pour bonne conduite. En envisageant de placer les victimes de la violence domestique qui ont agi pour se protéger dans des programmes alternatifs plutôt que de les condamner à des peines de prison (Avon Global Center for Women and Justice au Cornell Law School et The Women in Prison Project of the Connectional Association of New York, 2011).
  • En offrant un calendrier de comparution souple. Les magistrats doivent tenir compte des obligations professionnelles des victimes ou de leurs besoins en matière de garde d’enfants et des frais de voyage engagés.
  • En garantissant le respect des règles de preuve, de la législation sur les droits des victimes, et des mesures de protection comme les lois relatives à la protection des victimes de viol. 
  • En limitant le nombre de procédures judiciaires de nature à intimider les victimes, comme les dépositions, qui sont des séances de recherche d’information au cours desquelles la victime risque d’être soumise à un interrogatoire hostile par l’avocat de la défense, et les audiences de témoins, qui examinent les chefs d’accusation dans un cadre formel. Ces procédures peuvent être utilisées pour dissuader la victime de poursuivre son action en justice.
  • En réduisant le plus possible le besoin de comparaître des victimes. Le récit répété des incidents de violence est traumatisant pour le survivant. Les victimes qui sont obligées de revenir plusieurs fois devant le tribunal seront probablement incommodées inutilement et risquent de subir des pertes de revenu, de perdre leur emploi, d’avoir des difficultés à voyager et à faire garder leurs enfants, etc. Les avocats de la défense peuvent recourir à une stratégie consistant à déposer de nombreuses motions nécessitant des comparutions dans l’espoir de pousser la victime à abandonner les poursuites. Les magistrats doivent se souvenir que la stabilité économique de la victime peut être compromise par des audiences fréquentes. De même, les agresseurs peuvent limiter l’accès des femmes à la justice ou les revictimiser à chaque comparution.
  • En veillant à ce que les coordonnées de la victime soient gardées confidentielles. En offrant des solutions alternatives à la victime pour recevoir les avis du tribunal, par le biais de son avocat ou d’une organisation féminine.
  • En assurant la confidentialité des entretiens qui se déroulent lors des séances de consultation à la victime.
  • En attribuant le droit de garde aux victimes de la violence conjugale dans les affaires de violence domestique ou familiale. Des droits de visite doivent être accordés au parent auteur de violence domestique uniquement si le tribunal estime qu’il est possible de garantir la sécurité de l’enfant et du parent victime de la violence. Le personnel judiciaire doit être conscient du fait que les périodes de visite peuvent être mis à profit pour harceler, manipuler ou intimider les victimes. Les tribunaux doivent examiner les incidents de violence domestique passés avant d’accorder des droits de visite.
  • En appliquant les normes internationales en matière de droits de l’homme aux affaires jugées dans les tribunaux nationaux.

Outils pour les juges:

Checklist for Domestic Application of International Law (Avon Global Center for Women and Justice). Disponible en anglais. 

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011) fournit l’exemple d’un instrument contraignant qui interdit l’imposition de processus alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation et la conciliation (Art. 48). Disponible en anglais , espagnol et français.

The St. Paul Blueprint for Safety (Praxis International, 2010). Plan global pour aider l’administration judiciaire, les organes chargés de l’application de la loi et les prestataires de services à intervenir en cas de violence domestique dans tous les pays. Disponible en anglais.

Training Manual on Combating Violence against Women (Appelt, Kaselitz et Logar, éd., (2000) fournit des informations sur les myths et les réalités de la violence à l’égard des femmes, des objectifs de formation, des méthodologies et du matériel d’enseignement, et des modules destinés aux judicial professionals (professionnels de la justice) (entre autres) y compris des fiches d’information. Disponible en anglais.

The Toolkit to End Violence Against Women (National Advisory Council on Violence Against Women, 2001) propose de nombreuses stratégies pour aider les magistrats, les procureurs et autres professionnels de la justice à améliorer leurs interverntions en matière de violence à l’égard des femmes. Disponible en anglais.

Model Strategies and Practical Measures on the Elimination of Violence Against Women in the Field of Crime Prevention and Criminal Justice: Resource Manual (International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy Canada, 1999). Stratégies globales d’intervention contre la violence à l’égard des femmes. Disponible en anglais.

Guidelines for Practicing Gender Neutral Courtroom Procedures (The Gender Bias Reform Implementation Committee, 2004). Disponible en anglais.

Pretrial Innovations for Domestic Violence Offenders and Victims: Lessons from the Judicial Oversight Initiative (US Department of Justice Office of Justice Programs, 2007). Contient des directives précises pour la réorganisation des tribunaux dans le but de renforcer la sécurité des victimes et de renforcer la responsabilisation des agresseurs dans les affaires de violence domestique. Disponible en anglais.

Guia de Criterios de Actuación Judicial Frente a la Violencia de Género (Consejo General Del Poder Judicial, 2008). Destiné aux experts judiciaires espagnols, cet outil fournit des renseignements sur les droits des victimes et les recours judiciaires, entre autres renseignements. Disponible en espagnol.

Domestic Violence and the Courtroom: Understanding the Problem, Knowing the Victim (American Judges Association). Disponible en anglais.

Improving the Judicial Response to Domestic Violence in the Courtroom (The Advocates for Human Rights, 2003). Disponible en anglais et russe (ci-joint).

Civil Protection Orders: A Guide for Improving Practice  (National Council of Juvenile and Family Court Judges, États-Unis, 2010). Disponible en anglais.