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Les magistrats doivent modifier les protocoles, les politiques et les procédures judiciaires pour aider les femmes victimes de la violence en adoptant les mesures suivantes

●          Établir des procédures de déclaration simplifiées et gratuites et prévoir la présence d’employées du tribunal spécialement formées qui se montrent respectueuses vis-à-vis des victimes. Cela aura une incidence directe sur le nombre des victimes disposées à saisir la justice et à coopérer avec l’accusation pour réprimer les crimes violents.

●       Simplifier les procédures d’accès à la justice. Les règles de procédures applicables au dépôt de plaintes doivent être rédigées dans un langage simple et en autant de langues que nécessaire.

●       Coopérer avec les magistrats du parquet et les services de police à l’élaboration de protocoles clairs et écrits, avec des procédures détaillés de bonnes pratiques pour traiter des cas de violence à l’égard des femmes.

●       Établir un registre spécial pour les affaires de violence contre les femmes.

●    Atténuer les effets nuisibles du système médicolégal. De nombreuses victimes de la violence doivent se prémunir d’un certificat médicolégal d’un professionnel de la santé pour prouver leurs blessures. Le médecin traitant est chargé de recueillir, de documenter et de préserver les éléments de preuve de violence, en notant les faits qui entourent l’agression et en offrant un avis professionnel sur la cause des blessures, tout en dispensant des soins et un traitement adaptés à la victime. Cependant, les médecins légistes peuvent être  d’accès difficile et coûteux, et se montrer hostiles envers les victimes de la violence domestique et sexuelle. De nombreuses victimes ressentent l’examen médicolégal comme une autre forme d’agression, et l’exigence du certificat constitue un obstacle insurmontable à l’accès à la justice. Ce type de preuve ne devrait pas être indispensable pour intenter une action en justice, mais mis à disposition de toutes les personnes qui souhaitent se la procurer. Les médecins légistes devraient être présents, autant que faire se peut, à la première comparution de la victime, en compagnie de représentants des forces de l’ordre et de défenseurs de la victime, limitant ainsi le nombre de fois où celle-ci doit répéter son récit. Les stratégies pour améliorer l’intervention du système médicolégal auprès des victimes de la violence comprennent:  

  • Abrogation de l’imposition par les services de police d’un examen médicolégal. Cela représente souvent des frais supplémentaires pour la victime et peut entraîner des retards de nature à altérer les éléments de preuve. 
  • Présence d’examinatrices légistes formées pour effectuer des examens rassurants et attentionnés.
  • Mise en application de protocoles normalisés pour établir des pratiques uniformes et des procédures actualisées entre juridictions.
  • Élaboration de protocoles normalisés pour l’examen médical des jeunes filles.
  • Aménagement de salles d’examen confortables et privées.
  • Établissement de systèmes de triage prioritaire pour assurer un examen et un traitement médical rapide pour éviter l’altération des éléments de preuve.
  • Examens médicolégaux effectués uniquement avec le  consentement de la personne concernée et non subordonnés aux rapports de police. Le consentement doit être demandé pour chaque acte médical.
  • Expliquer aux victimes dans leur langue ou par un moyen de communication assistée les procédures médicales à effectuer avant qu’elles n’aient lieu. 
  • Fournir les derniers outils de collecte de preuves.
  • Utiliser une “trousse de premières données” (bâtonnet de prélèvement buccal et flacon stérile pour échantillon d’urine) de sorte que la victime puisse boire ou manger et se rendre aux toilettes sans altérer les éléments de preuve.  Cela est particulièrement important lorsque des examens plus approfondis sont fréquemment effectués avec du retard. 
  • Assurer l’entreposage adéquat des éléments de preuve de sorte que la victime puisse décider de reporter le dépôt de sa plainte sans avoir à craindre la destruction des preuves.
  • Sensibiliser les victimes à l’importance de traiter rapidement les maladies sexuellement transmissibles.
  • Fournir des tests VIH et des examens de suivi gratuits.
  • Offrir une prophylaxie gratuite pour la grossesse.
  • Faire en sorte que tous les services, tests et toutes les ordonnances médicales soient gratuits.
  • Fournir des soins de soutien aux victimes, y compris des services de soutien psychosocial et juridique, identiques à ceux offerts par les Centres de soins Thuthuzela
  • Fournir des renseignements sur l’orientation vers des services sociaux ou examens de suivi dans l’éventualité où les centres de soins n’existent pas.
  • Proposer aux victimes les services des activistes d’ONG féminines capables d’élaborer des plans de sécurité et de fournir un soutien de suivi.
  • Faire en sorte que les médecins légistes comprennent la dynamique de l’agression sexuelle et ne portent de jugement ni sur la tenue portée par la victime ni sur l’endroit où elle se trouvait au moment de l’agression.
  • Faire en sorte que les médecins légistes reçoivent une formation sur les techniques de collecte d’éléments de preuve ADN et les moyens d’éviter l’altération de la chaîne de preuves.   
  • Faire en sorte que les médecins légistes reçoivent une formation sur les différences entre les agressions sexuelles commises par une personne  qui est inconnue ou connue de la victime, et la façon dont ces différences influent sur la collecte et l’établissement des éléments de preuve.
  • Fournir aux médecins légistes les connaissances juridiques et les techniques de poursuite judiciaire nécessaires pour mieux associer les examens médicaux aux poursuites éventuelles; à titre d’exemple, le fait de confirmer des blessures apparentes est capital en prévision des poursuites judiciaires (Kelly, 2005).
  • Utiliser les services d’infirmières légistes et d’autre personnel compétent pour étendre la pratique de la médecine médicolégale. Dans de nombreux pays, les femmes doivent passer des examens médicolégaux privés alors que des examens gratuits leur sont offerts dans les établissements publics, en raison de la pénurie de médecins légistes dans le secteur public (Organisation panaméricane de la santé, 2003).
  • Dispenser régulièrement une formation aux autres professionnels de la santé sur les techniques d’examen médicolégal compétent et attentionné lorsque les spécialistes en médecine légale ne sont pas disponibles.
  • Pour de plus amples renseignements sur le domaine de la criminalistique, voir le module Santé.

Amérique centrale: étude sur le choix des victimes en matière de prestation                                      de services médicolégaux

Une étude de 2003 sur les raisons qui incitaient les victimes de la violence sexuelle à s’adresser à certains prestataires de services a révélé que la plupart des victimes (36,5%) choisissent les prestataires les plus proches de leur domicile. Le second critère de choix le plus important (31%) a été la nature du service fourni.

Source: Organisation panaméricaine de la santé. Situation Analysis of medico-legal and health services for victims of sexual violence in Central America. San Jose. Costa Rica.  

  • Donner des indications claires aux administrateurs de tribunaux et assurer une supervision étroite de leurs activités. Les administrateurs de tribunaux comprennent les greffiers, le personnel administratif, les huissiers et les interprètes. Ils jouent le rôle important de représentant du système judiciaire aux yeux du public et du premier contact de celui-ci avec la justice. Les magistrats doivent considérer leur personnel administratif comme des partenaires majeurs dans la promotion d’un système judiciaire équitable, impartial et accessible. Le personnel judiciaire ne doit pas recevoir des pots-de-vin pour fixer des dates de comparution et accélérer les procédures. Les magistrats doivent participer à l’élaboration de normes et de politiques claires à utiliser par les administrateurs de tribunaux dans l’exercice de leurs fonctions et faire en sorte que leur personnel soit suffisamment compétent pour appliquer ces normes. Les magistrats doivent surveiller les activités de leur personnel pour lutter contre la corruption. L’ensemble des démarches judiciaires doit être simplifié en vue d’offrir aux plaignants qui saisissent la justice un accès facile et rassurant aux tribunaux. Les magistrats doivent faire en sorte que le personnel des tribunaux comprenne ce qu’est la violence à  l’égard des femmes et ses implications pour la victime et fournisse des renseignements utiles au public de la manière la plus courtoise, indépendamment des origines raciales ou éthniques, de la compétence linguistique ou du niveau d’alphabétisation, de l’orientation sexuelle ou de toute autre caractéristique de la victime.
  • Engager du personnel administratif féminin dans tous les tribunaux. Les magistrats doivent assurer la présence permanente d’un personnel administratif féminin compétent pour recevoir des plaintes concernant les violences domestiques, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle. De nombreuses femmes hésitent à aborder ces questions avec du personnel masculin.
  • Intégrer un plus grand nombre de femmes dans les effectifs judiciaires. Les magistrats peuvent promouvoir l’idée d’un plus grand nombre de juges femmes auprès des écoles de droit et des associations du barreau et doivent faire savoir qu’ils souscrivent à cette idée.
  • Établir et surveiller un mécanisme permettant de sécuriser les données relatives aux coordonnées des victimes. Seul le personnel judiciaire autorisé devrait pouvoir y avoir accès. 
  •  Établir un système de sécurité des salles d’audience en fonction de la sécurité des victimes. Le fait de savoir que les salles d’audience sont sécurisées rassurera suffisamment les victimes pour risquer une confrontation avec leur agresseur devant un tribunal. Les magistrats peuvent:
  • Prévoir pour les victimes des salles d’attente séparées équipées de toilettes et dotées de personnel de la police.
  • Accompagner les victimes et les témoins à leur entrée et sortie de l’immeuble.
  • Installer des dispositifs et prévoir des procédures de détection d’armes à l’entrée du public dans l’immeuble.
  • Aménager les salles d’audience en fonction de la sécurité des victimes, avec un espace suffisant séparant les parties, plusieurs sorties de secours et une permanence d’huissiers pour chaque audience.
  • Établir des directives d’intervention immédiate en cas de violence ou de menaces de violence. Ces directives doivent inclure des modes d’évacuation d’urgence, de vérouillage de l’immeuble, de mise à l’abri des victimes, des témoins et des membres du jury, et de détention des délinquants violents.
  • Fournir une formation à l’ensemble du personnel judiciaire sur les procédures d’intervention d’urgence. Actualiser cette formation à intervalles réguliers.
  • Informer le personnel judiciaire que le stricte respect des procédures de sécurité est un objectif prioritaire de leur mission.
  • Ordonner la protection des victimes et des témoins.
  • Prévoir des conséquences rapides et appropriées pour les actes de violence ou les menaces de violence dans les salles d’audience (National Advisory Council on Violence Against Women and the Violence Against Women Office, 2001).

 

Outils:

Emergency Response Plan (Supreme Court of Arkansas: Administrative Office of the Courts) établit des politiques et procédures en cas d’incendie, de mauvaises conditions atmosphériques, de séisme, de situations d’urgence médicale, de menaces à la bombe, de tireur en proie à la folie meurtrière, et de crises d’otages dans les salles d’audience et propose un modèle applicable à tous les pays. Disponible en anglais.  

Effective Interventions in Domestic Violence & Child Maltreatment Cases: Guidelines for Policy and Practice (The Greenbook) (National Council of Juvenile and Family Court Judges Family Violence Department, 1999). Disponible en anglais.

State of New Jersey Domestic Violence Procedures Manual (Supreme Court of New Jersey and New Jersey Attorney General, 2008). Ce document fournit des instructions procédurales aux services de police, aux magistrats et au personnel judiciaire. Il propose des procédures d’enregistrement des plaintes la nuit et les weekends, des procédures judiciaires à tous les échelons de la magistrature et du personnel des tribunaux, des modalités d’exécution des procédures essentielles, et des modèles de formulaires en anglais et espagnol, entre autres renseignements. Disponible en anglais.

 Training Manual on Gender Sensitivity and CEDAW (Ateneo Human Rights  Center, 2007). Bien que destiné au système judiciaire philippin, ce manuel est également un outil de référence pour la promotion des décisions axées sur le respect des droits fondamentaux. L’École de la magistrature des Philippines utilise cet outil dans le cadre de son programme de formation du personnel judiciaire. Disponible en anglais.

  Avon Global Center for Women and Justice. Le Avon Global Center for Women and Justice collabore avec des magistrats, des juristes, des représentants de gouvernements et de la société civile du monde entier pour faciliter l’accès à la justice et mettre fin à la violence sexiste. Dans le cadre de sa mission visant à instaurer une justice respectueuse de l’égalité des sexes, le Centre a pris des initiatives telles que: 1). fournir une assistance gratuite en matière de recherche juridique aux magistrats du monde entier; 2). entreprendre des projets approfondis axés sur la pratique, susceptibles d’être développés avec des magistrats; 3). gérer une base de données en ligne des jurisprudences  et d’autres outils axés sur la parité des sexes; et 4). accueillir une conférence annuelle sur le thème Femmes et la justice. Pour accéder au recueil des ressources juridiques, veuillez cliquer ici. Pour demander une assistance en matière de recherche juridique ou pour un autre projet, veuillez cliquer ici.  

International Courts: The Judicial Experience (Avon Global Center 2010 Women and Justice Conference). Voir la Vidéo.

The International Association of Women Judges (en espagnol) cherche à élargir l’accès des femmes au système judiciaire et à accroitre le nombre de femmes juges à tous les échelons dans le monde. L’association mène des formations judiciaires et publie un bulletin d’information semestriel en anglais. Les membres de l’association peuvent se joindre à un Message Board (Babillard) pour aborder des sujets d’intérêt commun et dialoguer avec des collègues.

 

Outils pour les spécialistes en médecine légale:

Guidelines for Medico-Legal Care of Victims of Sexual Violence (Organisation mondiale de la santé, 2003); voir "prélèvements médico-légaux" (pp.57-63). En anglais.

A National Protocol for Sexual Assault Medical Forensic Examinations: Adults/Adolescents (United States Department of Justice Office on Violence Against Women, 2004). Disponible en anglais.

California Medical Protocol for Examination of Sexual Assault and Child Sexual Abuse Victims (Office of Criminal Justice Planning, Californie, États-Unis, 2001). En anglais.  

Social Acquaintance Rape tiré du Crime Classification Manual: A Standard System for Investigating and Classifying Violent Crime (Douglas et al., 2006). Disponible en anglais.  

Successfully Investigating Acquaintance Sexual Assault: A National Training Manual for Law Enforcement (The National Center for Women and Policing, 2001). En anglais.  

Good Practice in Medical Responses to Recently Reported Rape, Especially Forensic Examinations ( Kelly and Regan, 2003). En anglais.  

Guidelines for Medico-Legal Care of Victims of Sexual Violence (Organisation mondiale de la santé, 2003). En anglais.  

Sexual Assault Nurse Examiner Programmes: Improving the Community Response to Sexual Assault Victims (Littel, 2001). En anglais.   

Recent Rape/Sexual Assault: National Guidelines on Referral and Forensic Clinical Examination in Ireland (National SATU Guidelines Development Group, 2010). En anglais.

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