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Général

Stratégies pour améliorer les interventions des procureurs en faveur des victimes

Les procureurs, ou les procureurs de l’État, représentent l’autorité de l’État dans l’action en justice engagée contre un auteur présumé de violences. Les procureurs ont pour mission de réunir des preuves, procéder aux inculpations et fournir tous les éléments prévus par la loi pour plaider le bien-fondé de leur cause devant un magistrat ou un jury. Ces responsabilités donnent l’occasion aux procureurs d’entrer en relation avec tous les acteurs du système de justice pénale, à savoir les victimes ou survivants, les témoins, les policiers, les magistrats, les juristes, et les personnels de probation et des libérations conditionnelles. Ainsi, les procureurs sont bien placés pour apporter la compétence et assurer l’encadrement nécessaires dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes (National Advisory Council on Violence Against Women, 2001).

Les procureurs doivent pouvoir engager des poursuites et juger des affaires de violence envers les femmes. Le devoir de l’État de protéger ses citoyens est inscrit dans de nombreuses constitutions et instruments relatifs aux droits de l’homme. Une victime qui doit engager des poursuites pénales risque de se désister par peur des conséquences d’une action publique, telles que la stigmatisation sociale, la réprobation familiale, la crainte de représailles de la part de l’agresseur, la crainte du processus judiciaire et le manque d’information sur le fonctionnement de la justice.

Les procureurs doivent pouvoir poursuivre une action en justice, quelles que soient la gravité des blessures ou la forme de violence. Le ministère public peut supprimer le sentiment de honte ressenti souvent par les victimes, contribuer à leur rétablissement, avoir un effet dissuasif sur les délinquants violents et encourager d’autres victimes à se manifester (Nations Unies, 2009).

Les trois objectifs des poursuites judiciaires devraient être: (1) protéger la victime; (2) tenir le prévenu pour responsable de la violence, le décourageant ainsi de commettre d’autres actes de cette nature, et (3) faire savoir à la communauté que la violence à l’égard des femmes ne sera absolument pas tolérée. Les stratégies globales de soutien à ces objectifs incluent:

  • Élaboration et mise en oeuvre de protocoles pour accorder la priorité à la sécurité des victimes;
  • Intégration des connaisances sur la violence sexiste dans les politiques et protocoles; et
  •  Enquêtes approfondies et poursuites judiciaires effectives en matière de violence envers les femmes.

Les programmes du secteur judiciaire s’adressant aux procureurs peuvent inciter  ceux-ci à accorder la priorité à la sécurité des victimes:

  • En enquêtant sur le niveau de risque pour chaque victime de la violence par à l’aide de protocoles uniformisés d’évaluation du danger.
  • En formant des représentants du ministère public sur les questions concernant le harcèlement et le harcèlement criminel (stalking) des victimes de la violence.
  • En demandant aux tribunaux d’émettre des ordonnances d’interdiction de fréquentation pénales (no contact orders) ou des ordonnances d’interdiction de fréquentation pour violence familiale.

 

Qu’est qu’une ordonnance d’interdiction de fréquentation? 

Au cours d’une action pénale, le tribunal doit être habilité à émettre une ordonnance d’interdiction de fréquentation ou d’une ordonnance d’interdiction de fréquentation pour violence familiale, qui est différente de l’ordonnance civile de protection. Une ordonnance d’interdiction de fréquentation enjoint au prévenu d’éviter tous contacts avec la victime, par téléphone, par courriel, en personne, sur le lieu de travail de la victime, à son domicile, à l’école, ou dans la communauté pendant la durée de l’action judiciaire. L’ordonnance d’interdiction de fréquentation devrait rester en vigueur au moins jusqu’à la conclusion de l’action pénale. La violation de l’ordonnance d’interdiction de fréquentation devrait également constituer une infraction pénale.

 

  • En autorisant une liberté de manoeuvre des victimes dans certaines affaires de violence familiale. Une telle latitude leur permet de décider si elles souhaitent poursuivre l’action en justice. Cela se limite normalement aux affaires de violence familiale impliquant des blessures physiques peu graves. Cette liberté de manoeuvre des victimes leur permet aussi de juger elles-mêmes comment les besoins de leurs familles seront satisfaits et la meilleure manière d’assurer leur sécurité.
  • En reconnaissant que la rétractation ou le refus de coopérer de la victime sont souvent le résultat des menaces proférées par l’agresseur; les procureurs ne doivent donc pas réagir en menaçant de poursuivre ou en poursuivant la victime.
  • En proposant des mesures de protection pour renforcer la sécurité des victimes (protective measures to increase survivor safety ), y compris des moyens alternatifs de déposition comme le témoignage par liaison vidéovidéo et les ordonnances imposant le secret. Une ordonnance imposant le secret est un ordre adressé par un juge aux avocats et aux médias de ne pas divulguer l’identité de la victime ou autres données permettant d’identifer la victime ou l’affaire judiciaire.
  • En prenant en considération les déclarations des victimes (victim impact statements).  dans tous les affaires de violence faite aux femmes.
  • En rappellant aux victimes les recours civils  (civil remedies) à leur disposition, comme les ordonnances de protection, dans les cas où les procureurs renoncent d’engager des poursuites dans certaines affaires de violence familiale. Par ailleurs, dans certains systèmes de justice criminelle, la victime peut intenter une action pénale à titre personnel, en particulier lorsque l’accusation a abandonné ou perdu une affaire.
  • En proposant des solutions alternatives pour accroître la sensibilisation et augmenter l’aide aux victimes des communautés rurales (assistance to victims in rural communities). Les communautés rurales souffrent souvent d’un manque d’infrastructures de défense des victimes, d’informations concernant les services disponibles aux victimes, d’hébergements pour les victimes, de transports publics, et de moyens de communication comme le courrier, le téléphone et le courriel. Les effectifs attachés au bureau du procureur risquent d’être insuffisants. La communauté est peut-être isolée géographiquement et défavorisée économiquement. Dans les régions peu peuplées, les victimes de la violence auront peut-être plus de mal à rapporter des actes de violence en raison de l’absence d’anonymat ou de confidentialité. Les victimes peuvent éprouver des craintes de se rendre en ville pour y recevoir une aide. Voici quelques-unes des pratiques de sensibilisation qui se sont avérées efficaces pour améliorer l’aide fournie aux victimes des zones rurales:
  • Accès des victimes à un site Web sécurisé (secure Website) pour renseignements et orientation.
  • Méthodes créatives pour faire connaître les programmes de défense des victimes, comme l’insertion de dépliants dans les factures de service public ou l’affichage de dépliants dans les régions rurales avec coupon détachable d’information de contact.                      
  •  Renseignments destinés aux victimes de la violence inclus dans des programmes que celles-ci sont susceptibles de connaître, comme les programmes de visites sanitaires ou les                            programmes préscolaires.
  • Services de transport, des cartes de remise sur l’essence, hébergement à tarif réduit ou gratuit, ou fonds pour la garded’enfant.
  •  Lieux de réunion sécurisés comme les hôpitaux ou les écoles pour préparer les comparutions des victimes et des témoins.
  • En obtenant un financement suffisant d’une gamme complète de services aux victimes fournis par les bureaux du procureur des zones rurales. Des fonds peuvent manquer pour maintenir des effectifs suffisants et compétents, créer des unités spéciales, et assurer la gamme complète de services indispensables aux victimes de la violence. Des financements appropriés sont nécessaires pour les services d’interprétation, les tests ADN, la réalisation d’enquêtes, et les services sociaux.
  • En cherchant des ressources nontraditionnelles pour les bureaux des procureurs des zones rurales, comme les contributions en nature sous forme d’espace de bureau, d’ordinateurs, d’ameublement et de fournitures de bureau.
  • En utilisant des ressources nontraditionnelles comme les conseils municipaux ou de comté, les entreprises locales, les hôpitaux ou les organisations confessionnelles. Adapté à partir de: Office of Victims of Crime. A Victim/Witness Guide for Rural Prosecutors, Overcoming Geographical Isolation.  

 

Outils de collaboration avec les procureurs:

Standards of professional responsibility and statement of the essential duties and rights of prosecutors (The International Association of Prosecutors, 1999. Disponible en anglais.

Guidelines on the Role of Prosecutors (Office du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 1990). En anglais.

Your meeting with Crown Prosecutor’s Service -  Special measures guidance to assist vulnerable and intimidated witnesses (United Kingdom Crown Prosecutor’s Service). Brochure conviviale pour les victimes de la violence. Disponible en anglais.   

  Use of Expert Witness Testimony in the Prosecution of Domestic Violence Cases (United Kingdom Crown Prosecutor’s Service, 2004). Le document indique comment utiliser les connaissances des experts pour expliquer la dynamique de la violence conjugale au magistrat et au jury et comment cette dynamique influence le comportement de la victime. Disponible en anglais.       

Model Policy for Prosecutors and Judges on Imposing, Modifying and Lifting Criminal No Contact Orders (Long et al., 2010). Cette publication encourage les procureurs et les magistrats à développer et mettre en place un processus permettant de recueillir des informations pertinentes et exactes sur les les risques et la létalité, les souhaits et les motivations de telle ou telle victime, et les éventuelles conséquences négatives afin de mieux juger les cas dans lesquels imposer ou prolonger une ordonnance d’interdiction de fréquentation en malgré l’opposition de la victime.

Prosecutor Protocol on Domestic Violence in Albania (The Women’s Legal Rights Initiative, 2006). Disponible en anglais.

Code of Ethics for Public Prosecutors and Deputy Public Prosecutors (République de Croatie, 2008). Disponible en anglais et croate. [attached with March draft]