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Extension des mesures de protection et de soutien au-delà du procès

  • Autoriser des programmes d’intervention, de traitement ou de déjudiciarisation avant le procès À CONDITION que leurs responsables collaborent avec les services aux survivants pour permettre à ces derniers de signaler de nouveaux actes de violence, et À CONDITION que le personnel judiciaire assure un contrôle continu de la conformité aux examens réguliers et officiels, et alerte sans tarder les agents de probation et la police en cas de récidive. Les programmes proposés avant le procès sont des solutions de substitution aux poursuites, qui visent à renvoyer les auteurs d’actes de violence, surtout les mineurs sans casier judiciaire, du système de justice traditionnel vers un programme de supervision et de services.     
  • Demander une libération conditionnelle si la remise en liberté du prévenu risque de poser un danger à la sécurité publique ou à la victime, ou si le prévenu risque de ne pas comparaître à l’audience suivante. Ces conditions peuvent comprendre le placement du prévenu sous les soins et la surveillance d’une personne désignée, l’imposition de restrictions de déplacements, d”association ou de lieu de résidence pendant la période de libération conditionnelle, l’imposition de couvre-feu, l’imposition de restrictions à la  consommation d’alcool ou de drogue, l’exigence d’autres cautions pour garantir le retour du prévenu, ou l’imposition de toute autre condition jugée raisonnable qui assure la sécurité de la victime et la comparution du prévenu à l’audience suivante.
  • S’assurer que les ordonnances de protection sont consignées dans les registres nationaux et les violations des ordonnances de protection font l’objet de poursuites. La plupart des registres d’ordonnances de protection sont confidentiels; à titre d’exemple, voir l’information relative au registre des ordonnances de protection de la Colombie britannique (Canada). Pour une vidéo expliquant l’importance des registres des ordres de protection dans la promotion de la sécurité des victimes, cliquez ici. (Protection Order Registry: Protecting Indiana’s Residents, The Indiana Supreme Court). 

 

  • Utiliser de nouvelles technologies comme des bracelets de surveillance électroniques ou des vérifications automatisées du lieu où se trouvent les auteurs d’actes de violence pour renforcer le respect des ordonnances de protection. Ainsi, un rapport de 2009 consacré à la mise en place de ces technologies à Madrid (Espagne) a noté une utilisation croissante de ces dispositifs par les tribunaux et une diminution plus rapide du nombre d’homicides à Madrid que dans le reste de l’Espagne dans les trois années qui ont suivi la mise en place de ces techniques (ElmoTech LTD et Comunidad de Madrid, 2009).
  • Encourager les procureurs à participer aux actions de sensibilisation et d’éducation communautaires pour renforcer la confiance du public.
  • Coopérer avec des ONG féminines pour obtenir des informations quant au désir des femmes de signaler des crimes de violence et aux raisons qui les incitent à ne pas le faire, afin de pouvoir vaincre ces hésitations.
  • Former du personnel appartenant à tous les secteurs de l’appareil judiciaire au travail d’équipe sur les affaires de violence envers les femmes. Outre le procureur, ces équipes doivent comprendre:

                        º           Des policiers

                        º           Une équipe de victimes/témoins à l’intérieur des bureaux des procureurs.

                        º           Des agents de probation et de libération conditionnelle

                        º           Des prestataires de services d’appui

                        º           Des responsables des services de protection de l’enfance

 

États-Unis: La surveillance électronique améliore la sécurité des victimes et renforce la responsabilisation des contrevenants

Lane County, dans l’État d’Oregon (États-Unis) a créé un programme de mise en liberté provisoire subordonnée au port d’un bracelet électronique à la cheville. D’après les fonctionnaires judiciaires, le programme a permis d’améliorer la sécurité des victimes et le taux de comparution des prévenus. Les fonctionnaires se réunissent toutes les semaines avec les prévenus surveillés et effectuent des visites inopinées à leur domicile pour vérifier le respect de cette condition. Les autorités ont fait valoir qu’en deux ans, seuls sept des 332 prévenus surveillés ne se sont pas présentés au tribunal. Les prévenus sont autorisés à travailler, et les vérifications permettent aux victimes de se sentir en sécurité.

Les bracelets électroniques portés à la cheville constituent un élément du Programme Victime Safety (Sécurité des victimes) qui comprend un formulaire d’évaluation de danger de huit pages contenant des précisions sur des condamnations passées, des défauts de comparution passés, et des violations des ordonnances de protection. Les fonctionnaires chargés des procédures de  mise en liberté provisoire utilisent les évaluations pour prendre des décisions quant à la libération conditionnelle des prévenus, que ceux-ci peuvent contester en appel. Le programme est particulièrement apprécié dans cette région de l’Oregon qui n’a pas les moyens nécessaires pour prévoir un nombre de cellules suffisantes pour tous les prévenus avant le procès. 

Source: McGowan. 2010. Pretrial Program Scrutinized.

 

 

Outils:  

Prosecuting Alcohol-Facilitated Sexual Assault (American Prosecutors Research Institute of the National District Attorneys Association, 2007). Disponible en anglais.

 Working with Immigrant & Refugee Victims: A Guide for Prosecutors, Law Enforcement, and Advocates (Minnesota County Attorneys Association and Minnesota Center for Crime Victim Services, 2000). Examine les obstacles rencontrés par des immigrants et des réfugiés victimes d’actes criminels, les moyens d’aider les victimes à vaincre ces obstacles, et les méthodes pour améliorer les enquêtes et poursuites liées aux affaires de violence familiale et d’agression sexuelle qui impliquent des victimes immigrantes et réfugiées.