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Toute réforme du secteur judiciaire doit s’assurer de la mise en place d’un cadre juridique de protection des droits humains des femmes et des filles. Ce cadre doit veiller à ce que les mécanismes formels et informels respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

  • Les dispositions constitutionnelles ou la législation qui reconnaît les mécanismes informels doivent stipuler clairement que les jugements ou recours qui portent atteinte aux droits humains des femmes et des filles sont nuls et non avenus.
  • Les lois doivent garantir le droit des femmes et des filles de faire appel des décisions des mécanismes informels devant les tribunaux officiels.
  • Les contradictions entre les lois formelles et coutumières doivent être résolues d’une manière qui respecte les droits humains des femmes et des filles et les principes d’égalité.                   
  • Les lois doivent préciser que le recours à un mécanisme de  justice informel ne doit jamais empêcher les femmes et les filles de réclamer justice dans le secteur formel.

Pour une explication approfondie de la planification et de la mise en oeuvre d’une initiative de mobilisation liée à la législation sur la violence à l’égard des femmes, voir la section Législation: Mobilisation. Pour des renseignements sur le contenu des lois efficaces, se rapporter au module Législation.