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Création d’une base juridique

Dernière modification: September 14, 2012

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Les options
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Bien que les pouvoirs publics soient juridiquement tenus de répondre aux besoins des victimes féminines de la violence et jouent un rôle essentiel pour s’assurer que ces réponses sont accessibles, des organisations non gouvernementales féminines spécialisées et des groupes de soutien fournissent souvent des services d’hébegement et sont souvent les mieux placés pour offrir aux femmes un accès à un soutien immédiat pour qu’elles échappent à la violence, du fait de leur compétence et expérience acquise dans les contacts avec de nombreuses femmes survivantes.

Pour assurer leur capacité de fonctionner efficacement et de collaborer avec des organismes publics pour obtenir un soutien et  un financement de l’État, les organisations de la société civile doivent souvent se donner un statut juridique dans la communauté (par exemple, en se constituant en société sans but lucratif), conformément aux lois pertinentes régissant des organisations non gouvernementales et aux politiques relatives aux activités des foyers d’hébergement (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), 2009). Une telle mesure pourrait s’avérer nécessaire avant d’envisager la fourniture                 de services ou la construction d’un foyer d’hébergement.

Les bases juridiques et les exigences associées à la création d’organisations non gouvernementales varient selon les pays, pouvant engager différents niveaux de gouvernement (ex. les organisations peuvent s’enregistrer aux niveaux fédéral, régional ou provincial). Dans des pays où la législation définit la création d’organisations non gouvernementales, le foyer d’hébergement doit bénéficier d’un statut juridique pour demander un financement. Même si le foyer d’hébergement administré par une organisation non gouvernementale constitue souvent la méthode privilégiée pour la fourniture de services, les ONG doivent évaluer les options juridiques pour la création d’un foyer d’hébergement et le statut le plus adapté le concernant. Pour ce faire, elles auront peut-être à identifier les textes réglementaires pertinents dans leur juridiction et à s’assurer que les responsabilités et les devoirs qui leur incombent sont définis.       

Les étapes de constitution d’un foyer d’hébergement en entité juridique consistent à :

  • solliciter des avis sur les implications et responsabilités liées à l’enregistrement légal (de même que les avantages potentiels, comme dans les cas où un statut juridique est un critère de financement public, même s’il ne le garantit pas).  
  • désigner la personne ou les personnes disposées et capables d’assumer la responsabilité d’assurer la conformité avec les exigences juridiques et de remplir les responsabilités définies pour l’entité juridique.
  • établir une structure de gouvernance formelle, ou dans les cas où la constitution d’un statut juridique ne serait ni possible ni préférable, établir une structure de direction pour communiquer avec les autorités nationales et autres autorités.
  • définir des critères d’éligilibité pour la représentation auprès de l’organe exécutif et identifier des personnes intéressées et éligibles spécialistes de la question et/ou reconnues et influentes dans la communautés. Cette liste doit également comprendre des personnes disponibles pour consacrer du temps au centre d’hébergement et à la gouvernance constante de l’établissement et disposées à participer aux processus de résolution des conflits, en cas de besoin. 

Outre les modalités d’enregistrement comme entité juridique, les foyers d’hébergement doivent être au courant de la législation et des politiques pertinentes qui ont une incidence sur leurs activités et leur capacité de plaider pour le changement (WAVE, 2004a).