Abri
Related Tools

S’assurer que les dispositions législatives pertinentes sont en place

Dernière modification: September 14, 2012

Ce contenu est disponible dans

Les options
Les options

La législation nationale et sous-nationale relative aux refuges et aux services connexes devrait se calquer sur les engagements internationaux et régionaux pris dans ce sens, et garantir la fourniture de services d’accueil minima, appropriés et confidentiels par un personnel féminin compétent.

Des dispositions législatives peuvent être intégrées dans des codes administratifs civils (ordonnances de restriction et de protection), pénaux (fonctions policières) et/ou incorporées dans une série d’autres lois. Il peut s’agir, par exemple:

  • de l’établissement d’une base juridique: constitution d’une organisation non gouvernementale, agrément comme prestataire de services, collecte de fonds, etc.;    
  • du droit de la famille: procédure de garde, de divorce, répartition des biens, droits de visite du père, etc.;
  • de logement social: logement subventionné pour victimes de violence, expulsion du conjoint violent du foyer conjugal, autorisation accordée aux victimes de rester dans le foyer conjugal. 
  • de questions liées à la santé (notamment santé mentale) et à la législation en matière de sécurité: mesures de sécurité, stockage de matériels sur place, travail solitaire, toilettes, normes de qualité, dangers existants, prévention des incendies, violence et crime dans la communauté ou le quartier, préparation aux catastrophes, etc.    
  • d’immigration et de réfugiés: suspension des mesures d’expulsion, dérogations aux exigences de résidence en cas de violence, droits d’asile, etc.;   
  • d’utilisation des terres et de réglements de construction: implantation et zonage, construction de refuges, niveaux d’occupation, licences d’exploitation, etc.;
  • de responsabilités: assurance et protection des bénévoles, protection contre des poursuites et les auteurs de violence, pratiques en matière de plainte pour le personnel, victimes et communauté, etc.;
  • de questions de taxation: comptabilité, versement d’impôts, archivage, etc.;
  • de questions d’assistance sociale: aide alimentaire et à l’emploi.

Les dispositions législatives favorables aux foyers d’accueil devraient:

  • garantir l’accès universel à au moins une ligne téléphonique nationale gratuite pour des appels d’urgence permettant de rapporter des situations de violence et de vie en danger, dotée de personnel qualifié capable d’orienter les correspondants vers d’autres services, notamment des services d’hébergement, de conseils, de défense des droits des victimes, d’assistance juridique, d’aide d’urgence aux victimes de viol, d’application de la loi et médical.
  • Les services d’hébergement et connexes devraient être judicieusement répartis et accessibles à l’ensemble de la population de sorte que toutes les femmes, y compris celles qui vivent dans des régions rurales, isolées ou éloignées puissent avoir accès à un lieu sûr. (Manuel de l’ONU, 3.6.1; Shelters and Safehouses (Refuges et foyers d’hébergement, StopVAW, The Advocates for Human Rights: Kelly & Dubois, 2008).        

 

Exemples de législation:

  • La Loi relative aux centres de crise en Norvège (2010) (Norway’s Crisis Centre Act, 2010) est une législation spéciale qui engage la responsabilité des autorités municipales dans la fourniture de services des centres de crise aux personnes victimes de violence conjugale. La section 2 de la loi énumère les services que doivent offrir les centres de crise:
    • logement gratuit, à l’année, 24 heures sur 24, sûr et provisoire;
    • services journaliers gratuits;
    • ligne téléphonique d’urgence à l’année, 24 heures sur 24, pour obtenir des conseils et des orientations;
    • suivi en période de rétablissement; 
    • possibilité de contact avec le centre sans recommandation ou rendez-vous préalables;
    • logements à part pour femmes et hommes;
    • fourniture de services de haute qualité, en particulier des employés compétents;
    • services adaptés aux besoins individuels, notamment ceux des enfants;
    • obligation de confidentialité des centres de crise .
  • L’Autriche a adopté en 1997 une loi fédérale sur la protection contre la violence de (en allemand), qui appelle à la coopération et au soutien des autorités gouvernementales en faveur des foyers d’accueil pour femmes. En 2008, il y avait 29 centres d’accueil pour femmes d’une capacité totale de 750 places pour une population de huit millions de personnes, soit un abri pour 800 personnes (Rösslhumer, 2008).
  • L’amendement de 2004 à la Loi relative aux services sociaux au Danemark (Denmark’s 2004 Amendment to the Act of Social Services) demande à chaque municipalité de fournir un logement provisoire aux femmes et leurs enfants qui fuient la violence, qui ont été menacés de violence ou ont subi une crise familiale. Toutefois, la loi ne prévoit pas la gratuité du logement et permet à chaque municipalité de fixer des frais d’hébergement en fonction des services fournis et de la situation particulière de chaque femme. La Loi de 2008 relative aux services sociaux du Danemark (Denmark’s Act of Social Service, 2008)

a permis la création de postes de conseillers spéciaux chargés d’aider les femmes à trouver un logement, une formation et un emploi à long terme; également appuyé par la Loi de consolidation relative aux services sociaux (Consolidation Act on Social Services).

  • En Turquie, la section 14 de la Loi de 2004 sur les municipalités (Law No. 5272) fait obligation aux grandes villes et agglomérations de plus de 50.000 habitants de fournir un refuge aux femmes et enfants qui fuient la violence, conformément aux directives relatives aux services d’hébergement en foyer d’accueil pour les administrations locales, élaborées par le Directorat général pour la condition de la femme (Secrétariat du Comité de l’Égalité des chances entre les femmes et les hommes).
  • En Zambie, la Anti-Gender-Based Violence Act (Act. No.11 de 2011, article 24) (Loi contre la violence sexiste) désigne le ministre des Affaires sociales pour créer et gérer les centres d’accueil pour victimes de violence familiale avec les fonds alloués à cet effet par le Parlement, et veiller à la répartition judicieuse de ces centres dans tout le pays.  
  • prévoir suffisamment d’espaces d’hébergement pour fournir des logements d’urgence sûrs, des services 24 heures sur 24, des conseils et une aide compétentes pour l’obtention de logements et d’options de logement à long terme pour les femmes et leurs enfants dans des zones urbaines et rurales accessibles. Ces services devraient placer au tout premier plan la sécurité des femmes et des enfants. Dans la mesure du possible, il ne   faudrait jamais refuser la fourniture de services aux femmes (notamment lorsqu’il s’agit de leur situation financière), et, dans ces cas, les services d’accueil devraient s’efforcer de leur proposer des solutions alternatives satisfaisantes (Actions de plaidoyer en faveur de l’adoption de nouvelles lois ou d’une réforme des lois.)

Exemples:

  • Un décret de 2007 en France a stipulé que dans les demandes de divorce ou de séparation liées à la violence familiale, seuls les revenus du conjoint ou du partenaire civil qui y sont rapportés devront être pris en considération dans les demandes de logements publics.    
  • La loi relative au logement en Slovénie accorde aux victimes de la violence familiale le droit à un logement social ou une location sans but lucratif.
  • La loi de 2007 relative à la prévention et au contrôle de la violence familiale au Viet Nam (article 30) traite des “adresses confidentielles fiables dans la communauté”, définies comme étant des individus et organismes prestigieux qui sont des bénévoles compétents disposés à aider les victimes de la violence familiale dans la communauté. Le texte décrit par ailleurs leurs fonctions, lesquelles, “selon leur situation et capacité réelles, consisteront à accueillir des victimes de la violence et leur fournir une aide, des conseils et un domicile provisoire et à tenir informées les autorités compétentes”. Le texte de loi prend également note des responsabilités locales pour l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures énumérées. “Le Comité du Front de la Patrie de la commune, du quartier ou de la municipalité et ses membres seront tenus de travailler avec le Comité du Peuple au même niveau, pour mener à bien des activités de communication et de plaidoyer et établir des adresses fiables dans la communauté”.
  • inclure des mesures visant à assurer l’allocation de fonds suffisants pour la fourniture de services d’hébergement, qui reflète une récente évolution importante de l’aide d’État aux services de lutte contre la violence familiale. Plutôt que de prendre des engagements financiers à long terme vis-à-vis des foyers d’accueil, la plupart des pays prévoient la budgétisation annuelle de leurs activités de prévention et de protection contre la violence familiale. D’autres pays fixent l’allocation d’un certain montant pour les abris pour femmes, mais très peu s’engagent à financer leurs activités sur plusieurs années (Voir également la section Financement).

Exemples:

  • Le Code relatif aux municipalités et aux communautés (2006) de la Grèce, conjointement avec le plan statégique national de développement, alloue des fonds publics aux municipalités locales pour la création d’abris et l’élaboration de services connexes de protection des femmes contre la violence familiale. 
  • autoriser l’allocation de fonds publics aux prestataires de services appropriés, de préférence des organisations non gouvernementales indépendantes sans but lucratifs vouées aux questions relatives aux femmes pour la mise en place et l’entretien de foyers d’accueil. Ce financement devrait reposer sur des contrats à long terme ou à durée illimitée axés sur des activités plutôt que sur des projets, permettant aux foyers d’accueil de disposer de la sécurité financière nécessaire pour fournir un soutien continu aux femmes et aux filles victimes de violence. Tous les services fournis par les foyers d’accueil devraient être financés par des fonds publics, notamment les activités de plaidoyer, en reconnaissance de l’indépendance professionnelle des services et des agents d’hébergement. Les foyers d’accueil ne devraient apporter qu’une contribution minime à leur budget par le biais de collecte de fonds (WAVE, 2004; voir également: Financement).

Exemples:

Le Family Violence Prevention and Services Act (1984) des États-Unis (Loi sur la prévention et les services contre la violence) consacre des fonds aux foyers et aux services d’hébergement. Des mises à jour de la loi en 2010 ont réservé 175 millions de dollars aux services d’hébergement jusqu’en 2015 par voies de subventions, en particulier aux gouvernements des États américains qui ensuite reversent des sous-subventions aux prestataires de services locaux. Le Violence Against Women Act et ses reconductions, dans le titre VI - Housing Opportunities and Safety for Battered Women and Children Shelters, section 602 (Accès au logement et sécurité des femmes et des enfants battus, section 602) affectent des fonds aux équipements tels que les abris, bien que le montant du financement change d’une année sur l’autre. Ainsi en 2010, 130 millions de dollars ont été alloués au titre des abris pour femmes battues, qui fournit  un financement annuel à des organisations non gouvernementales dans le cadre du ministère des Affaires sociales et des services sociaux. Les fonds sont alloués par le biais de programmes de subvention compétitifs visant des objectifs précis, comme le logement provisoire, la formation juridique et les améliorations, l’assistance juridique aux victimes, les services spécifiques sur le plan culturel et linguistique, les programmes en zone rurale, la sécurité des campus universitaires, la mobilisation des hommes et des jeunes, les services de lutte contre l’agression sexuelle, etc. (Office of Violence Against Women, Grant Programs; Laney, 2010; McLaughlin, 2010).

La Loi sur la prévention de la violence familiale de l’Ukraine (2002) propose une définition de la violence familiale, en appellle à sa prévention et apporte son soutien aux centres de surveillance des crises “pour accueillir des membres des familles à risque ou déjà victimes de la violence familiale” (article 8). Le texte législatif précise les conditions d’agrément des centres de crise. Ils peuvent être créés par des administrations publiques locales sur présentation d’un organe exécutif spécialement habilité en matière de prévention de la violence familiale en fonction des besoins sociaux de la région. Les centres de crise peuvent également être créés par des organes locaux autonomes, des sociétés, des institutions, des organisations, des fonds caritatifs, des associations de citoyens et des individus sur l’approbation d’un organe exécutif spécialement habilité en matière de prévention de la violence familiale, et devraient s’enregistrer selon les procédures prévues par la loi. Le texte législatif souligne également que les centres de crise sont des organes sans but lucratif, jouissent des droits d’une entité juridique, disposent de leur papier à en-tête et d’un sceau à l’image de l’emblème national de l’Ukraine et de leur titre (Loi de l’Ukraine sur “la prévention de la violence familiale”, 2001; Révisions, 2009).    

  • rendre obligatoire la fourniture des services d’hébergement par un personnel féminin et veiller à ce qu’ils soient ouverts à toutes les femmes victimes de violence (Département des Nations Unies pour les affaires économiques et sociales et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime). Des éléments de service supplémentaires pourraient inclure des activités de plaidoyer, des services téléphoniques d’urgence, l’aide à l’emploi, des services d’orientation, l’aménagement sécuritaire l’auto- défense, les services à l’enfance et les services adaptés aux besoins des femmes marginalisées et des femmes ayant des besoins spéciaux (Kelly & Dubois, 2008).  

Exemple:

Le Human Trafficking and Transportation (Control) Act, 2064 (2007) (Loi relative au contrôle de la traite et du transport des êtres humains) du Népal demande aux autorités  gouvernementales d’établir des “centres de rééducation pour personnes atteintes de troubles physiques et mentaux, la réinsertion sociale et la réconciliation familiale de la victime”, et de soutenir les organisations qui sollicitent l’autorisation ”de créer et de gérer un ou plusieurs centres de rééducation”. Ces établissements, financés par les pouvoirs publics et administrés parfois par des organisations non gouvernementales, fournissent des services de base immédiats aux survivants et soutiennent, si possible, leurs efforts de réinsertion dans leurs familles. Les survivants qui continuent de vivre dans les abris se voient offrir une formation professionnelle axée sur l’emploi (6 mois), des services de consultation et de santé, une petite subvention (en argent) pour démarrer leur propre entreprise dans leurs domaines respectifs.     

  • stipuler que le transport d’une victime vers un centre d’accueil ne peut s’effectuer qu’avec son consentement. La loi devrait également exiger que les policiers ou autres autorités compétentes qui interviennent lors d’un incident fournissent ou organisent le transport vers un abri ou un lieu sûr à titre gratuit.

Exemple:

La Loi relative à la prévention et à la lutte contre la violence dans la famille (2007) de la République de Moldova stipule que les victimes peuvent être placées dans des centres d’urgence à la demande de la victime, et, si la victime est mineure, avec le consentement de son représentant légal. (article 14) (Droits des plaignants). 

  • prendre des mesures visant expressément à répondre aux besoins des divers groupes de femmes. Si de nombreux pays prévoient des dispositions concernant la fourniture de centres d’accueil, notamment dans les lois relatives à la violence familiale, l’hébergement des victimes de la traite, des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfant ou forcés, de la violence liée à la dot, des crimes d’’honneur”, etc. devrait également figurer dans la législation nationale et les plans d’action relatifs à ces questions (Advocates for Human Rights, Foyers d’accueil; Good Practices in Legislation on “Harmful Practices Against Women, 2009, ONU; Conseil économique et social de l’ONU, 1996).  

Exemples: 

En Italie, la Loi no. 7/2006 relative à la prévention et l’interdiction de la mutilation génitale féminine (en italien) prévoit la crétion de centres d’hébergement pour accueillir les femmes qui fuient la mutilation génitale féminine.

Au Bangladesh, la Loi relative à la prévention du crime utilisant l’acide et la Loi relative au contrôle de l’acide (2002)  (en bengali) rend obligatoire l’établissement de centres de traitement des victimes d’agressions à l’acide.

  • prévoir, dans la mesure du possible, des services intégrés en un seul lieu, comme un “centre de crise intégré” (Secrétaire général de l’ONU, 2006b). Le plus souvent, les foyers d’accueil peuvent faciliter l’accès aux services de santé, de consultation, juridiques et autres services fournis par plusieurs organismes en un seul endroit pour en améliorer l’accès, en accélérer la fourniture et mieux répondre aux besoins des victimes.

Par exemple, l’article II de la Loi espagnole relative aux mesures intégrées de protection contre la violence sexiste (2004) présente des principes directeurs visant à améliorer la fourniture d’information, de soins et de soutien aux survivants et préconise l’élaboration d’un système capable de coordonner efficacement les services existants aux niveaux régional et municipal. La législation accorde aux survivants le droit de recevoir des soins, un soutien et un hébergement en foyer d’accueil par le biais de services de rétablissement intégrés. Ceux-ci doivent comprendre un service 24 heures sur 24 et des soins urgents et spécialisés, en particulier:

  • l’information aux victimes
  • l’attention psychologique
  • le soutien social
  • le suivi des réclamations des droits de la femme
  • l’encadrement éducatif de la cellule familiale
  • la formation préventive aux valeurs d’égalité orientée sur le développement personnel et l’acquisition des aptitudes destinées à la résolution non violente des conflits
  • l’appui en matière de formation et d’insertion professionnelle
  • rendre obligatoire la coordination entre foyers d’accueil et autres prestataires de services pour que les femmes et les filles puissent avoir accès à toute la gamme de services de soutien à l’hébergement, de protection, de santé et socio-économiques indispensables pour surmonter leurs expériences de la violence (Advocates for Human Rights, Goals and Strategies of Interventions (Objectifs et stratégies des interventions).  
  • prévoir des dispositions garantissant la confidentialité et sécurité des femmes et des filles, par exemple en gardant les adresses secrètes.  Surveiller et préciser les conditions dans lesquelles les données personnelles des utilisateurs des services des foyers d’accueil peuvent ou doivent être communiquées à d’autres prestataires de services, aureprésentants de l’appareil judiciaire, notamment la police ou toute autre partie (par ex. services d’aide à l’enfance dans des cas présumés d’exploitation des enfants). Les foyers d’accueil pour femmes fonctionnent depuis longtemps sur le principe selon lequel la préservation des droits, de l’intégrité et de la sécurité de la femme passent par sa décision de choisir quelles données personnelles divulguer à d’autres personnes. Des dérogations aux règles de confidentialité sont prévues lorsque la sécurité de la femme ou de son enfant sont en jeu, par exemple, lorsqu’un conjoint violent pose un grave danger ou en cas de soupçon de violence envers l’enfant (WAVE, 2004; Rösslhumer, 2007).

Des exemples de dispositions en matière de confidentialité comprennent:

L’article 20, Confidentialité de l’information se rapportant aux questions de violence familiale de la Loi de la République kirghize relative à la protection socio - juridique contre la violence familiale, stipule que la loi protège toute information concernant l’état de santé, les conditions de vie et toute autre information privée ou intime reçue dans le cadre de la fourniture de soutien socio-juridique à la victime de violence familiale; l’information confidentielle peut être communiquée seulement avec le consentement de la victime, indépendamment de la procédure (judiciaire ou administrative); et les personnes qui reçoivent une information confidentielle dans la cadre de leurs fonctions concernant une famille ou membres d’une famille victimes de violence familiale doivent garder cette information confidentielle, sauf disposition contraire de la loi.

En Norvège, la section 5 de la Loi relative aux centres de crise (2010) stipule que “toutes les personnes qui fournissent un service en application de cette loi sont tenues par le devoir de confidentialité...Le devoir de confidentialité s’applique aussi au lieu de naissance, à la date de naissance, au numéro d’identité nationale, à la nationalité, à l’état civil, à l’occupation, au lieu de résidence, au lieu de travail, et à toute autre information susceptible de révéler qu’une personne a été en contact avec le service. L’information ne peut être communiquée qu’à d’autres organismes administratifs publics.... lorsque cela est nécessaire pour faciliter la tâche des services municipaux dans le cadre de cette loi ou prévenir un danger physique pour la vie ou un risque grave pour la santé d’une personne”.  

Aux États-Unis, les mises à jour de 2005 de la Violence Against Women Act (Loi relative à la violence à l’égard des femmes) et de la Family Violence Prevention and Services Act (Loi relative à la prévention et aux services en matière de violence familiale) ont offert des protections supplémentaires à l’information concernant les victimes, en particulier dans les archives publiques ou banques de données, dans le but de respecter la vie privée des victimes de violence familiale, de violence à l’occasion de sorties, d’agressions et de harcèlement sexuels. La section 3 du texte législatif stipule que l’information identifiante ne peut être communiquée sans un consentement écrit et éclairé, y compris dans la collecte de données informatiques (National Network to End Domestic Violence, 2005).

  • prévoir des directives relatives au recrutement de personnel, portant sur le nombre, ses qualifications, la rémunération, les conditions de travail, les horaires de travail, la formation, l’utilisation de professionnels (psychologues, assistants sociaux et professionnels de la santé) et la supervision. Les foyers d’accueil pour femmes ont été traditionnellement gérés par des femmes comme une entreprise collective, travaillant souvent comme bénévoles pour aider leurs consoeurs. De ce fait, la professionnalisation du personnel des centres d’accueil pour femmes est un sujet controversé à de nombreux égards. Les arguments qui plaident en faveur d’un personnel qualifié des centres d’hébergement sont les suivants: i). un personnel guidé par des éthiques professionnelles est plus susceptible de prendre du recul et moins susceptible de se lancer dans des interventions inappropriées auprès des clients. Cela est bénéfique   pour la femme, le centre d’accueil et ses bailleurs de fonds, qui souhaitent éviter une publicité négative auprès du public, et (ii) les professionnels sont plus à même de répondre aux besoins de plus en plus complexes et urgents des femmes qui cherchent une aide auprès des centres d’accueil (Delaney, 2007). 

Exemples:    

En 2006, grâce au Décret d’application 1/2006, le Portugal a adopté une règlementation exhaustive pour fixer des conditions et des normes de fonctionnement minimales des foyers d’accueil pour femmes qui s’inscrivent dans son cadre juridique relatif à la violence à l’égard des femmes. Le Décret stipule dans l’article 13 (1) que “ le travail des centres d’accueil sera accompli par une équipe pluridisciplinaire d’experts à la mesure du nombre d’occupants, composée de personnes qualifiées, de préférence, en a). psychologie, b). services sociaux, c). droit, d). formation sociale”. L’article 16 définit les responsabilités de cette équipe d’experts:

 “a). admettre et accompagner les occupants conformément à leurs droits et obligations, b). établir un diagnostic de la situation des occupants, c). rédiger un plan d’intervention individuel en coopération avec l’occupant, d). évaluer périodiquement le plan d’intervention individuel et procéder aux ajustements nécessaires”.

L’article 21 de la loi sur l’élimination de la violence familiale, la protection et le soutien à ses victimes de la Géorgie stipule que le ministère du Travail, de la Santé et de la Protection sociale doit fixer des normes minimales en matière de fourniture de foyers d’accueil pour les femmes qui fuient la violence.      

  • faire des recommandations sur la manière dont les foyers d’accueil collectent des données et gèrent des bases de données relatives aux services offerts et aux particularités des clients desservis, en particulier le nombre de clients desservis, la durée du séjour, le nombre de séjours, l’âge du résident, le nombre d’enfants et leur âge, la relation avec l’auteur de violence, le type et la durée de violence et les raisons pour quitter l’abri.   

Exemple:

La loi sur la prévention de la violence familiale et la Loi sur la protection des victimes (2006) de la République de Corée stipule dans son article 4-2 que le ministère de l’Égalité entre les sexes et de la Famille doit enquêter sur la situation réelle de la violence familiale dans le pays, en communiquer les résultats et s’y reposer pour l’élaboration de politiques de prévention de la violence familiale, par exemple relatives aux foyers d’accueil.  

Au Canada, les associations provinciales sont invitées à placer les foyers d’accueil sous leur juridiction et utiliser le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA), élaboré par le gouvernement fédéral dans le cadre de sa Stratégie de partenariat de lutte contre l’itinérance , pour collecter des données relatives à la fourniture de services, même si certains centres d’accueil préfèrent utiliser leurs propres méthodes de collecte de données et gérer leurs propres banques de données (RHDCC, 2006).

(adapté à partir de Advocates for Human Rights, Module sur la Législation, Application des lois: Foyers d’accueil, 2010; Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes, ONU, 2009, Away from Violence: Guidelines for Setting Up and Running a Women’s Refuge (WAVE, 2004), et More Than a Roof Over Your Head (WAVE, 2002).  

 

Outils:

Handbook for legislation on violence against women (Division des Nations Unies pour la promotion de la femme, 2010). Ce manuel présente un cadre-modèle pour l’élaboration d’une législation nationale sur la violence à l’égard des femmes et comprend une section sur les droits au logement et la fourniture de soutien exhaustif et intégré aux survivants de la violence. Disponible en anglais

Handbook for national action plans on violence against women (ONU-Femmes, 2011). Ce manuel présente un cadre-modèle pour l’élaboration d’un action nationale contre la violence à l’égard des femmes, avec une section sur la manière dont les plans d’action devraient couvrir les systèmes d’intervention contre la violence à l’égard des femmes, notamment en qui ce concerne des logements sûrs pour les femmes et les filles qui fuient la violence. Disponible en anglais.

Voir la Base de données du Secrétaire général sur la violence contre les femmes pour des exemples de législation relative aux foyers d’accueil et aux services que ceux proposent (choisir “foyer d’accueil” sous les mots-clés).

Voir le module sur la Législation en son intégralité.