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Élaborer ou améliorer les plans et politiques d’action nationaux ou sous-nationaux

Dernière modification: September 14, 2012

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Conjointement aux efforts visant à élaborer et réformer la législation, les défenseurs des foyers d’hébergement devraient promouvoir les initiatives publiques en matière d’élaboration de politiques favorables à la mise en oeuvre efficace des lois, par exemple, par la formulation de plans d’action nationaux et d’initiatives politiques connexes.

Même si les foyers d’hébergement et les services connexes relèvent normalement des dispositions qui orientent l’élaboration/la mise en oeuvre des mécanismes d’intervention en cas de violence familiale, les initiatives politiques et de plaidoyer devraient mettre l’accent sur les foyers d’hébergement comme élément essentiel pour la sécurité des femmes, notamment l’intégration des services d’hébergement dans les politiques globales de lutte contre la violence à l’égard des femmes et reliés à tous les autres domaines d’intervention (par ex. pratiques de police efficaces, communication et collaboration entre les secteurs de la santé, judiciaire, et autres intervenants, mesures de responsabilisation des auteurs de violences) (ONU-Femmes, 2011 et ONU, 2010). 

Conformément aux engagements pris à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995 et à la Déclaration et Plan d’action de Beijing qui en a résulté, les plans d’action nationaux devraient établir une liste d’activités en matière d’hébergement et de services pour les victimes que les pouvoirs publics s’engagent à soutenir, un cadre de mise en oeuvre (y compris un budget spécial), et des indicateurs de succès.

Exemple: En 1995 (mis à jour en 2004), la province de Québec, Canada a établi une politique d'intervention en matière de violence domestique (en français) qui a appelé à stable, un financement continu pour les refuges qui ne peut pas être modifiée lors d'un nouveau gouvernement prend le pouvoir. Cette politique stipule également faire de l'aide et des ressources disponibles pour la formation des travailleurs des refuges. La stabilité de ce financement permet aux travailleurs des refuges dans Québec un sens unique de la sécurité et de la capacité de l'avocat et du gouvernement du hall sans crainte de représailles sous la forme de compressions budgétaires.

Afin de fournir des logements d’urgence et à court terme accessibles, immédiats et sécuritaires aux victimes et survivantes de la violence et aux enfants qui les accompagnent, en aidant notamment les femmes à continuer de vivre dans leur maison si cela ne présente pas de risques, les plans et politiques d’action devraient prévoir:

  • la fourniture d’un logement sûr et d’un hébergement d’urgence pour les femmes et les filles exposées à toutes les formes de violence.

Exemples :

Danemark a ouvert une maison d'hébergement pour femmes victimes de la traite en 2002, conformément au Plan d'action du gouvernement danois sur la lutte contre la traite des femmes et offre des abris spéciaux pour les femmes et les jeunes filles qui fuient les mariages forcés ou d'autres formes de violence liée à l'honneur.

Israël offre également des logements pour les femmes qui ont été victimes de la traite. Voir: Government Resolution No. 2670, 2007.

  • une aide aux différentes formules d’hébergement selon les zones géographiques (rurales, urbaines). Ainsi, outre les structures formelles d’hébergement, les modèles pourraient couvrir: 
    • des services d’hébergement informels; 
    • des foyers d’hébergement gérés par la communauté;
    • un logement provisoire subventionné en hôtel;
    • un hébergement provisoire disposant d’agents communautaires formés et encadrés ou de chefs religieux;
    • un hébergement avec des voisins ou des bénévoles communautaires dans des lieux confidentiels; et
    • un logement privé doté de dispositifs de sécurité particuliers (y compris le propre domicile de la victime, si c’est possible). 

Exemples :

Stratégie nationale de l'Albanie sur l'égalité des sexes et la violence domestique 2007-2010 (ministère du Travail, des Affaires sociales et Egalité des chances) recommande que les politiques sociales visent à fournir une plus grande assistance aux victimes de rester dans leurs maisons, si possible, ainsi que les refuges et les ré-hébergement services. Le plan d'action recommande l'élargissement des services de soutien pour accueillir les victimes dans des refuges. Il s'engage à l'affectation d'un budget pour les services (abris, assistance juridique) et à fournir des facilités financières pour le gouvernement local à contracter des emprunts pour l'établissement de refuges.

Plan de la violence de l'action nationale fondée sur le sexe du Libéria: Un plan multisectoriel pour prévenir et répondre à la violence sexiste au Liberia (2006-2011) a mis en place des systèmes pour soutenir les victimes de violence sexiste, y compris la fourniture de "la sécurité des foyers »dans les 15 comtés.

Le Plan d'action du Sri Lanka Soutenir la prévention de la Domestic Violence Act, 2005 appels pour améliorer la qualité et d'augmenter le nombre de refuges dans le pays disponibles pour les victimes de violence familiale.

  • des mesures permettant d’assurer l’accessibilité aux activités de divers groupes de femmes et de filles qui ont besoin de ces services (femmes d’horizons culturels et linguistiques divers, femmes immigrées, femmes migrantes, réfugiées ou femmes sans papiers, femmes autochtones, femmes lesbiennes, bisexuelles et transexuelles, femmes avec enfants, femmes handicapées, femmes toxicomanes, femmes souffrant de troubles mentaux, femmes vivant avec le VIH/sida, femmes âgées, adolescentes, etc.). Ces mesures pourraient consister à:     
    • rendre tous les services accessibles aux femmes handicapées. 
    • former des agents travaillant avec des personnes handicapées et des agents communautaires à répondre à la violence, aux besoins des femmes handicapées et aux besoins des femmes qui s’occupent d’enfants handicapés qui ont été ou risquent d’être victimes de violences familiales.
    • mettre en place une formation sur la diversité destinée au personnel.
    • embaucher du personnel autochtone et diversifié sur le plan ethnique. 
    • assurer la disponibilité d’interprètes et de traducteurs.
    • former des interprètes aux questions liées à la violence envers les femmes (Amnesty International, 2007, Setting the Standards: International Good Practice to Inform an Australian National Plan of Action to Eliminate Violence Against Women).     
    • consacrer des ressources supplémentaires aux langues communautaires.

Exemples:

Plan national de l'Équateur pour l'élimination de la violence faite aux femmes aux enfants, adolescents et femmes (2007) Détails allocations de ressources pour la dotation renforcée dans six abris pour les femmes et les enfants à travers le pays et le soutien envers le fonctionnement des centres d'accueil spécialisés pour les victimes de l'exploitation sexuelle à Guayaquil et Machala.

Le plan d'action de la Norvège sur la violence domestique (2008-2011) comprend une disposition que les États victimes de violence conjugale seront assurés assistance et de protection (y compris le conseil et autre support) nécessaire et vise à renforcer le rôle des municipalités dans le soutien des survivants. Il comprend également des mesures spécifiques visant à améliorer la capacité des refuges pour soutenir les femmes issues de minorités ethniques, les handicapés, les problèmes de santé mentale et d'abus substances, ainsi que les enfants qui accompagnent leurs mères.

  • la protection et le financement permettant aux femmes et à leurs enfants de récupérer leurs biens et une aide pour subvenir à leurs besoins quotidiens.
  • l’accès des survivantes à des services de consultation et de soutien immédiats et à plus long terme de haute qualité. 
Maroc "s stratégie nationale pour éliminer la violence à l'égard des femmes (2005) prévoit la création d'unités médicales spécialisées rattachées à des abris temporaires fournissent un soutien et des conseils pour les survivants.
  • une permanence téléphonique nationale gratuite fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours par semaine et/ou un service en ligne offrant des renseignements, des services de plaidoyer, un soutien et des conseils.
  • une aide juridique, des conseils, des services de plaidoyer et une assistance judiciaire pour les survivantes, et une information accessible sur leurs droits et avantages.
  • un accès gratuit à un interprète qualifié et impartial et à la traduction de documents juridiques, sur demande ou au besoin.
  • des mesures destinées à assurer la disponibilité de services appropriés pour les enfants qui accompagnent leurs mères dans les foyers d’hébergement.
Exemple:Le plan d'action de la Suède pour la lutte contre la violence des hommes contre les femmes, la violence et l'oppression au nom de l'honneur et de la violence dans les relations de même sexe (2007) a alloué des fonds directement aux municipalités de développer et de renforcer les services de logement pour les femmes et leurs enfants victimes de violence domestique.
  • des stratégies globales pour faciliter la réinsertion professionnelle et sociale des survivantes, leur permettant de prendre des décisions au sujet de leur vie à partir d’une position autonome sur les plans social, économique et affectif. Ces stratégies pourraient comporter:
    • des mesures pour assurer l’indépendance économique des survivantes
    • l’établissement de liens entre foyers d’hébergement et renforcement des compétences 
    • des initiatives génératrices de revenus
    • des possibilités de formation professionnelle
    • des services à l’emploi
  • une aide à l’accès des femmes à des logements et emplois stables et durables, en facilitant l’obtention de logements sociaux ou en favorisant des mesures qui accordent la priorité à l’accès au logement des victimes de la violence.  Ces politiques devraient promouvoir la stabilité de la propriété foncière pour les survivants de la violence et prendre en compte la diversité des expériences vécues par les femmes, en particulier les femmes appartenant aux  groupes marginalisés (femmes vivant dans des cadres informels ou femmes déplacées)

Exemples:

Troisième plan interministériel triennal de France lutte contre la violence contre les femmes (2011-2013) assure un soutien pratique aux victimes / survivants qui quittent leur foyer, y compris les boîtes de bureau de poste, le stockage et l'assistance aux besoins quotidiens tels que des articles de toilette. Il a également des mandats de l'élargissement d'un programme offrant aux personnes vulnérables logement temporaire avec le soutien des familles (familles d'acceuil) de sorte que les femmes victimes de violence conjugale peuvent prendre cette option.

Jour Plan d'action national 365 en Afrique du Sud pour mettre fin à la violence de genre 2007 a ​​appelé à la création d'un consortium pour le logement secondaire abordable pour les victimes de violence domestique, avec un budget dédié de 3 ans et les responsabilités institutionnelles identifiées pour l'action.

(Manuel pour les plans d’action nationaux sur la violence contre les femmes, 2011 (en anglais); Centre on Housing Rights and Evictions, 2010; Women Against Violence Europe, 2004; Away from Violence: Guidelines for Setting Up and Running a Women’s Refuge; voir aussi: Developing a national action plan).

Exemples: des politiques spécifiques d'hébergement supplémentaires ou des cadres avec des composantes liées au logement

Cadre de la politique et de la stratégie pour les refuges pour victimes de violence domestique en Afrique du Sud (Ministère du développement social, 2003), qui établit un cadre pour la création de refuges pour les victimes de violence conjugale et souligne les gouvernements approche de la question.

Plan stratégique de cinq ans 2009 - 2013 «Neary Rattanak III" pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes au Cambodge, qui comprend un indicateur sur l'accès aux services psychosociaux et de santé aux victimes de violence sexiste, y compris: la traite, le viol, harcèlement et d'exploitation.

Voir d’autres exemples de politiques pertinentes dans la Base de données du Secrétaire général sur la violence contre les femmes (rechercher dans Politiques, stratégies et programmes et le mot-clé abris).

Les politiques devraient définir des buts et objectifs clairs, avec des indicateurs, des responsabilités institutionnelles et des échéances pour atteindre les objectifs.

Exemple tiré du National Gender-Based Violence Plan of Action 2010-2013 de Belize.

Objectif 2: Les survivants de la violence sexiste des régions urbaines et rurales bénéficient de services et d’une aide appropriés. 

Activité

Organisme responsable/Autres organismes impliqués

Échéancier

Ressources nécessaires   

Indicateurs de résultats

Récurrentes

À court terme 

Objectif 2-2: Tous les survivants de la violence sexiste bénéficient d’une aide et de services de plaidoyer adéquats. 

Indicateurs (effet): Nombre des femmes ayant fait appel aux services d’hébergement communautaire et aux services de crise (autres indicateurs exclus de l’exemple).  

2-2-2 Évaluer le besoin de services communautaires des victimes de la violence sexiste et encourager l’expansion des services existants et la création de nouveaux services là où ils n’existent pas.

 

WIN-Belize (par le biais du sous-réseau)

 

 

Évaluer et élaborer un plan d’ici à janvier 2012

 

Administrateur de programme (violence basée sur le sexe) $24.000

 

Ressources pour services individuels - AD

 

 

Déplacements et dépenses $2.000

 

 

Consultant pour l’élaboration du plan $10.000

Nombres des districts disposant de services communautaires pour les survivants de la violence sexiste

 

Nombre de places d’hébergement disponibles

Objectif 2-3: Toutes les victimes de la violence familiale en temps de crise bénéficient d’un hébergement et d’une aide financière adéquats.

Indicateurs (effet): Nombre des femmes et des enfants bénéficiant de services d’hébergement (autres indicateurs exclus de l’exemple).

2-3-2: Toutes les victimes de la violence familiale en temps de crise bénéficient d’un hébergement et d’une aide financière adéquats (par le biais de l’activité 2.2.2). 

WIN-Belize (par le biais du sous-réseau proposé de lutte contre la violence à l’égard des femmes). 

Décembre 2013

 

 

Budgets à élaborer; subvention publique régulière assurée

 

Nombre de places d’hébergement disponibles, par district

Extraits: Debra J. Lewis pour Women’s Department Ministry of Human Development and Social Transformation. National Gender-Based Plan of Action 2010-2013. Women’s Department Ministry of Human Development and Social Transformation, Belize.