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Normes et réglementations

Dernière modification: September 14, 2012

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Afin d’assurer la mise en oeuvre efficace et en temps opportun de la législation et des politiques nationales et sous-nationales en matière d’hébergement, les ministères et départements concernés devraient élaborer, en pleine collaboration avec les travailleurs et défenseurs des foyers d’accueil, des lignes directrices, instructions et directives réalistes. Les protocoles et directives sont importants pour désigner les élements clés des services fournis par les foyers d’accueil et les méthodes de fourniture des services, afin de faciliter l’accès des femmes et des filles aux soins et à une aide de qualité.

Les réglementations concernant les foyers d’hébergement pour femmes peuvent aider à garantir que les services destinés à répondre aux besoins des femmes et de leurs enfants sont disponibles, disposent de ressources suffisantes et suivent les principes directeurs fondamentaux.

Les directives en matière de fourniture d’hébergement doivent s’élaborer en coopération avec le personnel des foyers d’accueil et des survivants de la violence et pourraient comprendre:

  • l’élaboration d’un plan stratégique d’hébergement, qui pourrait répondre aux interrogations suivantes: comment les décisions seront-elles prises? comment les politiques seront-ellesn élaborées?  Quel est l’état du foyer d’hébergement et dans quel état se trouvera-t-il d’ici à trois à cinq ans? quel est le processus de réalisation des objectifs? (voir l’élaboration d’un cadre  programmatique).
  • Une politique en matière de prestation de services pour inclure des informations comme:
    • la mission des foyers d’accueil, les principes les concernant;
    • les services offerts aux femmes et, le cas échéant, aux enfants (notamment la fourniture de logement/d’articles personnels et ménagers essentiels, l’intervention en situation de crise, l’évaluation des risques et l’aménagement sécuritaire, et le soutien des services de conseil, les orientations et l’accompagnement vers les services d’assistance juridique, de santé, de sécurité et sociale, les activités économiques et en matière d’emploi);
    • le recrutement de personnel et la structure;
    • la collecte et le stockage d’informations personnelles relatives aux femmes (notamment les droits en matière d’accès et de confidentialité); et
    • les droits et responsabilités des résidents.       

Par exemple, le refuge Ixora pour les femmes violentées et leurs enfants, créé en 1999 par Aide & Shelter en Guyane, a développé une gouvernance globale, politiques et procédures manuelles qui est révisé tous les 18 mois. Le manuel couvre les directives relatives à la gouvernance et les aspects opérationnels de l'abri comme suit:

  • Structure de gouvernance Aide & Shelter (y compris les mesures de reddition de comptes, les membres, les réunions, le rôle et les responsabilités du conseil, les rôles de coordonnateur et des bénévoles)
  • Finance (y compris le processus budgétaire et Responsabilités, Arrangements d'audit, délégué de pouvoirs, politiques et procédures comptables, entre autres domaines)
  • Ressources humaines (y compris la politique de l'emploi, des griefs et de discipline
  • Les procédures, les contrats de services, allocations voluntewer)
  • Procédures d'opérations (liées à la protection des enfants, des lignes directrices pour le personnel/ bénévoles, l'éthique et les responsabilités, les procédures de consultation, l'assistance téléphonique, des cas d'abus sexuels. Suivi et l'évaluation de la sécurité physique et informatique)

Voir: Help and Shelter. 2012. Gouvernance, politiques et manuel de procédures. Help and Shelter. Georgetown.

  • L’identification de normes minimales pour les services qui seront disponibles, la manière dont ils seront répartis géographiquement et qui fournira ces services. Ceux-ci devraient inclure les éléments suivants:
    • confidentialité
    • sécurité, sûreté, et respect des résidents et du personnel
    • accessibilité (notamment des services de garde d’enfants);
    • disponibilité
    • gratuité et dispositions prévoyant le séjour des résidents aussi longtemps que nécessaire, indépendamment de leur situation financière
    • activités dans le cadre d’une analyse sexospécifique relative aux principes d’autonomisation et d’auto-détermination
    • compétence reconnue et perfectionnée par la formation
    • personnel qualifié
    • services holistiques
    • coordination interinstitutions

Illustrative Example: The Council of Europe’s Combating Violence Against Women: Minimum Standards for Support Services includes the following set of minimum and aspirational standards for shelters.

Normes minimales

Normes aspirationnelles

Les services d’hébergement devraient être fournis par un personnel féminin. 

 

La sécurité des résidents devrait être assurée par des adresses confidentielles et/ou mesures de sécurité et de surveillance appropriées.

Des directives écrites sur la question des visites (là où elles sont autorisées) devraient être prévues. Elles devraient s’assurer que les visiteurs comprennent la notion de confidentialité.  

En cas de nombre insuffisant de places ou de suppression de services, le foyer d’hébergement devrait aider à trouver un logement alternatif approprié et sécurisé.   

Tout hébergement alternatif devrait être évalué en fonction de sa conformité aux directives des foyers d’accueil en matière de sécurité et de confidentialité.

Le refus d’assurer ou de réadmettre aux services devrait être invoqué UNIQUEMENT en cas de violations graves des règlements en vigueur, ou pour des raisons de sécurité des femmes et des enfants.

 

L’aide à l’hébergement devrait être garantie aussi longtemps que l’utilisateur des services en a besoin.

 

Le niveau des effectifs devrait être suffisant pour répondre aux besoins des utilisateurs des services disponibles et de leurs enfants. 

 

Soutien en période de crise et aménagement sécuritaire pour chaque utilisateur.

• Les abris devraient fournir une information sur les droits et responsabilités de l’utilisateur des services (y compris des directives en matière de confidentialité) dans les 24 heures suivant son admission.

• Les règlements devraient être présentés dans un langage qui favorise l’autonomisation. 

Une évaluation écrite des besoins devrait être effectuée dans les trois à sept jours suivant l’admission. Celle-ci devrait porter sur:

  • les besoins en matière de santé/ médicaux;
  • les enfants;
  • l’hébergement;
  • les solutions juridiques;
  • l’aide financière et autres options;
  • la formation à l’emploi, l’emploi et l’éducation.

Des foyers d’hébergement spécialement réservés aux femmes toxicomanes devraient être créés. 

Les foyers d’accueil devraient pouvoir fournir (ou orienter vers) des conseils juridiques, des activités de plaidoyer, l’accompagnement et autres services de soutien.

 

Les abris devraient fournir une aide permettant aux utilisateurs des services de disposer de moyens économiques indépendants lorsqu’ils quittent l’abri. 

 

Les abris devraient compter dans leurs effectifs au moins un puériculteur compétent.

 

  • Un puériculteur pour 10 enfants
  • Des sites de jeux sécuritaires
  • Des sorties et activités récréatives pour les enfants
  • Des directives en matière de protection de l’enfant 

Les abris devraient incarner et encourager le respect et la non-violence dans toutes les interactions, en particulier entre adultes et enfants.  

 

En cas d’indisponibilité de place en raison de l’âge d’un jeune garçon qui accompagne l’adulte, l’abri devrait aider à fournir ou trouver un hébergement alternatif sûr pour la famille.

Tout hébergement alternatif devrait être évalué en fonction de sa conformité aux directives de l’abri en matière de sécurité et de confidentialité.

Les abris devraient aider à maintenir l’éducation de l’enfant.

  • Les abris devraient conclure un protocole avec des écoles locales pour répondre aux besoins des enfants résidents;
  • Ils devraient disposer de l’espace et des installations nécessaires pour permettre aux adolescents de faire leurs devoirs d’école.

La formation des bénévoles et du personnel des foyers d’hébergement devrait être d’au moins 30 heures et comprendre:

  • une analyse sexospécifique de la violence envers les femmes;
  • des techniques de communication et d’intervention;
  • la question de la confidentialité; 
  • la protection de l’enfant;
  • l’accès aux services de traduction et pour personnes handicapées;
  • l’orientation vers des services appropriés; 
  • une information sur les traumatismes, l’adaptation et la survie;  
  • l’évaluation des risques;
  • la non-discrimination et la diversité;
  • l’autonomisation.  
  • There should be staff trained/ able to communicate in sign language.
  • Information and counseling should be available in several languages reflecting the communities the shelter provides services to.
  • Staff should receive some basic training on immigration status/law.

Des services de relogement et de suivi devraient être mis à la disposition des anciens résidents et de leurs enfants.

 

Extrait: Conseil de l’Europe, 2008. Combattre la violence à l’égard des femmes: Standards minumum pour les services d’assistance. CoE. Vienne.

 

Exemple: établissement de normes de service en Ecosse

De 2009-2011, l'aide à l'écossaise femmes, un réseau de 38 refuges, a élaboré des normes de service à la violence conjugale en réponse au besoin de repères et un cadre pour mesurer la valeur des services spécialisés d'hébergement. L'utilisation d'un processus d'évaluation collaborative, les normes visent à aider les refuges pour documenter leurs pratiques pour créer des preuves et de démontrer leurs contributions aux femmes. Les normes portent sur 5 thèmes: les compétences du personnel, des services accessibles pour les enfants et les jeunes; sûreté et sécurité; partenariats efficaces et la représentation de la voix des femmes à d'autres organismes. Une évaluation de 28 refuges en 2012 et une évaluation des normes informés de leur mise au point à l'intention des membres du réseau.

 

Contexte

Le processus d'évaluation a commencé en 2009, avec un projet de normes partagées avec des avocats à une conférence annuelle de l'abri. Elle a été suivie par:

La création d'un groupe de travail avec respresentatives de 11 abris responsables de l'élaboration des normes et le développement de critères pour chaque (achevé en Mars 2011).

Deux formations avec le personnel du refuge à: accroître leurs compétences et leur confiance en tant que pairs évaluateurs; décrivent le processus d'évaluation et d'approche, notamment en posant des questions et rassembler des preuves, l'examen des défis / craintes et les avantages de l'évaluation par les pairs; recueillir les avis du personnel sur les caractéristiques d'un évaluateur idéal et volonté de recevoir les évaluateurs à leur abri.

Piloter les normes en 3 refuges et une révision fondée sur l'expérience d'évaluation.

Sensibilisation par l'aide à l'écossaise des femmes, à travers abri des bulletins d'information sur le processus, le suivi des installations individuelles, et un événement officiel pour lancer les normes, impliquant le Groupe de travail et des organisations connexes. Les messages de communication promus abri buy-in pour les normes, en renforçant leur but: de protéger les services de la violence domestique et d'accroître le soutien de l'Etat, de créer des preuves autour des services d'hébergement et de la qualité et de promouvoir une approche globale pour assurer de bonnes pratiques entre les services.

 

Processus d'évaluation

Les normes sont promus par une évaluation menée par des pairs et confidentielle menée sur une période de 3 mois. L'évaluation peut aider à identifier les abris: les entreprises innovantes et les pratiques prometteuses, les zones d'amélioration et de soutien nécessaires à l'aide de Scottish Women. Le procédé consiste à:

Un abri d'auto-évaluation basée sur des preuves / documents disponibles (2-3 semaines);

soumission e-mail de la forme de l'évaluateur (le personnel du refuge avec une expérience d'évaluation passé);

Examen conjoint des résultats avec l'évaluateur, un soutien explicite plutôt que rôle consultatif, et

Accord de pratiques prometteuses sur le site Web d'aide à l'écossais femmes.

 

Recommandations pour la réplication

Prévoyez suffisamment de temps pour le processus pour s'assurer abris sont pleinement engagés, avant l'élargissement des partenariats avec d'autres secteurs et institutions (par exemple, les organismes gouvernementaux qui peuvent développer leurs propres critères associés), compte tenu de la rotation du personnel et d'autres retards imprévus.

Emploiera et entretiendra des processus participatifs et inclusifs pour le développement de normes, comme le montre l'approche à plusieurs volets utilisée par l'aide à l'écossais femmes.

Les normes devraient intégrer / compléter les critères existants (par exemple, les normes nationales de soins du gouvernement écossais)

 

Ressources:

Résumé des normes

Normes et critères d'évaluation

Guide pour les abris en cours d'évaluation

Directives pour les évaluateurs

Source: Ash Kuloo. 2012. Présentation lors de la deuxième Conférence mondiale des refuges pour femmes. Washington, DC

Outre les exigences particulières en matière de services, les directives peuvent orienter la constitution de partenariats efficaces entre foyers d’hébergement et autres prestataires de services, étant donné que les abris dans la plupart des juridictions sont administrés au niveau local. Les partenariats entre les défenseurs et le personnel des foyers d’hébergement et les fonctionnaires à différents niveaux de l’administration, et autres acteurs concernés au niveau communautaire, en particulier la police et les organismes de protection de l’enfance, sont indispensables.   

Par exemple, l'Initiative Ntomonok Tasaru au Kenya, conçu pour les femmes et les jeunes filles qui fuient la mutilation génitale féminine et les mariages forcés, démontre une collaboration efficace entre les partenaires. Le refuge reçoit références du ministère de l'éducation local, ce qui implique également un processus d'admission pour préciser les détails de chaque cas. Quand les filles accèdent à l'abri, le Département de la protection de l'enfance est notifiée à aider à la réconciliation de la famille si les parents de la fille d'accord pour ne pas avoir leur fille subissent la pratique. L'abri assiste également les avec les processus de judiciaires pour les ordonnances de protection. La mise en place de réseaux locaux et des partenariats soigneusement favorisé étaient essentielles à la mise en œuvre des lois et politiques nationales et sous-nationales succès. En savoir plus sur l'Initiative.

Les directives devraient également préciser les besoins en formation et en renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de financer et de communiquer avec les abris et leur personnel, car ils pourraient être ignorants des problèmes liés à la violence envers les femmes.

Des exemples de protocoles d'hébergement et des lignes directrices pour aider à normaliser la prestation de services mandaté par la loi et soutenue par la politique sont les suivants:

Australie: Code de pratique pour la famille Spécialiste des services de la violence pour les femmes et les enfants "Améliorer la sécurité des femmes et des enfants à Victoria’ (Victoria Domestic Violence, 2006). L'orientation, soutenu par le Department of Human Services, vise à fournir la base d'une compréhension commune de la nature sexuée et la dynamique de la violence familiale et d'établir une base pour une pratique en collaboration entre les services et entre les secteurs répondant à la violence familiale. Il est accompagné par des normes de conseil et de groupes de soutien.

 

Bosnie-Herzégovine: Livre des Règles concernant l'application de la mesure de protection d'abriter des victimes de violence conjugale (2006) Le règlement fournit un cadre pour lequel les établissements peuvent fournir des services d'hébergement pour les femmes, ce que ces services devraient comporter et comment ils devraient être fournis, y compris des directives sur les infrastructures, les compétences du personnel et les droits des résidents.

 

Canada: «J'ai construit ma maison de l'espoir»: Pratiques de maison en toute sécurité les femmes battues et les sans-abri (Ressources humaines et Développement social Canada, 2009), qui offre un abri travailleurs d'informations sur la façon sécuritaire Maison femmes et leurs enfants victimes de violence, les différentes options pour les femmes de logement (à savoir les femmes rester dans leurs maisons, des abris d'urgence, des options à long terme, etc) et la façon d'accroître la sécurité des femmes en général.

 

Moldavie: Règlement type pour le Centre de réadaptation pour les victimes de la violence (2010) et le règlement de vue sur l'organisation et le fonctionnement des centres d'assistance et de protection pour les victimes de la traite des êtres humains (2006)

 

Serbie et Monténégro: Code de conduite pour l'établissement d'un abri Confidential (OSCE / BIDDH, 2001)

 

Afrique du Sud: Normes minimales sur les refuges pour femmes violentées (Équipe de travail sur les refuges, ministère du Développement social, 2001) énonce des principes dans la fourniture de services, de fournir un cadre pour les services des efforts de prévention, de soutien continu pour les survivants à l'identification intégrée et deuxième boîtier de scène, et établir des lignes directrices pour le fonctionnement, la sécurité et la gestion des abris, des espaces sûrs, des centres de crise en Afrique du Sud.

 

Exemples de ressources:

Service Delivery Standards for Member Programs (Iowa Coalition against Domestic Violence, États-Unis, 2012). Cette ressource fournit des indications détaillées sur les services résidentiels et non-résidentials pour femmes, enfants et auteurs de violences. Disponible en anglais.

National Service Standards for Domestic and Sexual Violence Core Standards (Women’s Aid, RU, 2009). Disponible en anglais.

Politiques et procédures: Lignes directrices pour les abris (Cercle national autochtone contre la violence familiale, Canada). Partie I disponible en anglais et en français; Partie II disponible en anglais et en français.