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Dernière modification: September 14, 2012

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Les options
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Les systèmes de protection permettent aux femmes victimes de la violence familiale et à leurs enfants de vivre en toute sécurité dans leurs maisons, grâce à la mise en place d’un “cadre sécuritaire” associant des acteurs de l’application de la loi et autres acteurs communautaires, tout en évinçant l’auteur de l’agression. Le cadre législatif devrait protéger le droit de la femme de vivre dans sa maison et autoriser l’eviction de l’agresseur.

Exemples de législation favorable aux régimes de protection

En Serbie, la loi sur la famille adoptée en 2005 autorise les tribunaux à délivrer une ordonnance d’éviction d’un auteur d’agression du domicile familial et à ordonner que les victimes de la violence familiale soient autorisées à vivre dans l’habitation familiale, quel qu’en soit le propriétaire dans les deux cas de figure (loi sur la famille, article 198(2).

Au Brésil, ce qu’on connaît généralement comme la loi Maria da Penha (2006) prévoit l’éviction de l’agresseur du domicile familial (loi fédérale 11340, section 2, article 22).

En Inde, la loi appelée Indian Protection of Women from Domestic Violence Act (2005) reconnaît explicitement le droit des victimes de la violence familiale de vivre dans un ménage partagé, et stipule que chaque femme vivant dans une relation conjugale aura le droit de vivre dans le ménage partagé, quels que soient ses droits, titres ou intérêts bénéficiaires. En outre, la loi prévoit que la victime de la violence familiale ne pourra pas être évincée ou exclue du ménage partagé ou d’une partie quelconque du ménage par le répondant [c’-à-d. l’agresseur], sauf conformément à la procédure établie par la loi (The Protection of Women from Domestic Violence Act, no. 43 de 2005, section 17).

Source: extrait de l’Assemblée générale des Nations Unies (A/HR/C/19/53). 2001. Report of the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context.

Les systèmes de protection sont élaborés pour répondre aux besoins individuels, orientés par une évaluation complète des risques axée sur chaque cas, qui porte sur le type et l’état de la propriété et les besoins et situation de chaque ménage. Ils ne constituent une option raisonnable que si l’évaluation montre qu’une femme et ses enfants peuvent vivre sans trop de crainte dans la maison ou la communauté.

L’ampleur et la durée du soutien nécessaire aux femmes qui utilisent des mécanismes de protection varieront, d’un contrôle minimal de la sécurité  jusqu’à une assistance spécialisée intensive. Les besoins de soutien risquent de changer au fil du temps, et devraient être soigneusement suivis de façon continue (c’-à-d. au moins tous les trois mois) pour que la sécurité de la victime soit assurée.

Les interventions devraient s’inscrire dans le cadre d’un continuum de soutien qui comprend des services de prévention, de protection et judiciaires.   

Afin d’assurer la cohésion des services fournis, il est important d’obtenir et de maintenir un certain niveau d’engagement de la part du personnel, des bénévoles et des principaux organismes. Les organismes partenaires et les foyers d’hébergement enregistrent souvent des taux de rotation élevés, ce qui peut nuire l’efficacité des services.

Des campagnes d’éducation peuvent être déterminantes pour informer les femmes du choix qu’elles ont de vivre dans leurs maisons si elles en décident ainsi, et d’obtenir un soutien local. Cela peut se réaliser avec des contributions provenant des donateurs, des organismes publics, des clubs et d’autres organisations.

 

 

 

 

 

Des éléments clés de ce modèle comprennent:

  • une collaboration avec le propriétaire immobilier pour renforcer la sécurité par des mesures sécuritaires spéciales pour la résidence et l’installation d’un dispositif sécuritaire, lorsque c’est possible, tel que:
    • verrous supplémentaires sur les portes extérieures;
    • fenêtres renforcées en utilisant des barreaux, des grilles, des verrous, une couche supplémentaire ou laminage;
    • boîtes à lettres ignifuges;
    • détecteurs de fumée et matériel de sécurité incendie;
    • dispositifs d’alarme (par ex. sur des fenêtres et portes, ou reliés à la police ou aux sociétés de sécurité privées);
    • matériel d’interphonie;
    • systèmes d’entrée vidéo;
    • éclairage de sécurité, comme des lumières extérieures supplémentaires;
    • modifications extérieures, comme l’abattage d’arbres ou de grandes plantes pouvant servir de cachette, en particulier autour des portes et des fenêtres, et construction de clôtures et de barrières pour empêcher l’entrée dans la propriété.
  • une intervention multi-agences coordonnée permettant aux femmes de vivre en toute sécurité dans leurs maisons et dans la communauté en ayant recours à:
    • des injonctions légales (comme des ordonnances de protection ou ordonnances de non-communication qui obligent l’agresseur de quiiter immédiatement sa résidence ou de s’en tenir éloigné).
    • des sanctions pénales.
    • des alarmes personnelles en utilisant la technologie Global Positioning System.
    • des plans et stratégies sécuritaires qui examinent les moyens de parer aux risques liés au fait de continuer à vivre dans la maison ou la communauté, comme:
      • prévoir de nouveaux trajets pour se rendre au travail ou à l’école qui ne soient pas connus de l’agresseur, ou changer souvent de route pour qu’il soit impossible d’identifer des tendances.
      • éviter des endroits ou trajets isolés et réduire le plus possible les déplacements solitaires après la tombée de la nuit.
      • tenir au courant des membres de confiance de la communauté comme des autorités scolaires, des employés, et des voisins (comme le propriétaire, le gestionnaire immobilier ou l’agent de sécurité) de la situation et des besoins sécuritaires, en leur fournissant des exemplaires des ordonnances d’interdiction de communication, une photo de l’agresseur et, si nécessaire, de son véhicule, leur demandant d’appeler la police s’ils aperçoivent l’agresseur à proximité de la maison.
      • prévoir des mesures d’urgence (c’.-à-d. aménager un espace sécuritaire de substitution pour appeler et attendre la police).
      • prévoir l’accès au téléphone en situation d’urgence en gardant un téléphone dans une pièce qui peut être vérouillée de l’intérieur ou un téléphone mobile dans un lieu caché accessible et programmer tous les téléphones avec des numéros de contacts d’urgence.
      • préparer un sac avec des articles essentiels nécessaires pour un relogement provisoire. Il est impératif de garder le sac dans un lieu sûr qui n’est pas accessible à l’agresseur (par ex. domicile d’un ami, au travail).
      • prévoir et se familiariser avec des itinéraires de secours, y compris pour les enfants si nécessaire. Convenir avec des voisins de confiance d’un signal de communication (comme allumer une certaine lumière pendant la journée) ou d’un mot ou phrase de code pour leur faire savoir qu’une aide est nécessaire.
    • des mesures civiles.
    • l’aide de la police (par ex. pour fournir des informations sur l’option d’habiter dans la maison ou demander la présence de la police lorsque l’agresseur ramasse ses affaires personnelles après avoir reçu un ordre d’éviction).     
Ainsi, en Nouvelle-Galles du Sud (Australie), la police reçoit une liste de vérification et une fiche d’information avec les coordonnées de différents organismes de services communautaires, y compris des informations sur l’option de rester dans sa maison. Cela est communiqué aux victimes lors des interventions de la police en cas de violence familiale, et contribue à promouvoir le suivi approprié et axé sur les intérêts des victimes d’incidents de violence familiale (Flinders Institute for Housing, Urban and Regional Research, 2008).                                                               
    • une surveillance du dispositif de sécurité et de ses éléments pour assurer son fonctionnement.
    • Une planification conjointe avec les victimes si l’espace d’habitation sûr n’est plus nécessaire ou ne constitue plus une solution sécuritaire (c’.-à-d. identifier et prévoir un hébergement ou autre logement provisoire).