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Demander un consentement éclairé

Dernière modification: September 14, 2012

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Les options
Les options

(d’après Ruebsaat, 2006, Records Management and other authors, comme indiqué)

Considérations générales

Un consentement éclairé est nécessaire pour toutes les principales activités menées dans la cadre de la fourniture de services et d’une aide, dans la mesure où il assure que la participation des femmes et des filles à la vie du foyer et aux activités connexes repose sur leur parfaite compréhension des options à leur disposition.

Le consentement peut être accordé verbalement ou par écrit, bien qu’il soit généralement préférable de l’obtenir par écrit. La démarche d’obtention d’un consentement devrait tenir compte de ce qui est raisonnable pour la personne en question, des circonstances qui entourent la collecte de l’information, du caractère délicat de cette information et de la nécessité de prouver que la personne a donné son consentement.

Le consentement écrit devrait être obtenu avant:

  • de réunir et de conserver l’information personnelle - les femmes devraient être informées des raisons pour lequelles l’information est nécessaire et comment elle sera utilisée.
  • d’utiliser l’information personnelle - les femmes devraient recevoir des explications sur la manière dont l’organisation entend utiliser l’information avant que celles-ci donnent leur consentement écrit.
  • de communiquer l’information - dans l’hypothèse où l’information doit être communiquée à d’autres employés du programme, à un juriste, à un professionnel de la santé ou à un autre prestataire de services, l’information ne devra être divulguée qu’aux fins pour lesquelles le consentement a été donné.
  • de consulter l’information provenant d’autres sources - les femmes devraient être la source principale d’information les concernant, mais d’autres sources pourraient contribuer à identifier des facteurs de risque et des moyens de les minimiser  (par ex. la police ou les services judiciaires, les services de santé ou de santé psychologique).
  • d’effectuer une évaluation, en particulier celles liées aux risques, à la santé psychologique ou physique, et à tout autre type d’analyse.
  • de fournir différents services, notamment des conseils (thérapeutiques, juridiques, autres), une analyse psychologique, des examens médicaux ou de santé, des groupes psychoéducatifs, des actions de plaidoyer auprès de groupes extérieurs, une assistance aux victimes de la traite avec des retours ou réinsertion volontaires dans leur communauté d’origine.
  • de mener des activités de recherche, notamment le suivi et l’évaluation de programme.

Fournir aux femmes et aux filles la possibilité d’accéder à leur information personnelle chaque fois qu’elles le demandent et rectifier toute information erronée ou incomplète à leur demande.

Assurer la sécurité de l’information en utilisant des méthodes appliquées spécialement aux questions de sécurité de l’information de sorte que celle-ci ne puisse être consultée par des personnes non autorisées.

 

Procédure à suivre pour obtenir un consentement éclairé

Avant de demander un consentement, il faudra fournir aux femmes une information pertinente, qui pourra varier en fonction du type de service fourni (par ex. conseils, entrevue ou examen médical), mais devra en tout état de cause incorporer les éléments de base suivants:

  • nom, fonction et rôle de service de la personne qui demande le consentement (si ce n’est déjà fait). 
  • description détaillée de la raison pour laquelle le consentement est demandé (c’.-à-d. collecte et conservation de l’information, évaluation, fourniture de services), y compris l’heure et lieu de l’activité prévue, si nécessaire.
  • but de l’activité.
  • risques ou dangers liés à l’activité (court ou long terme).
  • notification de tous sujets, procédures ou activités particulièrement délicats ou potentiellement bouleversants.
  • notification de la date de disponibilité des résultats des évaluations, examens ou procédures.
  • notification des droits des personnes à consulter leurs dossiers, fichier médical et documents personnels.
  • confirmation du maintien du caractère confidentiel des dossiers médicaux.
  • confirmation que les femmes auront la possibilité de décider si l’organisme en question peut utiliser leur dossier lorsqu’il renvoie leur cas à d’autres fournisseurs de services, à des acteurs de l’application de la loi ou à d’autres acteurs extérieurs qui appuyent leur cas.

Il est également important de:

  • rassurer les participants qu’il n’y a pas de bonnes ou mauvaises réponses ou réactions, et que les questions relatives au consentement sont normalisées et posées à tout le monde. Rassurer les femmes qui s’imaginent que leur survie ou sécurité dépendent d’une réponse ou reaction correctes qui ne devraient refléter que leurs besoins et intérêts personnels.              
  • adopter un ton et une attitude neutres, professionnels et compréhensifs.  Ne pas exercer de pression pour qu’une personne accorde son consentement ni lui laisser entendre ce qui mieux pour elle. Permettre aux femmes de choisir librement, sachant que leur décision sera acceptée sans jugement ou préjugé.  
  • utiliser un langage simple. L’explication des activités et des processus en termes simples et sans jargon facilite la compréhension des femmes et leur permet de sentir qu’elles maîtrisent leurs choix et les résultats qui en découlent.
  • clarifier et reformuler l’information qui peut être difficile à comprendre, en étant attentifs aux signes indiquant que les femmes n’ont peut-être pas bien compris l’information qui leur a été fournie. Cela permet d’assurer que le contenu de l’information est compris, notamment là où il y a des obstacles linguistiques, sociaux ou culturels.   
  • encourager les questions, ce qui permet d’assurer que les femmes sont informées des détails ou des questions qui leur tiennent particulièrement à coeur.
  • vérifier que les femmes comprennent l’information qui leur est fournie. Par exemple, formulez des questions de caractère général (ex. “Y a-t-il des choses que j’ai dites qui vous semblent peu claires?”); et précises, pour confirmer qu’elles donnent leur accord sur détails qui pourraient sembler déroutants (par ex. “Y a-t-il quelque chose dans la façon dont nous entendons communiquer l’information à votre conseil juridique qui vous paraît peu clair ou embrouillé?”).
  • assurer qu’il n’y aura pas de conséquences négatives au refus de consentement d’une quelconque partie de ce qui est demandé ou proposé. 
  • utiliser des formulaires de consentement pour documenter le consentement par écrit. Il est important d’être souple dans l’utilisation de ces formulaires, de les adapter selon le besoin des réalités linguistiques, opérationnelles et juridiques d’un contexte particulier.

(Organisation internationale pour la migration, 2007).

Le consentement de l'échantillon et de la clause de confidentialité aux fins de l'admission (Canada)

Je consens à recevoir le service (s) je l'ai indiqué ci-dessus [liste au-dessus] qui sont fournis par [insérer le nom de l'organisme]. Je comprends que cette demande ne garantit pas que je vais recevoir tous les services que j'ai indiquées.

Je consens à ce que le personnel de la [insérer le nom de l'organisme] aussi recueillir des renseignements personnels sur moi nécessaire aux fins de la prestation de ces services.

Je comprends que les renseignements personnels que je fournis sont confidentiels. La publication de toute information concernant ma participation à la [insérer le nom de l'agence] peut se produire qu'avec mon consentement écrit et signé sous réserve de certaines exceptions limitées. Ce sont:

  • "Si le personnel de l'agence ont des raisons de croire qu'un enfant a besoin de protection en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction Child, Family and Community ils sont obligés (comme le sont le grand public) d'informer le ministère de l'Enfance et de la Famille;
  • "Si le personnel de l'agence ont des raisons de croire que je suis susceptible de causer des blessures graves à moi-même ou d'une autre, ils sont tenus d'informer les autorités compétentes (médecin de famille, etc);
  • "Si le personnel de l'agence sont tenus par ordonnance du tribunal de divulguer des documents spécifiques ou se présenter au tribunal et témoigner.

 

Date___________________

 

Cet accord est en vigueur à partir de [date de début] jusqu'à [date de fin].

_________________________

 

Nom du client

_________________________

 

Signature du client

________________________

Signature du personnel de l'Agence

Je comprends que mes dossiers seront conservés pour [la période de rétention de l'agence d'insertion ici] et qu'ils seront détruits après cette période.

Informations sur [insérer le nom de l'agence] politique de confidentialité peut être obtenue en communiquant avec [insérer le titre du poste de responsable de la protection] à: [. Numéro de téléphone d'insertion]

Voir Annexe II pour des exemples de formulaires de consentement supplémentaires sur:

  • Basic Informations de contact aux fins de l'admission (générique);
  • Gestion des risques (générique);
  • Consentir à la divulgation de renseignements à des tierces parties, et
  • Consentement avant de recueillir l'information provenant de tiers.

Extrait de Ruebsaat. 1998. Lignes directrices sur la gestion des documents: Protéger la vie privée des victimes de violence. BC Association d'aide aux victimes spécialisés et des programmes de counseling. Vancouver.

 

Obstacles au consentement et à la mobilisation de certains groupes

Il est important d’identifier et de chercher à traiter des obstacles potentiels à l’obtention d’un consentement éclairé auprès des femmes fuyant les situations violentes et de trouver des moyens pour les réduire ou les éliminer. Cela est essentiel pour améliorer la compréhension d’une femme des solutions à sa disposition, et assurer que sa collaboration avec les prestataires de services repose sur sa pleine connaissance et son accord total avec le processus.

Des obstacles à l’obtention d’un consentement éclairé peuvent tenir aux différences linguistiques entre le prestataire de services et la femme sollicitant de l’aide, à l’âge, lorsqu’une fille est mineure ou n’est pas compétente pour donner son consentement, aux difficultés inhérentes aux troubles physiques ou cognitives, lorsque les prestataires de services sont incapables de susciter effectivement l’intérêt de la femme concernée, ou à la crainte et à la façon dont les femmes conçoivent le foyer d’hébergement et les services qu’il fournit.

S’agissant d’obstacles linguistiques, lorsque l’information fournie ne peut être comprise n’est verbalement, ni pas écrit il convient:

  • d’engager un interprète spécialement formé aux questions de sécurité et de confidentialité des victimes.
  • de recevoir un consentement verbal et documenter la raison pour laquelle un consentement par écrit n’a pas été obtenu.
  • de traduire les formulaires d’admission dans les langues de service dans la communauté concernée.

Dans les cas où la fille concernée est mineure ou, en raison de son âge, n’est pas compétente pour donner son consentement, il conviendra:

  • d’obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur de confiance, dans toute la mesure du possible.
  • d’en documenter les raisons et d’obtenir une représentation juridique pour la fille concernée, là où il est dangereux ou autrement impossible d’obtenir un consentement parental ou légal.
  • outre le consentement légal nécessaire à la fourniture de services aux filles en général, d’obtenir auprès de la fille concernée un consentement éclairé propres aux services et soutiens qui doivent lui être fournis. Les prestataires de services devront veiller en particulier à ce que la fille concernée comprenne l’information qui lui est communiquée, notamment la nature, les conséquences, les avantages et les risques inhérents à une certaine activité et le plan global visant à la soutenir (Reubsaat, 2006).
  • de réaliser une évaluation des capacités de la jeune personne concernée à comprendre l’information qui lui est communiquée et à donner son consentement éclairé en conséquence, en examinant son niveau de développement et la nature, la complexité et la durée du plan de soutien et d’intervention (c’.-à-d. déterminer si le service ou l’intervention se déroulent sur une longue durée ou sont complexes, si la jeune personne concernée doit faire preuve d’une plus grande maturité pour bien saisir les risques et les avantages inhérents à ces activités).
  • Les indicateurs à utiliser pour juger la capacité d’une jeune fille à comprendre et à donner son consentement doivent déterminer, entre autres, si elle est capable: 
    • d’interpréter l’information correctement et logiquement
    • de proposer des solutions de rechange si on lui en fait la demande
    • de respecter un plan d’action convenu
    • de mesurer les avantages et risques inhérents à certaines activités (par ex. un plan d’intervention)
    • d’évaluer la crédibilité de l’information communiquée concernant des solutions de rechange       
  • si une jeune fille donne son consentement en son propre nom et est jugée comme étant capable de comprendre l’information, il conviendra de suivre les étapes normales en matière d’obtention d’un consentement éclairé.

En cas de problèmes liés aux capacités, “les personnes handicapés mentaux, handicapés psychologiques et autrement incompétentes pour participer pleinement au processus de consentement éclairé nécessitent une assistance spéciale, souvent sous la forme d’un tuteur légal ou d’un conseiller juridique. Le tuteur légal est une personne dotée d’une procuration générale qui lui est confiée par la partie assistée, ou par le  conseiller juridique de la partie assistée en possession d’une procuration écrite. Les organismes concernés devront consulter un juriste sur la question du consentement des mineurs et des personnes qui, en raison de leur état mental ou physique, ne sont pas compétentes pour donner un consentement valable sur le plan juridique” (OIM, 2007). Des précautions devront également être exercées dans les cas où le tuteur légal est le délinquant présumé. 

Des obstacles liés aux craintes ou à la manière négative dont sont perçus les foyers d’hébergement ou au faible niveau de confiance dont bénéficient les prestataires de services pourraient être surmontés en accordant une attention particulière à l’approche et au processus utilisés dans la collecte de consentements éclairés.

(Organisation internationale pour les migrations, 2007. IOM Handbook on Direct Assistance for Victims of Trafficking)