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Systèmes judiciaires non étatiques

Dernière modification: July 03, 2013

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Les options
Les options
  • Dans de nombreux pays, la plupart des différends sont réglés par divers systèmes traditionnels, coutumiers, religieux et informels et par des mécanismes alternatifs de résolution.  Selon les estimations, dans beaucoup de pays en développement, c’est ainsi que sont résolus environ 80 % des cas (UN Rule of Law website and Governance and Social Development Resource Centre (GSDRC) “Non-state justice and security systems”). En conséquence, le renforcement du secteur juridique/ judiciaire dans les situations de post-conflit exige des interventions non seulement auprès du système judiciaire formel mais aussi auprès des systèmes judiciaires non étatiques pour mettre fin à l’impunité et pour favoriser l’instauration de la paix et de la stabilité dans le long terme. Il est important, dans la formulation des réponses judiciaires, d’examiner les besoins des survivantes telles que celles-ci les expriment et d’y répondre: dans certains cas, les survivantes peuvent souhaiter accéder aux entités judiciaires informelles, mais il est essentiel que celles-ci soient conçues de manière à limiter le risque de stigmatisation et/ou les dangers pour les survivantes.
  • Ces systèmes judiciaires non étatiques sont établis au niveau des communautés et tirent leur autorité des instances communautaires et des groupes sociaux. Ils ne distinguent pas nécessairement les infractions criminelles des délits civils et interviennent lorsqu’il a été commis un acte quelconque qui perturbe l’ordre social de la communauté (UNODC and United States Institute of Peace, 2011; UNODC. 2010; UNWOMEN, 2011). Les dirigeants se fondent sur des pratiques religieuses, culturelles et/ou tribales pour prendre leurs décisions. 
  • Dans les situations de post-conflit (notamment dans les zones d’accueil de personnes déplacées et les camps de réfugiés) ce sont généralement ces systèmes judiciaires non étatiques qui connaissent des crimes de VFFF car il n’y a souvent pas d’autre forme de justice disponible.  L’étude multipays de l’OMS sur la violence domestique à l’égard des femmes a constaté que, même en temps de paix, 60 à 90 % des survivantes ne s’adressaient pas à une entité formelle après l’agression (WHO, 2005).  Les survivantes tendent à s’adresser à des instances informelles et, selon la réponse de celles-ci, peuvent s’abstenir de jamais redemander leur soutien à l’avenir. Si les mécanismes traditionnels présentent souvent de sérieuses difficultés pour les survivantes en quête de justice, c’est là, dans de nombreux contextes, une réalité dont il faut tenir compte et il peut être plus facile, dans certains situations de conflit, d’influer sur ces mécanismes (pour obtenir l’adoption d’approches axées sur les survivantes) que sur le secteur judiciaire formel. On a aussi commencé à explorer les techniques de justice réparatrice dans les cas de violence domestique, en tant que systèmes complémentaires intervenant en parallèle au secteur judiciaire formel.  
  • Il faut, dans toute décision de recourir à la médiation ou à d’autres mécanismes de justice réparatrice, tenir compte de l’inefficacité fréquente de ces systèmes lorsqu’il s’agit de mettre fin aux violences subies par les survivantes, inefficacité due en partie aux facteurs suivants:
    • Rejet du blâme sur la victime et autres attitudes de la part des médiateurs traditionnels ou des autres intervenants des mécanismes judiciaires traditionnels;
    • Hypothèses fautives concernant la responsabilité partagée de la violence dans de nombreuses techniques de médiation (où chaque partie consent à des concessions pour parvenir à une entente), qui ne tiennent pas compte de la dynamique de la violence domestique;
    • Hypothèse fausse selon laquelle la survivante et l’agresseur ont tous deux le même pouvoir d’apporter des changements et d’exprimer le problème;
    • Potentiel des formes réconciliatrices de la justice réparatrice à jouer durant la « phase des regrets » du cycle de la violence, qui expose la survivante à des violences ultérieures;
    • Risque pour les femmes qu’elles soient contraintes de renoncer à leurs droits individuels afin de protéger l’harmonie au niveau du groupe social;
    • Fait que de nombreuses formes de médiation ne s’attaquent pas à la cause profonde de la violence qu’est l’inégalité de pouvoir entre hommes et femmes au niveau de la communauté et du ménage, et qu’elles se concentrent au contraire sur le facteur qui a déclenché un incident particulier.
  • Toutefois, et en particulier dans les cultures où les traditions de justice réparatrice sont fortes, il peut y avoir des avantages à passer par ces systèmes et à collaborer avec eux:  
    • Appropriation culturelle plus grande de certains modèles de justice réparatrice; 
    • Exemples de succès de ces mécanismes pour tenir les agresseurs responsables de la violence;
    • Appui de la communauté en faveur des solutions proposées; 
    • Accessibilité considérablement plus grande des systèmes non étatiques pour les survivantes, notamment durant les conflits et en période de post-conflit; 
    • Absence d’accès aux mécanismes judiciaires formels; 
    • Absence dans la plupart des régions d’autonomie économique des femmes et de foyers d’hébergement qui permettraient aux survivantes de mettre fin aux relations avec l’auteur des violences sans un appui de la communauté d’une forme ou d’une autre; 
    • Fait que la médiation est encore employée par de nombreux services de police, organismes de services sociaux, organisations non gouvernementales, anciens et autres entités à base communautaire, ainsi que des services de référence informels pour les cas de violence domestique, que les défenseurs des survivantes soient d’accord ou non. 
  • Les systèmes judiciaires non étatiques peuvent être préférables, car ils peuvent être:
    • moins coûteux 
    • rapides et pratiques 
    • connus des populations locales 
    • pertinents du point de vue culturel 
    • sensibles aux besoins des populations pauvres (DFID, 2004).
  • Les formes alternatives de résolution des différends, qui offrent des possibilités de résolution informelle des différends civils et des délits mineurs au niveau communautaire, peuvent compléter les systèmes judiciaires formels et non étatiques. Elles peuvent également faire en sorte que les pratiques utiles de justice traditionnelle et de justice réparatrice ne disparaissent pas du fait de l’influence croissance des formes de sanctions punitives.   
  • Les dirigeants traditionnels peuvent être des alliés importants: en tant que « gardiens de la culture », ils disposent d’une autorité qui permet de modifier les coutumes et les traditions dans un sens favorable au respect des droits des femmes (DFID, 2012, p. 26).  La suppression des mécanismes judiciaires non étatiques qui traitent des VFFF sans éduquer ni sensibiliser le public est le moyen le moins efficace de réformer le secteur informel. Une stratégie préférable consiste en un amendement des lois doublé d’une éducation permanente et de l’offre d’alternatives. Il est donc utile de travailler avec ces systèmes et de les rendre plus sensibles aux sexospécificités en renforçant leur capacité d’intégrer les normes internationales des droits de la personne et d’élargir la gamme des choix dont disposent les femmes qui cherchent des réparations hors du système judiciaire étatique.
  • Les stratégies clés visant à améliorer les mécanismes judiciaires non étatiques devraient s’attacher à déterminer les forces des systèmes de manière à en tirer parti et comprendre: 
    • Un accroissement de la participation des femmes aux mécanismes, 
    • Une formation complète de tous les participants aux mécanismes,
    • Un accroissement et un renforcement du rôle des organisations non gouvernementales auprès des mécanismes non étatiques pour remédier aux inégalités de pouvoir, 
    • Une modification des types de remèdes offerts par les systèmes non étatiques, 
    • La création de mécanismes judiciaires entièrement nouveaux, 
    • L’amélioration des liens avec l’appareil judiciaire formel (UNODC and United States Institute of Peace, 2011; UNODC, 2010).  
  • Le tableau ci-dessous présente des exemples de stratégies applicables pour collaborer avec les systèmes de justice et de sécurité non étatiques (JSNE).  Ces stratégies sont à explorer en parallèle à d’autres stratégies novatrices et à compléter au moyen de dispositifs de suivi et évaluation robustes.  Elles sont également à appliquer avec l’implication non seulement des OSC s’intéressant à ces systèmes mais aussi de l’ensemble de la communauté.

Tableau 2: Options pour l’implication des organisations de la société civile

Intervention directe

Les OSC peuvent aider à établir ou constituer des systèmes JSNE alternatifs, tels que des mécanismes informels de résolution des différends ou des comités de sécurité.

Renforcement des capacités

Les OSC peuvent former le personnel des systèmes JSNE aux questions de procédure ou de fond ou leur dispenser une formation d’assistants juridiques pour conseiller ou représenter les parties aux différends. Elles peuvent également offrir des ressources pour appuyer le fonctionnement de ces systèmes.

Surveillance du respect des droits de la personne

Les OSC peuvent surveiller les activités des systèmes JSNE, émettre des rapports sur les violations des droits et veiller à l’obtention de décisions plus équitables. Elles peuvent aider les systèmes JSNE à devenir plus sensibles aux besoins des groupes marginalisés tels que les minorités et les femmes.

Sensibilisation

Les OSC et les médias peuvent informer les utilisateurs sur les options dont ils disposent, ainsi qu’informer les juges, les avocats et la police sur les systèmes JSNE et sur leurs rapports avec les instances formelles. Elles peuvent mener des actions de plaidoyer et de lobbying dans le cadre du processus d’élaboration des politiques et de sensibilisation aux questions pertinentes des droits de la personne.

Source: DFID. 2004. Non-state Justice and Security Systems [Systèmes de justice et de sécurité non étatiques]. Briefing Note p.12.

  • Si l’on a tenté un grand nombre de fois d’intervenir auprès des mécanismes judiciaires traditionnels et locaux afin d’en maximiser les avantages et d’en minimiser les conséquences négatives ou dangereuses, ces interventions ont fait l’objet d’un nombre réduit d’évaluations formelles.  Il y a donc lieu d’encourager la réalisation d’évaluations et le large partage de leurs résultats entre les initiatives créatives de justice réparatrice dotées de mécanismes de suivi robustes, et notamment de celles qui ont prévu des procédures pour mettre un terme à l’intervention si celle-ci s’avère exposer les survivantes à des dangers.

Pour de plus amples informations et une liste détaillée de stratégies, voir la section sur les mécanismes judiciaires informels du module Justice. 

 

Outil complémentaire

 Manuel sur les programmes de justice réparatrice (UNODC, 2006). Cet ouvrage appartient à une série de manuels produits par l’ONUDC. Il propose un aperçu général des concepts de la justice réparatrice et se concentre sur toute une gamme de programmes (avec des études de cas) qui offrent une approche de la justice pénale plus participative. Disponible en français et en anglais.  

 

Ressources complémentaires

 Sharing Experience in Access to Justice: Engaging with Non-State Justice Systems and Conducting Assessments [I corrected the error in the English title] [Partage des expériences en matière d’accès à la justice: actions avec les systèmes judiciaires non étatiques et réalisation d’évaluations] (UNDP, 2012). Disponible en anglais.

Here to Stay: Traditional Leaders’ Role in Justice and Crime Prevention [Ils y sont, ils y restent: le rôle des dirigeants traditionnels dans la justice et la prévention du crime] (Tshehla, B./SA Crime Quarterly 11: 15-20, 2005). Disponible en anglais.

Restorative Justice in Post-war Contexts [La justice réparatrice dans les situations d’après-guerre] (Stovel, L./exposé présenté à la Conférence de Vancouver sur la justice réparatrice, 1-4 juin 2003). Disponible en anglais

Rule of Law Reform in Post-Conflict Countries. Operational Initiatives and Lessons Learnt [Réforme de l’état de droit dans les pays en situation de post-conflit. Initiatives opérationnelles et leçons à retenir] (Samuels, K. Social Development Papers. Conflict Prevention and Reconstruction, Paper No. 37/ October 2006). Disponible en anglais.