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Calendrier de l’engagement politique et accords internationaux

L’action de mobilisation menée sur le terrain pendant des dizaines d’années par les mouvements et organisations de femmes partout dans le monde a abouti à la reconnaissance du fait que la violence à l’égard des femmes est une forme de discrimination et d’inégalité sexiste systématique et constitue une violation de leurs droits humains des femmes et est nuisible au développement. Les développements historiques rappelés ci-dessous soulignent l’ampleur prise par cette question et l’attention accrue qu’accordent les plans d’action internationaux et régionaux à la violence à l’égard des femmes.

Début du 20e siècle: Des conventions internationales affirment que la traite des femmes et l’exploitation sexuelle constituent des sujets de préoccupation pour la communauté internationale.

1975-1985 : La mobilisation menée pendant la Décennie des Nations Unies pour la femme contribue à sensibiliser davantage la communauté internationale à la question de la violence à l’égard des femmes. Les premières campagnes mettent l’accent sur la violence au foyer, pour se pencher ensuite sur d’autres formes de violence à l’égard des femmes - la violence familiale, la traite et l’exploitation sexuelles, la violence à l’encontre des femmes détenues et des femmes dans les situations de conflit armé, et sur le lien qui existe entre ce phénomène et les questions de développement, de paix et d’égalité des sexes.

  • La résolution sur la violence dans la famille adoptée à la deuxième Conférence mondiale de la Décennie des Nations Unies pour la femme qui s’est tenue à Copenhague en 1980 a plaidé pour la mise en place de programmes d’élimination de la violence à l’égard des femmes et de protection des femmes contre tout abus physique et mental.
  • Les Stratégies prospectives d’action de la troisième Conférence mondiale de la Décennie des Nations Unies pour la femme qui s’est tenue à Nairobi en 1985, ont préconisé l’adoption d’un ensemble de mesures préventives et d’intervention par la mise en place d’un cadre juridique, politique, d’aide aux femmes victimes de violence dans chaque pays, et confirmé la nécessité de sensibiliser l’opinion publique à cette question.

1979 : Adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou CEDAW (entrée en vigueur en 1981), et de son Protocole facultatif (2000). La convention est un instrument juridiquement contraignant qui définit la discrimination à l’égard des femmes, énumère des formes de discrimination de toutes sortes, et établit un plan d’action dans chaque pays pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En vertu de ce traité international, les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger et de garantir les droits humains des femmes et de mettre fin à toutes les formes de discrimination à leur égard (standard de diligence requise) et à présenter des rapports périodiques sur les mesures adoptées en conformité avec les dispositions du traité. La Convention ne mentionne pas explicitement la violence à l’égard des femmes, mais ses Recommandations générales no. 12 et 19 précisent la Convention couvre toutes les formes de violence à leur encontre et fait des recommandations détaillées aux États parties à ce sujet.


1989: Adoption de la Convention sur les droits de l’enfant ou CDE (entrée en vigueur en 1990). La Convention est un instrument juridiquement contraignant qui stipule l’obligation pour les États parties de reconnaître et de respecter les droits humains essentiels et tous les dispositifs de protection des enfants, sans aucune discrimination, y compris ceux relatifs aux mauvais traitements – la protection contre toutes les formes de violence commise par les parents ou autres gardiens (article 19), contre l’exploitation sexuelle (article 34) et contre la traite des êtres humains (article 35).

1993 : Lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne, une mobilisation coordonnée des organisations féminines et des gouvernements a réaffirmé que la violence à l’égard des femmes constituait une violation des droits humains. La Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés à l’issue de la conférence ont appelé à la désignation d’un Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes. La Conférence de Vienne a également contribué à l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes.

1993 : Adoption de Déclaration historique sur l’élimination de la violence contre les femmes, qui offre un cadre d’analyse et d’action au niveaux national et international.

1993 : Création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui établit sa compétence pour poursuivre les auteurs de violences sexuelles et étoffe les normes de poursuites pénales dans les cas de violence sexuelle, notamment le règlement de procédure et de preuve.

1994 : Création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui établit sa compétence pour poursuivre les actes de violence sexuelle et qui prononce la première condamnation de viol comme crime de génocide. Le Tribunal pénal met également au point un manuel sur les meilleures pratiques d’investigation et de poursuites judiciaires des actes de violence sexuelle dans les conflits.

1994 : Désignation du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Son action consiste à solliciter et à recevoir des informations relatives à la violence à l’égard des femmes, ses causes et conséquences, des gouvernements, des organes créés en vertu des traités internationaux, des organismes spécialisés, des autres rapporteurs spéciaux et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de formuler des recommandations sur les mesures à adopter, au niveau national, régional et international, pour éliminer la violence à l’égard des femmes et ses causes, et remédier à ses conséquences. Le Rapporteur spécial produit également des rapports de visite de pays et des rapports annuels thématiques sur la question.

1994 : La Conférence internationale sur la population et le développement réaffirme le lien entre la violence à l’égard des femmes et leurs santé et droits reproductifs, que ce soit les conséquences de violences domestiques sur leur santé, les pratiques nuisibles comme la mutilation et/ou l’excision génitales féminines, ou les risques croissants de contraction du VIH et du sida comme suite à la violence perpétrée à leur encontre. Le Programme d’action de la Conférence exhorte en outre les gouvernements à prendre des mesures législatives et politiques d’intervention et de prévention contre la violence à l’égard des femmes.

1994 : Adoption de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention do Belém do Parà). Il s’agit du premier et seul instrument régional juridiquement contraignant en matière de violence à l’égard des femmes.

1995 : La Plate-forme d’action de Beijing énonce une série de mesures concrètes de prévention et d’intervention à prendre par les gouvernements pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles. Le document, qui consacre un chapitre à la question et l’identifie comme l’un des 12 domaines de préoccupation critiques, examine les différentes formes de violence à l’égard des femmes.

1996 : Constitution du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes) en vertu de la résolution 50/166 de 1996 de l’Assemblée générale, comme seul organe multilatéral d’octroi de subventions à la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau local, national et régional. L’administration du Fonds est confiée au Fonds des Nations Unies pour la promotion de la femme (UNIFEM) au nom du système des Nations Unies.

1998 : Création de la Cour pénale internationale (entrée en vigueur en 2002) qui a pour mission de poursuivre les actes de violence sexuelle et de femicide comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de génocide. La Cour a établi un Groupe de l’égalité des sexes et de l’enfant, afin d’améliorer les procédures d’enquêtes et de poursuites pénales contre les crimes en matière d’inégalité des sexes, notamment le viol et autres formes de violence sexuelle perpétrée à l’égard des femmes et des enfants.

1999 : Les Nations Unies décrètent le 25 novembre Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (qui marque aussi l’adhésion officielle des Nations Unies à la campagne mondiale intitulée « 16 journée d’action contre la violence sexiste à l’égard des femmes”, proclamée et commémorée depuis 1961 par le mouvement international des femmes).

2000 : Adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, qui appelle à l’adoption de mesures de protection exceptionnelles pour les femmes dans les situations de conflit armé et souligne la responsabilité des États de mettre fin à l’impunité des auteurs de violence.

2002 : Adoption de la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, instrument juridiquement contraignant.

2003 : Adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, qui consacre un article à la violence à l’égard des femmes (4) et aborde cette question à de nombreuses reprises.

2004 : Désignation par la Commission des droits de l’homme de l’ONU d’un Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

2006 : Publication de l’Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du Secrétaire général de l’ONU, premier rapport exhaustif jamais consacré à la question. L’Assemblée générale des Nations Unies adopte tous les ans depuis lors des résolutions relatives à l’Intensification des efforts visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes.

2008 : Lancement par le Secrétaire général des Nations Unies d’une campagne mondiale sans précédent intitulée Tous unis pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, qui appelle les gouvernements, les représentants de la société civile, les organisations de femmes, les mouvements de jeunes, le secteur privé, les médias et le système des Nations Unies à : 1). adopter et faire respecter les mesures législatives de chaque pays visant à dénoncer et sanctionner toutes les formes de violence à l’égard des femmes; 2). adopter et mettre en place des plans d’action nationaux multisectoriels; 3). améliorer les méthodes de collecte de données relatives à la prévalence de la violence à l’égard des femmes; 4). intensifier les campagnes de sensibilisation et de mobilisation; 5). s’attaquer d’ici à 2015 à la question de la violence sexuelle à l’égard des femmes dans les situations de conflit.

2008 : Adoption par le Conseil de sécurité de la résolution historique 1820, première résolution à examiner la question de la violence sexuelle à l’égard des femmes dans les situations de conflit et d’après-conflit.

2009 : Adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1888, sur la question de la violence sexuelle à l’égard des femmes dans les situations de conflit armé. La résolution propose des mesures concrètes comme la désignation d’un Représentant spécial du Secrétaire général sur la question, l’envoi d’équipes internationales d’experts juridiques et de conseillères pour la paix afin de renforcer les interventions contre la violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit et la présentation de rapports annuels sur la mise en œuvre de la résolution.

Pour un aperçu des résolutions du Conseil de sécurité, veuillez examiner les principaux points des résolutions 1325 et 1820 et 1888 développés dans la Campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit.

2009 : Adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1889, qui suit et renforce la mise en oeuvre de la résolution 1325. La nouvelle résolution examine notamment la faible participation des femmes et l’insuffisance des ressources consacrées à la satisfaction de leurs besoins, en particulier la sécurité physique et l’accès aux services de base, dans les situations d’après-conflit et de consolidation de la paix.

 2010: Le Secrétaire général nomme un Représentant spécial chargé de la question des violences sexuelles en période de conflit.

2010:  Le Conseil des droits de l'homme a adopté la résolution 14/12 sur l'intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

2010: Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1960, qui réaffirme les engagements de lutter contre la violence sexuelle en période de conflit.

2011: La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence familiale a été adoptée comme le deuxième instrument juridiquement contraignant sur la violence à l'égard des femmes.

2013: Les États membres adoptent les conclusions concertées lors de la 57e Commission de la condition de la femme sur la prévention et l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes.

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