QUITTER LE SITE

Incrimination du mariage forcé et du mariage des enfants

Le mariage forcé doit être érigé en infraction pénale, et tout mariage d’enfant doit être par définition qualifié de mariage forcé. La loi doit donner une définition large du mariage forcé, incluant les dispositions relatives au consentement libre et entier décrites plus haut dans la section Définition et établissement du consentement. Le délit de mariage forcé doit comporter plusieurs degrés en fonction des torts subis et des éventuelles circonstances aggravantes.

ÉTUDE DE CAS :

le Royaume-Uni n’a pas institué un délit spécifique de mariage forcé, mais les victimes disposent d’un recours civil — les ordonnances de protection évoquées plus haut. Il a également adopté la Loi de 2004 relative à la violence familiale et à ses victimes (en anglais), qui érige en infraction pénale le non-respect d’une ordonnance de cessation de brutalités prononcée au titre de la Loi de 1996 relative à la famille, et élargit les possibilités d’obtenir une ordonnance de cessation de harcèlement, au titre de la Loi de 1997 relative à la protection contre le harcèlement, dans toute affaire de violence au moment du prononcé de la peine ou de l’acquittement.

En 2005, le Service des mariages forcés (FMU), service émanant conjointement du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, a publié un document de consultation intitulé Mariage forcé : un acte répréhensible (en anglais). Ce document sollicitait des avis sur la question de savoir si la création d’une infraction pénale spécifique aiderait à lutter contre le mariage forcé, comment l’éventuelle infraction pourrait être formulée, quels problèmes poserait sa mise en œuvre, et quelles devraient être les sanctions infligées aux auteurs de cette infraction. Il appelait également à commenter les quatre propositions législatives suivantes :

A – regrouper et renommer les infractions pénales existantes ;

B – créer une infraction de menace de commettre des infractions aux fins d’obtenir la célébration d’un mariage sans le consentement libre et entier de l’une des parties ou des deux ;

C – créer une nouvelle infraction couvrant tous les agissements inacceptables impliqués dans le fait de forcer quelqu’un à se marier ;

D – ériger en infraction le fait de faciliter ou d’être témoin d’un mariage tout en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de penser que l’une des deux parties n’est pas consentante.

La FMU a reçu 157 réponses à sa consultation. À la question « Le fait de forcer quelqu’un à se marier devrait-il constituer une infraction pénale spécifique ? », les réponses ont été les suivantes : 34 % Oui, 37 % Non, 10 % Ne sait pas/Peut-être, 4 % Oui assorti de réserves, 15 % Ne se prononce pas. Bien qu’aucune majorité claire ne se soit dégagée sur cette question, la plupart des personnes interrogées avaient le sentiment qu’une nouvelle loi aurait plus d’inconvénients que d’avantages et pourrait favoriser les mariages forcés clandestins. Les autorités se sont prononcées contre l’introduction d’une infraction spécifique, et le recours civil a été mis en œuvre à la suite du projet de loi d’un député.

 

Certains partisans de la création d’une nouvelle infraction ont fait valoir que l’incrimination pénale était plus efficace car elle reconnaissait le caractère délictueux des violences familiales et exprimait le refus de la société de tolérer ces violences. Si les ordonnances de protection et les poursuites pénales sont deux moyens de demander des comptes à un auteur de violence, les sanctions sont beaucoup plus sévères dans le cas d’une infraction pénale. Les ordonnances de protection ne font que limiter les agissements du défendeur, tandis que les sanctions pénales qualifient ses agissements de répréhensibles. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. En outre, l’incrimination pénale du mariage forcé a un impact sur les mentalités et un effet dissuasif, facilite les interventions des pouvoirs publics, donne un plus grand pouvoir de négociation aux jeunes, et rend plus lisibles et plus faciles les mesures prises contre les coupables.

La Norvège a choisi de faire du mariage forcé une infraction pénale pour son effet dissuasif, mais a également adopté des règles (en norvégien et en anglais) relatives aux mariages forcés célébrés à l’étranger.

Pratique encourageante : le Code pénal norvégien (2003, en anglais) réprime le mariage forcé en tant qu’atteinte à la liberté individuelle. L’article 222(2) dispose que « toute personne qui, par la force, la privation de liberté, une pression inacceptable ou tout autre agissement illégal ou par la menace de tels agissements, force quiconque à se marier, est coupable de causer un mariage forcé et encourt une peine d’emprisonnement de six ans maximum. Toute personne qui aide ou incite à la commission d’un tel délit est passible d’une peine similaire. » Par ailleurs, l’article 220 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de quatre ans maximum pour « toute personne qui contracte un mariage avec un enfant de moins de 16 ans, ou qui aide ou incite à la célébration d’un tel mariage ». En 2006, la Cour suprême de la Norvège a examiné la question de la sanction et a augmenté la peine de prison infligée à un père et son fils qui avaient menacé de violence leur fille et sœur de 17 ans. Le tribunal de district les avait condamnés respectivement à 10 et huit mois de prison, et la Cour d’appel avait porté ces peines à 21 et six mois de prison. La Cour suprême les a alourdies, les faisant passer à 30 et 24 mois, respectivement. Plan d’action 2008-2011 contre le mariage forcé (en anglais), ministère norvégien de l’Enfance et de l’Égalité, p. 11.

 

Le législateur doit veiller à ce que toutes les personnes ayant facilité un mariage forcé ou un mariage d’enfant aient à répondre de leurs actes, qu’elles aient joué un rôle direct ou indirect. Il doit tenir compte du rôle que peuvent jouer les membres de la famille, les chefs religieux, les membres du conseil tribal, les fonctionnaires gouvernementaux et d’autres personnes en facilitant ou en autorisant un mariage forcé ou un mariage d’enfant. La loi doit garantir que toutes ces tierces parties soient punies.

Si le législateur ne fait pas du mariage forcé une infraction pénale spécifique, il doit faire en sorte que les auteurs soient poursuivis pour les délits associés tels que l’enlèvement, le détournement de mineur, la séquestration, les coups et blessures, la menace de violence ou de mort, les troubles à l’ordre public, le harcèlement, la maltraitance à enfant, le viol, les délits sexuels, le chantage et le non-respect d’une ordonnance de protection. Le législateur doit faire de l’intention de faire exécuter un mariage forcé une circonstance aggravante dans le barème des sanctions.

Pratique encourageante : au Royaume-Uni, le parquet a mis en place des procédures de surveillance pour repérer les crimes « d’honneur », notamment les mariages forcés, et permettre ainsi d’évaluer l’ampleur du problème et d’élaborer une stratégie spécifique pour combattre le mariage forcé. Des recommandations seront publiées début 2010 à l’attention des magistrats du parquet travaillant sur des affaires de mariage forcé et de crime « d’honneur ». Des magistrats spécialisés ont déjà été identifiés par toutes les antennes régionales du parquet. Leur formation débutera au printemps 2010 à Londres, Manchester et Birmingham. Elle fera intervenir des groupes de soutien spécialisés et le Service des mariages forcés.