Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.
  • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Fonctions et missions de la police

    Dernière modification: February 26, 2011

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     La législation doit spécifier que la mission première de la police est de protéger les victimes et de faire en sorte que les auteurs d’infraction aient à répondre de leurs actes en appliquant la loi et les procédures établies afin que tous les crimes « d’honneur » soient jugés par la justice pénale. À cette fin, la législation doit autoriser la police, par des mandats le cas échéant, à pénétrer dans des locaux, à procéder à l’arrestation de l’agresseur initial ou des agresseurs initiaux, et à confisquer les armes ou les substances dangereuses dans les affaires « d’honneur ». Elle doit charger la police, devant des violences commises au nom de « l’honneur », de travailler en coopération avec les avocats, les professionnels de la santé, les acteurs de la justice pénale, notamment le parquet, les services de protection de l’enfance, les entreprises locales, les médias, les employeurs, les chefs religieux, le clergé et les organismes travaillant auprès des victimes et des communautés immigrées. Voir : Action communautaire concertée (en anglais), StopVAW.

     

    Pratique encourageante : en Bulgarie, une collaboration intersectorielle a été mise en place entre la municipalité, la police et des ONG afin d’aider les victimes de violences familiales. À Sofia, ces trois acteurs ont ouvert un centre de consultation dans le but de leur offrir différentes ressources rassemblées en un lieu indépendant. Les conseillers ont indiqué que les victimes de violences familiales viennent chercher de l’aide dans ce centre, où elles bénéficient de la présence d’un agent de police, d’un juriste et d’un travailleur social. Voir : Mise en œuvre de la Loi bulgare relative à la protection contre les violences familiales (en anglais), The Advocates for Human Rights et la Fondation bulgare de recherche sur le genre (BGRF), 2008, p. 47.

     

    La législation doit faire obligation aux services ministériels compétents de collaborer avec la police, le parquet, les juges, les professionnels de la santé et de l’éducation pour élaborer des règlements, des directives et d’autres protocoles devant être mis en œuvre dans un délai déterminé après l’entrée en vigueur de la loi. Voir : Manuel ONU, 3.2.6. L’instance chargée de les adopter doit travailler en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales et les groupes de défense des victimes. Ces politiques doivent tendre à harmoniser l’action de la police, de façon que les forces de l’ordre utilisent les mêmes formations, les mêmes matériels d’information et le même modèle d’évaluation des risques. La loi doit imposer que les protocoles, règlements et directives employés par la police comprennent au minimum les éléments suivants :

    • une définition commune des crimes « d’honneur » concordant avec une définition nationale. Lorsqu’il n’existe pas de définition nationale, il est possible de définir les crimes « d’honneur » comme étant « toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles commise au nom de codes traditionnels prétendument d’honneur ». Voir : la partie Définition des crimes « d’honneur » ;

     

     

    ÉTUDE DE CAS :

    au Royaume-Uni, la police de Londres utilise la définition suivante des violences commises au nom de « l’honneur » : « un délit ou un incident ayant ou susceptible d’avoir été commis pour protéger ou défendre l’honneur de la famille et/ou de la communauté ». Cette définition est accompagnée d’une note expliquant :

    Il n’y a aucun honneur dans le fait de commettre un meurtre, un viol, un enlèvement et dans les nombreux actes ou comportements qualifiés de « crimes d’honneur ».

    La simplicité de la définition ci-dessus ne vise nullement à minimiser l’importance des violences, des préjudices et des souffrances causés par la commission de ces actes.

    Il s’agit d’un ensemble de pratiques utilisées pour contrôler les comportements au sein des familles afin de protéger des croyances culturelles ou religieuses et/ou une certaine perception de l’honneur. Ce type de violences peut se produire lorsqu’une personne a le sentiment qu’un proche a déshonoré la famille et/ou la communauté en enfreignant leur code de l’honneur. Les femmes sont les principales victimes (mais pas les seules) des violences commises prétendument au nom de « l’honneur », violences qui sont utilisées pour asseoir le pouvoir masculin afin de contrôler l’autonomie et la sexualité des femmes.

    Les violences prétendument commises au nom de « l’honneur » se distinguent des autres formes de violence par le fait qu’elles se produisent souvent avec un certain degré d’approbation et/ou de connivence de la part de membres de la famille et/ou de la communauté.

    Voir : Projet pilote du CPS sur le mariage forcé et les crimes prétendument « d’honneur » – Conclusions (en anglais), Crown Prosecution Service (ministère public de l’Angleterre et du Pays de Galles), annexe B, 2008.

     

    • la création d’un système de collecte de données, de suivi et de partage d’informations sur la violence à l’égard des femmes, notamment sur les crimes « d’honneur ». Ce système doit inclure des catégories distinctes pour les crimes « d’honneur », ainsi qu’un mécanisme permettant aux autorités de police locales de faire remonter à une entité nationale les statistiques sur les violences commises au nom de « l’honneur ». Les systèmes de partage d’informations doivent également renseigner sur les ordonnances de protection et injonctions d’éloignement prononcées, afin que la police puisse savoir si une décision de ce type est en vigueur ;
    • l’organisation structurelle du traitement des affaires « d’honneur », en veillant à ce que la responsabilité des crimes « d’honneur » soit confiée aux niveaux hiérarchiques les plus élevés. Des compétences spécialisées doivent être développées dans les services de police, même si tous les agents de police doivent aussi recevoir des formations appropriées sur les violences faites aux femmes et aux filles. Il serait souhaitable d’augmenter la présence des femmes dans la police, notamment dans les unités opérationnelles, et de donner aux victimes de crimes « d’honneur » et aux personnes craignant de l’être la possibilité de parler à un agent de sexe féminin ;

     

    Pratique encourageante : au Pakistan, la Loi pénale de 2004 dispose qu’aucun policier en dessous du grade de commissaire ne peut enquêter sur un crime « d’honneur ».

     

    • le développement des échanges entre les services de police dans différents domaines, notamment en ce qui concerne la réception des victimes transférées ;
    • des formations destinées aux policiers, qui les informent sur les droits fondamentaux des femmes, les violences contre les femmes, les sensibilités culturelles et les violences commises au nom de « l’honneur », notamment leur prévalence, avec une définition de leurs caractéristiques, des facteurs de risque et des conséquences. Les formations doivent s’employer à éliminer les stéréotypes préjudiciables aux femmes et aux filles, et insister sur l’obligation qu’a la police d’intervenir dans les crimes « d’honneur » avec le même professionnalisme et la même efficacité que dans les autres affaires. Les formations doivent viser à améliorer la manière dont la police identifie les crimes « d’honneur », enquête sur ces crimes et en poursuit les auteurs. Voir : Formation sur l’amélioration des techniques d’investigation de la police (en anglais), StopVAW ;
    • des actions de communication ciblées sur les communautés exposées à un risque élevé de crimes « d’honneur » ;

     

    Pratique encourageante : les Pays-Bas utilisent des experts et des agents spécialisés dans les questions ethniques et l’accueil des immigrés pour répondre aux questions des personnes concernées, discuter avec elles des meilleures stratégies pour gérer certains problèmes, et conseiller leurs collègues. Ces agents connaissent la langue et la culture des communautés immigrées et ont développé un réseau de contacts. Voir : Honour Related Violence: European Resource Book and Good Practice (Violences au nom de « l’honneur » : recueil de ressources et de bonnes pratiques européennes), Kvinnoforum, 2005, p. 132.

     

    • l’élaboration d’une réponse de la police aux crimes « d’honneur », comportant des actions plurisectorielles et coordonnées. Les objectifs de l’intervention de la police énoncés dans les directives établies doivent être de protéger la victime ou la personne en situation de risque, de procéder à l’arrestation, à l’inculpation et à la condamnation des coupables, et d’empêcher de nouvelles violences. Les mesures prises par la police doivent être guidées par la nécessité de prendre en compte les besoins des victimes de crimes « d’honneur », de respecter leur dignité et leur intégrité, de minimiser les intrusions dans leur vie, et de maintenir un niveau d’exigence élevé en matière de preuves. Les agents des forces de l’ordre confrontés à un crime « d’honneur » doivent le contextualiser et :
      • intervenir dans une langue comprise par la plaignante/victime ;
      • procéder à une évaluation coordonnée des risques sur les lieux du délit ;
      • interroger séparément les parties et les témoins, notamment les enfants ;
      • faire appel à un interprète agréé et ne pas utiliser un membre de la famille, un voisin, un ami ou une autre personne de la communauté pour servir d’interprète ;
      • consigner la plainte en détail et établir un rapport officiel ;
      • informer la victime de ses droits ;
      • assurer le transport de la victime vers un lieu où elle pourra recevoir des soins en cas de nécessité ou de demande en ce sens ;
      • assurer la protection de la personne ayant signalé les violences ;
      • éviter de servir de médiateur entre la victime et les auteurs des violences.

    Voir : Manuel ONU, 3.8.1 ; Résolution adoptée par l’Assemblée générale : Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, doc. ONU A/RES/52/86, 1998. [TO BE UPLOADED] ; Texte révisé des stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale (en anglais), rapport de la réunion du Groupe d’experts intergouvernemental chargé de revoir et de mettre à jour les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009, Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, 2010. 

    • La législation doit commander aux forces de l’ordre de revoir les politiques concernées afin de vérifier qu’elles sont bien appliquées aux affaires « d’honneur ». Les services de police doivent passer en revue les politiques suivies en matière de violence familiale pour s’assurer qu’elle tiennent compte des problèmes particuliers associés aux crimes « d’honneur » : les violences commises au nom de « l’honneur » sont souvent ciblées sur les femmes et les filles ; elles peuvent toucher particulièrement les populations immigrées ou d’origine étrangère ; elles font souvent intervenir plusieurs coupables au sein de la même famille ou en dehors, et elles impliquent des facteurs de contrainte moins perceptibles tels que des restrictions à la liberté de mouvement, d’association et de communication, qui ne sont pas nécessairement prévues dans les lois sur la violence familiale, lesquelles portent en général sur les violences physiques. Les forces de l’ordre doivent également passer en revue les politiques de protection des témoins et des victimes afin de vérifier qu’elles protègent convenablement les victimes dans les affaires « d’honneur ». Aux termes de la loi, il doit être interdit à la police d’exiger des victimes qu’elles se soumettent à un test de virginité et de transférer une victime dans un centre de détention à titre de protection. La police ne doit transférer une victime dans un foyer d’accueil qu’avec son consentement, et doit se contenter de conseiller la victime, sans jamais l’obliger à prendre une décision.

    Voir : Stratégie d’intervention face aux violences motivées par « l’honneur » (en anglais), ACPO (Association des hauts fonctionnaires de la police d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord).

     

    Pratique encourageante : la carte de poche de la police de Duluth est une petite fiche plastifiée que les policiers ont sur eux et qu’ils utilisent pour établir les procès-verbaux dans les affaires de violence familiale. Elle pourrait servir de modèle à un document du même type pour les crimes « d’honneur ». La carte indique aux policiers les données à consigner, les questions à poser pour évaluer les risques, les informations à fournir à la victime sur les services dont elle peut bénéficier, comment déterminer qui est l’agresseur initial, et des informations élémentaires sur la loi applicable. Voir : La carte de poche de la police de Duluth (en anglais), StopVAW.

     

    • Il convient de veiller à ce que des lois et des directives régissant la conduite de la police soient en place. Dans certains cas, des manquements ou des entraves à la justice de la part de la police peuvent empêcher le bon déroulement des enquêtes sur des crimes « d’honneur ». Le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois proscrit la corruption et stipule qu’elle englobe « tout acte de commission ou d’omission accompli par le responsable dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions en échange de dons, de promesses ou d’avantages exigés ou acceptés, ou le fait de recevoir ceux-ci indûment, une fois l’acte considéré accompli » (art. 7, commentaire b). Il est important que les policiers reçoivent des formations sur les crimes « d’honneur » et les violences familiales afin de dissiper les idées fausses qu’ils peuvent avoir. Le législateur doit collaborer étroitement avec la société civile pour assurer une surveillance civile et indépendante du travail de la police et mettre en place des procédures de plaintes contre les manquements de la police, examinées par une instance indépendante.

     

    Pratique encourageante : en Californie (États-Unis), le Women’s Justice Center a créé un formulaire d’évaluation des interventions de la police destiné aux victimes. Les associations de défense, les forces de l’ordre et les autres acteurs concernés pourraient adapter ce formulaire pour suivre et évaluer les actions de la police. Voir : Formulaire d’évaluation de la police dans les affaires de viol et d’agression sexuelle (en anglais).