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Quel type d’information collecter?

L’une des premières mesures de tout programme de réforme du secteur de la justice doit être une analyse de situation, appelée parfois une évaluation des besoins. Des informations générales relatives aux évaluations des besoins ou aux analyses de situation figurent dans la section Éléments essentiels de la programmation. L’analyse de situation s’attache à comprendre les causes et les effets du problème. Elle documente également les liens de ce problème avec d’autres problèmes, identifie des parties concernées importantes et définit les préoccupations spécifiques en matière de droits de l’homme. Il y a de nombreux moyens d’effectuer une analyse de situation, en fonction du contexte, des ressources et du temps disponible, et de l’ampleur du problème à traiter. Chaque méthode peut fournir des renseignements de nature différente et sera plus ou moins efficace auprès d’auditoires différents. Il est important de sélectionner une combinaison d’outils qui fourniront des informations qui se recoupent pour que l’analyse puisse être la plus précise possible. Lorsque plusieurs méthodes de collecte d’informations révèlent le même problème, les mêmes causes et les mêmes effets, les responsables de la mise en oeuvre du programme et les défenseurs des droits des femmes seront bien placés pour mieux cerner leurs stratégies et plaider auprès des parties concernées, en particulier les partenaires gouvernementaux et les bailleurs de fonds, l’efficacité et l’importance de leurs travaux

L’objectif d’une analyse est de réunir le plus d’informations utiles pour aider à la planification d’un programme efficace. Les analyses doivent recueillir des renseignements sur:

  • Le cadre juridique, notamment les lois et les normes nationales, régionales et internationales;
  • Les préoccupations liées à l’accès à la justice, notamment l’accès physique, l’accès financier et les possibilités d’accès (c’est-à-dire les normes sociales et les dynamiques hommes-femmes);
  • Le traitement par l’appareil judiciaire des affaires de violence contre les femmes (voir les questions ci-dessous relatives aux indicateurs communs);
  • Les activités d’autres acteurs du secteur judiciaire, comme les gouvernements, les groupes communautaires, les organisations non gouvernementales et intergouvernementales, et les bailleurs de fonds, en examinant notamment les possibilités de collaboration et les risques de double emploi (voir Partenariats et réseaux ci-dessous).
  • Le climat politique pour ce qui concerne les droits des femmes et la justice, y compris des alliés et des refractaires potentiels (voir l’analyse Partenaire et SWOT ci-dessous);
  • Les capacités organisationnelles (voir l’outil Inventaire des capacités ci-dessous).

Les analyses doivent étudier en particulier le traitement de la violence contre les femmes par les secteurs de la justice formelle et de la justice informelle. Les questions doivent être adaptées au type de violence examiné (violence domestique, agression sexuelle, traite, MGF/E);

  • Combien d’affaires de violence envers les femmes sont portées en justice? Quel est le nombre d’affaires de violence contre les femmes par rapport au nombre total d’affaires portées en justice?
  • Quel est le taux des crimes rapportés? Quel est le taux des crimes rapportés qui font l’objet d’enquêtes et de poursuites? Quel est le pourcentage des affaires qui aboutissent à une condamnation?
  • Est-ce que les responsables politiques et les praticiens connaissent les législations nationales, les coutumes locales, et/ou les règlements en matière de violence à l’égard des femmes? Est-ce qu’ils appliquent et respectent ces lois et/ou coutumes dans les affaires dont ils sont saisis? Pourquoi ou pourquoi pas?
  • Est-ce que les praticiens peuvent identifier les mécanismes internationaux de protection des droits humains relative à la violence envers les femmes qui s’appliquent dans leur pays? Se reportent-ils à ces normes dans les affaires dont ils sont saisis?
  • Est-ce que les praticiens peuvent décrire les procédures qu’ils emploient ou les politiques qu’ils suivent lorsqu’ils traitent une affaire de violence contre les femmes?
  • Combien de praticiens du système judiciaire ont été spécialement formés pour traiter des affaires de violence à l’égard des femmes? Quel a été le contenu de la formation? Comment les acteurs des systèmes judiciaires formel et informel ont-ils réagi à ces formations?
  • Est-ce qu’il existe un réseau d’orientation pour les affaires de violence envers les femmes qui sont portées devant la justice?
  • Quelles sont les impressions des femmes du traitement des affaires de violence envers les femmes, comme la violence domestique, par les systèmes judiciaires formel et informel ?
  • Comment les femmes sollicitent-elles de l’aide en essayant de s’adresser à la justice?

 

Une analyse doit recueillir d’autres types d’informations générales sur des questions telles que (PNUD, 2004):

  • Quel est le niveau d’autonomie de l’appareil judiciaire? Quel est le rapport de force juridique et politique entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif? Quel est le montant du budget du ministère de la Justice? Y a-t-il une juridiction indépendante pour décider les dépenses, les nominations, les promotions, les mise à pied ou la destitution des juges? Quelle est la stabilité des fonctions de magistrat et du personnel administratif dans le système judiciaire? Le personnel dépend-il du ministère de la Justice ou d’autres ministères?
  • Est-ce qu’il existe des mécanismes de responsabilisation au sein du pouvoir judiciaire et dans d’autres branches du système judiciaire (juristes, procureurs, policiers)? Quelle en est l’efficacité?
  • Quelle est la situation générale des établissements de formation judiciaire et d’enseignement juridique?
  • À quel point le grand public, en particulier les couches pauvres et autres couches vulnérables de la population, connaît-il le système judiciaire et les voies de recours qu’il offre? Y a-t-il un programme d’éducation juridique et de sensibilisation du public en vigueur?
  • Quels facteurs empêchent les couches pauvres et autres couches sociales défavorisées de la population, d’accéder au système judiciaire? Est-ce que le programme proposé examine ces facteurs?
  • Quels sont les risques et les coûts encourus pour accéder à la justice?
  • Est-ce qu’il existe un système de justice purement formel ou il y a également un système de justice informelle? Dans l’affirmative, quelles sont la portée et la juridiction des moyens informels de règlement des litiges? Quels sont les liens entre la justice informelle et la justice formelle?
  • Y a-t-il un dispositif d’assistance juridique en place? Dans l’affirmative, quels sont les types de question de droit et de justice qu’il couvre?
  • Quel est le montant de l’aide financière et des ressources affectées au système? Est-ce que le soutien aux services d’assistance juridique est réparti équitablement entre l’État et la société civile? Est-ce que les services d’assistance juridique sont disponibles dans différentes régions du pays, notamment les zones rurales?
  • Est-ce qu’il existe des institutions nationales de défense des droits de l’homme? Est-ce qu’il existe des voies de recours pour les citoyens victimes de la corruption et du non-respect des politiques gouvernementales? Quels sont les moyens à la disposition des citoyens pour rendre la police et les autorités pénitentiaires responsables? Est-ce qu’il existe des organismes de lutte contre la discrimination à l’échelle nationale ou sous-nationale? Dans quelle mesure, si tant est que ce soit le cas, la législation anti-discriminatoire reflète les normes internationales?
  • Est-ce qu’il y a un secteur de la société civile directement impliqué dans l’accès à la justice, l’assistance juridique, le suivi de l’administration de la justice et la réforme judiciaire?
  • Comment les ressources sont-elles réparties au sein du secteur de la justice? Est-ce qu’il y a un juste équilibre entre les ressources humaines et financières affectées à chacun des niveaux et secteurs de l’appareil judiciaire et à ses différentes composantes (magistrature, défense publique, ministère public, police, services pénitentiaires)?
  • Si le pays souffre de corruption endémique, est-ce que l’appareil judiciaire a montré sa détermination de lutter contre ce fléau dans ses propres rangs, d’encourager l’adoption d’une nouvelle législation anti-corruption et/ou d’avoir recours à la législation en vigueur pour éliminer les pratiques corrompues?
  • Est-ce que les acteurs politiques au plus haut niveau, les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, et les juges supérieurs sont-ils véritablement favorables à la réforme? Est-ce que les ministères de l’Intérieur et de la Justice coopèrent avec le système de justice pénale? Dans la négative, est-ce que des mesures ont été prises pour avancer la réforme?
  • Quelle est l’impression de la société civile et des médias concernant la volonté de réforme du pouvoir exécutif? Quelle est le sentiment général de la communauté internationale vis-à-vis au des réformes démocratiques menées par le pays? 

 

Questions d’évaluation du secteur informel:

Le secteur informel présente certaines caractéristiques uniques de sorte que les questions suivantes doivent faire partie du processus d’analyse ou d’évaluation du secteur informel.

  1.  Qui contrôle l’accès aux processus de la justice informelle?
  • l’État
  • La communauté
  • La victime
  • Les autorités religieuses
  • L’autorité traditionnelle (ancien du village ou chef du village)
  • Autre?

Expliquer comment chacun des éléments susmentionnés se rapporte aux processus de la justice informelle:

_________________________________________________________

     2. Qui participe aux processus de la justice informelle? Quels sont leurs rôles?

  • Les femmes
  • Les hommes
  • La victime
  • L’agresseur
  • Le public
  • Les autorités de l’État
  • Les chefs communautaires

Expliquer comment chacun des éléments susmentionnés se rapporte aux processus de la justice informelle:

________________________________________________________________

     3. Qui surveille la progression des processsus judiciaires informels, la victime, l’agresseur, l’État ou        quelqu’un d’autre?

     4. Qui est autorisé à avoir accès à ce mécanisme?

  • Un groupe ethnique, une tribu ou une religion particulière uniquement?
  • Les adultes
  • Les mineurs
  • Les hommes
  • Les femmes

    5. Qui contrôle et assure la mise en application des résultats?

    6. Qui peut suivre le processus?

    7. Qui finance le processus?

    8. Sur quel droit repose le processus?

  • droit laïc (constitutionnel, civil, pénal, etc.)
  • droit religieux
  • incitation de l’État autre que législative
  • tradition
  • accord communautaire

Expliquer comment chacun des éléments susmentionnés se rapporte aux processus de la justice informelle:

_________________________________________________________

    9. Comment les changements se produisent-ils au sein de ce mécanisme de justice? consensus, initiative communautaire, décision relevant uniquement des autorités traditionnelles?

Les praticiens doivent également examiner ces questions, surtout s’ils se livrent à des comparaisons entre le secteur de la justice formelle et le secteur de la justice informelle (Penal Reform International, 2000):

  • Quelles sont les principales préoccupations des femmes, des filles et de la communauté en matière de sécurité et de sûreté?
  • Quelles seraient les causes de ces préoccupations?
  • Comment ces préoccupations touchent-elles l’ensemble ou des segments de la communauté?
  • Comment les affaires sont-elles traitées généralement?
  • Quel est le degré d’implication de la police locale?
  • Quel est le niveau de satisfaction du public avec la réaction de la police?
  • Dans quelle mesure les tribunaux traditionnels sont-ils saisis? Par qui? Pour quel type d’affaires?
  • Quel est le degré de satisfaction du public concernant le traitement de ces affaires par la justice formelle, par exemple, pour ce qui concerne les procédures appliquées et les peines prononcées, ou le fait que les affaires sont tranchées par un juge qui vient de l’extérieur?
  • Quels sont les obstacles au recours aux tribunaux officiels? Comment peuvent-ils être surmontés?
  • Dans quelle mesure les tribunaux formels seraient-ils saisis plus souvent s’ils étaient plus accessibles?
  • Est-ce que le public est satisfait du système de justice informelle? Quelles sont les raisons de leur satisfaction ou mécontentement?
  • Quels en sont les aspects perfectibles? Comment?
  • Combien d’affaires sont tranchées par les instances de justice informelle?
  • Quels types d’affaires y sont traitées?
  • Quelles sont les procédures?
  • Comment les “arbitres” ou les décideurs sont-ils mandatés par la communauté?
  • Est-il possible de changer les arbitres?
  • Quel est le degré de soutien pour les arbitres actuels?
  • Quels sont les types de solutions ou de sanctions utilisées? Sont-ils adaptés?
  • Est-ce que les dossiers sont archivés? Pour quelles raisons le sont-ils, ou ne le sont-ils pas?
  • Est-ce qu’une partie au litige peut refuser de se présenter, quitter les délibérations ou refuser de se conformer à un accord?
  • Est-ce que cela s’est déjà produit? Quelle en a été l’issue?
  • Quelle est la manière et le degré de participation du public?
  • Est-ce que la participation des femmes, des enfants et d’autres groupes est-elle satisfaisante et équitable?
  • Comment le système informel traite-t-il les femmes, les enfants et autres groupes minoritaires? Comment devraient-ils être traités?
  • Quelle est l’attitude générale envers les droits des femmes, des enfants et d’autres groupes?
  • Quels aspects de la justice ont évolué au fil du temps? Quelles en sont les raisons?

 

Collecte de données sur les peuples autochtones - considérations spéciales

Lors de la collecte des données sur les mécanismes de justice autochtone et l’accès des femmes autochtones à la justice, il convient d’examiner les questions suivantes développées par le Forum international des femmes autochtones(FIMI):

  • Dans quelle mesure les droits collectifs (droits inhérents au groupe plutôt qu’à l’individu) sont-ils respectés, protégés et réalisés?
  • Est-ce que le gouvernement s’est engagé à mettre en oeuvre la Déclaration des droits des peuples autochtones?
  • Est-ce que les peuples autochtones administrent leurs propres territoires, contrôlent leurs propres ressources naturelles et assurent leur souveraineté alimentaire?
  • Est-ce que les politiques gouvernementales respectent la dignité des femmes autochtones et de leurs peuples et s’abstiennent de toute forme de violence physique et structurelle envers les personnes, les foyers, les communautés et les peuples des femmes autochtones?
  • Est-ce que les femmes autochtones et leurs familles ont un accès géographique, économique et culturel aux services publics tels que l’éducation interculturelle gratuite et de bonne qualité dans leur propre langue, des soins de santé pour les femmes dispensés par des prestataires qui parlent leur langue, l’eau, l’assainissement, l’hébergement et les transports, et des procédures judiciaires éclairées par des perspectives interculturelles et sexospécifiques?
  • Est-ce que des ressources sont affectées au développement de paradigmes analytiques, de méthodologies de recherche et de programmes de formation permettant de collecter des données ventilées adaptées et utiles auprès des femmes autochtones?
  • Est-ce que les politiques économiques et de développement sont appliquées dans le respect du principe de consentement libre, préalable et éclairé?
  • Est-ce que l’armée est déployée dans les territoires autochtones?
  • Dans quelle mesure les femmes ont-elles un sentiment d’identité autochtone positive par opposition à des sentiments de honte, d’infériorité et de racisme et sexisme intériorisés?
  • Est-ce que les femmes autochtones se situent elles-mêmes dans un contexte historique (par rapport aux générations passées ou futures de leurs peuples)?
  • Est-ce que les femmes autochtones perçoivent leur vie par rapport aux écosystèmes qui les entourent?

[Note de la rédaction: La préservation des droits humains des femmes, y compris le droit fondamental de vivre à l’abri de la violence, doit constituer la préoccupation prioritaire de toutes les femmes].

Source: Forum international des femmes autochtones (FIMI). (2006). Indigenous Women Stand Against Violence: A Companion Report to the United Nations Secretary-General’s Study on Violence Against Women.

Outils d’analyse et d’évaluation des systèmes

Checklists for Assessing the Formal Justice System Response to VAW (Battered Women’s Justice Project, 1998). Disponible en anglais.

Gender in the Criminal Justice Assessment Toolkit (Office de l’ONU contre la drogue et le crime, 2010). Disponible en anglais.

Compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale (Office de l’ONU contre la drogue et le crime, 2011). Bien qu’elle ne soit pas particulièrement axée sur les questions relatives à la violence à l’égard des femmes, cette compilation d’outils donne des indications utiles sur les stratégies générales d’évaluation de la question de savoir si le public peut avoir accès à la justice pénale. Les outils ont disponibles en anglais, espagnol, français et russe.

Toolkit to Combat Trafficking in Persons (Office de l’ONU contre la drogue et le crime, 2008). Voir l’outil d’évaluation de la justice pénale #2.5 à la page 47. Disponible en anglais. Voir le site Web pour télécharger dans sections