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Réformer les lois discriminatoires

La mise en place d’un cadre juridique respectueux des droits fondamentaux de la femme est un élément important de la réforme judiciaire. L’accès à l’appareil judiciaire n’a aucun sens si les lois ne garantissent pas les droits des femmes. Au niveau constitutionnel comme législatif national, régional ou local, le cadre juridique devra refléter les principes internationaux fondamentaux des droits de la personne, y compris les accords internationaux qui consacrent les droits des femmes. 

Le processus de réforme judiciaire devra inclure un examen approfondi des lois qui sont, directement ou indirectement, discriminatoires envers les femmes, pour identifier les disparités entre les normes internationales relatives à leurs droits fondamentaux et la législation en vigueur sur le plan national. Les lois devront criminaliser la violence à l’égard des femmes, mais la réforme juridique devra aller bien au-delà du droit pénal, en garantissant que le cadre juridique prévoit des recours civils contre la violence et assure l’égalité des femmes dans toutes les procédures judiciaires.

Même si certaines lois ne concernent pas directement la violence à l’égard des femmes, elles peuvent y contribuer. Par exemple, les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes mariées peuvent poser de nombreux problèmes relatifs au statut civil de la femme,à sa capacité à contracter un mariage de son choix, à posséder et à administrer des biens, à hériter, au droit à sa propre nationalité, et aux droits et responsabilités à l’égard de ses enfants. L’abrogation de ces droits rend les femmes plus vulnérables à la violence. Par exemple, une femme qui n’a aucun droit sur sa maison ou terre sera probablement plus susceptible de rester dans une relation conflictuelle. De même, la crainte de perdre la garde de ses enfants ou les droits de visite peut inciter une femme à ne pas mettre fin à une relation violente. Elle pourra également être contrainte à quitter son foyer par un mari qui prend une autre partenaire ou une autre épouse, s’exposant à de plus grands risques d’agression sexuelle. Une fille privée de citoyenneté sera sans doute plus susceptible de se marier très jeune, au risque de devenir la victime potentielle de violences sexuelles dans le mariage (rapports sexuels forcés et viol conjugal). Une femme qui ne dispose pas de biens risque aussi d’être plus vulnérable aux différentes formes de violence.

Le module Connaissances sur la législation examine les lois spécifiques aux différentes formes de violence et offre des recommandations pour le changement. La section Les Actions de plaidoyer du module Législation fournit des précisions sur la manière de réformer les lois injustes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Section Application des programmes sur les stratégies de réforme des lois injustes.