QUITTER LE SITE

Ratification des traités

Une première étape importante de la réforme de la justice pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes est d’assurer que le gouvernement ratifie les principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits fondamentaux de la femme. Les principaux instruments à ratifier sont les suivants:

 

             Qu’est-ce que la discrimination à l’égard des femmes ?

La discrimination à l’égard des femmes a été définie comme ”toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine”. (Source: Nations Unies, 1979). Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Article 1.)

La plupart des pays ont déjà accepté d’être liés par les traités internationaux qui promeuvent les droits fondamentaux de la femme. Les pays qui n’y souscrivent pas pourraient appliquer les stratégies suivantes:

  • Faire mieux comprendre la contribution du traité proposé à la protection des droits de la femme;

  • Développer une stratégie d’adoption du traité sur les droits fondamentaux destinée aux représentants de l’État qui ont le pouvoir de promouvoir sa ratification.

  • Identifier et mobiliser les principaux acteurs nationaux susceptibles de faciliter la ratification.

  • Mobiliser les alliés internationaux susceptibles de démontrer les avantages de la ratification;

  • Mobiliser le public, en particulier les groupes les plus concernés par la ratification, comme les ONG féminines. 

  • S’associer aux ONG féminines pour obtenir l’adhésion de l’opinion au moyen de campagnes de sensibilisation et de présentations aux médias.

Même s’il a ratifié ces traités, un gouvernement peut fort bien avoir formulé des réserves (exigeant des dérogations à certaines dispositions) au moment de la ratification. Au cas où les ratifications aboutiraient à une quelconque limitation ou refus de reconnaître des droits aux femmes, l’un des objectifs prioritaires de la réforme sera de plaider pour la levée de ces réserves. Pour de plus amples renseignements sur certains des principaux documents sélectionnés qui traitent de la violence à l’égard des femmes, veuillez consulter la section Principes directeurs du module Présenter ou réformer une législation favorable à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Madagascar: Partenariat Ministère de la Justice - ONG

Afin de mettre en oeuvre des réformes juridiques, de généraliser l’application des droits fondamentaux de la femme et de sensibiliser les magistrats au problème de la violence basée sur le sexe, le Ministère de la Justice malgache (MJM) s’est associé à l’Initiative en faveur des droits légaux de la femme (WRL) de Madagascar pour soutenir publiquement l’adoption d’amendements ayant pour object de relever l’âge du mariage, d’établir des droits égaux pour les femmes et de généraliser la mise en application des droits fondamentaux des femmes. Un élément clé du partenariat a été la conclusion d’un mémorandum d’accord (MOU), qui a défini les conditions de la coopération entre le MJM et la WLR, précisant que les parties s’engageraient à:

  • Organiser quatre consultations régionales avec des organisations de la société civile sur des propositions d’amendements au code de la famille (six consultations ont réuni 300 participants).
  • Lancer une campagne de sensibilisation avec des dépliants, affiches et messages radio sur les propositions d’amendements (plus de 3.000 dépliants ont été distribués).
  • Formuler une stratégie de formation, en coopération avec l’École de la magistrature, sur l’application des traités relatifs aux droits fondamentaux de la femme (200 experts juridiques et 200 étudiants en droit ont reçu une formation dans ce domaine et l’école offre désormais une formation dans le cadre de son programme).

Mémorandum d’accord (Ministère de la Justice malgache et Initiative en faveur des droits légaux de la femme, 2006). Disponible en anglais.

Source: USAID. 2007. Initiative en faveur des droits légaux de la femme. Rapport final.

 

Sujet suivant   Intégration des normes internationales

 Sujet précédent Où commencer