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Examen et réforme de la législation

La réforme législative devrait commencer par un examen global des lois et leur impact sur la capacité des femmes à réclamer la justice pour des actes de violence. La réforme judiciaire devrait prescrire la modification des législations discriminatoires en y intégrant des dispositions respectueuses des droits fondamentaux des femmes et en modifiant les dispositions discriminatoires les concernant. Les stratégies spécifiques sont les suivantes:

  • Encourager le réforme des politiques et législations relatives aux procédures et aux preuves qui minimisent ou interdisent le témoignage des femmes. Par exemple, dans certains pays, la déposition d’une femme est jugée moins fiable que celle d’un homme, alors que dans d’autres pays un acte de violence sexuel contre une femme doit être confirmé par deux témoins masculins.

  • Des arguments de défense comme “l’honneur” et la provocation ne devraient pas être recevables dans les affaires de violence à l’égard des femmes.

  • Reconnaître et tenir compte du contexte de violence lorsque les femmes utilisent la violence contre leurs agresseurs, y compris le droit de légitime défense et l’obligation d’identifier l’agresseur principal.

  • Les auteurs d’agressions sous l’emprise de l’alcool et des drogues ne devraient pas être exonérés de leur responsabilité dans les affaires de violence à l’égard des femmes.

  • Faire en sorte que les tribunaux assurent la protection des femmes par voie d’ordonnances ou d’injonctions de protection et que le non-respect de ces ordonnances soit érigé en infraction.

  • Faire en sorte que les garanties constitutionnelles contre la discrimination dans le mariage soient codifiées dans le droit pour assurer la protection effective des femmes. Par exemple, les législations sur le divorce et le droit de garde devraient s’aligner sur les dispositions constitutionnelles qui garantissent l’égalité des femmes dans les relations conjugales et familiales.

  • Faire en sorte que les tribunaux atténuent les difficultés économiques des femmes victimes de la violence, s’agissant en particulier du versement de pensions d’entretien et de pensions alimentaires pour elles-mêmes et leurs enfants. La justice économique constitue un pas important pour s’émancipe de la violence.

  • S’assurer que les réformes corrigent les incohérences entre les lois et dans le cadre de la même loi.

  • Améliorer le statut et les possibilités offertes aux femmes qui n’ont pas de cartes d’identité officielles. L’absence de tels documents créent des problèmes interminables lorsque ces femmes réclament des droits élémentaires comme le droit à l’éducation, à la participation à la vie économique, à la participation à la vie politique, et le droit d’hériter des biens.

  • Faire en sorte que les réformes remédient aux problèmes des femmes marginalisées comme les femmes migrantes qui sont souvent victimes de violences. Autoriser l’accès à la justice de cette catégorie de femmes quel que soit leur statut d’immigration et éviter de les sanctionner (en les dénonçant aux autorités d’immigration, par exemple) pour avoir réclamé des réparations pour les violences sexistes qu’elles ont subies.

  • Appuyer les réformes permettant d’éliminer les inégalités législatives concernant le droit à la propriété immobilière et foncière, la citoyenneté, le droit d’héritage, le droit familial, le droit matrimonial, les procédures de divorce, la dissolution du mariage, l’adoption et l’emploi.

Turquie: La violence contre les femmes sanctionnée plus sévèrement

À l’issue d’une campagne massive menée par les représentants de la société civile turque, le Code pénal de ce pays a été modifié en 2004 abrogeant les dispositions qui légitimaient la violence à l’égard des femmes. La réforme a également permis d‘intégrer dans le Code pénal 30 amendements relatifs à l’égalité des sexes et à la condition de la femme.

Les réformes portent sur des définitions clés des crimes sexuels (par exemple, pas d’exigence de pénétration), des sanctions plus sévères pour les crimes sexuels, la criminalisation de l’harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et la criminalisation du viol conjugal. Les amendements stipulent également que les auteurs des crimes dits “d’honneur” n’ont pas le droit de bénéficier de réductions de peine, pas plus que les auteurs de violences sexuelles qui épousent leurs victimes. En outre, des termes comme “l’honneur”, “la moralité”, “la chasteté”, et “la décence” ont été retirés du Code pénal, de même que la notion de “consentement” en cas de violence sexuelle. Le mouvement de réforme du Code pénal turc prouve que même dans un environnement politique difficile (un gouvernement conservateur est au pouvoir depuis 2002), la pression constante de la société civile peut entraîner des modifications à une législation qui justifie la violence à l’égard des femmes.

Les changements législatifs peuvent avoir des conséquences imprévisibles pour les femmes. En Turquie, l’application de l’intégralité des peines contre les auteurs d’homicides “d’honneur” a entraîné des décès déguisés en suicide et plusieurs suicides forcés.

Source: Anil, Arin, Hacimirzaoğlu, Bingöllü, Ilkkaracan et Amado. 2005. Turkish Civil and Penal Code Reforms From a Gender Perspective: The Success of Two Nationwide Campaigns. et Bilefsky. How to Avoid Honor Killing in Turkey? Honor Suicide.

 

Égypte: Droits juridiques des femmes et des enfants

L’Égypte compte un nombre élevé de femmes et d’enfants qui n’ont pas de certificat de naissance ou de carte d’identité, ce qui les prive du bénéfice de services sociaux comme l’éducation primaire et les pensions. Un programme a été conçu pour atténuer les difficultés rencontrées par ces femmes lorsqu’elles s’adressent aux services publics et pour leur offrir des occasions supplémentaires d’exercer leurs droits fondamentaux. Les stratégies comprennent une campagne nationale de sensibilisation à la nécessité de s’enregistrer sur les registres d’état civil, la mobilisation des représentants des pouvoirs législatif et exécutif à tous les niveaux sur la nécessité de mener des réformes procédurales et juridiques d’enregistrement, une aide spéciale aux mineures des milieux défavorisés pour l’obtention des actes de naissance et des cartes d’identité, et une formation destinée aux travailleurs sociaux et aux agents sanitaires, ainsi qu’aux autres membres de la société civile et agents de l’état civil sur la manière d’inculquer aux familles l’importance d’enregistrer leurs enfants et de leur faire comprendre les procédures d’enregistrement en vigueur.

Source: Banque mondiale, 2009. Initiatives in Justice Reform. 2009.

 

Bangladesh: Légiférer contre la violence à l’acide

Les agressions à l’acide impliquent des actes prémédités de violence dont les auteurs jettent, arosent ou versent de l’acide sur les visages et les corps des victimes. Il s’agit d’une forme de violence interdite par le droit international. La réforme législative peut jouer un rôle important dans la lutte contre cette forme épouvantable de violence par l’élaboration de lois qui sanctionnent comme il convient les auteurs de tels actes et réglementent la disponibilité de l’acide. La disponibilité de l’acide est liée à la prévalence des agressions à l’acide; lorsque sa vente et son utilisation sont réglémentées, la fréquence des agressions à l’acide diminue. Le Bangladesh, le Cambodge et l’Inde enregistrent le plus grand nombre d’agressions à l’acide, mais seul le Bangladesh applique une législation qui en limite l’accès. Depuis 2002, date de l’adoption de cette législation et d’autres dispositions relatives à la violence à l’acide, le Bangladesh a vu le taux des agressions à l’acide diminuer de 15 à 20% par an. Plusieurs autres pays, dont le Cambodge, examinent la possibilité d’adopter une nouvelle législation plus efficace dans la lutte contre ce problème.

Source: Avon Global Justice Center for Women and Justice et al. , Combating Acid Violence in Bangladesh, India and Cambodia (2011).

Les lois régissant des domaines comme le commerce, le droit de propriété et l’héritage se rapportent directement au phénomène de la violence à l’égard des femmes du fait des incidences de l’autonomie économique des femmes sur lleur degré d’indépendance, pouvoir de décision et la position qu’elles occupent dans la société. La pauvreté peut être un facteur aggravant de violence pour les femmes, et cette violence peut contribuer à exacerber leur appauvrissement, comme dans le cas des filles qui abandonnent leurs études pour un mariage forcé ou pour se prostituer, ou les femmes qui manquent des journées de travail ou sont incapables de travailler en raison de la violence.

Droit commercial et droit du travail

  • Promouvoir la réforme législative du droit commercial et du travail qui discriminent à l’égard des femmes, en particulier la discrimination à l’emploi basée sur le sexe. Les législations discriminatoires ont pour effet d’influer sur la capacité d’une victime de la violence de fuir un climat de violence ou de rapporter des actes de cette nature, ou de l’exposer davantage à la violence.

  • Demander l’abrogation des lois et l’interdiction des pratiques qui refusent aux femmes le droit de passer des contrats ou d’avoir accès aux crédits financiers, ou en subordonnent l’accès à la caution ou aux garanties offertes par un homme, limitent le droit de propriété immobilière exclusive des femmes, leur interdisent de gérer leur propre entreprise, limitent leur capacité d’exercer ou de conserver effectivement le droit de partage immobilier avec un homme, de choisir leur domicile sur les mêmes critères que les hommes et discriminent directement ou indirectement contre l’accès des femmes au travail.

Droit de propriété

  • Promouvoir la réforme du droit de propriété et du droit foncier pour octroyer aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes de détenir, gérer, utiliser et vendre des biens. La nouvelle législation devrait garantir le droit des femmes de détenir, gérer et vendre une part égale des biens au cours du mariage et à sa dissolution.

  • Se mobiliser pour l’abrogation ou la modification des législations qui octroient aux hommes une part plus importante des biens à la dissolution du mariage ou lors du décès de l’épouse.

  • Appuyer les législations qui mesurent équitablement les contributions monétaires et non-monétaires, y compris le travail ménager non rétribué ou les activités agricoles au moment du partage ou de la répartition des acquêts.

  • Soutenir les législations qui octroient aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes de tirer bénéfice des réformes agraires et des programmes de redistribution des terres.

Droit matrimonial, de succession et familial

  • Appuyer la réforme du droit de succession de manière que les femmes puissent hériter au même titre que les hommes, à parts égales et à rang égal dans l’ordre de succession.

  • Oeuvrer à l’abrogation des lois qui ne reconnaissent pas aux femmes le même droit au patrimoine à la mort du mari.

  • Oeuvrer à l’abrogation des lois qui octroient aux femmes des droits limités au patrimoine.

  • Oeuvrer à l’abrogation et à l’interdiction des lois et pratiques qui autorisent les mariages polygames. Le droit international considère que les mariages polygames sont contraires au principe de l’égalité des sexes (CEDAW, Recommendation générale 25) et de nature à accroître le risque de violences à l’égard des femmes.

  • Oeuvrer à l’abrogation des lois et pratiques qui refusent aux femmes les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants. Dans les pays qui ne leur reconnaissent pas les mêmes droits de demander ou de conserver la garde des enfants, les femmes accepteront peut-être de poursuivre une relation violente pour pouvoir continuer à voir leurs enfants. Les stratégies à suivre sont les suivantes:

  • Appuyer les dispositions législatives qui stipulent que les deux parents, quel que soit leur statut matrimonial, ont les mêmes droits et mêmes devoirs concernant leurs enfants, en particulier pour ce qui concerne le droit de garde, de supervision et de tutelle.
  •  Soutenir la législation qui refuse la garde, la tutelle, la supervision et les droits de visite au père biologique coupable de viol dans les cas où l’enfant a été conçu et né d’un acte d’agression sexuelle.
  •  Promouvoir la législation qui limite les droits de garde et de visite de parents violents.

 

Outils de réforme législative: 

 Le module Législation de ce site web propose des informations très détaillées sur le processus de réforme législative.

Respect, Protect and Fulfill: Legislating for Women’s Rights in the Context of HIV/AIDS (Canadian HIV/AIDS Legal Network, 2009). Le Volume 1 est consacré à la violence sexuelle et familiale, le Volume 2 aux questions familiales et au droit de propriété. Disponible en anglais.

Manuel des Nations Unies sur la législation de la violence à l’égard des femmes (Département des Affaires économiques et sociales des Nations Unies et Division de la promotion de la femme, 2009). Disponible en anglais, arabechinois, espagnolrusse, français. Une présentation Powerpoints sur ce cadre modèle des Nations Unies est disponible ici. Une discussion vidéo entre deux experts sur le cadre modèle est disponible ici.

Supplément au Manuel de législation de la violence à l’égard des femmes: “Pratiques préjudiciables” à la femme(Division des Nations Unies pour la promotion de la femme et Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, 2010). Disponible en arabe, anglais, chinoisespagnolfrançais et russe.

Maroc: réforme des lois discriminatoires en matière d’état civil

En 2004 le Parlement marocain a apporté des changements historiques au code de la famille (moudawana) en matière de droit familial. Avant la réforme de 2004 qui a introduit des procédures de divorce plus justes et plus simples, les femmes passaient parfois de 10 à 15 ans à essayer de prouver la notion de “mauvais traitement”, alors qu’il suffisait aux hommes de remettre à leurs femmes une notification de divorce. Désormais, les hommes et les femmes peuvent citer la notion de ”divorce pour discorde” dans une procédure qui devrait prendre, juridiquement, six mois ou moins.

Les femmes peuvent désormais s’engager dans le mariage sans la caution d’un homme de leur famille et l’âge légal du mariage a été porté de 15 à 18 ans. Fait significatif, les hommes sont légalement tenus à demander à leurs premières femmes l’autorisation d’en épouser une seconde. Même si le moudawana continue de défavoriser les femmes dans certaines situations, la réforme constitue un progrès indiscutable dans la voie vers une plus grande égalité des sexes au Maroc. Les réformes du moudawana prouvent que même dans une société profondément conservatrice, il est possible d’adopter une législation relativement progressiste à condition que le chef de l’État et les organisations de la société civile s’y engagent. Source: Harrak. 2009. The History and Significance of the New Moroccan Family Code. 

Mise en oeuvre de la réforme juridique

La réforme juridique ne s’achève pas avec le passage d’une nouvelle loi ou d’une loi modifiée. Les stratégies de réformes juridiques dont la portée va au-delà du changement de jargon juridique devraient viser à:

  • Promouvoir l’élaboration de dispositions et de règlementations indispensables à l’application de la loi. À titre d’exemple, voir Rules of Procedure in Cases of Family Violence (Gouvernement de la Croatie et Ministère croate de la famille, des anciens combattants et de la solidarité intergénérationnelle. 2008. Disponible en anglais et en croate (p.25).
  • Faire en sorte que les dispositions d’application soient promulguées en temps utile, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la législation.
  • Promouvoir les plans d’action nationaux qui délèguent les responsabilités d’exécution à certains ministères et certaines administrations et en autorisent le financement.
  • Soutenir les plans d’action nationaux qui prévoient l’intégration d’un mécanisme de suivi et d’évaluation périodiques des textes de loi modifiés.
  • Oeuvrer à l’accès des femmes aux voies de recours contre la violence. Voir la section Élaboration et développement de programmes d’assistance juridique pour les femmes et les filles.

Voir les sections Mise en oeuvre et Actions de plaidoyer pour une nouvelle législation ou la réforme de la législation dans le module Législation.

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