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Élaborer ou modifier l’infrastructure judiciaire

Les tribunaux spécialisés, ou tribunaux qui ne traitent que des affaires de violence envers les femmes, ont amélioré les procédures de poursuite de ces cas et rendu plus satisfaisantes les expériences judiciaires vécues par les victimes et leurs familles. Ces tribunaux raccourcissent la durée des procédures, améliorent la coordination avec les autres acteurs du système judiciaire, notamment les procureurs et les agents de probation, et permettent aux juges de mieux connaître les questions relatives à la violence envers les femmes. Les tribunaux spécialisés sont les plus efficaces dans les zones urbaines ou les régions centrales où le nombre d’incidents violents contre les femmes est élevé. Certains tribunaux spécialisés traitent uniquement des affaires de violence conjugale, notamment les tribunaux créés dans le cadre du United Kingdom’s Specialist Domestic Violence Court Programme (Programme du Royaume-Uni pour les tribunaux spécialisés dans l’Instruction des affaires de violence conjugale). Certains autres tribunaux, notamment en Espagne, examinent des affaires pénales comme des affaires civiles. Les tribunaux d’Afrique du Sud ne connaissent que des affaires de violence sexuelle.

Afrique du Sud: tribunaux chargés des délits sexuels

En 1993, l’Afrique du Sud a créé des Sexual Offences Courts (Tribunaux chargés des délits sexuels) pour mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants victimes d’agressions sexuelles (Sadan, 2001). Le personnel affecté à ces tribunaux comprenait des policiers, des enquêteurs, des procureurs, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé qui ont reçu une formation sur les questions concernant la violence sexuelle. Le personnel se concerte à tous les stades du processus pénal pour aider les victimes et pour mener des enquêtes et des poursuites efficaces dans les affaires de délits sexuels. D’après un représentant de la National Prosecuting Authority (Autorité chargée des poursuites), la création de ces tribunaux a permis d’augmenter le nombre des condamnations et de réduire la durée de traitement des dossiers, de trois à cinq ans à moins de six mois.

Voir l’évaluation complète en anglais.

Source: UNICEF, 2010. South Africa: Thuthuzela Care Centres.

Les tribunaux spécialisés peuvent:

  • Accélérer l’instruction des affaires de violence envers les femmes, renforçant ainsi la sécurité des victimes.
  •  Améliorer les connaissances en offrant des possibilités de formation du personnel judiciaire et des greffiers aux lois pertinentes relatives à la violence envers les femmes et aux droits fondamentaux des femmes.
  • Améliorer les connaissances en offrant des possibilités de formation des magistrats et des greffiers aux lois pertinentes relatives à la violence sexiste et accroître la sensibilisation envers les victimes, notamment les victimes marginalisées, telles que les populations roms.
  • Réduire les risques de nouveaux traumautismes pour les victimes obligées de répéter leurs témoignages devant différents tribunaux.
  • Élaborer une stratégie complète de services aux victimes, notamment une formation spéciale à l’intention des procureurs, des policiers, des travailleurs sociaux, des professionnels de la santé, des magistrats et du personnel judiciaire, y compris les greffiers et les administrateurs de tribunaux.
  • Assurer la continuité du personnel.
  • Accroître considérablement le nombre d’arrêts rendus, de condamnations prononcées et faciliter l’administration de la justice pour les victimes de la violence.
  • Éliminer les ordonnances contradictoires, notamment les ordonnances de garde des enfants résultant des affaires civiles de violence conjugale et des affaires pénales de violence conjugale.

 

Les difficultés rencontrées par les tribunaux spécialisés sont, entre autres:

  • Le manque d’accès aux victimes des zones rurales.
  • Le manque de ressources pour soutenir les tribunaux spécialisés
  • L’absence d’une gamme complète de services aux victimes sur le lieu du tribunal.
  • L’absence d’un plan de services complets interorganisations

On considère généralement que les tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale aux États-Unis offrent un certain nombre d’avantages: une gestion plus efficace des affaires, une meilleure intégration des informations concernant les dossiers, un meilleur accès des victimes aux tribunaux,un accueil et des services judiciaires professionnels, des audiences accélérées, une harmonisation de l’assistance aux victimes et du respect des dispositions des unités spécialisées du ministère public par les délinquants, des mesures de sécurité améliorées dans les salles d’audience, et une formation perfectionnée des juges en matière de violence conjugale. Les magistrats des tribunaux spécialisés dans le traitement de la violence conjugale étaient également plus susceptibles de prononcer des peines plus sévères à l’encontre des personnes reconnues coupables (Klein, 2009).

Entretien avec le Juge James McCarthy, Oswego County, État de New York (États-Unis)

Le Juge James McCarthy, premier juge à servir auprès du tribunal spécialisé en matière de délits sexuels de l’État de New York, préside cette juridiction depuis sa création dans le Oswego County. Il a fait part de ses réflexions sur ce modèle de juridiction chargée des délits sexuels et des expériences qu’il a connues auprès du premier tribunal de ce type dans l’État de New York. La planification et la mise en place initiales du tribunal ont rencontré des difficultés et des succès. Ci-dessous, le Juge McCarthy évoque ce processus de planification avec le Center for Court Innovation:


 Q: Quelles ont été les difficultés concrètes rencontrées par le tribunal chargé des délits sexuels d’Oswego?

Il y a eu une certaine résistance due à l’ignorance. D’aucuns s’imaginent à tort que les tribunaux spécialisés en matière de délits sexuels dépénalisaient d’une certaine façon les délits sexuels, alors qu’en réalité le modèle est conçu pour imposer des peines appropriées aux délinquants sexuels reconnus coupables. Les prévenus qui méritent d’aller en prison vont en prison. Les personnes qui comparaissent devant le tribunal chargé des délits sexuels ne s’en tirent pas à bon compte.


 Q: Comment vos partenaires ont-ils participé et réagi au tribunal chargé  des délits sexuels d’Oswego?

Le processus de planification du tribunal a mis en évidence l’importance de la participation des partenaires. C’est ainsi que les agents de probation nous ont signalé qu’autrefois il fallait des mois pour obtenir une décision en cas de non-respect des conditions de probation. Désormais, une plainte pour non-respect déposée le lundi devant le tribunal chargé des délits sexuels peut aboutir à une audience la même semaine. Les cas de non-respect sont traités en la présence des autres prévenus qui peuvent  ainsi entendre ce qu’ils risquent eux-mêmes.  L’effet est 1000 fois mieux. Lorsqu’une personne fait quelque chose qu’elle ne devrait pas faire, je suis immédiatement au courant. Ses droits sont préservés, les victimes sont saines et sauves, et le tribunal peut traiter les choses judicieusement et rapidement.


 Q: Pouvez-vous décrire quelques-uns des avantages du tribunal chargé des délits sexuels d’Oswego?

Toutes ces affaires sont entendues par un seul juge qui a été formé pour traiter ce type d’affaires et connaît les dynamiques de la délinquance sexuelle. En outre, le procureur, le défenseur de la victime, les avocats des services juridiques et le personnel du tribunal ont tous reçu une formation aussi, de sorte que les partenaires sont mobilisés de manière efficace qui permet aux procureurs, aux avocats de la défense et aux prévenus de comparaître dans un délai de deux semaines pour une conférence préparatoire. Ce traitement des dossiers est une formule qui favorise les prises de décisions rapides parce que les avocats connaissent l’affaire, le dossier ne peut pas traîner et personne ne passe entre les mailles du filet. Autrefois on utilisait les retards comme une tactique dans les affaires de délits sexuels, mais avec ce tribunal, les prévenus, les victimes et la communauté en général sont tous mieux lotis.

Il est rare que les délinquants sexuels restent en prison indéfiniment. S’ils ont des familles, ils pourront vivre avec elles, dans leurs quartiers. Pour être productifs et respecter les conditions de leur probation, les délinquants sexuels doivent avoir un emploi, gagner leur vie et éviter les choses qui pourraient déclencher un comportement repréhensible. Tout cela nécessite une surveillance, un suivi constant et un système judiciaire pénal capable de réagir rapidement à la moindre alerte.

Lorsque les délinquants sexuels se savent surveillés et la communauté sait que les tribunaux et les services de liberté surveillée gardent un oeil attentif sur les prévenus, il est rare que ceux-ci puissent s’en tirer inpunément. On peut espérer que dans les conditions actuelles, le délinquant sexuel peut vivre et travailler quelque part sans être diabolisé, tout en étant soumis à une surveillance étroite.


 Q: Comment voyez-vous l’avenir des tribunaux chargés de régler le problème des délits sexuels?

Je crois que vous allez trouver un tribunal chargé des délits sexuels dans chaque comté de l’État de New York et dans chaque État de ce pays. Les tribunaux chargés des délits sexuels vont se répandre car le public veut voir un système judiciaire pénal qui fait respecter la loi  et surveille de près les délinquants sexuels de la communauté. Lorsque le public comprendra ce qu’il est possible d’accomplir grâce à ces tribunaux, je crois que le modèle sera mis en place partout. Tous les partenaires sont déjà mobilisés, c’est juste une question d’organisation, ils ont besoin d’être formés et les compétences appliquées.

 Pour un exemple de registre national des délinquants sexuels, veuillez consulter le site Web de Dru Sjodin National Sex Offender, Ministère américain de la Justice.

Reproduit avec l’autorisation du Center for Court Innovation, www.courtinnovation.org.    

 

Outils pour les tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale:

   Specialist Domestic Violence Court Programme Resource Manual (United Kingdom Home Office et al., 2006) (Ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni et al. 2006). Recommandations et meilleures pratiques relatives à la sécurité des victimes dans la création de tribunaux spécialisés dans le cadre d’une réponse communautaire concertée. En anglais.           

 Creating a Domestic Violence Court: Guidelines and Best Practices (Sack, 2002, États-Unis). Fournit des directives d’évaluation de la pertinence d’un tribunal spécialisé en matière de violence conjugale. Comprend également des éléments recommandés, des modèles de tribunaux, et des programmes d’action pour la mise en oeuvre. En anglais.

Requisites Specific to Dedicated Domestic Violence Courts and Dockets (Battered Women’s Justice Project and Consultants, 2003, États-Unis). En anglais

Pretrial Innovations for Domestic Violence Offenders and Victims: Lessons from the Judicial Oversight Initiative (US Department of Justice Office of Justice Programme, 2007). Donne des indications concrètes pour la restructuration du système juridiciaire qui privilégie la sécurité des victimes et la responsabilisation du conjoint violent dans les affaires de violence conjugale. En anglais.  

   Specialized Criminal Domestic Violence Courts (Helling). Comporte plusieurs modèles dIntervention d’un tribunal spécialisé face à la violence conjugale. Disponible en anglais.

 

Outils pour la création d’un tribunal chargé des délits sexuels (Reproduit avec l’autorisation du Center for Court Innovation de New York (États-Unis), www.courtinnovation@org.) 

   Establishing a Model Court: A Case Study of the Oswego Sex Offense Court (Grant). Étude approfondie de la création du premier tribunal spécialisé en matière de délits sexuels dans l’État de New York. En collaboration avec le New York State Office of Court Administration (Bureau chargé de l’administration des tribunaux de l’État de New York), le Center for Court Innovation a participé à la conception d’un modèle de tribunal spécialisé en matière de délits sexuels pour renforcer la surveillance des délinquants sexuels et améliorer la prestation des services aux victimes.

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