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Types de réformes et de règlements

La réforme juridique et la réglementation du secteur judiciaire informel peut prendre différentes formes, consistant à:

  • Inclure des stratégies pour le secteur informel dans l’élaboration des plans d’action nationaux sur la violence envers les femmes et la réforme du secteur judiciaire.
  • Utiliser les processus de réforme constitutionnelle comme point de départ pour favoriser la conformité des mécanismes informels avec les pratiques en matière de droits de l’homme.

Exemple: L’article 24(2) de la Constitution du Malawi stipule que des lois doivent être promulguées pour éliminer les coutumes et pratiques qui discriminent les femmes.

 

  • Préciser les liens entre la juridiction des systèmes informels et le secteur formel, en particulier les types d’affaires que peut traiter le système informel et la manière dont les affaires                      traitées ou les jugements prononcés dans un secteur affectent les autres secteurs.

 

Exemple: La loi sud-africaine de 1998 Recognition of Customary Marriages Act (Loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers) garantit les mêmes droits juridiques aux femmes mariées selon le droit coutumier ou civil du moment où le mariage est enregistré.

 

  • Renforcer l’appui législatif à la formation et à la supervision du secteur informel.
  • Rédiger et promulguer une législation qui annule les dispositions discriminatoires des lois religieuses ou coutumières et garantit l’application universelle des nouvelles dispositions.

 

Exemples:

En Tanzanie, la Loi sur la propriété foncière dans les villages (Village Land Act) prévoit une représentation égale des femmes dans les comités d’arbitrage des villages et les conseils de village sur les questions foncières pour traiter les questions d’inégalité des sexes dans les systèmes coutumiers qui distribuent les droits fonciers.

En Ouganda, la loi prévoit également une disposition qui déclare nuls et non avenus les jugements des comités locaux chargés des questions foncières s’ils empêchent les femmes et les enfants d’hériter des terres et réserve 25% des sièges des comités locaux aux femmes.

 

 

  • Utiliser les lois locales pour changer les pratiques des mécanismes de justice informelle et pour faire avancer les réformes au niveau national.

 

            Ouganda: les tribunaux des conseils locaux appliquent une ordonnance locale sur la violence domestique

Les tribunaux des conseils locaux en Ouganda ont débuté comme des conseils de “résistance” villageois pendant la guerre civile des années 1980. Ils ont fonctionné dans des régions où l’État n’exerçait plus son autorité et se composaient de membres élus par tous les adultes d’un village donné. Le conseil de résistance a également servi d’instrument de règlement des différends. Après le changement de régime en Ouganda, les tribunaux des conseils de résistance ont été officiellement intégrés dans le cadre institutionnel et ont pris le nom de tribunaux des conseils locaux. Bien que la violence domestique constitue un grave sujet de préoccupation en Ouganda - des études gouvernementales faisant état d’un taux de prévalence de 70%, aucune loi n’en a interdit la pratique jusqu’en 2009.

L’adoption d’une ordonnance locale est due en partie aux initiatives provenant de la base. La communauté de Kawempe, avec à sa tête une organisation non gouvernementale CEDOVIP, avait adopté une ordonnance locale interdisant la violence domestique deux ans auparavant. CEDOVIP avait collaboré avec des conseillers au niveau paroissial pour s’assurer des soutiens en faveur de l’ordonnance qu’elle a finalement réussi à obtenir auprès de tous les chefs de paroisse. Mais quand, en 2008,  les efforts de mobilisation ont atteint le niveau des Divisions, les conseillers ont utilisé le projet d’ordonnance à des fins politiques. Les deux côtés s’en sont servi pour leurs propres intérêts politiques et en ont déformé les clauses. En conséquence, les Divisions n’ont pas entériné l’ordonnance du premier coup.

CEDOVIP a alors décidé de solliciter l’appui de chacun des membres de la direction des Divisions, séparément. Au cours des mois suivants, l’ONG et les membres de la communauté ont poursuivi leurs efforts de mobilisation par l’organisation d’entretiens individuels, de réunions, de forums communautaires, et de réunions avec la police et des chefs locaux, et des textos et appels téléphoniques adressés aux conseillers des Divisions.  L’ordonnance locale sur la violence domestique a été adoptée en octobre 2007.

La loi fournit des indications aux tribunaux des conseils locaux - souvent le premier endroit où les femmes s’adressent pour réclamer justice, quant à la manière de traiter les affaires de violence domestique. L’ordonnance définit le mode de traitement des affaires de violence domestique, fournissant des instructions sur la convocation des suspects, la conduite des procès, et le nombre de personnes nécessaires pour former le quorum requis pour un jugement. Le texte contient également des dispositions juridictionnelles ordonnant que les affaires pénales soient renvoyées aux services de police chargés des affaires familiales et de la protection de l’enfance.

Voir le module Législation pour des renseignements sur le contenu des lois efficaces sur la violence domestique.

Sources: CEDOVIP, 2001. Kawempe Division passes first ever domestic violence by-law in Uganda; Penal Reform International, 2000. Access to Justice in sub-Saharan Africa: The role of traditional and informal justice systems, p.49-50, 60-62.