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Crimes dits d’honneur

Dernière modification: December 30, 2011

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Les lois relatives à la répression des crimes dits d’honneur doivent :

  • Préciser que les principaux devoirs de la police sont de protéger les victimes et de veiller à ce que les contrevenants aient à répondre de leurs actes en appliquant systématiquement les lois et procédures, de manière à ce que l’appareil de la justice pénale connaisse de tous les crimes et meurtres dits d’honneur.
  • Exiger que les protocoles, règlements et directives de police comprennent les éléments minimum suivants :

−        Une définition commune des crimes et meurtres dits d’honneur conforme à une définition nationale. En l’absence de définition  nationale, ces crimes et meurtres peuvent être définis comme « toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles commise au nom de codes traditionnels dits d’honneur », (voir la section Définition des crimes « d’honneur »).

−        Des dispositions prévoyant l’établissement d’un système de recueil, de suivi et de partage de l’information concernant la violence à l’égard des femmes, y inclus sur les crimes dits d’honneur. Ce système devra inclure des catégories spécifiques pour les crimes dits d’honneur, ainsi qu’un mécanisme par lequel la police communiquera les statistiques sur ces crimes à une autorité nationale centrale. Les systèmes de partage de l’information devront également fournir des renseignements sur les ordonnances de protection ayant été émises, de manière à ce que la police puisse déterminer si une telle ordonnance est en vigueur.

−        Une définition du traitement type des cas relatifs à « l’honneur », en veillant à ce que les auteurs de crimes et meurtres « d’honneur » aient à répondre de leurs actes et qu’il soit pleinement tenu compte de la gravité de ceux-ci. Des politiques devraient prévoir l’acquisition de connaissances spécialisées en la matière au sein des unités de police, tout en veillant à ce que des formations sur la violence à l’égard des femmes et des filles soient dispensées à tous les effectifs de la police.

−        Une facilitation des communications mutuelles entre les unités de police de différentes régions, notamment pour ce qui a trait à la réception des victimes lors de leur transfert. 

−        Des formations à l’intention de la police qui donnent des informations sur les droits fondamentaux des femmes, la violence à l’égard des femmes, les sensibilités culturelles et les crimes dits d’honneur, ainsi que leur prévalence, leurs caractéristiques, les facteurs de risque et les conséquences. On s’efforcera par les formations de dissiper les préjugés nocifs sur les femmes et les filles et d’insister sur l’obligation de la part de la police de répondre aux affaires dites d’honneur avec le même professionnalisme et la même efficacité qu’aux autres affaires. L’objet des formations devrait être d’améliorer les prestations de la police en matière de crimes dits d’honneur au stade du repérage, de l’enquête et des poursuites judiciaires (voir : Improving Law Enforcement Investigation Techniques Training [Amélioration de la formation aux techniques d’enquête des forces d’application de la loi], StopVAW).

−        Des activités de diffusion ciblées vers les communautés à risque élevé de crimes et de meurtres dits d’honneur.

−        L’élaboration d’une réponse de la police aux crimes dits d’honneur comportant des interventions globales, multisectorielles et coordonnées.

  • Charger les organes d’application de la loi d’examiner les politiques pertinentes pour s’assurer de leur application effective dans les affaires dites d’honneur. Les autorités policières devraient analyser les politiques relatives à la violence domestique pour s’assurer qu’elles prennent en considération les questions particulières associées aux crimes dits d’honneur : la violence motivée par « l’honneur » cible fréquemment les femmes et les filles; elle peut impliquer tout particulièrment les populations immigrantes et ethniques; elle associe souvent de multiples auteurs d’actes de violence au sein de la famille et hors de celle-ci; et elle fait intervenir des éléments plus subtils et coercitifs, tels que les limites à la liberté de mouvement, d’association et de communication, qui ne sont peut être pas reflétés dans des mesures législatives sur la violence domestique qui se concentrent sur le préjudice physique. Les autorités policières devraient également analyser les politiques de protection des témoins et des victimes pour s’assurer qu’elles sont appropriées et efficaces dans le cas des crimes dits d’honneur.

  • Interdire à la police d’exiger que les victimes subissent un test de virginité et de les transférer dans un établissement carcéral pour leur protection. La police ne doit transférer les victimes dans un refuge qu’avec leur consentement et les conseiller mais ne jamais exercer de pressions pour obtenir une décision de leur part (voir Association of Chief Police Officer of England, Wales & Northern Ireland Honour-Based Violence Strategy [Stratégie de l’Association des chefs de police d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord en matière de violence fondée sur l’honneur]).

 

Exemple : La Loi de 2002 pour la prévention des attaques à l’acide (en anglais) du Bangladesh, ayant trait aux crimes dits d’honneur, précise que la police doit « achever l’enquête dans les trente jours à compter de la date à laquelle les information relatives à l’infraction ont été reçues ou de celle de l’émission de l’ordonnance d’enquête par le magistrat », ou demander une prorogation spéciale (Art. 11).

 

(Extrait de : Fonctions et missions de la police dans le module Législation ; voir aussi dans ce même module la sous-section sur L’élaboration de lois spécifiques sur la violence consacrée aux Crimes « d’honneur » pour plus de détails, des exemples et des pratiques prometteuses.)