Secteur de la sécurité
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Infractions à la bonne conduite

Dernière modification: December 30, 2011

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Les lois relatives aux infractions à la bonne conduite de la part du personnel du secteur de la sécurité doivent :

  • Criminaliser les actes de violence à l’égard des femmes commis par les membres des services de police, des forces armées ou des autres organismes de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions et définir le processus qui sera engagé pour enquêter sur ces actes et lancer des poursuites judiciaires, en précisant les sanctions relatives à la possession de diverses armes. Voir, par exemple la Résolution 208/08 du ministère de la Défense de l’Argentine (2008).

  • Prévoir des sanctions/processus disciplinaires pour combat les attitudes des services de police ou des forces armées qui encouragent, justifient ou tolèrent la violence à l’égard des femmes.

  • Veiller à la mise en place de directies régissant la conduite des membres des services de police et des forces armées. Dans certains cas, la méconduite ou l’entrave à la justice du fait des personnels en uniforme peuvent faire obstacle aux enquêtes sur les crimes commis à l’encontre des femmes. Les législateurs devraient œuvrer de près avec la société civile pour assurer une effective supervision civile et indépendante efficace de la police et des forces armées et pour instaurer des procédures de dépôt de plaintes pour méconduite de la police auprès d’un organisme d’enquête indépendant.

  • Exiger le recueil et le suivi de données sur les incidents déclarés de violence à l’égard des femmes commise par les personnels en uniforme et la fourniture de rapports réguliers sur les données recueillies aux autorités compétentes (voir, par exemple, US Military Code, Sub-section A, Section 920).

Voir des exemples et des informations sur les lois nationales dans la Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes et le module Législation.