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Établir un cadre juridique et politique solide

Dernière modification: July 03, 2013

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  • Il est essentiel qu’un cadre juridique et politique solide soit en place pour tenir les acteurs du secteur de la sécurité responsables de leurs obligations dans la lutte contre les VFFF. L’élaboration d’un tel cadre ne peut se faire sans un engagement politique aux plus hauts niveaux de leadership et d’administration du secteur en faveur de la mise en œuvre de stratégies et de politiques pour la prévention des VFFF et la réponse aux VFFF. Cet engagement peut alors se concrétiser par le biais des mesures suivantes:
    • Mise en place de lois nationales contenant des dispositions particulières pour que les forces de police et les autres personnels en uniforme veillent au respect du droit des femmes et des filles de vivre à l’abri de la violence. 
    • Institution de politiques, stratégies et plans d’action nationaux énonçant les rôles et les responsabilités des divers acteurs de la sécurité et dotées de ressources budgétaires pour leur mise en œuvre. 
    • Élaboration de politiques institutionnelles, de politiques opérationnelles et de codes de conduite pour promouvoir une tolérance zéro pour la violence à l’égard des femmes et pour guider les activités de la police et des autres personnels en uniforme dans de domaines tels que la réponse aux incidents, les enquêtes et la protection et l’orientation des survivantes. 
  • Selon le contexte particulier et le type de politique considéré, une large gamme d’acteurs peut prendre part à l’élaboration des politiques, notamment les parties prenantes internationales, régionales, nationales et locales. Parmi les différents types de politiques et d’accords ayant trait à la RSS et offrant des possibilités de réponse aux VFFF dans les situations de conflit et de post-conflit figurent:
  • Lors de l’élaboration de cadres juridiques et politiques qui chargent le secteur de la sécurité la tâche de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, il peut être utile de procéder à une évaluation initiale pour déterminer les lacunes qui existent dans les cadres en place. Il est essentiel par ailleurs d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques et d’effectuer des évaluations d’impact en continu (Valasek, 2008).

Source: Valasek, K. 2008. Place du genre dans la réforme du secteur de la sécurité. In Bastick, M & Valasek, K. (eds.) Boîte à outils «Place du genre dans la réforme du secteur de la sécurité», p. 13. Genève: DCAF, OSCE/ODIHR et UN-INSTRAW.

 

Exemple: Mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité par le biais des plans d’action nationaux. 

 La Côte d’Ivoire connaît des crises politiques et militaires depuis septembre 2002. Son Plan national d’action quinquennal pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (PNA-1325), qui couvre la période 2008-2012, a été conçu sous la direction du ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires sociales (MFFAS), avec la collaboration de divers autres ministères concernés.  En janvier 2007, le PNUD, l’UNFPA, l’Unité Genre de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, UNIFEM et le gouvernement de la Norvège ont lancé un projet visant à fournir une assistance technique et une aide financière au processus de rédaction et d’application du PNA-1325 et à appuyer les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’égalité des sexes pour les aider à participer à ce processus. Dans le cadre du projet, des formations sur la résolution 1325 ont été dispensées à l’intention de fonctionnaires de l’État, d’élus locaux — en particulier les maires et les conseillers généraux – et de membres d’organisations de la société civile.

Le PNA-1325 de la Côte d’Ivoire contient un aperçu détaillé des facteurs d’insécurité auxquels sont exposées dans le pays les femmes et les filles en raison de leur sexe  : déplacement interne et externe, prostitution, violences et agressions sexuelles. Il reconnaît également que les institutions du secteur de la sécurité font face à des problèmes tels que la corruption et la politisation de l’appareil judiciaire et qu’il existe un manque de formation au sein de la police et de la gendarmerie qui fait que leurs membres ne sont pas en mesure d’interagir efficacement avec les victimes de violences sexuelles. Ces problèmes entravent les efforts visant à réduire les insécurités sexospécifiques des femmes et des filles. Le PNA-1325 reconnaît l’importance d’apporter une réponse aux besoins des femmes et d’inclure celles-ci dans tous les secteurs du développement, et c’est pourquoi il fait de l’application de la résolution 1325 une priorité nationale. Il constitue de ce fait un cadre consensuel pour la reconstruction, la réconciliation et la paix durable dans le pays.

L’objectif général du PNA-1325 de la Côte d’Ivoire est «  d’intégrer l’approche genre dans la politique de pays afin de réduire notablement les inégalités et la discrimination  ». Pour réaliser cet objectif, il retient quatre axes d’intervention prioritaires 

  • Protection des femmes et des filles contre les violences sexuelles y compris contre les mutilations génitales féminines 
  • Inclusion des questions de genre dans les politiques et les programmes de développement 
  • Participation des femmes et des hommes au processus de reconstruction et de réinsertion nationale
  • Renforcement de la participation des femmes au processus décisionnel politique et au processus politique 

L’une des caractéristiques notables du PNA-1325 de la Côte d’Ivoire est qu’il établit un cadre logique d’indicateurs relatifs à une chaîne de résultats pour chacun des axes d’intervention prioritaires (voir pages 25-30), offrant ainsi une plate-forme pour le suivi et évaluation des progrès. Chaque domaine d’intervention prioritaire comporte de 6 à 12 actions et trois types de résultats distincts  : les résultats stratégiques, les résultats d’effets et les résultats d’extrants. Pour chaque action, le plan national prévoit un responsable et une méthode de communication des rapports. Le cadre logique indique également les risques et définit des indicateurs d’extrants, des sources de vérification et des moyens de vérification pour chacun des résultats escomptés. En outre, le PNA-1325 a doté d’un plan budgétaire quinquennal ventilé par activité (adapté d’après DCAF, 2011, pp. 68-70).

 

 

Exemple: Évaluation des besoins post-conflit au Libéria. 

 Au Libéria, l’évaluation des besoins post-conflit a été entreprise après le déploiement par le Conseil de sécurité de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) le 19 septembre 2003. Le Gouvernement national de transition du Libéria nouvellement mis en place et le Représentant spécial du Secrétaire général ont convenu qu’une évaluation des besoins du pays durant la «  période de transition  » officielle (14 octobre 2003 – 31 décembre 2005) était nécessaire pour assurer à la fois l’engagement des donateurs et l’apport de fonds.  Dite «  évaluation conjointe des besoins  », elle a retenu pour thèmes transversaux les droits de la personne, la protection et le genre. Pour aider à intégrer le genre dans chaque domaine prioritaire, le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme a dressé une «  Liste de vérification du genre pour le Libéria  ». Le principe sous-jacent était que le fait de déterminer les différences en matière d’expérience du conflit entre les femmes, les hommes, les garçons et les filles aiderait les évaluateurs à déterminer les besoins et les priorités des uns et des autres. Il a été considéré, en particulier, qu’une compréhension du rôle joué par les femmes dans tous les secteurs d’activité (économique, social, culturel, politique, etc.) contribuerait à faire en sorte que les activités de reconstruction soient planifiées de manière à ne pas renforcer la discrimination passée et aiderait les femmes à obtenir un accès égal aux ressources et un contrôle égal des ressources ainsi qu’à participer aux processus décisionnels sur un pied d’égalité. L’évaluation conjointe des besoins, du fait de l’accent mis sur la problématique hommes-femmes, a révélé à quel point les Libériennes avaient un accès inégalitaire à des domaines tels que l’éducation, l’administration publique, l’appareil judiciaire, le système politique et plus généralement les efforts de développement et d’établissement de la paix après le conflit, et elle appelait à ce que des mesures spécifiques soient prises pour résoudre le problème.  Le fait que le genre ait été intégré dans l’évaluation des besoins d’entrée de jeu a permis d’aborder la problématique hommes-femmes et les préoccupations y relatives lors de la Conférence internationale sur la reconstruction du Libéria, et d’appeler les donateurs à reconnaître les dimensions genrées du conflit libérien et des efforts de reconstruction et à y prêter attention. Par ailleurs, les constats du processus d’évaluation des besoins post-conflit ont influé, en partie du moins, sur l’intégration du genre dans le processus de réforme du secteur de la sécurité. 

Source: Adapté d’après DCAF, 2011, pp. 86-91.

 

Outils complémentaires 

Gender and Security Sector Reform: Exemples from the Ground [Le genre et la réforme du secteur de la sécurité: exemples du terrain] (The Geneva Center for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF), 2011).  Ces exemples sont une illustration concrète des façons selon lesquelles une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes a été intégrée dans différentes institutions du secteur de la sécurité et dans différents processus de sécurité de par le monde. Ils peuvent aider les décisionnaires politiques, les formateurs et les éducateurs à mieux comprendre et à mieux mettre en évidence les liens qui existent entre le genre et la RSS. Disponible en anglais.

 Gender and Security Sector Reform Training Resource Package [Dossier de ressources pour la formation relative au genre et à la réforme du secteur de la sécurité] (The Geneva Center for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF), 2009).  Ce dossier contient des matériels pratiques de formation aux questions relatives au genre et à la réforme du secteur de la sécurité. Conçu pour accompagner la Boîte à outils RSS et Genre, il vise à aider les formateurs et les éducateurs dans le domaine de la RSS à présenter les matériels de manière attrayante et interactive. Il contient toute une gamme d’exercices, de sujets de discussion et d’exemples provenant du terrain qui peut être adaptée et intégrée dans d’autres formations à la RSS. Disponible en français et en anglais

 Voir aussi le module Législation.