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Dernière modification: July 05, 2013

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  • La protection, dans les situations de conflit, peut se définir très généralement comme « toutes les activités visant à assurer le respect des droits de la personne conformément à l’esprit et à la lettre des droits de la personne, du droit humanitaire et du droit des réfugiés » (IASC Gender Handbook, 2006 / CPI, Guide pour l’intégration de l’égalité des sexes dans l’action humanitaire, p. 14). Les activités de protection visent à créer un environnement dans lequel la dignité humaine est respectée, des schémas d’abus spécifiques sont évités ou leurs effets immédiats sont atténués, et des conditions de vie digne sont restaurées.
  • Les trois corpus de textes juridiques suivants permettent de définir un cadre juridique complet pour la protection des femmes et des filles dans les contextes de l’intervention humanitaire :
    • Le droit international humanitaire,
    • Le droit international des droits de l’homme,
    • Le droit pénal international.
  • Il y a lieu, lorsque l’on examine le cadre juridique international de distinguer entre le droit ayant caractère obligatoire (hard law) et le droit n’ayant pas caractère obligatoire (soft law):

Droit ayant caractère obligatoire

Sont juridiquement contraignants pour les États :

  • Conventions/traités internationaux relatifs aux droits de la personne ratifiés par un État ou auxquels il a accédé
  • Droit international humanitaire
  • Résolution des Nations Unies

 

Droit n’ayant pas caractère obligatoire

Instruments non contraignants mais qui renvoient à un engagement moral et à la responsabilité de la communauté internationale.

• Directives internationales

• Documents de conférences internationales, déclarations, programmes d’action

 

Source : Extrait de : UNHCR. 2008. Handbook for the Protection of Women and Girls, [Manuel pour la protection des femmes et des filles] p. 403.