Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Genre langue dans les lois nationales sur la violence

    Dernière modification: August 16, 2013

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    Selon le Manuel de l'ONU , "Il ya eu un débat de longue date sur la meilleure façon d'assurer la sensibilité au genre dans la législation sur la violence . " Ch . 3.1.4 . Certains pays ont choisi d'adopter une terminologie sexospécifique dans leurs lois sur la violence domestique à souligner le caractère sexiste de cette violence . Souvent cette langue a été contestée au motif de discrimination entre les sexes .

    Par exemple , la protection de l'Inde des femmes contre la violence familiale , 2005 ( ci-après « la loi de l'Inde ») a été contestée dans plusieurs tribunaux de grande instance pour violation du droit constitutionnel à l'égalité . Ces défis ont été rejetées au motif qu'une loi spécifique au genre est nécessaire pour atteindre l'égalité des femmes et que les traités internationaux exigent que le gouvernement pour protéger les femmes contre la violence familiale . La criminalisation de la violence contre les femmes du droit (2007 ) de Costa Rica a également été contestée . Espagne justifie la spécificité du genre dans la Loi organique relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre (2004 ) de l'Espagne (ci-après « la loi de l'Espagne " ) mesures globales de lutte contre la violence de genre , au motif que la violence de genre est " le symbole le plus brutal de l'inégalité des sexes . " voir la politique espagnole de l'égalité des sexes : la législation pertinente et des politiques actuelles , le Parlement européen ( 2009 ) à la p . 8 - 10 .

    La Cour suprême américaine a statué que pour une classification du genre à être confirmé , il doit répondre à des objectifs gouvernementaux importants . Craig v Boren , 429 US 190 (1976 ) . Un argument fondé sur des données probantes pourrait être faite pour montrer un objectif gouvernemental important dans la protection des femmes contre la violence domestique . Mais si oui ou non les défis juridiques aux lois sexospécifiques soient respectés , en réponse à ces défis, il consacrer du temps et des ressources qui pourraient être utilisées d'autres sages de mettre en œuvre et de faire respecter la loi . Il est recommandé que tous les pays envisagent d'utiliser une terminologie sexospécifique dans sa loi sur la violence domestique donner un examen minutieux des avantages et des inconvénients d'une telle décision .

    Le Conseil de l'Europe a lutté avec la question de la langue sexospécifique dans l'élaboration de la Convention d'Istanbul . Les résultats de ce débat sont visibles dans le titre officiel du document : La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique ( ce qui implique que la violence domestique ne se limite pas aux femmes ) . Les rédacteurs ont expliqué qu'ils partaient pour les Etats parties de décider de la mesure dans laquelle il applique la convention de "mâle, personnes âgées et enfants victimes de violence familiale . "

    D'une part , les rédacteurs ont affirmé que la violence contre les femmes , y compris la violence domestique , est un phénomène nettement sexe parce que c'est la violence ciblant les femmes pour eux ou leur sexualité contrôler . D'autre part , les rédacteurs de la Convention ont reconnu que les hommes et les garçons ne sont pas à l'abri de certaines formes de violence couvertes par la Convention , en particulier la violence domestique , et que cette violence doit être abordée . Par conséquent , la Convention d'Istanbul laisse à l'État partie de décider de la mesure dans laquelle il choisit d'appliquer ses dispositions aux hommes , les victimes âgées et les enfants de la violence familiale ( voir l'article 2 ) . En tout état de cause , les États parties sont encouragés à intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et ce qui contribuerait à résoudre la réalité des hommes gais dans des relations abusives ou que des hommes qui ne sont pas conformes à ce que la société considère comme constituant " un comportement approprié » . Il convient de noter que cette extension du champ d'application , cependant, ne diminue en rien l' approche de la Convention sur la violence contre les femmes comme une forme de violence fondée sur le sexe .

    Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique ( Convention d'Istanbul ) Un instrument pour promouvoir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes .

    Législation spécifique au genre a été jugé important, en particulier en Amérique latine , car il reconnaît la violence contre les femmes comme une forme de discrimination fondée sur le sexe et répond aux besoins particuliers des femmes plaignantes / survivantes . Toutefois, la législation spécifique au sexe sur la violence contre les femmes ne permet pas la poursuite de la violence contre les hommes et les garçons et peut être contestée comme étant inconstitutionnelle dans certains pays . Un certain nombre de pays ont adopté une législation de sexe , applicable à la fois aux femmes et aux hommes . Cependant , une telle législation peut être l'objet de manipulations par les délinquants violents . Par exemple , dans certains pays , les femmes victimes de violence se sont poursuivis pour l'incapacité de protéger leurs enfants contre la violence . Législation non sexiste a également eu tendance à privilégier la stabilité de la famille sur les droits de l' ( à prédominance féminine ) plaignante / survivante , car elle ne reflète pas précisément ou l'expérience de la violence adresse des femmes perpétrée contre eux .

    Certaines lois combine neutre et sexo-spécifique des dispositions pour tenir compte des expériences et des besoins des femmes plaignantes / survivantes de violence spécifiques , tout en permettant la poursuite de la violence contre les hommes et les garçons . Par exemple , le chapitre 4 , l'article 4 a du Code pénal suédois , réformée par le paquet " Kvinnofrid " en 1998 , contient une infraction neutre de «violation flagrante de l'intégrité " qui est constituée lorsque l'auteur commet des violations répétées , telles que physique ou d'abus sexuels , contre une personne avec laquelle ils ont , ou ont eu , une relation étroite , ainsi que l'infraction spécifique au genre de «violation grave de l'intégrité d'une femme " qui est constituée par les mêmes éléments , lorsqu'ils sont commis par un homme contre une femme . Le Code de procédure pénale autrichien , depuis 2006 , fournit des procédures et des droits spécifiques pour les femmes plaignantes / survivantes de la violence dans le processus de justice pénale afin d'éviter la victimisation secondaire .

    United Nations Handbook for Legislation on Violence Against Women (hereinafter “UN Handbook”, Ch. 3.1.4