Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
    Related Tools

    Références pour l'application des lois

    Dernière modification: October 30, 2010

    Ce contenu est disponible dans

    Les options
    or
    Les options

    Advocates for Human Rights, Domestic Violence in Bulgaria (1996).

     

    Advocates for Human Rights, Domestic Violence in Moldova (2000).

     

    Advocates for Human Rights, Domestic Violence in Poland (2002).

     

    Advocates for Human Rights, Lifting the Last Curtain: A Report on Domestic Violence in Romania (1995).

     

    Advocates for Human Rights, StopVAW.

     

    Afghanistan, Don’t destroy the future of your children by forced marriages, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    al-Aous, Yahya, National Forum on Honor Crimes, AL-THARA (Syria).

     

    Albania, Law on Measures against Violence in Family Relations, (2006).

     

    Albania, Police Protocol on Domestic Violence (USAID 2006).

     

    Albania, Judicial Benchbook Regarding Protection Orders (USAID 2006).

     

    Armenia, Trainings on domestic violence for social workers, parent-teacher associations, and journalists, as part of the “Men against Violence” programme, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Australia, Coordinated Community Response to Domestic Violence (CCR) Wynnum Pilot Project (2000).

     

    Australia, The National Plan to Reduce Violence Against Women: Immediate Government Actions (2009).

     

    Austria, Information for the Special Rapporteur on violence against women (Letter from the Austrian Mission in Geneva, Oct. 2005).

     

    Austria, Amendment to the Criminal Procedure Code 2006, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Avon Foundation, Press Release (March 11, 2010).

     

    Bangladesh, Acid-Offences Prevention Act of 2002.

     

    Battered Women’s Justice Project (USA), Domestic Violence Risk Assessment Bench Guide.

     

    Battered Women’s Justice Project (USA), Domestic Violence Safety and Accountability Audit.

     

    Belarus, UN Secretary-general’s database on violence against women.

     

    Brazil, Law 11.340/2006 (Maria da Penha law) (2006).

     

    Bulgaria, Bulgarian Law on Protection against Domestic Violence (Amended, 2009).

     

    Cape Verde, Quebrar o Silêncio, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Caribbean Community, Model Legislation on Sexual Harassment (2009).

     

    CEHAT (India), Establishing Dilaasa: Documenting the Challenges (2005).

     

    Centre for Social Research (India), Press Release (2009).

     

    Commonwealth Secretariat, Guidelines for Police Training on Violence Against Women and Child Sexual Abuse (1999).

     

    Coordinated Community Response (National Center for Domestic and Sexual Violence (USA) 2010).

     

    Costa Rica, Criminalization of Violence against Women Law (2007).

     

    Croatia, Centre for Education, Counseling and Research Curricula.

     

    Cyprus, Manual of Interdepartmental Procedures, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Cyprus, Mandatory reporting of family violence, UN Secretary-General’s database on violence against women.

    Cyprus, Violence in the Family Law 212(I)/2004 (2004).

     

    Czech Republic, National Strategy to Combat Trafficking in Human Beings 2008-2011.

     

    Davis, Rachel et al., Sexual Violence and the Spectrum of Prevention (National Sexual Violence Resource Center (USA) 2006).

     

    Denmark, Amendment to the Act of Social Service, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Denmark, Stop Violence Against Women – Break the Silence, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Denmark, Minister of Social Affairs and Gender Equality, Stop Violence Against Women – Break the Silence (brochure).

     

    Diop, Nafissatou J. et al., The Tostan Program – Evaluation of a Community Based Education Program in Senegal (Population Council 2004).

     

    Eritrea, Campaign Against Female Genital Mutilation, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Estonia, Victim Support Act.

     

    Estonia, Handbooks for social workers and victim support officials for assisting victims of human trafficking, as well as for police, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    European Union, Daphne Project, An end to sexual harassment at work, Daphne Illustrative Case #6.

     

    European Union, Daphne Project, Work as a safe place for woman - Information campaign against woman sexual harassment at work.

     

    First Gender Justice and Local Government Summit Awards, Pambazuka.org (2010).

     

    Ford, David A. & Susan Breall, Violence Against Women: Synthesis of Research for Prosecutors (National Inst. of Justice (USA), 2000).

     

    Fowlie, Jonathan, B.C. to train police, prosecutors on domestic violence, Vancouver Sun, March 17, 2010.

     

    France, Decree of 20 August 2007 regarding eligibility for social housing, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    France, UNEDIC Convention of 18 January 2006, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Gender Based Violence, Human Resources for Health.

     

    Global Rights, Conditions not Conflict: Promoting Women’s Rights in the Maghreb through Strategic Use of the Marriage Contract (2008).

     

    Goodman, Jill Laurie & Dorchen A. Leidholdt (eds.), Lawyer’s Manual on Domestic Violence (2006).

     

    Greece, Code on Municipalities and Communities, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Guanzon, Rowena, Laws on Violence against Women in the Philippines (UN DAW Expert Paper, May 2008).

     

    Guatemala, Law against Femicide and other Forms of Violence against Women (2006) (Spanish).

     

    Helling, Julie A., Specialized Criminal Domestic Violence Courts (Battered Women’s Justice Project).

     

    Honduras, Criminal Procedure Code (1984).

     

    Human Rights Watch, World Report 2008 – Zambia (2008).

     

    Human Rights Watch, Zambia: Curbing Sexual and Gender-Based Violence (2008).

     

    Immigration & Refugee Board of Canada, Venezuela: Implementation and effectiveness of the 2007 Organic Law on the Rights of Women to a Life free of Violence (2008).

     

    India, Protection of Women from Domestic Violence Act.

     

    India, Violence Against Women (Breakthrough 2010).

     

    International Association of Chiefs of Police, Police Response to Violence Against Women.

     

    International Association of Women Judges, Jurisprudence of Equality Program.

     

    International Federation of Social Workers, International Policy on Women (2005).

     

    International Criminal Tribunal for Rwanda, Best Practice Manual for the Investigation and Prosecution of Sexual Violence Crimes in Situations of Armed Conflict (2008).

     

    International Planned Parenthood Foundation, Improving the Health Sector Response to Gender-based Violence: A Resource Manual for Health Professionals in Developing Countries (2004).

     

    Inter News, Global Issues – Women and Media.

     

    Inter Press Service, Reporting Gender-based Violence (2009).

     

    Ireland, Department of Justice, National Action Plan to Prevent and Combat Trafficking of Human Beings in Ireland 2009-2012.

     

    Ireland, Department of Justice, Press Release: Human Trafficking Bill Published (Oct. 11, 2007).

     

    Ireland, Submission to the National Action Plan to Prevent and Combat Human Trafficking (Immigrant Council of Ireland 2007).

     

    Ireland, Submission to the Proposed National Action Plan to Prevent and Combat Human Trafficking (Migrant Rights Centre Ireland 2007).

     

    Israel, Government Resolution No. 2670 of December 2, 2007, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Israel, Official Medal of Honor for the Fight Against Trafficking, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Israel, Prevention of Family Violence Law.

     

    Italy, Law n. 38/2009 (2009) (Italian).

     

    Japan, Act on the Prevention of Spousal Violence and the Protection of Victims (Act No. 31 of 2001) (2001).

     

    Japan, Training Institute for Correctional Personnel, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Jubb, Nadine et al., Regional Mapping Study of Women’s Police Stations in Latin America (CEPLAES (Ecuador) 2008).

     

    Kelly, Liz & Jo Lovett, What a Waste: The Case for an Integrated Violence Against Women Strategy (Women’s National Commission (UK) 2005).

     

    Kenya, Sexual Offences Act (2006).

     

    Kithaka, Anne, Enforcement of the Sexual Offences Act in Kenya, Pambazuka News (2008).

     

    Kosovo, Women’s Safety and Security Initiative, Fact Sheet (UNDP 2008).

     

    Kyrgystan, Law No. 170 on the protection of the rights of witnesses, injured parties and other participants in criminal proceedings dated 16 August 2006, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Littel, Kristin et al., Assessing the Justice System Response to Violence Against Women: A Tool for Communities to Develop Coordinated Responses (Minnesota Center Against Violence and Abuse, 1998).

     

    Littel, Kristin, Sexual Assault Nurse Examiner (SANE) Programs: Improving the Community Response to Sexual Assault Victims (U.S. Dept. of Justice Office for Victims of Crime 2001).

     

    Mexico, Law on Access of Women to a Life Free of Violence (2006) (Spanish).

     

    Mongolia, Law on Combating Domestic Violence (1999).

     

    Mushota, Rebecca, Emergency pill for victims of rape, defilement, Times of Zambia (2005).

     

    Myanmar, Anti-Trafficking in Persons Law (2005).

     

    National Council of Juvenile and Family Court Judges (USA), The Greenbook (1999).

     

    National Judicial Education Program (USA), Intimate Partner Sexual Abuse (online training course).

     

    SART Sexual Assault Response Teams (National Sexual Violence Resource Center (USA)).

     

    Nepal: Fast-Track Courts Ordered for Cases Involving Women, Children (Library of Congress News & Events, Feb. 23, 2010).

     

    Newmark, Lisa et al., Specialized Felony Domestic Violence Courts: Lessons on Implementation and Impacts from the Kings County Experience (Urban Institute (USA) 2001).

     

    New Mexico Judicial Education Center (USA), Handling Domestic Violence Cases: An Online Course.

     

    New Mexico Judicial Education Center (USA), Stalking and Harassment (online training course).

     

    Nevala, Sami, Expert Paper: International Violence Against Women Survey (IVAWS) (UN Division for the Advancement of Women 2005).

     

    Pakistan, Society for the Advancement of Community, Health, Education, and Training, Fight Against Dowry.

     

    Pakistan, Fight Against Dowry, Communication Initiative Network.

     

    Paraguay, Trainings on Gender, Violence, and Law 1600, UN Secretary General’s database on violence against women.

     

    Philippines, Anti-violence Against Women and their Children Act of 2004: Implementing Rules and Regulations (NCRFW 2004).

     

    Philippines, Factbook on Global Sexual Exploitation (1999).

     

    Philippines, Rape Victims Assistance Act (1998).

     

    Philippines, Republic Act 9262.

     

    Philippines, Department of Health, Women & Children Protection Units & Health Services: Performance Standards and Assessment Tools (2008).

     

    Philippines, Department of Justice, Prosecution Services: Performance Standards and Assessment Tools (2008).

     

    Philippines, Department of the Interior and Local Government, Services of Local Government Units: Performance Standards and Assessment Tools (2008).

     

    Philippines, Performance Standards and Assessment Tools for Services Addressing Violence Against Women in the Philippines, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Preda Foundation, Philippines – Trafficking in Persons (2009).

     

    Ptacek, James, Battered Women in the Courtroom: The Power of Judicial Responses (1999).

     

    RAINN (USA), International Sexual Assault Resources.

     

    Religions for Peace, Restoring Dignity: A Toolkit for Religious Communities to End Violence Against Women (2009).

     

    Republic of Korea, Act on Punishment of Sexual Crimes and Protection of Victims, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Republic of Korea, Act on the Prevention of Domestic Violence.

     

    Republic of Korea, Korean Institute for Gender Equality, UN Secretary General’s database on violence against women.

     

    Sack, Emily, Creating a Domestic Violence Court: Guidelines and Best Practices (Family Violence Prevention Fund (USA) 2002).

     

    Sadusky, Jane, Working Effectively with the Police (Battered Women’s Justice Project, 2001).

     

    Serbia, Family Law, UN Secretary-generals’ database on violence against women.

     

    Southern African Development Community, Protocol on Gender and Development (2008).

     

    Spain, Organic Act 1/2004 of 28 December on Integrated Protection Measures against Gender Violence (2004).

     

    Sweden, Act Prohibiting Discrimination and Other Degrading Treatment of Children and School Students (2006).

     

    Sweden, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Switzerland, City of Zurich, The Project “Domestic Violence – perception – intervention” in the Maternité Women’s Clinic, City Hospital, Triemli, Zurich (2008).

     

    Switzerland, Canton de Zurich: formation des professionnels de la santé / Zurich: training of health professionals, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Switzerland, Law On Assistance for Victims of Crime (2007) (French).

     

    Syria, National Conference on Honor Crimes, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Tanzania, Say No To Violence Against Women Campaign, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Tanzania, NGO Thematic Shadow Report on Older Women’s Rights in Tanzania (HelpAge International 2007).

     

    Tanzania, TAMWA Model Campaign with the Media (Stop FGM/C 2004).

     

    Thailand, Anti-Trafficking in Persons Act (2003).


    Thailand, Training of Immigration Officers on Trafficking, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Thomas, Cheryl, Judicial Response and Demeanor in the Domestic Violence Court (WATCH (USA) 2001).

     

    Thomas, Cheryl, Domestic Violence, in 1 Women and International Human Rights Law 219, 225 (Kelly D. Askin & Dorean M. Koenig eds., 1999)

     

    Timor-Leste, Training Manual on Domestic Violence for Police, UN Secretary General’s database on violence against women.

     

    Turkey, Municipality Law No.5393, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    UK, Crown Prosecution Service, Policy for Prosecuting Cases of Domestic Violence (2009).

     

    UK, Dept. for Children, Schools and Families, Violence Against Women and Girls: Advisory group final report and recommendations (2010).

     

    UK, Guidance on Safeguarding Children and Safer Recruitment in Education (2007).

     

    UK, Guidelines on Supporting Women Who Have Been Affected by Violence and Abuse, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    UK, National Probation Service Interim Domestic Abuse Policy, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    UK, Together We Can End Violence against Women and Girls: A Strategy (2009).

     

    UK, Training of Prosecutors, UN Secretary General’s database on violence against women.

     

    United Nations, Handbook for Legislation on Violence Against Women (2009).

     

    United Nations, Secretary-General’s In-depth Study on all Forms of Violence Against Women (2006).

     

    UNFPA, Programming to Address Violence Against Women: 8 Case Studies vol. 2 (2009).

     

    UNFPA, Programming to Address Violence Against Women: 10 Case Studies (2007).

     

    UNFPA, A Practical Approach to Gender-Based Violence (2001).

     

    UNIFEM, A Life Free of Violence is Our Right! (2007).

     

    UNIFEM, Domestic Violence: Legislation and its Implementation (2009).

     

    UNIFEM, Picturing a Life Free from Violence: Media and Communications Strategies to end Violence Against Women.

     

    UNODC, Model Law against Trafficking in Persons.

     

    Uruguay, Law 17.514 (2002) (Spanish).

     

    USA, American Bar Association, Comprehensive Issue Spotting: A Tool for Civil Attorneys Representing Victims of Domestic & Dating Violence, Sexual Assault & Stalking (2008).

     

    USA, American Bar Association, Standards of Practice for Lawyers Representing Victims of Domestic Violence, Sexual Assault and Stalking in Civil Protection Order Cases (2007).

     

    USA, About the CCRC (Santa Fe Coordinated Community Response Council).

     

    USA, St. Paul Blueprint for Safety (2009).

     

    USA, The Duluth Model (Domestic Abuse Intervention Programs).

     

    USA, Family and Medical Leave Act (2010).

     

    USA, Dept. of Justice, Practical Implications of Current Domestic Violence Research: For Law Enforcement, Prosecutors and Judges (2009).

     

    USA, Dept. of Justice, Minimum Standards for Creating a Coordinated Community Response to Violence Against Women on Campus (2008).

     

    USA, Dept. of Justice, OVW Grant Programs.

     

    USA, Department of State, Trafficking in Persons Report (2008).

     

    USA, Department of State, Trafficking in Persons Report (2009).

     

    USA, Minnesota Statute Ch. 518B.

     

    USA, Minnesota, Domestic Abuse Service Center.

     

    USA, Office for Victims of Crime, Directory of International Crime Victim Compensation Programs (2005).

     

    USA, Office for Victims of Crime, Implementing SANE Programs in Rural Communities.

     

    USA, Violence Against Women Act (2005).

     

    USAID, Annual Report on Good Practices, Lessons Learned, and Success Stories (2006).

     

    USAID, A Call to Act: Engaging Religious Leaders and Communities in Addressing Gender-based Violence and HIV (2009).


     

    USAID, Gender-Based Violence: A Collection and Review of Existing Materials for Training Health Workers (2006).

     

    USAID, Mobilizing Religious Communities to Respond to Gender-based Violence and HIV: A Training Manual (2009).

     

    Venezuela, Training of civil servants, UN Secretary-General’s database on violence against women.

     

    Women Against Violence Europe (WAVE) Network, More Than a Roof Over Your Head (2002).

     

    Women’s Justice Center (USA), Tips for Social Workers, Counselors, Health Workers, Teachers, Clergy, and Others Helping Victims of Rape, Domestic Violence, and Child Abuse.

     

    World Association for Christian Communication, Mission Possible: A Gender and Media Advocacy Toolkit.

     

    Zambia, An Act to amend the Zambia Police Act (1999).

     

    Ztimuki, Tova, Combating Human Trafficking, ynet news.com (2007).