Les éléments constitutifs de la législation sur la maltraitance des veuves

Dernière modification: February 27, 2011

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Les points ci-après doivent constituer les éléments de base inhérents à toute loi sur la maltraitance des veuves :

  •      la prohibition de la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie ;
  •      une extension explicite de la prohibition de la discrimination aux affaires d’adoption, de mariage, de    divorce, de dissolution des liens et à celles impliquant, entre autres, les biens des époux ou l’héritage ;
  •      l’égalité des droits pour les femmes et les filles en matière de propriété et d’héritage ;
  •      l’égalité des droits et des responsabilités dans le cadre du mariage et dans les rapports familiaux ;
  •      l’égalité des droits en cas de réforme des droits sur la terre et en matière de propriété ;
  •      la protection et le soutien des victimes ;
  •      une sensibilisation et une éducation du public aux questions relatives à la maltraitance des veuves, aux droits fondamentaux des femmes, aux lois et aux voies de recours ;
  •      la formation des intervenants juridiques, des dignitaires religieux, des chefs traditionnels, des personnes influentes au sein de la communauté et des ONG sur les droits fondamentaux des femmes, les lois et la dynamique de la maltraitance des veuves ;
  •      l’obligation pour les responsables de violations des droits fondamentaux des femmes de rendre compte de leurs actes ;
  •      l’enregistrement de tous les mariages ;
  •      l’harmonisation du cadre législatif traitant des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité dans le domaine du droit de la famille, des lois relatives à l’héritage, des systèmes fonciers et de propriété, des règlements, du droit coutumier et des codes civil et pénal.