Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Droits des victimes

    Dernière modification: February 27, 2011

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    Les options
      • le droit d’hériter les biens du mari, qu’il ait ou non rédigé un testament ;
      • le droit de se remarier avec la personne de son choix ;
      • le droit des filles d’hériter à égalité avec les fils ;
      • le droit à une aide juridique gratuite pour les requêtes liées à l’héritage, au droit de propriété et au statut personnel ;
      • le droit aux mêmes possibilités d’emploi que les autres femmes et que les hommes ;
      • le droit d’être protégées ainsi que les enfants contre l’exploitation sexuelle, la prostitution et la traite ;
      • une aide financière appropriée en cas de besoin pour scolariser les enfants.
    • La loi espagnole (en espagnol) contient également une garantie des droits des victimes (art. 17).
    • La déclaration des droits doit informer la plaignante/survivante des voies de recours – par exemple l’ordonnance de protection et l’ordonnance de protection sur requête – et des services de soutien fournis par l’État.
    • La législation doit veiller à ce que les veuves aient accès à des informations détaillées sur leurs droits et les mécanismes de leur mise en œuvre. Les lois doivent permettre aux femmes de participer sans réserve à ces mécanismes ainsi qu’à la planification, à l’administration et à la mise en application des systèmes fonciers, d’héritage et de propriété, entre autres réformes et projets législatifs. Voir la section Sensibilisation du public. La législation doit prévoir des services pour les survivantes/plaignantes. Les veuves risquant de subir différentes formes de maltraitance, y compris en matière de propriété et d’héritage, de questions relatives au droit de la famille et de violence, la législation doit prévoir un système de réponse communautaire coordonnée. Voir la section Approche communautaire coordonnée. La législation doit veiller à ce que les services aux victimes ne dépendent pas du dépôt d’une plainte auprès de la police ni de la décision de la victime de témoigner ou de collaborer avec le parquet. Voir les lois sur la violence liée au genre en Afrique subsaharienne (en anglais), p. 44.

     

    Pratique encourageante : le législateur doit envisager de soutenir des initiatives qui fournissent aux survivantes/plaignantes des ressources multiples dans un même lieu. Les veuves doivent avoir accès dans un lieu centralisé aux responsables de l’application des lois, aux agents du service de protection de l’enfance, à des conseillers en matière de violences sexuelles, entre autres traumatismes, ainsi qu’à des assistants juridiques et d’autres défenseurs qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits dans le domaine de l’héritage, de la propriété et de la famille. Par exemple, le quatrième tribunal de district du comté de Hennepin, dans l’État du Minnesota, aux États-Unis, a mis en place un centre de services pour les violences familiales (site en anglais) qui sert de lieu centralisé pour « les personnes victimes de violences exercées par un membre de leur famille ou de leur foyer », c’est-à-dire les actes de violence et les menaces. Le personnel de ce centre, détaché par le tribunal de district, peut aider une victime à remplir les formalités nécessaires pour obtenir une protection juridique temporaire contre l’auteur des violences. Le centre accueille aussi le personnel d’autres organismes de la ville ou du comté et d’associations de défense des droits qui peuvent aider les victimes de violences familiales dans le domaine juridique, entre autres. Ce centre, qui a ouvert ses portes en 1994, était le premier du genre aux États-Unis ; d’autres centres similaires ont été créés depuis cette date dans plusieurs autres villes. Ces centres réduisent les obstacles administratifs, entre autres, auxquels sont confrontées les femmes qui sollicitent une protection, notamment en réglant les difficultés et la confusion résultant de la nécessité de se rendre dans plusieurs bureaux pour avoir accès aux services dont elles ont besoin.

     

    Services élémentaires d’aide aux victimes

    • La législation doit prévoir un financement et soutenir la création de services d’assistance complets et intégrés destinés aux veuves victimes de maltraitance. Elle doit préciser que tous les services destinés aux femmes victimes de violences doivent apporter un appui adéquat à leurs enfants. Ces services doivent être implantés dans des lieux qui permettent aux populations urbaines et rurales d’y avoir également accès. Voir le Manuel ONU, 3.6.1. Ces services doivent être accessibles du point de vue économique, géographique et linguistique et ils doivent tenir compte des questions de genre.
    • La législation doit prévoir une ligne téléphonique gratuite et accessible 24 heures sur 24 dans tout le pays et gérée par des personnes formées aux questions de maltraitance des veuves. Voir http://www.stopvaw.org/Crisis_Centers_and_Hotlines.html (en anglais). Cette ligne téléphonique doit être multilingue pour couvrir les différents dialectes. Les États peuvent envisager de mettre en place des services d’assistance et d’information sur Internet, mais ils doivent veiller à fournir des informations et créer des mécanismes en vue de préserver la confidentialité des recherches effectuées. Voir http://epic.org/privacy/tools.html (en anglais) pour des conseils sur la manière de préserver la confidentialité sur Internet. Les conseillers doivent recevoir une formation sur les questions de maltraitance des veuves, des droits de propriété et d’héritage, de violences sexuelles et familiales, de prévention du VIH/sida et de retrait des enfants. Le personnel de la ligne téléphonique doit être en mesure d’orienter les victimes vers d’autres services spécialisés dans ces domaines qui peuvent apporter une assistance supplémentaire aux survivantes/plaignantes.
    • La législation doit prévoir un refuge/foyer pour 10 000 habitants, pouvant accueillir en urgence les victimes en leur offrant la sécurité, les conseils d’un personnel qualifié et une assistance pour trouver un hébergement de longue durée. Les veuves qui risquent d’être expulsées, données en héritage ou victimes de la pratique de « purification », entre autres violations de leurs droits fondamentaux, doivent avoir accès à ces foyers. La législation doit prévoir des services spécialisés et appropriés pour les veuves dans ces foyers ou créer des refuges qui leur sont spécialement destinés. L’hébergement doit prendre en compte les besoins spécifiques des veuves : certaines vivent avec le VIH/sida, d’autres ont perdu leur domicile conjugal, leur terre et leurs biens, ont été privées illégalement de leurs enfants ou ont subi des violences sexuelles. La législation doit prévoir un financement de ces refuges et veiller à ce que ceux-ci, ou un autre fournisseur de services, offre des conseils et une assistance pour l’obtention d’un hébergement de longue durée. Voir : Foyers d'accueil et refuges (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
    • La législation doit prévoir une aide financière efficace en temps utile pour répondre aux besoins des survivantes/plaignantes. Les régimes discriminatoires de propriété et d’héritage privent parfois les veuves des ressources qu’elles utilisaient pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants durant le mariage. L’assistance à long terme peut comprendre une formation professionnelle et l’accès au crédit pour permettre aux veuves de gagner leur vie. Ces programmes doivent être structurés de manière à répondre aux besoins spécifiques des victimes de différentes formes de violence.
    • La législation doit garantir le droit des femmes d’engager une action en justice sans l’intermédiaire d’un parent de sexe masculin et veiller à ce que leur témoignage et les éléments de preuve qu’elles soumettent aient la même valeur que ceux fournis par un homme. La législation doit accorder aux survivantes/plaignantes le droit à une assistance juridique gratuite dans toutes les procédures, y compris pour les requêtes en matière d’héritage et de droit de propriété et les demandes d’indemnisation ou de restitution ainsi qu’une aide pour les audiences, par exemple l’accompagnement et/ou la représentation par un service ou un intermédiaire approprié, et en cas de besoin les services gratuits d’un interprète compétent et objectif. Les lois doivent protéger le droit des survivantes/plaignantes de décider si elles seront présentes à l’audience ou si elles soumettront des éléments de preuve par des moyens alternatifs. Elles doivent permettre aux femmes qui témoignent à l’audience de soumettre des éléments de preuve d’une manière qui ne les oblige pas à rencontrer le défendeur, protéger les victimes dans l’enceinte du tribunal, demander que les victimes témoignent uniquement le nombre de fois nécessaire, solliciter le huis clos si la Constitution le permet, et obtenir l’interdiction de toute publicité concernant les personnes mêlées à l’affaire en prévoyant des voies de recours efficaces en cas de non-respect de cette mesure.
    Pratique encourageante : en Zambie, le projet Justice pour les veuves et les orphelins a mis en place des groupes de soutien pour les veuves et les orphelins qui comprennent une formation aux fonctions d’assistant juridique.
    • La législation doit prescrire la gratuité des soins médicaux pour les blessures subies et un traitement à long terme, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, de contraception d’urgence et de prophylaxie contre le VIH/Sida en cas de viol. Les veuves subissent parfois des dommages immédiats et à long terme. La confidentialité est essentielle pour toute initiative dans le domaine de la santé. Le personnel soignant, comme les défenseurs des droits, doit faire en sorte que les femmes sachent que les informations qu’elles partagent avec lui, par exemple leur séropositivité, ne seront pas divulguées. Le législateur doit adopter une législation et des règlements, entre autres mesures pour protéger la vie privée et la confidentialité des personnes séropositives. Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, UNGASS, 2001, § 16. La législation doit préciser que le personnel soignant doit respecter la vie privée et les informations personnelles concernant les patients et veiller à ce que celles-ci ne soient pas utilisées ou diffusées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles un consentement a été donné. Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme, UNESCO, art. 9. Les personnes qui sont autorisées à accéder à des informations concernant le VIH/sida doivent suivre une formation appropriée et être responsables du respect de la confidentialité. L’ONUSIDA a élaboré des Directives provisoires sur la protection de la confidentialité et de la sécurité des informations liées au VIH (en anglais) qui énoncent des principes sur l’information personnelle des patients vivant avec le VIH. Voir : ONUSIDA, Directives provisoires sur la protection de la confidentialité et la sécurité des informations sur le VIH : compte rendu d’un atelier (en anglais), 15-17 mai 2006, Genève, Suisse, ch. 5.1 ; Confidentialité et soutien (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.
    • L’Institut de santé familiale de la Fondation Noor al Hussein (IFH) (site en anglais) a publié un Manuel de formation destiné au personnel de santé privé pour la prise en charge des victimes de violences faites aux femmes. Ce document contient des informations sur la détection, le diagnostic et l’orientation des victimes vers les services de soutien. Selon l’IFH, ce guide est le premier disponible en arabe dans la région et il est déjà utilisé par les professionnels de la santé dans neuf hôpitaux privés de Jordanie. Voir : Comment répondre aux demandes de soins (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

     

    Droit à indemnisation

    • Le législateur doit prendre des mesures pour régler la question de l’indemnisation. La législation doit fournir aux victimes de maltraitance des veuves une voie de recours en responsabilité civile pour les plaintes pour agression, coups et blessures volontaires, traumatisme psychologique intentionnel ou téméraire, ingérence intentionnelle dans la garde d’enfant, le droit de visite ou les relations parent-enfant, l’usurpation, la violation de propriété privée et l’escroquerie. Voir par exemple Brian K. Zoeller et Patrick Schmiedt, Engager une procédure contre l’auteur de mauvais traitements : les voies de recours en responsabilité civile en cas de violence familiale (en anglais), Victim Advocate, printemps 2004.
    • Les lois pénales doivent prévoir des peines comportant une ordonnance d’indemnisation et de restitution à la victime. La loi doit préciser que l’indemnisation est un élément de la peine dans les cas de violence contre les femmes, mais qu’elle ne doit pas se substituer à d’autres peines, d’emprisonnement par exemple. Voir : Manuel ONU, p. 66. Lorsque l’auteur des violences n’est pas en mesure d’indemniser la victime, la loi doit prévoir une indemnisation par l’État ou une autre forme de réparation pour les victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite de mauvais traitements. Voir : Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, art. 12-13 ; Manuel ONU.

     

    Pratique encourageante : aux termes de la Loi d’orientation et de programmation pour la justice adoptée en 2002 par la France, la police est tenue d’informer les victimes de leur droit de solliciter une indemnisation et d’exercer une voie de recours civile. La police peut également enregistrer les demandes d’indemnisation pour le compte de la victime, ce qui évite à celle-ci d’avoir à se rendre au tribunal. Voir : Les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions, Conseil de l’Europe, 2009. La France a créé une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui permet aux victimes d’adresser leur demande au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Voir Dr. Jo Goodey, ONU, Indemnisation des victimes de crimes violents dans l’Union européenne, en particulier les victimes d’actes de terrorisme (en anglais, p. 14-15). Des organes de la justice pénale aident cet organisme en récupérant les fonds auprès des auteurs des infractions. Voir la Loi du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions.

    Droit à un logement convenable

    • La législation doit prévoir et soutenir la mise en place d’un hébergement à long terme subventionné pour les survivantes/plaignantes. Ce logement doit être situé dans un environnement sûr où la victime n’aura pas à craindre la récidive ni les représailles.
    • La législation doit reconnaître le droit à un logement convenable et intégrer ces normes dans les lois nationales. Le Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE) a énoncé plusieurs éléments nécessaires pour réaliser le droit à un logement convenable:
    • Sécurité d’occupation : la protection contre l’éviction forcée arbitraire, le harcèlement et les menaces, indépendamment de toute relation avec un homme.
    • Disponibilité de services, matériaux, installations et infrastructures : accès à l’eau potable, à l’énergie pour la cuisine, le chauffage et l’éclairage, à des installations sanitaires, équipement pour la lessive, conservation de la nourriture, collecte des ordures, réseau d’évacuation et services d’urgence. La proximité de ces infrastructures est particulièrement importante pour les femmes qui assument de nombreuses tâches au sein du foyer et liées à l’éducation des enfants.
      • Accessibilité économique : la somme payée pour le logement ne doit pas être excessive au point de compromettre la capacité de satisfaire les autres besoins élémentaires. La législation doit prendre en compte les besoins économiques des veuves et de toutes les femmes qui peuvent être obligées de recourir au crédit et à une aide financière pour se loger.
      • Habitabilité : un espace suffisant et une protection contre les éléments, d’autres menaces pour la santé, les dangers structurels et la violence domestique.
      • Accessibilité : la garantie de la priorité pour l’attribution d’un logement pour les populations vulnérables, notamment les personnes âgées, les enfants, les handicapés et les personnes vivant avec le VIH/sida. Dans les pays où la maltraitance des veuves est un problème ou dans lesquels les femmes sont traditionnellement subordonnées, la législation doit inclure les veuves et les autres femmes, en particulier celles qui sont handicapées ou vivent avec le VIH/sida, comme groupe défavorisé.
      • Emplacement : l’accès aux services de base, comme l’emploi, les soins médicaux, les écoles et les services de garde d’enfants, entre autres services sociaux. La législation doit veiller à ce que l’emplacement donne aux femmes l’opportunité d’atteindre l’égalité entre hommes et femmes.
      • Conformité culturelle : Identité et diversité culturelles. La législation doit veiller à ce que les femmes aient la possibilité de participer à la planification de l’habitat.

    Voir COHRE, Les femmes et le droit au logement (en anglais), 2e édition, 2008.