Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Qu’est-ce que le plaidoyer en vue d’une réforme du système judiciaire ?

    Dernière modification: March 01, 2011

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    • Le plaidoyer pour une réforme de la législation peut s’accompagner d’une action pour une réforme plus vaste du système juridique et judiciaire, qui a pour but non seulement de créer une nouvelle loi ou de modifier une loi existante mais aussi de garantir que cette loi sera correctement appliquée. Le plaidoyer en vue d’une réforme du système est l’activité qui consiste à tenter d’obtenir l’élaboration et l’adoption de politiques et de procédures destinées à assurer l’adoption et l’application de lois nouvelles ou la modification de lois existantes. Les actions pour des réformes dans les domaines du logement, de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la prise en charge des enfants peuvent elles aussi aider les victimes de violences.
    • Ce type de plaidoyer peut chercher à améliorer la manière dont doivent réagir les forces de l’ordre, les procureurs et les juges. Les exemples ci-après montrent toute l’importance du travail des défenseurs, qui repèrent des failles dans la mise en application des lois et tentent d’améliorer le mode opératoire en travaillant avec les membres du système judiciaire de façon à créer de nouveaux mécanismes, de nouvelles procédures et de nouveaux programmes.

    (1)   Réformer les politiques en matière d’application de la loi

    • Une réforme élargie du système judiciaire visant à améliorer l’action de la police face à la violence familiale peut passer par des politiques ou des lois qui changent la façon dont les policiers peuvent, devraient ou doivent procéder à une arrestation, ou les conditions de celle-ci. Ainsi, dans les cas de blessures sans gravité, le principe de la « raison suffisante » autorise les agents des forces de l’ordre à arrêter une personne au vu des éléments repérés sur les lieux (biens endommagés, blessures visibles ou sentiment de peur chez la femme) et permettant de conclure qu’il y a eu agression. La police peut arrêter une personne sans avoir été témoin des faits. L’étape suivante est celle d’une politique faisant obligation à la police de procéder à une arrestation dans tous les cas d’agression au sein du foyer. Voir : Tentatives de réforme des systèmes d’application de la loi (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

    (2)   Réformer le fonctionnement des parquets

    • Un autre exemple de réforme du système judiciaire est fourni par des pays où le ministère public a créé des unités spécialisées chargées uniquement de poursuivre les auteurs de violences familiales. Nombre de parquets suivent des lignes d’orientation autorisant les poursuites sans que la victime ait fait de déposition, s’il y a suffisamment d’autres éléments de preuve indépendants. On dit parfois qu’il s’agit de poursuites fondées sur les preuves ou en l’absence de témoignages directs des victimes. De tels principes d’action transmettent aux contrevenants et à la communauté un message signifiant que l’État a fait de la violence familiale l’une de ses priorités. Voir : Tentatives de réforme des ministères publics (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2006.
    • Certains bureaux de procureurs ont également cherché à améliorer leur mode d’action face aux violences en créant des mécanismes permettant aux victimes et aux témoins d’être mieux informés et mieux soutenus. Certains travaillent en collaboration avec des associations de femmes battues pour fournir ces services, tandis que d’autres ont créé en leur sein un poste de défenseur des victimes/témoins chargé d’assister les victimes tout au long de la procédure pénale. Voir : Tentatives de réforme des ministères publics (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2006.

    (3)   Réformer le système judiciaire

    • Les défenseurs peuvent contribuer de plusieurs manières à améliorer le mode de réaction face à la violence familiale. Mais ils doivent pour cela connaître le système judiciaire du pays où la réforme va être encouragée. La Rule of Law Initiative (Initiative pour la suprématie du droit) lancée par l’Association du barreau américain (ABA) mesure les progrès effectués dans le sens de la réforme par le biais de son Index des réformes judiciaires, un outil qui utilise 30 indicateurs objectifs permettant d’évaluer un système judiciaire. Voir la page d’accueil de l’Association du barreau américain et ses Programmes de réformes judiciaires (les deux sites en anglais).
    • Le plaidoyer en faveur d’une réforme du système judiciaire peut prendre la forme de l’observation des procédures au sein des tribunaux, de l’organisation de formations, de la création de tribunaux spécialisés et de l’adoption de procédures particulières. Par exemple, l’observation des procédures (en anglais) permet de repérer de manière systématique les points à améliorer dans le mode d’action du système judiciaire face à la violence familiale. Les résultats de ces observations peuvent être utilisés pour les actions de plaidoyer. La visibilité de ces questions est améliorée et la présence d’observateurs dans la salle d’audience peut conduire les magistrats à mieux traiter les affaires de violence familiale. Des formations destinées aux juges peuvent fournir à ces derniers certaines informations leur permettant de mieux évaluer les besoins des femmes battues et de faire en sorte que les auteurs de violences rendent compte de leurs actes. Voir : Le rôle des magistrats (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2006. Le suivi des procédures au tribunal a été efficace dans beaucoup de pays, notamment en Macédoine et au Brésil. Voir: Court Monitoring.

    ÉTUDE DE CAS : dans le Minnesota (États-Unis), une association à but non lucratif appelée WATCH (en anglais) se consacre au suivi des audiences lors des procès pour violence à l’égard des femmes. Elle a observé au fil des années de nombreux changements au sein du système judiciaire, auxquels elle a également participé. WATCH forme des bénévoles qui assistent aux audiences, tous les jours, et rapportent leurs observations. WATCH peut ainsi recueillir des données fiables et détaillées. L’association recueille également des données exhaustives sur les affaires portées devant ces tribunaux, ce qui, ajouté aux observations obtenues en salle d’audience, lui permet de repérer les tendances et les problèmes systémiques. Pour terminer, les employés et les bénévoles de WATCH plaident en faveur d’une évolution du système en fonction de ces tendances et problèmes. Ils fournissent des informations et font des recommandations aux organes législatifs et exécutifs, aux personnels des tribunaux et au grand public de façon à encourager une évolution dans le sens de la protection des droits des femmes dans le système judiciaire. WATCH organise également des formations et fournit les ressources nécessaires à ceux qui envisagent de démarrer un programme d’observation des tribunaux. Par exemple, l’association a suivi la mise en œuvre de la nouvelle loi du Minnesota faisant de la strangulation un crime et analysé la façon dont les déclarations des victimes quant aux conséquences de l’infraction ont une incidence sur la lourdeur la peine.

    • Des tribunaux spécialisés et des procédures judiciaires spéciales (en anglais) permettent également de mieux garantir que l’auteur répondra de ses actes et que la victime sera mieux protégée, en rationalisant le système, en améliorant l’accès des victimes aux ressources mises à leur disposition et en garantissant une plus grande compétence des juges et des autres membres du système. Voir le rapport 2008 du Groupe d’experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violence contre les femmes (en anglais) qui fait un certain nombre de recommandations dans sa partie III quant à l’élaboration des textes législatifs en matière de violence à l’égard des femmes, notamment la création de tribunaux spécialisés (III.2.H), les procédures d’enquête et procédures judiciaires (III.7) et la condamnation (III.9). Voir : Le rôle des magistrats (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2006. Un certain nombre de pays ont commencé à utiliser des tribunaux spécialisés, notamment l’Espagne et le Liberia, comme indiqué dans l’étude de cas ci-dessous. Link to : Pratique encourageante : la loi espagnole prévoit des tribunaux spécialisés dans la violence contre les femmes, Section La violence familiale of this Knowledge Asset

    ÉTUDE DE CAS : le Tribunal « E » spécialisé dans les affaires de violences sexuelles au Liberia

    Alors que le Liberia, en Afrique de l’Ouest, commençait à se redresser après deux décennies de conflits internes et de guerre civile, la situation des femmes victimes de violences sexuelles demeurait désespérée. Après une guerre civile où le viol et les violences sexuelles avaient été utilisés en toute impunité comme armes de guerre, le Liberia a vu se répéter le même schéma d’impunité dans la période qui a suivi. Voir : The Advocates for Human Rights Liberia is Not Ready: 2010 (Le Liberia n’est pas prêt : 2010), p. 35. Le Liberia a adopté une nouvelle loi réprimant le viol en 2005, mais les tribunaux mettaient trop de temps à traiter ces affaires et les associations de défense des droits des femmes, comme l’Association des femmes avocates du Liberia, ont décidé qu’il était nécessaire de créer des tribunaux spécialisés pour juger exclusivement des affaires de violences sexuelles contre les femmes. Au terme de deux ans de plaidoyer, la création du Tribunal « E » a été approuvée. Un nouveau bâtiment a été construit avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui a également participé à la formation des procureurs et des policiers, et les affaires ont commencé à être présentées devant le tribunal. Lors de l’ouverture du tribunal, plus de 140 personnes étaient en attente de jugement pour des faits de viol. Il est en première instance le seul à pouvoir connaître des affaires de viol, de sodomie et autres formes d’agression sexuelle, y compris les sévices sur enfants. Voir : Le tribunal spécialisé sur les affaires de violence sexuelle est en voie d’être constitué (en anglais), IRIN, 21 mars 2008 ; La nouvelle guerre, c’est le viol, IRIN, 23 novembre 2009.

     

    (4)   Réformer les liaisons interinstitutions

    • Les procureurs, les juges, les défenseurs des droits, le personnel médical, les agents de la force publique, les techniciens des services des urgences, les familles et les membres de la communauté peuvent aussi travailler de concert à améliorer la réaction de l’État face à la violence faite aux femmes en créant des comités d’observation de la mortalité due à la violence familiale. Ces comités étudient les cas de décès consécutifs à des violences infligées dans le foyer, ainsi que les événements ayant abouti à l’homicide ou aux homicides, afin d’en déterminer les causes ; il examine également l’affaire en l’espèce et les affaires similaires afin d’identifier les problèmes systémiques ayant contribué aux actes commis et au défaut de protection de la victime. Voir : Les comités d’étude de la mortalité due à la violence familiale (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2006. Le Programme de St Paul pour la sécurité (en anglais) est un exemple de réforme interinstitutions axé sur la justice pénale. Ce Programme émet des propositions spécifiques à l’adresse de chacune de ces institutions, notamment sur ce qu’il faut à la victime pour être en sécurité, sur ce que les personnels doivent se communiquer entre eux pour faire leur travail, et sur ce que chacun d’entre eux et chaque institution doit faire pour que l’auteur des faits réponde de ses actes. Voir Case Study : St. Paul Blueprint for Safety.