Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.

    • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
    Related Tools

    Questions destinées aux les acteurs judiciaires

    Dernière modification: March 01, 2011

    Ce contenu est disponible dans

    Les options
    or
    Les options

    Questions destinées aux procureur

    Les enquêteurs devraient poser aux procureurs une série de questions dans toutes les régions du pays. Ces représentants de l’État devant les tribunaux pénaux peuvent fournir des informations sur l’application de la législation pénale et sur la réponse apportée par l’État aux victimes de la violence. Les procureurs ont accès aux statistiques les plus importantes sur les affaires de violence domestique et peuvent donner une idée de la place qu’occupe la réponse à la violence à l’égard des femmes et des filles dans les préoccupations de l’État. Souvent, les violences ne font pas l’objet de poursuites à moins que la femme n’ait été gravement blessée ou tuée. Il est important de comprendre à la fois ce que dit la législation et comment elle est appliquée. Il peut être utile de demander aux procureurs de décrire la procédure étape par étape. Les questions suivantes peuvent être posées aux procureurs

    Questions d’ordre général:

    1. Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Quel est le chiffre de la population de votre ressort ? Combien êtes-vous au bureau du procureur ? Depuis quand êtes vous procureur ? Comment devient-on procureur ? 
    2. Combien d’affaires traitez-vous par an ? Pouvez-vous nous dire quelles sortes d’affaires ?
    3. Votre bureau est-il parfois saisi d’affaires d’agressions entre époux ou entre partenaires intimes ? Comment les procureurs interviennent-ils dans les affaires de violence domestique ?
    4. Pouvez-vous donner une estimation du nombre d’affaires de violences domestiques signalées chaque année dans votre ressort ?
    5. Votre bureau conserve-t-il des statistiques sur les affaires de violence domestique ? Ces statistiques indiquent-elles le sexe de l’auteur et celui de la victime, leur lien de parenté ou type de relations, et la gravité des blessures ?

      Procédures :
    6. Quelles sont les lois relatives à la pénalisation de la violence domestique ?
    7. Quels sont les principes d’action ou protocoles suivis par votre bureau dans les affaires de violence domestique ? Pourrions-nous en obtenir un exemplaire ?
    8. Certains de vos substituts sont-ils spécialisés dans les affaires de violence domestique ?
    9. Quels sont les facteurs entrant dans la décision de poursuivre, ou pas, les auteurs de violences domestiques ? Qui prend la décision ?
    10. Veuillez décrire la procédure suivie tout au long de l’affaire.
    11. Combien d’affaires de violence domestique sont-elles classées sans suite chaque année dans votre ressort ? Citez quelques-unes des raisons pour lesquelles vous refusez d’engager des poursuites. Quelle est la raison la plus fréquemment invoquée pour justifier ce refus ?
    12. Combien d’affaires de violence domestique se terminent-elles chaque année par un non-lieu dans votre ressort ? Citez quelques-unes des raisons pour lesquelles vous prononcez le non-lieu ? Quelle est la raisons la plus fréquemment invoquée pour justifier le non-lieu ?
    13. Quel rôle joue la victime dans la décision d’engager des poursuites ? Que faites-vous si la victime ne souhaite pas donner suite ou participer aux poursuites ? Si les poursuites sont engagées, quel est le rôle de la victime ? Les femmes interviennent-elles elles-mêmes dans les poursuites pour violence domestique ?
    14. L’absence de preuves des sévices est-elle un obstacle aux poursuites pour violence domestique ? Si oui, en quoi et pourquoi ?
    15. Quels sont les éléments admis devant le tribunal pour faire la preuve des blessures ?
    16. Avez-vous les moyens de découvrir l’existence d’actes de violence domestique antérieurs ? Ces antécédents de violence domestique jouent-ils un rôle dans la façon dont vous instruisez l’affaire ?

      Ordonnances de protection :
    17. Combien d’affaires de violation d’ordonnances de protection sont-elles signalées chaque année dans votre ressort ? Combien de cas de violation d’ordonnances de protection font-ils l’objet de poursuites chaque année dans votre ressort ?
    18. Combien d’affaires de violation d’ordonnances de protection sont-elles classées sans suite chaque année dans votre ressort ? Citez quelques-unes des raisons pour lesquelles vous classez ces affaires. Quelle est la raison la plus fréquemment invoquée pour justifier le classement ?
    19. Combien d’affaires de violation d’ordonnances de protection se terminent-elles par un non-lieu chaque année dans votre ressort ? Citez quelques-unes des raisons pour lesquelles vous prononcez le non-lieu. Quelle est la raison la plus fréquemment invoquée pour justifier le non-lieu ?
    20. L’absence de preuves des sévices est-elle un obstacle aux poursuites pour violation d’une ordonnance de protection ? Si oui, en quoi et pourquoi ?
    21. Quels changements souhaiteriez-vous voir apporter aux dispositions de la loi concernant votre réponse aux violations des ordonnances de protection ?

      Condamnations :
    22. Quelles sont les peines les plus fréquemment prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables de violence domestique ?
    23. Quels sont les facteurs pris en compte pour fixer le montant de la caution d’un auteur de violence domestique ? Suivez-vous une procédure écrite d’évaluation des risques ? Si oui, pouvez-vous nous en fournir un exemplaire ?
    24. Lorsque vous fixez la caution d’un auteur de violence domestique, y ajoutez-vous une clause interdisant tout contact avec la victime?
    25. Lorsque l’auteur des violences domestiques est détenu, est-il empêché de prendre contact avec la victime ?
    26. Quel est le taux annuel de condamnations dans les affaires de violence domestique dans votre ressort ?
    27. Quels sont les facteurs que vous prenez en compte pour requérir la peine dans les affaires de violence domestique ? Quelle est la peine la plus fréquemment prononcée à l’encontre des auteurs ?
    28. Existe-t-il une procédure par laquelle vous informez la survivante de violences domestiques des décisions sur la caution, la libération anticipée et la condamnation de l’auteur des violences, et utilisez-vous cette procédure ?
    29. Existe-t-il une procédure par laquelle vous informez la survivante du classement de l’affaire ou du non-lieu, et utilisez-vous cette procédure ?

      Autres :
    30. Travaillez-vous avec des médecins légistes? Si oui, quel poids accordez-vous au certificat médical ? Pouvez-vous engager des poursuites sans certificat médical ? Les conclusions d’un certificat rédigé par un médecin légiste sont-elles jamais contestées ? Si oui, que se passe-t-il ? 
    31. Avez-vous reçu une formation à la dynamique de la violence domestique ? Avez-vous reçu une formation sur la conduite optimale des poursuites dans les affaires de violences domestiques ? Existe-t-il dans votre pays une formation continue dans ces deux domaines à l’intention des procureurs ? Les nouveaux procureurs reçoivent-t-ils une formation à la dynamique de la violence domestique et à la conduite des poursuites ? Qui organise ces formations ?
    32. Dans les affaires de violence domestique, comment décririez-vous le niveau de coordination entre votre bureau et les autres groupes ou organisations, tels que les professionnels de la santé et du système judiciaire, ou les associations de lutte contre la violence domestique ? Pouvez-vous décrire la façon dont vous travaillez avec eux ?
    33. Vous êtes-vous jamais trouvé devant une situation où la victime de la violence domestique a également été arrêtée, inculpée ou condamnée pour sévices domestiques ? Pouvez-vous décrire la situation et ce qui s’est passé?
    34. Pouvez-vous décrire un exemple spécifique d’affaire de violence domestique ? Votre bureau a-t-il engagé des poursuites ? Sur quels critères avez-vous fondé votre décision d’engager ou non des poursuites ? Comment l’affaire s’est-elle terminée ?
    35. Croyez-vous que les lois soient suffisantes pour protéger les victimes de la violence domestique ? Ces lois sont-elles correctement appliquées ? Quels sont les bons et mauvais côtés de l’application de loi sur la violence domestique ? Quelles modifications permettraient-elles, à votre avis, d’améliorer la protection des victimes et les services qui leur sont fournis ?
    36. Y a-t-il autre chose qu’à votre avis nous devrions savoir au sujet de la violence domestique dans votre pays ?
    37. Pouvez-vous recommander d’autres personnes ou organisations avec lesquelles nous devrions nous entretenir ?

     

    Questions destinées aux juges

    Les enquêteurs doivent aussi interroger les juges qui connaissent des affaires de violence domestique. Ceux-ci ont une autre perception de la conduite des actions pour violences domestiques. Ils peuvent parler de la prévalence et de la façon dont ces affaires sont traitées devant les tribunaux et fournir des informations sur les peines prononcées. D’importantes informations peuvent être glanées sur la structure des tribunaux. Les juges et le personnel administratif du tribunal sont responsables de la sécurité de la victime tout au long du procès,  de l’instant où elle pénètre dans le tribunal jusqu’à ce qu’elle le quitte et pendant tout le temps qu’elle est présente dans la salle d’audience. Les questions suivantes peuvent être posées aux juges :

    Questions d’ordre général :

    1. Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ?
    2. Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
    3. Comment devient-on juge ? Quels sont les diplômes exigés ? Êtes-vous tenus de suivre une formation continue ? Votre bureau offre-t-il des possibilités de formation continue ? Avez-vous reçu une formation dans le domaine de la violence domestique ? Si oui, qui organisait la formation ?
    4. Combien d’affaires jugez-vous annuellement ? De quels types d’affaires vous occupez-vous ?

      Procédures :
    5. Votre tribunal est-il saisi d’affaires de violence domestique ?
    6. Pouvez-vous donner une estimation du pourcentage des affaires de violence domestique sur le total des affaires portées devant votre tribunal ? Établissez-vous des statistiques sur les affaires de violence domestique ?
    7. Les affaires civiles en matière de violence domestique sont-elles portées devant des tribunaux spécialisés qui peuvent délivrer des ordonnances de protection ? Si oui, les juges chargés de ces affaires reçoivent-ils une formation spécialisée au début de leur service où à intervalles réguliers ? Combien de juges sont-ils chargés de ces affaires ? Combien d’affaires à peu près ont-ils à juger ?
    8. Existe-t-il des tribunaux spécialisés chargés des affaires pénales de violence domestique, qu’il s’agisse d’agressions, de violations d’ordonnances de protection ou autres, comme le harcèlement ? Si oui, les juges chargés de ces affaires reçoivent-ils une formation spécialisée au début de leur service où à intervalles réguliers ? Combien y a-t-il de juges chargés de ces affaires ? Combien d’affaires à peu près ont-ils à juger ?
    9. Des procédures ou directives particulières ont-elles été élaborées pour les affaires de violences domestiques ?
    10. Quelles peines sont-elles prévues pour chacune de ces infractions ? Quelle est la peine la plus fréquemment infligée ?
    11. Quel rôle joue la victime dans la décision de porter ou non l’affaire devant le tribunal ? Que faites-vous si la victime ne souhaite pas engager de poursuites ou participer au procès ? Cela arrive-t-il souvent ? Si la victime se rétracte ou se réconcilie avec l’accusé, l’affaire est-elle classée ?
    12. Si l’affaire est portée devant le tribunal, quel rôle joue la victime dans la suite du procès ?
    13. L’absence de preuves des sévices est-elle un obstacle à la tenue d’un procès pour violence domestique ? Si oui, en quoi et pourquoi ? 
    14. Quelle est la durée moyenne des procès pour agression ?
    15. Travaillez-vous avec des médecins légistes? Si oui, quel poids accordez-vous au certificat médical ? Pouvez-vous engager des poursuites sans certificat médical ? Les conclusions d’un certificat rédigé par un médecin légiste sont-elles jamais contestées ? Si oui, que se passe-t-il ?

      Condamnations :
    16. Quels sont les facteurs pris en compte dans la décision de condamner ou de ne pas condamner un auteur de violences domestiques ?
    17. Quels sont les facteurs pris en compte lors de la fixation de la peine pour violence domestique ? Quelle est la peine la plus fréquemment imposée ?
    18. Quels sont les facteurs pris en compte dans la fixation de la caution d’un auteur de violences domestiques ? 
    19. Jugez-vous des affaires pénales d’agression dans le cadre de violences domestiques ?
    20. Vous êtes-vous jamais trouvé dans une situation où l’auteur des violences semblait extrêmement dangereux ? Quels critères appliquez-vous pour déterminer la présence d’un risque vital direct et immédiat ? Que faites-vous dans ce cas ?
    21. Suivez-vous une procédure d’évaluation des risques pour décider du montant de la caution, de la libération ou de la peine dans les affaires de violence domestique ?
    22. Avez-vous reçu une formation sur la dynamique de la violence domestique ou sur l’évaluation des risques ?
    23. Vous êtes-vous jamais trouvé dans une situation où la victime de violences domestiques a également été arrêtée, inculpée ou condamnée pour sévices domestiques ? Pouvez-vous décrire la situation et ce qui s’est passé ?
    24. Pouvez-vous décrire un exemple particulier d’affaire de violence domestique ? L’auteur des faits a-t-il été poursuivi ? Comment l’affaire s’est-elle terminée ?
    25. Les femmes poursuivent-elles des affaires de violence domestique sans l’assistance du parquet ? L’issue leur est-elle favorable ?

      Ordonnances de protection :
    26. Lorsqu’une victime de la violence domestique se présente devant votre tribunal pour obtenir une ordonnance de protection, est-elle guidée par des panneaux ou autres informations sur les démarches à suivre ? Le personnel du tribunal est-il formé pour les aider à remplir la demande d’ordonnance de protection ? La victime doit-elle engager un avocat avant d’essayer de déposer une demande d’ordonnance de protection ?
    27. Y a-t-il des formulaires spéciaux pour les victimes désireuses de déposer une demande d’ordonnance de protection? (Si oui, demander un exemplaire.) En cas de réponse négative, un tel formulaire serait-il utile ? Quels sont les renseignements qui devraient y être consignés? Ces formulaires sont-ils disponibles dans tout le pays ? Les demandeuses peuvent-elles les remplir sans l’aide d’un avocat ?  
    28. Le dépôt de la demande est-il conditionné par le paiement d’un droit quelconque ? Si la demande est renvoyée à la demandeuse pour cause d’irrégularités, celle-ci a-t-elle la possibilité de modifier sa demande ?
    29. Combien recevez-vous personnellement chaque mois de demandes d’ordonnances de protection immédiate ou d’urgence? Quel pourcentage en accordez-vous ?
    30. Quels sont les délais d’obtention d’une ordonnance de protection immédiate ou d’urgence ?
    31. Combien recevez-vous personnellement chaque mois de demandes d’ordonnances de protection normales, par oppositions aux ordonnances immédiates?  
    32. Votre tribunal fournit-il des services de conseils pour aider les victimes de la violence domestique à déposer une demande d’ordonnance de protection? Ces services sont-ils gratuits ?
    33. Quel est le plus court délai de délivrance d’une citation à comparaître?
    34. Avez-vous rendu des ordonnances de protection en vous fondant uniquement sur la déclaration de la victime ?
    35. Pouvez-vous donner l’exemple d’un cas où vous n’avez pas rendu d’ordonnance de protection fondée uniquement sur la déclaration de la victime ?
    36. Quelles sont quelques-unes des raisons pour lesquelles vous avez jugé nécessaire de rejeter une demande d’ordonnance de protection ?
      • si la réponse est : « problèmes de procédures », demander : « Pouvez-vous donner quelques exemples de ces problèmes de procédure ? »
      • si la réponse est : « les raisons se trouvent généralement dans les éléments de preuve », demander : « Pouvez-vous nous en donner quelques exemples ? »
      • ces raisons sont-elles différentes lorsque l’ordonnance de protection est fondée uniquement sur la déclaration de la victime ?
    37. Avec quelle fréquence les faits sont-ils contestés par les parties en audience publique ? Pouvez-vous nous donner un exemple et nous dire comme s’est terminée l’affaire ?
    38. Comment évaluez-vous la crédibilité des deux parties ?
    39. Avez-vous jamais estimé nécessaire de rejeter une clause particulière inscrite dans une demande d’ordonnance de protection ? Pouvez-vous donner des exemples ?
    40. Avez-vous rendu une ordonnance de protection en cas de violences psychologiques seules ? Donnez des exemples.
    41. Ordonnez-vous jamais au défendeur de fournir un soutien financier ou tout autre type d’indemnisation à la requérante ?
    42. Avez-vous le moyen de savoir si le défendeur a déjà violé d’autres ordonnances de protection ? Pouvez-vous le savoir au vu de la requête ou par une procédure interne ? Lorsqu’un défendeur a déjà fait l’objet d’une ordonnance de protection, lui imposez-vous des restrictions supplémentaires dans votre propre ordonnance ? Y prévoyez-vous une meilleure protection pour les requérantes ?
    43. Avez-vous jamais appris qu’une ordonnance de protection rendue par vous avait été violée ? Imposez-vous des sanctions ? Quel type de sanctions ? Qu’avez-vous fait ?
    44. À l’audience, orientez-vous la requérante vers des programmes organisés par des défenseurs des droits des femmes ?
    45. (Le cas échéant, selon la législation du pays) Avez-vous eu à vous prononcer sur une ordonnance de protection demandée à l’initiative d’un service social ou d’un parent de la victime ? Pouvez-vous nous dire dans quelles circonstances ? La victime a-t-elle jamais demandé à ce que la demande soit retirée ? Comment s’est terminée l’affaire ?
    46. Quel rôle jouent les services sociaux dans les affaires de violence domestique ? Ont-ils eu un effet positif ou négatif sur les victimes ou leurs enfants ? Pouvez-vous développer ?
    47. La victime est-elle jamais revenue demander la révocation d’une ordonnance de protection ? Pour quels motifs ? Qu’avez-vous fait ?
    48. Le tribunal fournit-il des informations sur l’assistance juridique gratuite aux victimes de la violence domestique ?
    49. Que devient l’ordonnance de protection lorsque le défendeur ne se présente pas à l’audience? Que se passe-t-il si la requérante/victime ne se présente pas ?

      Enfants :
    50. L’ordonnance de protection prévoit-elle des dispositions concernant la garde des enfants et les droits de visite ? Décrivez exactement ce que vous y incluez (détails, horaires, lieux, utilisation d’alcool/drogues, tierce partie).
    51. Lorsqu’il y a des enfants, comment décidez-vous de la garde et des droits de visite lorsque :
      • ’enfant n’est pas blessé
      • l’enfant est blessé
      • l’enfant a été témoin des violences? Donnez des exemples spécifiques.
    52. Quelles preuves demandez-vous en cas de sévices sur enfants?
    53. Dans les ordonnances de protection, quel est le rôle des services sociaux en cas de sévices sur enfants ?
    54. La question de la garde des enfants est-elle prévue dans l’ordonnance de protection ? Dans une ordonnance de protection immédiate ou d’urgence, éloignez-vous les enfants de l’auteur des violences ?

      Droits des victimes :
    55. Avez-vous connu des cas où le défendeur avait intimidé ou menacé la requérante avant, pendant ou immédiatement après l’audience ?
    56. Avant l’audience, des entrées différentes du palais de justice sont-elles réservées à l’auteur des violences et à la victime afin qu’ils ne puissent se rencontrer ?
    57. Existe-t-il des salles d’attentes distinctes pour les victimes de violences domestiques et pour les délinquants violents? Si des menaces d’agression sont proférées à l’audience ou si des violences y sont commises, comment l’affaire est-elle gérée ?
    58.  Existe-t-il un service d’escorte à la disposition d’une victime de la violence domestique pour lui permettre de quitter le tribunal en toute sécurité ?
    59. Toutes les victimes reçoivent-elles une copie des ordonnances rendues ?
    60. Les victimes qui ne parlent pas votre langue peuvent-elles disposer d’un service de traduction ? Les documents sont-ils traduits à l’intention de ces victimes ?
    61. Les victimes demandant une ordonnance de protection doivent-elles payer des frais de justice ?
    62. Fournissez-vous des services de conseils ou de médiation pour les victimes et les auteurs lors du procès pour violence domestique ou lors des audiences pour la délivrance ou l’application des ordonnances de protection ? 
    63. À votre avis, quel a été l’impact global de la législation relative à la violence domestique ? Pouvez-vous développer ? Pensez-vous que les lois suffisent à protéger les victimes de la violence domestique ? Ces lois sont-elles correctement appliquées ? Quels sont les avantages et les inconvénients à l’application de la législation sur la violence domestique ? Que changeriez-vous pour améliorer les protections et les services fournis aux victimes ?
    64. Comment, à votre avis, le tribunal a-t-il répondu à la législation ?
    65. Comment les forces de l’ordre ont-elles répondu à la législation ?
    66. Comment les procureurs ont-ils réagi aux violations des ordonnances de protection rendues en application de la loi ?
    67. Pouvez-vous décrire un ou plusieurs exemple(s) particulier(s) de violences domestiques et ce qui est arrivé ?
    68. Comment, à votre avis, la loi relative à la violence domestique s’insère-t-elle dans la législation pénale ?
    69. Croyez-vous que la législation pénale protège suffisamment les victimes de violences domestiques ? Une ordonnance de protection a-t-elle jamais été demandée concurremment avec une action pénale pour blessures corporelles ? Comment l’affaire s’est-elle terminée ?
    70. Le tribunal conserve-t-il des statistiques internes sur les affaires d’ordonnances de protection ? Quelles données sont-elles conservées ?

      Divorce :
    71. Avez-vous à juger d’affaires de divorce ? Combien d’affaires par an ?
    72. Le divorce sans fautes est-il admis ?
    73. Quel est le pourcentage des affaires de divorces incluant des allégations de violence domestique ?
    74. Avez-vous jamais reçu une demande d’ordonnance de protection au cours d’une procédure de divorce ou de demande de garde d’enfants ? Pouvez-vous décrire les faits et l’issue de l’affaire ? Dans ces affaires, y avait-il des empêchements à la délivrance d’une ordonnance de protection ?
    75. Comment décririez-vous la coopération entre les autres groupes, la communauté médicale et judiciaire, les ONG et l’État ?
    76. Y a-t-il autre chose qu’à votre avis nous devrions savoir sur la violence domestique dans votre pays ?
    77. Pouvez-vous recommander d’autres personnes ou organisations avec lesquelles nous devrions nous entretenir ?

     

    Questions destinées aux avocats

    Les avocats peuvent fournir des informations sur la façon dont le système judiciaire traite les femmes. Certains avocats peuvent aussi être en mesure de fournir des informations sur la prévalence du problème. Les questions suivantes s’adressent aux avocats plaidant dans les affaires de violence domestique :

    Questions générales :

    1. Quels types de services juridiques fournissez-vous ?
    2. Comment les clientes vous sont-elles le plus souvent adressées ?
    3. Recevez-vous des subventions de programmes défendant les femmes battues ? Si oui, quelles sortes de programmes fournissent les financements ?
    4. Des programmes de formation existent-ils pour des gens comme vous prêtant assistance aux victimes de la violence domestique ? Qui organise ces programmes ?

      Procédures :
    5. Avez-vous plaidé pour une femme victime de violences domestiques en utilisant la législation relative à la violence domestique ?
    6. Pouvez-vous décrire les faits ?
    7. Comment s’est terminée l’affaire ?
    8. Avez-vous eu besoin de trouver les preuves des sévices ? Si oui, comment vous y êtes vous pris ?
    9. Avez-vous utilisé un certificat délivré par un médecin légiste ? A-t-il été difficile à obtenir ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
    10. Quels autres types de preuves avez-vous utilisés ?
    11. Avez-vous représenté une cliente pour l’obtention d’une ordonnance de protection sur la seule foi de ses déclarations ? Que s’est-il passé ? Les juges demandent-ils d’autres preuves que les déclarations des victimes ?
    12. Vos clientes avaient-elles des inquiétudes en demandant de l’aide pour des violences domestiques, comme par exemple sur leur hébergement jusqu’à l’issue de la procédure, ou sur la garde des enfants, ou en raison de problèmes financiers, ou sur la réaction de leur famille élargie ou de la communauté ?
    13. Les juges accordent-ils généralement tous les recours sollicités par la requérante ?
    14. Vos clientes connaissent-elles des problèmes de respect des obligations des ordonnances de protection ? Pouvez-vous nous donner un exemple de ce qui s’est passé ?
    15. Avez-vous eu parmi vos clientes, ou avez-vous eu connaissance d’un cas où une victime a demandé la révocation d’une ordonnance de protection ? Pourquoi ? Que s’est-il passé ?

      Enfants :
    16. Avez-vous représenté des clientes demandant une ordonnance de protection impliquant des enfants ? Comment la garde et les droits de visite ont-ils été décidés lorsque :
      • l’enfant n’a pas été blessé
      • l’enfant a été blessé
      • l’enfant a été témoin des violences. Donnez des exemples.
    17. Quelles preuves le tribunal a-t-il demandé en cas de sévices sur enfants ?
    18. Avez-vous demandé la garde des enfants et organisé les droits de visite dans l’ordonnance de protection ? Qu’avez-vous demandé et qu’avez-vous obtenu ?

      Droits des victimes :
    19. Avez-vous demandé que le défendeur fournisse un appui financier ou toute autre indemnisation à la requérante ?
    20. Avez-vous été témoin ou avez-vous entendu parler de problèmes de sécurité pour la victime en salle d’audience ? Que s’est-il passé ?
    21. (Dans les pays où le recours à l’ordonnance de protection n’existe pas) Lorsque le problème est celui de la violence domestique, quelle sorte d’assistance juridique vous demande-t-on ?
    22. Quelle assistance pouvez-vous proposer à une victime de la violence domestique ?
    23. Si vous n’avez pu aider une cliente, avez-vous pu l’orienter vers un autre service ? Lequel ?
    24. Lorsque la police est appelée sur les lieux d’un incident de violence domestique, comment décririez-vous la réponse des agents ? Pouvez-vous donner des exemples particuliers ?
    25. Vous êtes-vous jamais trouvé devant une situation où la victime de violences domestiques a également été arrêtée, inculpée ou condamnée pour sévices domestiques ?
    26. Quels sont les services publics, médicaux et autres, proposés aux victimes de la violence domestique ?
    27. Sont-ils à la portée de toutes les bourses 
    28. Les clientes qui s’adressent à vous sont-elles au courant de l’existence de ces services ?
    29. Y a-t-il des raisons qui empêcheraient les femmes d’avoir recours à ces services ?
    30. Comment décririez-vous la coopération entre votre organisation et les autres associations, la communauté médicale et judiciaire, ou l’État ?
    31. Qui sont vos alliés au sein de la communauté pour ce qui concerne les femmes battues ? Comment collaborez-vous avec eux ?
    32. Connaissez-vous d’autres recours pour les femmes cherchant de l’aide après avoir été battues ? Lesquels ?
    33. Avez-vous eu connaissance de différences régionales ayant affecté la façon dont vos clientes cherchant un recours contre la violence domestique ont été traitées ? Pouvez-vous nous donner des exemples ?

      Divorce :
    34. Quelle est la procédure pour obtenir un divorce ?
    35. Connaissez-vous le pourcentage de mariages se terminant par un divorce ?
    36. Les couples ont-ils la possibilité d’obtenir une séparation ?
    37.  Connaissez-vous le pourcentage des mariages se terminant par une séparation ?
    38. À votre avis, comment sont considérées les femmes qui demandent le divorce ou la séparation.
    39. Parmi toutes les affaires de divorce ou de séparation que vous avez traitées, dans combien d’entre elles, à peu près, violence domestique avait-elle joué un rôle ?
    40. Lorsque la violence domestique est l’un des facteurs, la procédure de divorce ou de séparation s’en trouve-t-elle affectée ?
    41. Pouvez-vous décrire des affaires de divorce ou de séparation que vous avez traitées où la violence domestique avait joué un rôle ? Avez-vous jamais représenté une cliente ayant requis une ordonnance de protection au cours d’un divorce ou d’une procédure pour obtenir la garde des enfants ? Pouvez-vous décrire les faits et l’issue de la procédure ? Avez-vous éprouvé des difficultés à obtenir une ordonnance de protection ?
    42.  À votre avis, lorsque la violence domestique joue un rôle dans le divorce ou la séparation, cela affecte-t-il la façon dont une femme est considérée par sa famille ? Par la société ?

      Questions culturelles :
    43. D’après l’expérience que vous en avez, quels sont les facteurs qui, dans vos lois et dans votre culture, peuvent affecter la capacité ou la volonté des victimes de violences domestiques à chercher à s’en protéger ? À demander l’aide de la police ? À demander une aide médicale ? À demander un recours civil, comme le divorce ou la séparation ? La législation et la culture peuvent-elles jouer un autre rôle ? Pouvez-vous donner des exemples ?
    44. Les professions déjà mentionnées comme la police, les procureurs et les médecins, font-ils quoi que ce soit pour lutter contre ces contraintes juridiques ou sociétales ? Les organismes publics le font-ils ? Les organisations communautaires et celles qui luttent contre la violence domestique ? Les organisations internationales ? Pouvez-vous donner des exemples ?
    45. Avez-vous jamais rencontré un cas où un type particulier de recours n’était pas possible pour une femme pour des raisons culturelles ? Comment avez-vous réagi à la situation ?
    46. Avez-vous assisté une cliente ayant été hébergée dans un foyer pour femmes battues ? Comment décrivait-elle l’expérience qu’elle y avait vécue ?
    47. À votre avis, les problèmes comme ceux de la polygamie, de l’absence de contraception, de la pénurie d’emplois ou de logements jouent-ils un rôle en empêchant une femme de quitter le foyer où elle est victime de violences domestiques ? En quoi ?
    48. Y a-t-il d’autres facteurs qui peuvent faire qu’il est difficile pour une femme de quitter le foyer où elle est victime de violences domestiques ?

      Mise en œuvre de la législation :
    49. Croyez-vous que les lois suffisent à protéger les victimes de la violence domestique ? Ces lois sont-elles correctement appliquées ?
    50. Dans la façon dont les lois sont appliquées, quels sont à votre avis les points positifs et les points négatifs ?   Qu’est-ce qui fonctionne et qu’est-ce qui ne fonctionne pas ?
    51.  Comment évaluez-vous la réponse des juges aux victimes de la violence domestique dans le cadre de cette législation ?
    52. Comment évaluez-vous la réponse du parquet à la violence domestique dans le cadre de cette législation ?
    53. Que pensez-vous du comportement de la police et des juges vis à vis 1) des victimes, 2) des enfants, 3) des auteurs des violences ?
    54. Avez-vous jamais représenté une cliente dans une action pénale pour violence domestique (blessures corporelles) ? Décrivez les faits et le résultat. La cliente avait-elle demandé une ordonnance de protection ?
    55. Que pensez-vous de la nécessité d’une meilleure protection pénale contre la violence domestique ? Comment la législation relative à la violence domestique s’insère-t-elle à votre avis dans la législation pénale ?
    56. Comment décririez-vous le niveau de coordination entre les professionnels du droit, le système pénal, la communauté médicale et l’État en matière de violence domestique ?
    57. Avez-vous connaissance de l’existence de statistiques concernant la prévalence de la violence domestique dans votre pays ?
    58. Avez-vous connaissance de l’existence de recherches ou d’études menées sur le sujet ?
    59. Y a-t-il autre chose que nous devrions savoir ?