Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale

Sensibilisation du grand public et formation

• La loi doit prévoir l’obligation de mener des campagnes d’information du public et de former différents groupes et secteurs de la société. En particulier, elle doit rendre obligatoire la formation des chefs religieux, coutumiers et tribaux, des prédicateurs officiels et des autorités religieuses aux droits des femmes, aux violences liées à la dot et à la violence familiale, en vue d’impliquer ces personnes dans la dénonciation de la violence contre les femmes. De même, tous les professionnels de la santé doivent être formés à ces questions, notamment ceux qui travaillent dans les domaines de la maternité, de l’obstétrique, de la gynécologie et de la santé reproductive, ainsi que les médecins légistes ; les professionnels de la santé doivent disposer de lignes directrices sur la manière d’identifier, d’orienter et de soigner convenablement et avec sensibilité les plaignantes/survivantes de violences liées à la dot. La loi doit également prévoir la formation des enseignants des établissements primaires, secondaires et supérieurs à la promotion des droits des femmes et à la dénonciation de la violence contre les femmes, notamment des violences et des assassinats liés à la dot. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (en anglais), Groupe d’experts de la Division de la promotion de la femme des Nations unies (2009), 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4. Enfin, la loi doit sensibiliser les médias et les journalistes aux violences faites aux femmes, y compris aux violences et aux assassinats liés à la dot. Voir le Manuel ONU, 3.5.4.

• La loi doit faire obligation au gouvernement de soutenir et de financer les activités de sensibilisation du public à la violence contre les femmes, y compris aux violences et aux assassinats liés à la dot. Le Manuel ONU recommande de mener des campagnes générales d’éducation du public à la violence contre les femmes en tant que discrimination et violation des droits des femmes, ainsi que des campagnes plus spécifiques pour améliorer la connaissance des lois et des voies de recours en matière de violence à l’égard des femmes (3.5.2)
• Outre les droits fondamentaux des femmes et la question de la dot, les actions de sensibilisation et de formation doivent porter sur les droits des femmes à l’héritage et à la propriété, ainsi que sur leurs droits au sein du mariage et en cas de dissolution de celui-ci.

Combattre les violences liées à la dot par la réglementation et la déclaration des dots

Le législateur doit réglementer la dot. La loi doit mettre en place à la fois un système d’enregistrement des mariages et un système de déclaration des cadeaux offerts avant ou à tout moment après le mariage par la famille de l’une ou l’autre des parties à la mariée, au marié, aux deux époux ou à leurs familles. Les deux parties doivent avoir l’obligation de déclarer tous les cadeaux reçus en indiquant pour chacun sa nature, sa valeur, la date, le nom du donateur et son destinataire ; les deux parties doivent signer ces listes ou y apposer leur empreinte digitale, et les remettre à une autorité ou un tribunal habilités à les recevoir. Tout cadeau ou dot supplémentaire doit être ajouté en annexe à la liste. La loi doit aussi prévoir un mécanisme permettant aux parties de déclarer les demandes de dot, explicites ou implicites, en précisant si elles ont été satisfaites et, si oui, comment.

• Plutôt que d’interdire la dot, le législateur devrait envisager l’adoption de lois s’inspirant des conséquences des lois d’interdiction de la dot. Lorsqu’une demande de dot s’accompagne d’actes de violence familiale, d’extorsion, de coups et blessures ou de menaces contre l’épouse ou un tiers, la propriété de la dot versée au mari ou à la famille de celui-ci doit être transférée à la victime. Dans ce cas, le bénéficiaire de la dot ne fait que l’administrer pour le compte de la femme jusqu’à son transfert final à celle-ci dans un délai donné. En vertu du Code pénal indien, peut être reconnue coupable d’abus de confiance toute personne « qui détourne ou usurpe par des moyens malhonnêtes un bien dont l’administration lui a été confiée en totalité ou en partie, ou qui utilise ou s’approprie ce bien par des moyens malhonnêtes en violation des dispositions législatives régissant l’extinction du contrat de confiance, ou en violation de tout contrat juridique, exprès ou implicite… » (art. 405). Un système accessible de déclaration des dots, accompagné d’une sensibilisation du public pour favoriser son utilisation, est indispensable.  Sinon, le législateur peut aussi prévoir un mécanisme de recours civil permettant d’indemniser les victimes en cas de violence familiale, d’extorsion, de coups et blessures ou de menaces contre la femme ou contre un tiers pour tenter d’obtenir une dot. Lorsque la dot a été vendue, dépréciée ou épuisée, cette dernière solution peut s’avérer plus réaliste. Là encore, il est important pour la mise en œuvre de ce mécanisme de disposer d’un système de déclaration des dots.

Réglementation des acides et autres substances dangereuses

• La loi doit réglementer la vente de tout type d’acide. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (en anglais), Groupe d’experts de la Division de la promotion de la femme des Nations unies (2009), 3.3.6.2. Par exemple, la Loi bangladaise de 2002 sur la prévention des attaques à l’acide (en anglais) définit les acides comme « toute substance caustique et toxique » (art. 2(b)). Cette loi punit d’une peine de prison assortie d’une amende le fait de blesser ou de tuer quelqu’un avec de l’acide, de jeter de l’acide sur quelqu’un ou de tenter de le faire, ou d’inciter quelqu’un à commettre un tel acte (art. 4-7). L’article 9 précise que toute amende imposée au titre de cette loi doit être versée « aux ayants droit de la personne décédée des suites de l’acte en question ou à la personne blessée sur le plan physique ou psychique par cet acte ou à ses ayants droit si elle est décédée, après obtention de son paiement auprès de la personne condamnée ou après prélèvement sur ses biens, ou sur les biens qu’elle a laissés à sa mort ». Le Parlement du Bangladesh a aussi adopté une Loi sur le contrôle des acides (2002), qui punit de trois à 10 ans de prison la fabrication, l’importation, le transport, le stockage, la vente et l’utilisation d’un acide sans autorisation. Toute personne trouvée en possession des produits chimiques et des équipements nécessaires à la fabrication non autorisée d’acide encourt la même peine.