Justice
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Réforme du droit

Dernière modification: December 20, 2011

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Les options
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  • Réforme constitutionnelle

  • Modification de la législation officielle ou du droit coutumier

  • Promulgation de nouvelles règles et de nouveaux règlements de procédure.

Pour de plus amples renseignements sur l’élaboration, l’adoption et l’application des lois relatives à la violence envers les femmes, veuillez consulter la section Législation.