Législation

Dans cette base de connaissances, en référence à certaines dispositions ou articles de la loi, dans un jugement ou aspects d'une pratique ne signifie pas que la loi, le jugement ou la pratique réputée en pleine un bon exemple ou une pratique prometteuse.

Certaines des lois mentionnés dans ce document peuvent contenir des dispositions autorisant la peine de mort. Tenant compte des résolutions 62/149, 63/168, 65/206 et 67/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies, appelant à la mise en place d'un moratoire sur la peine de mort et son abolition définitive, la peine mort ne devrait pas être inclus dans les dispositions sur les peines pour les crimes de violence contre les femmes et les filles.

Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale Outils
Le harcèlement sexuel dans le sport Outils
Dispositions relatives à l’immigration Resources for developing legislation on sex trafficking of women and girls

Le fait d'ériger les pratiques néfastes en infraction pénale peut avoir un effet dissuasif non négligeable. Dans de nombreux pays où sévissent les pratiques analysées dans le présent module, celles-ci ne sont pas inscrites au Code pénal ou ne le sont que depuis peu.

Lors de la criminalisation des pratiques néfastes, il est important de prendre en compte les questions suivantes :

  • La force publique dispose-t-elle de ressources et de moyens suffisants pour mettre en œuvre les nouvelles lois pénales de façon adaptée ? Dans le cas contraire, comment est-il possible d'y remédier ?
  • Les lois coutumières soutiennent-elles cette législation ou sont-elles contradictoires ? En cas de contradiction, il convient de se référer au chapitre ci-dessus sur l’abrogation des dispositions contradictoires des lois coutumières et religieuses et de veiller à ce que la nouvelle législation fasse clairement état de la primauté des dispositions de la constitution ou du droit national.
  • Une campagne de sensibilisation a-t-elle été menée auprès de la population afin de lui faire prendre conscience des conséquences préjudiciables de ces pratiques, de la nécessité d'y renoncer et du fait qu'elles constitueront une infraction au titre des nouvelles lois ?
  • L’idée de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre des membres de leur entourage susceptibles de s'être rendus coupables de pratiques néfastes est-elle acceptée par la société ?
  • La mise en application d'une loi pénale affecterait-elle de façon disproportionnée et/ou isolerait-elle un groupe ethnique particulier ?
  • La manière dont la nouvelle infraction pénale sera mise en œuvre tiendra-t-elle compte de l'intérêt supérieur de la fillette ? Ce point est d'autant plus important que de nombreuses pratiques néfastes, comme les mutilations génitales féminines ou le « repassage » des seins, sont perpétrées par les parents de la victime ou par les personnes s'occupant de celle-ci, ou avec leur soutien, et que des sanctions pénales telles que de lourdes peines d'emprisonnement risqueraient de nuire considérablement à l'intérêt de l'enfant victime.
  • Il est possible d'ériger les pratiques néfastes en infraction par l’adoption d’une loi interdisant expressément ces pratiques, comme le Sénégal l'a fait pour les mutilations génitales féminines, ou en recourant à des dispositions générales du droit pénal qui sanctionnent diverses actions dont les pratiques néfastes, comme dans le cas de la France avec les mutilations génitales féminines. Les États retenant cette dernière option doivent tout particulièrement s'efforcer de sensibiliser l'opinion sur le fait que des pratiques jadis légales risquent désormais de donner lieu à des poursuites pénales.

    Dans tous les cas, la législation érigeant en infraction des pratiques préjudiciables spécifiques ne devrait être adoptée que dans le cadre d'une stratégie gouvernementale globale visant à modifier les usages locaux et les croyances individuelles qui sous-tendent ces pratiques si profondément enracinées.

    GénéralitésObservations générales relatives aux sanctions Définition claire des pratiques néfastes Extraterritorialité et extraditionCirconstances atténuantesConsentement

    Qu’une pratique préjudiciable soit érigée ou non en infraction, la législation s’y rapportant doit reposer sur une approche globale axée sur les droits fondamentaux de l’être humain. Elle doit veiller à ce que soient poursuivis en justice et sanctionnés les auteurs de pratiques néfastes, mais aussi intégrer « la prévention de la violence, le renforcement du pouvoir d’action, le soutien et la protection de la victime, ainsi que la mise en place de mécanismes assurant l’application effective de ses dispositions ». Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (en anglais), rapport du Groupe d’experts des Nations Unies, reprenant le Rapport de la réunion du Groupe d'experts des Nations Unies sur les bonnes pratiques législatives en matière de violences contre les femmes (en anglais).

     

    Pour garantir, outre leur condamnation, la prévention des pratiques néfastes, la loi doit instaurer d’autres mesures de protection et voies de recours civiles.

    Généralités et Ordonnances de protectionProcès civils Interdiction de recourir aux mécanismes traditionnels de règlement des différends qui sont préjudiciablesRéparationDispositions relatives à la protection de l’enfanceLois relatives à l’immigration et à l’asile
    les services aux victimesSensibilisation et éducation du grand public Outils
    Dispositions relatives à la protection des enfants Resources on Forced and Child Marriage
    Définition claire et précise des mutilations gébitales féminines Outils
    Définition et formes de la maltraitance des veuves Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves Outils

    Les ordonnances de protection

    Le législateur doit prévoir la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les victimes de violences liées à la dot ou intégrer cette forme de violence dans un cadre relatif à la violence familiale permettant ce type de recours. De nombreux États ont prévu dans leur droit pénal et civil la possibilité de rendre des ordonnances de protection pour les plaignantes/survivantes d’actes de violence familiale. Dans le système pénal, une ordonnance de protection, ou injonction d’éloignement, peut offrir un recours similaire à l’ordonnance civile de protection. L’injonction d’éloignement peut être décidée dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’un auteur de violence est accusé d’une infraction pénale. (Voir par exemple la Loi du Minnesota, États-Unis, sur la violence familiale § 518B.01 (22) (1979, en anglais).)

     

    Pratique encourageante : en plus d’adopter une loi spécifique sur la dot, l’Inde a intégré les violences liées aux demandes de dot illégales dans sa définition de la violence familiale et offre la possibilité de rendre des ordonnances de protection. Voir http://www.apwld.org/pdf/India_ProtectionDVact05.pdf (en anglais). Au Pakistan, une précédente version du projet de loi sur la violence familiale classait les demandes de dot au rang des violences familiales en les définissant comme le fait de « harceler, maltraiter, blesser ou mettre en danger une personne dans l’objectif de la contraindre, ou de contraindre un de ses proches, à satisfaire une demande illégale de dot ou de tout autre bien ou valeur mobilière ». Voir : Les meilleures dispositions législatives pour combattre les pratiques néfastes contre les femmes au Pakistan (en anglais), p. 11 (note 22). Cependant, la dernière version de la loi pakistanaise sur la violence familiale (en anglais) ne fait plus référence aux demandes de dot. De son côté, la Loi du Bangladesh sur la prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000, en anglais) comprend des dispositions sur les assassinats liés à la dot, mais ne traite pas de la question des ordonnances de protection.  Le législateur doit inclure la violence et le harcèlement liés aux demandes de dot dans la définition de la violence familiale. Voir la section sur la définition des violences liées à la dot.

     

    Les ordonnances civiles de protection peuvent prendre la forme d’ordonnances d’urgence ou d’ordonnances sur requête (décision provisoire prise sans en référer à la partie adverse), valables pour un temps limité, ou d’ordonnances de protection pour une durée plus longue sur demande de la plaignante/survivante. Ces ordonnances de longue durée peuvent nécessiter une audience approfondie devant un juge en présence de la partie adverse. Adoptée il y a plus de 30 ans, la Loi du Minnesota sur la violence familiale, § 518B.01 (4) (1979, en anglais) a été l’une des premières lois au monde sur les ordonnances de protection. Cette forme de recours s’est avérée être l’une des plus efficaces dans les affaires de violence familiale. Voir : Les ordonnances de protection (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. Les violences liées à la dot étant une forme de violence familiale, le législateur doit veiller à ce que les plaignantes/survivantes de ce type de violences puissent bénéficier d’une ordonnance de protection.

    Outre l’ordonnance de protection traditionnelle, le législateur doit envisager d’étendre les voies de recours ou d’en créer d’autres tenant compte des mécanismes spécifiques de la violence liée à la dot. Par exemple, la Loi indienne de 2005 permet de rendre des ordonnances de protection en cas de violence familiale et d’aliénation de biens, des ordonnances de résidence limitant l’utilisation du domicile conjugal par l’auteur de violences et ordonnant à ce dernier de fournir à la victime un autre logement, et des ordonnances de garde des enfants et d’indemnisation. Le législateur peut s’inspirer de l’article 19(1) de la loi indienne pour intégrer des dispositions relatives aux ordonnances de résidence dans une loi sur les violences liées à la dot. L’ordonnance de résidence doit permettre au juge : d’interdire au contrevenant d’exproprier la victime du domicile conjugal ou de l’en priver de toute autre manière, quel que soit le droit réel qu’il exerce sur ce domicile ; d’ordonner au contrevenant de quitter le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant ou à tout membre de sa famille de pénétrer dans le domicile conjugal où vit la victime ; d’interdire au contrevenant d’aliéner, d’hypothéquer ou de céder le domicile conjugal ; d’interdire au contrevenant de dénoncer ses obligations à l’égard de ce domicile ; ou d’ordonner au contrevenant de payer à la victime un logement comparable. La loi indienne autorise le magistrat à enjoindre au contrevenant « de rendre à la personne lésée sa dot ou tout autre bien ou valeur mobilière auquel elle a droit » (article 19(8)). La loi doit être rédigée en des termes contraignants afin de faire obligation aux policiers d’exécuter les ordonnances de protection.

     

    ÉTUDE DE CAS : la loi ne doit pas interdire de prononcer des ordonnances de protection contre des femmes. Par exemple, dans l’affaire Smt. Sarita c. Smt. Umrao, 2008 (1) R. Cr. D 97 (Raj), un recours a été déposé aux termes de la loi indienne sur la violence familiale au motif que, comme une femme ne pouvait pas être partie défenderesse, la requête à l’encontre de la belle-mère de la victime devait être retirée. La requérante a fait valoir qu’elle était autorisée à porter plainte contre « les membres de la famille » de son mari et que, comme ce terme ne désignait pas un genre en particulier, sa belle-mère en faisait partie. La haute cour du Rajasthan a conclu que le terme « membre de la famille » était très large et pouvait inclure tous les membres de la famille du mari, y compris les femmes. Dans les affaires Nand Kishor et autres c. État du Rajasthan, MANU/RH/0636/2008, et Rema Devi c. État du Kerala, I (2009) DMC 297, le tribunal a conclu qu’une femme pouvait être partie défenderesse. Voir : Collectif des avocats, Décisions de justice marquantes rendues aux termes de la loi indienne sur la violence familiale (en anglais).

     

    Les ordonnances de protectionLes ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteContenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requêteLes ordonnances de protection après audienceContenu des ordonnances de protection après audienceDispositions relatives aux avertissements, durée des ordonnances de protection et autres dispositions essentielles Dispositions relatives à la garde des enfants dans les ordonnances de protectionDroit de la famille et divorceDroit de garde et autres dispositionsProcès civils pour demander des dommages et intérêtsLes droits des femmes à la propriété et à l’héritage
    Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale
    Après la campagne : et mainteant ?Ressources pour actions le plaidoyer en faveur de l’adoption de lois nouvelles ou d’une réforme des lois
    Introduction Financement de la mise en œuvre Les employeurs et les syndicats Ressources pour l'application des lois
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    Documents d'orientation internationaux

    Dernière modification: January 26, 2011

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    Plusieurs documents d'orientation internationaux ont également exhorté les États à éliminer les pratiques néfastes, notamment par l'adoption de lois adaptées.

    (a) La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

    L’article 4 de ce texte historique dispose que les États doivent :

    … condamner la violence à l'égard des femmes et ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer.

    (43) La violence contre les femmes et les filles est un phénomène mondial qui dépasse les frontières géographiques, culturelles et politiques et ne varie que dans ses manifestations et sa gravité. La violence en raison du sexe a existé de tout temps et existe encore à l'heure actuelle. Elle peut être manifeste, ou dissimulée et physique ou mentale. La violence contre les femmes, en particulier la mutilation des organes génitaux, la coutume consistant à brûler vive l'épouse survivante, la violence exercée en raison de la dot, le viol, l'inceste, les coups, le meurtre des foetus et des nouveau-nés de sexe féminin, le trafic et la prostitution, constituent une violation des droits de l'homme et ne relèvent pas simplement de la morale. Ces pratiques ont de graves incidences néfastes sur l'évolution économique et sociale des femmes et de la société et sont une expression de la situation inférieure dans laquelle les femmes sont maintenues dans la société.

    Ce plan d'action exhorte les gouvernements à :

    condamner ouvertement toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des enfants, en particulier des filles, et s'engager à faire face au problème et à éliminer ces pratiques.

    Il expose les éléments spécifiques d'un plan d'action national visant à éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants. Voir ci-dessous le chapitre sur le plan d'action et la stratégie au niveau national.

    À l'échelle internationale, le Plan d'action exhorte la Commission des droits de l'homme et la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités à faire en sorte que « l'examen [de la question des pratiques néfastes] se poursuive » (§ 64). Il adresse également les recommandations suivantes à la Commission de la condition de la femme et aux autres organisations internationales :


    (65) La Commission devrait accorder davantage d'attention à la question des pratiques traditionnelles préjudiciables.

    (66) Tous les organes des Nations Unies œuvrant pour la protection et la promotion des droits de l'homme et, en particulier, les mécanismes créés en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la Convention contre la torture devraient inscrire à leur ordre du jour la question des pratiques traditionnelles préjudiciables mettant en danger la santé des femmes et des filles et entraînant une discrimination à leur égard.

    (67) Les organisations intergouvernementales, les institutions spécialisées et les organes du système des Nations Unies tels que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la santé, devraient inclure dans leurs activités la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables et élaborer des programmes pour faire face à ce problème.

    Le Plan d'action émet également des recommandations sur des types spécifiques de pratiques néfastes, notamment la préférence accordée aux fils, les mariages précoces, les pratiques d'accouchement et les violences contre les femmes et les fillettes. Ces recommandations figurent dans les chapitres correspondants de ce module.

    • La Déclaration et le programme d'action de Vienne de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) appellent à « venir à bout des contradictions qui peuvent exister entre les droits des femmes et les effets nuisibles de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières, des préjugés culturels et de l'extrémisme religieux, » (art. II(B)(3), § 38). De plus, ce document « prie instamment les États d'abroger les lois et règlements en vigueur et d'éliminer les coutumes et pratiques qui sont discriminatoires et néfastes à l'endroit des filles » (§ 49).

    Le Programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement s'élève, entre autres pratiques préjudiciables, contre la préférence pour les garçons, les mutilations génitales féminines, les infanticides, la sélection prénatale en fonction du sexe et la traite des filles :

    Il s'agit d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des fillettes, de faire disparaître les préjugés favorables aux garçons, de valoriser la petite fille dans les mentalités et de rehausser l'estime qu'elle a d'elle-même. À tous les échelons de la société, les personnes qui ont quelque autorité doivent s'élever avec force, par la parole et par les actes, contre les comportements discriminatoires au sein de la famille, fondés sur la préférence pour les garçons. Il faut faire des efforts particuliers en matière d'éducation et d'information du public pour promouvoir l'égalité de traitement entre les filles et les garçons en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé, l'éducation et les activités sociales, économiques et politiques, ainsi que l'équité en matière successorale. Les pays devraient mettre en place un dispositif intégré pour répondre aux besoins spécifiques des filles et des jeunes femmes en matière de […] santé générale, […], d'éducation et de services sociaux [… et] devraient veiller à l'application rigoureuse des lois sur le mariage pour garantir qu'aucun mariage ne sera célébré sans le libre et plein consentement des futurs époux. Il est instamment demandé aux gouvernements d'interdire les mutilations sexuelles des femmes [… et] de prendre les mesures voulues pour prévenir les infanticides, la sélection prénatale en fonction du sexe, la traite des fillettes et leur exploitation aux fins de prostitution et de pornographie. (Chapitre IV, B)

    souffrent souvent de diverses formes […] de violences et pratiques nuisibles comme l'infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, l'inceste, la mutilation génitale et le mariage précoce, y compris le mariage d'enfants.

    Dans son paragraphe 224, le programme d'action recommande :


     Tous les aspects nocifs de certaines pratiques traditionnelles, coutumières ou modernes qui violent les droits de la femme doivent être interdits et éliminés.

    • Les trois dernières résolutions adoptées par l'Assemblée générale sur l'Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes exhortent les États membres à « examiner et, s’il y a lieu, […] réviser, modifier ou abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes qui sont discriminatoires ou ont des effets discriminatoires à l’égard des femmes et de veiller à ce que les dispositions de leurs divers systèmes juridiques, s’ils en ont plusieurs, soient conformes aux obligations, engagements et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme. » Voir : Résolutions adoptées par l'Assemblée générale (30 janvier 2007) A/RES/61/143, (30 janvier 2009) A/RES/63/155 et (11 février 2010) A/RES/64/137.

    Élaborer et mettre en oeuvre une législation et des politiques nationales interdisant les pratiques coutumières et traditionnelles qui sont nuisibles pour les femmes et constituent des violations de leurs droits fondamentaux ; […] poursuivre les auteurs de telles pratiques qui sont préjudiciables à la santé des femmes et des petites filles ; Éliminer toutes les coutumes ou pratiques traditionnelles, en particulier les mutilations génitales qui sont préjudiciables aux femmes et aux filles ou constituent une discrimination à leur égard et qui sont des violations des droits fondamentaux des femmes et des obstacles au plein exercice de leurs libertés et droits fondamentaux, en recourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, d’éducation et de formation. 

    • Lors de sa 51session (en anglais), la Commission de la condition de la femme s'est également concentrée sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles. Le Rapport sur les travaux de la 51e session (E/CN.6/2007/9) réaffirme que les États ont l'obligation :

    [d']élaborer et appliquer des lois et des politiques nationales interdisant les pratiques coutumières ou traditionnelles nocives, en particulier la mutilation génitale féminine, qui sont une violation des droits humains et des libertés fondamentales des femmes et les empêche d’exercer pleinement ces droits, et poursuivre les responsables des pratiques de ce genre qui nuisent à la santé des femmes et des filles.

    La Commission a également adopté des résolutions exhortant les pays à prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques néfastes, notamment aux mutilations génitales féminines (Résolutions 51/2 et 52/2) et au mariage forcé (Résolution 51/3) (voir résolutions du rapport sur les travaux de la 51e session, E/CN.6/2007/9).