Secteur de la sécurité
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Élaboration de mécanismes pour assurer le respect des lois et la responsabilisation des personnels

Dernière modification: December 29, 2011

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La responsabilisation sous la forme de l’obligation de rendre compte est un élément nécessaire pour améliorer la performance des services de police et des forces armées et le caractère approprié de leurs réponses aux besoins de survivantes, tant au niveau du fonctionnaire individuel que d’unités ou d’équipes spécifiques. En sus des systèmes disciplinaires qui entrent en jeu en cas d’exploitation et d’abus sexuels, les institutions de sécurité doivent:

  • Fixer des normes de performance pour exercer un suivi du traitement des dossiers par la police. Ces normes sont souvent plus spécifiques que les codes de conduite et elles établissent pour la police des paramètres et des cibles dans divers domaines, notamment pour la conformité des pratiques à la législation en vigueur, l’application de tous les protocoles appropriés (ex.: temps de réponse et approche à la suite d’un appel signalant un incident, interrogation, gestion des dossiers, intégration des retours d’information fournis par les survivantes; etc.).
  • Mettre en œuvre des processus de suivi qui mesurent les progrès de la réalisation des cibles de performance. Parmi les processus de suivi des progrès des unités ou de l’institution de la police dans son ensemble quant aux normes et cibles de performance figurent les rapports trimestriels, semestriels ou annuel fournissant un résumé des incidents et indiquant le statut des cas de violence sexiste signalés aux commissariats de police distincts ou pour l’ensemble du pays et les enquêtes de satisfaction communautaires relatives aux réponses de la police aux survivantes (ex.: les rapports des enquêtes nationales de satisfaction communautaire de l’Australasian Centre for Police Research sur les contacts dus à l’initiative de la police (en anglais) et les contacts spontanés (en anglais)). On peut également ici faire usage de statistiques fondées sur des bases de données, telles que celles du programme CompStat (en anglais) de comparaison des statistiques sur le crime mis au point initialement à New York en 1994 et qui s’est développé considérablement pour assurer un suivi des incidents (notamment des viols), pour faciliter la planification et l’analyse des performances de la police, avec une gestion et une supervision appropriées (Willis et al, 2003).
  • Veiller à ce que les descriptions d’emploi mentionnent les responsabilités relatives à la protection des droits des femmes et des filles, en faisant spécifiquement référence à la violence. Ces descriptions d’emploi doivent (adapté d’après Denham 2008) :
    • Inclure expressément les attributions des personnels de la police/des forces armées dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et des filles, ce qui dépend des lois et politiques de chaque pays et peut comprendre : la réponse immédiate aux appels d’aide et la protection immédiate des survivantes; l’accueil et l’interrogation des survivantes; la documentation et le recueil des éléments de preuve dans les règles en vue de l’enquête; l’orientation vers des services d’aide juridique et de traitement médical et d’appui continu aux survivantes (ex.: pour assurer l’application des ordonnances de protection et le suivi des autres cas); et la conduite d’activités d’approche communautaire.
    • Décrire en en soulignant l’importance les activités de police communautaire ayant trait à la violence à l’égard des femmes, parallèlement aux obligations traditionnelles d’application de la loi.
    • Souligner l’importance des connaissances, aptitudes et qualités suivantes :
      • Aptitude à communiquer avec divers membres de la communauté, tels que les anciens, les dirigeants religieux et les groupes de femmes;
      • Connaissance et appréciation de la diversité culturelle;
      • Aptitude à la désescalade de la violence domestique et d’autres situations de violence et à assurer la sécurité immédiate des femmes et des filles dans ces situations;
      • Capacité d’organiser des groupes communautaires, de collaborer avec eux et d’élaborer des réponses conjointes dans le domaine;
      • Tolérance zéro pour la violence domestique, le harcèlement/l’exploitation/l’agression sexuels, la traite des personnes, le mariage forcé, etc.;
      • Aptitude à la coopération avec d’autres organismes gouvernementaux et prestataires de services chargés de traiter du problème.
    • Être élaborées avec des apports de la communauté et des groupes non gouvernementaux actifs dans le domaine de la violence sexiste et être examinées par un expert juridique pour s’assurer que la description d’emploi est conforme aux dispositions en vigueur concernant l’égalité (ex.: du point de vue de l’égalité des sexes, de la sécurité personnelle, de la discrimination)

Pratique prometteuse : Normes de performance de la Police nationale des Philippines

En 2008, la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines, en collaboration avec la Division des enfants et des femmes de la Direction des enquêtes et de gestion des détectives ainsi qu’avec l’ONG d’aide juridique Sentro ng Alternatibong Lingap Panligal (SALIGAN) a élaboré un ensemble de normes de performance et un outil d’évaluation pour surveiller et mesurer le respect des politiques des Philippines relatives à la violence à l’égard des femmes de la part de la police. Ce projet était appuyé par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) dans le cadre d’une initiative de plus grande envergure associant la Commission nationale et les ministères de l’Intérieur et des administrations locales, qui avaient formulé des normes de performances et des outils d’évaluation pour cinq domaines de service (police, santé, administrations locales, services psychosociaux et aide juridique/poursuites judiciaires) pour aider les défenseurs des droits, les décideurs politiques et les responsables de programme à suivre et évaluer le respect des dispositions en vigueur par les autorités locales. Les normes de performance fixent des repères spécifiques dans 7 domaines clés :
  1. Politiques
  2. Installations physiques (unité/poste, Centre de crise pour les femmes et de protection des enfants)
  3. Personnel (effectifs; formation; attitudes, habitudes et éthique de travail)
  4. Services (réception des plaintes et appels à l’aide; opérations de secours; appréhension et arrestation des auteurs d’actes de violence contre les femmes et les enfants ainsi que dans les cas de traite des personnes; conduite des interrogations et des enquêtes; conduite de l’entretien et des examens médico-légaux; application des ordonnances de protection; système de référence/orientation; confidentialité des registres et rapports de la police);
  5. Suivi, évaluation et recherche
  6. Information et plaidoyer
  7. Ressources

Voir les normes détaillés pour la police et les autres secteurs (en anglais).

Les normes sont accompagnées d’un outil d’évaluation pour faciliter l’établissement de la situation de référence et le suivi subséquent dans le secteur.

Source : Philippine National Police. 2008. Performance Standards and Assessment Tools for Police Services Addressing Cases of Violence against Women [Normes de performance et outils d’évaluation pour les services de politique traitant des cas de violence à l’égard des femmes] NCRFW. Manille.

 

Outils clés :

Performance Standards and Assessment Tools for Police Services Addressing Cases of Violence against Women [Normes de performance et outils d’évaluation pour les services de politique traitant des cas de violence à l’égard des femmes] (Philippine National Police and National Commission on the Role of Filipino Women, 2008). Ce document énonce les normes de performance et les outils d’évaluation des services de police lors des enquêtes et du traitement des cas de violence à l’égard des femmes. Les normes sont référencées par rapport à un outil d’auto-évaluation pour guider leur respect ainsi que pour générer des données aux fins du suivi et évaluation. Les données générées constituent aussi un outil de priorisation et de planification, en particulier pour l’emploi du budget Genre et Développement. Disponible en anglais.

A User’s Guide to Measuring Gender-Sensitive Basic Service Delivery [Guide de l’utilisateur pour la mesure des prestations de services sensibles aux sexospécificités] (Corner, L. and Repucci, S. for UNDP/UNIFEM, 2009). Ce guide est conçu à l’intention des responsables de l’exécution de programmes et de praticiens de tous les secteur, notamment des personnels de sécurité et des décisionnaires politiques. Il donne un aperçu général de l’état actuel des connaissances et des informations disponibles sur les prestations de services sensibles aux sexospécificités, avec des exemples illustratifs de divers pays pour mettre en évidence les problèmes de mesure, des recommandations sur le choix des indicateurs de prestations de services et une évaluation des mesures existantes du point de vue du genre. Les indicateurs ayant trait à la sécurité obtenus à partir des outils existants sont également décrit. Disponible en anglais.