Secteur de la sécurité
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Contrôle strict par le pouvoir exécutif

Dernière modification: December 29, 2011

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Une supervision efficace des institutions de sécurité par l’organe exécutif élu peut être renforcée par les actions suivantes de la part d’organisations gouvernementales, non gouvernementales et autres :

  • Renforcement des connaissances des cadres ministériels supérieurs et des entités nationales de coordination de la sécurité sur la violence à l’égard des femmes et des filles par la formation, des séances d’information, des activités de mentorat et d’autres initiatives.
  • Mise en place de mécanismes pour assurer les consultations avec des experts extérieurs des questions de genre et des représentantes d’organisations féminines sur les besoins de securité des femmes et la violence à leur égard.
  • Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’action nationaux sur la violence à l’égard des femmes, comportant un mandat clairement défini pour les institutions de sécurité et leur participation aux activités des entités de coordination/ mise en application. Les plans doivent être alignés sur les Plans should be in line with relevant lois et politiques nationales, régionales et internationales.
  • Plaidoyer en faveur d’un mécanisme de supervision dédié/point focal sur la question et sur une entité Genre au sein de chaque ministère.
  • Inclusion de représentant(e)s du dispositif national des femmes et des autres institutions gouvernementales axées sur les questions relatives au genre/aux femmes, ainsi que des groupes de femmes parlementaires dans les entités de coordination de la sécurité nationale.
  • Les mesures institutionnelles de renforcement du contrôle de l’exécutif peuvent compléter les efforts généraux et doivent associer à ceux-ci :
    • Le chef de l’État/du gouvernement : Dans certains pays, c’est le chef de l’État ou du gouvernement qui détient l’autorité suprême de commandement pour les activités et les prestations des institutions de sécurité. Les hauts dirigeants peuvent se faire les champions de l’amélioration de la responsabilisation du secteur, par exemple en appuyant l’instauration de mécanismes spécifiques tels que des tribunaux spéciaux pour accélérer les poursuites dans les cas de violence sexuelle, ainsi que cela a été fait, par exemple, au Libéria et en Afrique du Sud, en Espagne dans les cas de violence domestique et à Mumbai (Inde) pour la traite des personnes.
    • Les ministères de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice : Chargés de la supervision des institutions de sécurité au quotidien, certains ministères (généralement ceux de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice) ont pour mandat d’établir les politiques, les priorités, les budgets et les procédures en matière de sécurité et peuvent influer sur leur sensibilité et leur réponse aux femmes et aux filles. Les ministères doivent établir un système de freins et de protection contre les abus de leur propre part et du mandat des institutions de et des personnels de sécurité :
    • En instituant une unité/équipe spécifique chargé du suivi des prestations des forces de police ou des forces armées concernant la violence à l’égard des femmes conformément aux lois et politiques nationales ainsi qu’aux protocoles et procédures en place.
    • En exigeant certaines actions spécifiques de la part des personnels de sécurité pour traiter la question (ex.: élaboration d’un code de conduite ou d’un protocole de réponse, exigences de formation avant l’entrée en service et d’entretien)
    • En commandant des enquêtes et des investigations publiques dans les cas d’abus de mandat ou d’inconduite de la part de personnels de sécurité.

Étude de cas : Le ministère de l’Intérieur de la région du Kurdistan (Iraq) établit une Direction de la lutte contre la violence à l’égard des femmes

La région iraquienne du Kurdistan est une entité fédérale et autonome comptant trois gouvernorats dans le nord de l’Iraq. La pratique des « meurtres d’honneur » y a fait l’objet d’une attention significative, 980, soit la grande majorité des 1 270 de ces meurtres signalés de 2004 à mai 2008 ayant été commis dans cette région de l’Iraq (Women for Women International, 2008). La violence domestique et sexuelle, plus fréquente que les crimes dits d’honneur, constitue également une menace notable pour les femmes et les filles. Le gouvernement régional du Kurdistan se distingue en Iraq par le fait qu’il s’est doté de lois qui protègent les femmes de la violence par lesquelles le « meurtre d’honneur » est un crime et la violence domestique passible de peines de prison. Pour s’assurer du respect de ces lois, en l’absence de mécanismes de responsabilisation et de suivi de leur application, le gouvernement du Kurdistan a établi une Direction du suivi de la violence à l’égard des femmes au sein du ministère de l’Intérieur (en anglais) en 2001.

Cette Direction a des bureaux dans chaque gouvernorat dont le rôle principal est d’assurer l’application des lois protégeant les femmes de la violence et de veiller à ce que les droits de celles-ci soient respectés. Elle reçoit les dossiers relatifs aux cas de violence à l’égard des femmes et des filles et assure un suivi des enquêtes. Il a également été envisagé qu’elle coopère avec les forces de police et le système judiciaire pour les enquêtes et les poursuites judiciaires afin d’améliorer les recours.

Au moment de la création de la Direction, l’absence de procédures officielles, de répartition des tâches et de directives pour faciliter sa collaboration avec les autres prestataires de services s’est traduite par des incertitudes quant à son rôle et par l’adoption de procédures de fonctionnement différentes dans chaque gouvernorat. Devant la nécessité de renforcer le rôle de la Direction, le ministère kurde de l’Intérieur a sollicité le concours d’experts et a conclu un mémorandum d’accord en 2009 avec le Comité international de secours (en anglais) étant donné la solide expérience de celui-ci en matière de mise en œuvre de programmes contre la violence sexiste.

Ce partenariat visait à aider le ministère à renforcer le rôle de la Division et à appuyer les personnes de police dans leurs activités d’enquêtes, d’interrogation, de rapports et de suivi relatives aux cas de violence. Plus spécifiquement, cet appui a porté sur deux formations initiales sur la violence à l’égard des femmes à l’intention de 50 agents de police. Pour la préparation des formations, le Comité international de secours a consulté le code de procédure pénale kurde et le code pénal, la loi sur le statut de la personne et le manuel des politiques et procédures de la police de l’Iraq, ce qui a révélé l’absence de politiques écrites, notamment de codes de conduite ou de procédures standard, sur les réponses de la police face à ce problème, excepté le programme de formation initiale dispensée aux nouvelles recrues. Cela avait pour conséquence de contraindre les survivantes de se débrouiller dans un système complexe qui reposait entièrement sur les attitudes et les décisions de chaque agent concerné.

La collaboration avec la Direction a abouti en 2010 à l’obtention des résultats suivants :

  • Une directive énonçant les rôles et responsabilités des membres de la Direction et précisant en détail les tâches et les procédures (approuvée en novembre 2010).
  • Une formation dispensée à Duhok à 49 agents de la police spécifiquement recruter pour procéder aux enquêtes et aux interrogations dans les cas de violence à l’égard des femmes et des filles. Cette formation était conçue pour renforcer les connaissances et les aptitudes des stagiaires sur les droits fondamentaux des femmes ainsi que pour leur enseigner des techniques d’interrogation et d’enquête.

La création de task-forces Genre pour coordonner les efforts de toutes les parties

  • prenantes et pour partager les informations et les notions sur la question. Le Comité international de secours a également dirigé les efforts de la task-force juridiue pour identifier les lacunes dans les textes de loi et dans l’application des lois par rapport au respect, de droit et de fait, des normes internationales. Cette task-force a élaboré un document de référence signalant les lacunes dans les enquêtes menées dans les cas de violence à l’égard des femmes dans les postes de police. Elle est constaté, par exemple, que le droit des femmes à être représentées par un avocat lorsqu’elles portent plainte, prévu par la loi kurde sur les procédures judiciaires dans son article 13, n’est pas toujours effectivement reconnu ni respecté. Les task-forces Genre se réunissent périodiquement en divers lieux et leurs réunions sont ouvertes aux organisations non gouvernementales et aux fonctionnaires des ministères lorsque le thème concerne l’application des lois; le ministère a accueilli certaines réunions dans ses locaux.
  • Une amélioration de la collaboration, grâce aux efforts du Comité international de secours (oeuvrant conjointement avec l’Équipe régionale de reconstruction de l’Ambassade américaine), entre les divers acteurs clés, notamment la Direction, le ministère de l’Intérieur, des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des enquêteurs judiciaires, des juges, pour l’examen de stratégies visant à assurer l’accès des femmes à la justice par les voies de recours juridiques et judiciaires appropriées.

Sources : SDDirect communication with International Rescue Committee Iraq, IRC. 2011. Annual Report 2010 Iraq Country Programme [Rapport annuel 2010 sur le programme de pays de l’Irak ; Women for Women International (2008) Iraq Report - Amplifying the Voices of Women in Iraq [Rapport sur l’Irak de Women for Women International (2008) – Amplifier la voix des femmes en Irak].

 

  • Le ministère des Finances : La supervision des finances et des allocations budgétaires peut être confiée au ministère des Finances ou à un organisme d’audit (voir la section sur la supervision par des entités indépendantes), avec approbation finale par le parlement; elle peut améliorer les prestations du secteur de la sécurité par les mesures suivantes:
    • En procédant à une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes avec des mécanismes clairs d’allocation des ressources et de suivi des dépenses relatives au problème de la violence à l’égard des femmes.
    • En examinant l’emploi fait par les institutions de sécurité des ressources financières par rapport aux objectifs relatifs à la violence à l’égard des femmes fixés dans les politiques et stratégies correspondantes.
    • En s’assurant que les institutions concernées pratiquent une saine gestion des finances publiques, notamment par le biais des mécanismes en place pour suivre les dépenses consacrées au problème de la violence à l’égard des femmes dans les différents secteurs.
  • Le Conseil national de sécurité : En tant qu’organe dédié généralement chargé d’assurer la coordination de l’action entre les ministères et l’intégration d’une large gamme de questions politiques, législatives, structurales et de supervision liées à la sécurité, ce conseil peut prendre les mesures suivantes pour accroître la responsabilisation du secteur :
    • Apport d’une réponse sectorielle coordonnée à la violence à l’égard des femmes et des filles et l’attribution de rôles et responsabilités clairement définis aux divers ministères et institutions.
    • Établissement de cibles et d’indicateurs spécifiques pour suivre les progrès des pouvoirs publics dans le domaine.
    • Nomination d’un plus grand nombre de femmes au conseil de sécurité nationale pour accroître la participation des femmes aux processus décisionnels. La représentation des femmes au sein de ces conseils est très limitée : on comptait en 2005 sur un échantillon de 183 pays 12 femmes ministres de la défense et des anciens combattants, soit 6,6 %, et 29 femmes ministres de la justice, soit 15,8 % (Inter-Parliamentary Union, 2005).
    • Consultations avec des ONG de femmes, des experts en matière de genre et des groupes parlementaires de femmes actifs dans le domaine de la violence à l’égard des femmes pour cerner les problèmes et définir les mesures à prendre pour améliorer la sécurité.
  • La task-force nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes: Certains pays ont institué un organisme interministériel spécifiquement chargé de la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur la violence à l’égard, lequel peut aussi faire fonction de mécanisme de supervision des mesures convenues et des cibles fixées pour la police et l’ensemble du secteur.

Exemple illustratif : Groupe interministériel et Conseil d’exécution sur la violence à l’égard des femmes et des filles (Royaume-Uni)

 Le 25 novembre 2010, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni a émis au nom du gouvernement un Appel à l’élimination de la violence envers les femmes et les filles (en anglais) focalisé sur :
  • La prévention de la violence et la remise en question des attitudes et des comportements;
  • L’apport d’appuis aux victimes;
  • Le travail en partenariat avec les entités publiques et les groupes communautaires;
  • La réduction des risques pour les femmes et les filles et la  poursuite en justice des auteurs des actes de violence.

Le message sans équivoque de la déclaration ministérielle était que le viol, la violence domestique, la traite des personnes et les autres formes de violence sont entièrement inacceptables et il soulignait le fait que la violence sexiste relève de la justice criminelle et que les violences sexuelles, physiques et psychologiques ont des conséquences à long terme, qui exigent des appuis appropriés. 

En mars 2011, le ministère de l’Intérieur a publié un Plan d’action fixant des cibles claires et indiquant les ministères et les entités chargés de sa mise en œuvre ainsi que le calendrier de mise en œuvre (voir politique et législation). Deux organes interministériels ont été établis pour assurer l’exécution du Plan :

  • Un Groupe interministériel sur la violence à l’égard des femmes et des filles, présidé par le ministre de l’Intérieur, qui se réunit tous les trimestres pour suivre les progrès de la stratégie. Les parties prenantes telles que les organisations de femmes participent aux réunions deux fois par an.
  • Un Conseil d’exécution relatif à la violence à l’égard des femmes et des filles, organisme interministériel administré par le ministère de l’Intérieur qui est chargé de la supervision des actions convenues par les divers ministères et entités associées. Il se réunit toutes les 6 semaines et rend compte au Groupe interministériel.

Ces organes comprennent des représentants des ministères de la Santé, de l’Éducation, du Travail et des Pensions, des Communautés et des Administrations locales, du Développement international, de la Culture, des Médias et des Sports, ainsi que des Affaires étrangères, de la Défense et de la Justice, de l’Agence de contrôle des frontières, du Service du Procureur de la couronne, de l’Office des égalités gouvernementales, de la Commission de l’égalité et des droits de la personne, du Service national de gestion des délinquants et de l’Unité du mariage forcé.

Le Plan d’action exige également du ministère de l’Intérieur la diffusion tous les deux mois d’un bulletin d’information public sur la violence à l’égard des femmes et des filles pour rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution des mesures convenues.

Sources : Sites Web de la Coalition pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (en anglais) et du ministère de l’Intérieur (en anglais).