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Agressions sexuelles

Dernière modification: December 30, 2011

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Les lois relatives aux agressions sexuelles doivent :

  • Imposer aux agents intervenants l’obligation d’assurer le transport des survivantes vers un établissement de soins médico-légaux si nécessaire.

  • Exiger que la police coordonne ses activités avec le ministère public, les services de soutien médicaux, les groupes d’appui aux survivantes et les organismes de plaidoyer (Manuel des Nations Unies, 3.2.4; AusAID, 2007-Ch. 5).

  • Exiger que la police oriente les victimes vers des équipes ou des programmes de réponse coordonnée aux agressions sexuelles pour dispenser aux survivantes un large éventail de soins et de services (juridiques, médicaux et sociaux) et pour accroître la probabilité de poursuites judiciaires efficaces (voir Assault Response Teams, [Équipes d’intervention dans les cas d’agression sexuelle], The Advocates for Human Rights.

  • Exiger que la police reçoive régulièrement une formation sur les toutes dernières informations concernant les survivantes d’agressions sexuelles et les méthodes les plus respectueuses de traitement de ces personnes (Sexual assault: key issues [Agression sexuelle : questions clés], Journal of the Royal Society of Medicine, Vol. 100. 2007).

  • Exiger que les services de police effectue des analyses régulières des cas d’agression sexuelle pour s’assurer du respect des procédures et imposer des sanctions en cas de non respect.

  • Exiger que la police établisse promptement des rapports détaillés sur les agressions sexuelles et les mettent à la disposition des survivantes, ce qui les aide à présenter des demandes d’ordonnances de protection, de dédommagements au civil, d’immigration, d’assurances et de dommages-intérêts (The Toolkit to End Violence Against Women [Trousse à outils pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes]).

  • Imposer la création d’unités de police spécialisées ayant reçu une formation aux interventions et aux enquêtes dans les cas d’agression sexuelle. Des équipes d’enquête sur les agressions sexuelles à personnel exclusivement féminin et des commissariats de police dotés de locaux dédiés à ces affaires devraient être disponibles pour faciliter la communication des survivantes d’agressions sexuelles avec la police (Model Strategies [Stratégies modèles]; Toolkit to End Violence Against Women [Trousse à outils pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes]).

  • Exiger l’élaboration de protocoles de police qui sont axés sur la sécurité des survivantes et les enquêtes efficaces et respectueuses dans les affaires d’agression sexuelle.

  • Exiger que la police établisse des protocoles pour l’interrogatoire des survivantes et les examens médicaux, de manièe à ce que les intéressées puissent faire leur déclaration et être examinées promptement dans des conditions confidentielles et respectueuses pour assurer un emploi efficace des éléments de preuve lors des procédures judiciaires. (Voir Model Strategies, [Stratégies modèles] 8(b) p. 41, Manuel des Nations Unies 3.8; voir aussi par exemple la Loi des Philippines de 1998 sur l’assistance aux victimes de viol et leur protection (en anglais), section 4(c).          

  • Imposer l’attribution de ressources à la police pour que celle-ci soit en mesure de mener les enquêtes sur les agressions sexuelles et que ces activités ne soient pas sous-financées et les affaires ignorées (Voir : Case Study: Human Rights Watch Report: Testing Justice: The Rape Kit Backlog in Los Angeles City and County [Étude de cas : Le rapport de Human Rights Watch : La justice mise à l’épreuve : les arrièrés du traitement des trousses post-viol dans la ville et le comté de Los Angeles]).

  • Imposer à la police l’obligation d’intervenir dans les cas d’agression sexuelle et de faire suivre le nombre de cas faisant l’objet de poursuites par un groupe de travail indépendant qui examinera le respect des procédures établies et les statistiques relatives à la responsabilisation des contrevenants (Model Strategies [Stratégies modèles], 8(e)). Voir aussi : Form for Evaluating Police Response to Rape and Sexual Assault, [Formulaire d’évaluation de la réponse de la police au viol et à l’agression sexuelle], Women's Justice Centre (Protocols and Policies [Protocoles et politiques] The Advocates for Human Rights).

(Extrait de Fonctions et attributions de la police dans le module Législation; voir aussi la sous-section du module Législation sur Les agressions sexuelles dans la section sur L’élaboration de lois spécifiques pour plus de détails, des exemples et des pratiques prometteuses.)