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Violence domestique

Dernière modification: December 30, 2011

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Outre les éléments ci-dessus, les lois doivent énoncer en détail les responsabilités de la police pour certaines formes spécifiques de violence

Les lois relatives à la violence domestique doivent :

  • Préciser que la police et les autres organismes d’application de la loi sont tenus d’agir dans tous les cas de violence domestique, quels que soient le niveau ou la forme de violence.

  • Exiger que la police accorde aux appels concernant la violence domestique la même priorité qu’aux autres appels concernant des actes de violence.

  • Exiger que la police s’acquitte de certaines tâches dans le cadre du processus d’enquête, notamment qu’elle interroger les parties séparément, enregistre la plainte, fasse un rapport et informe la plaignante/survivante des droits qui lui sont accordés par la loi (voir par exemple la loi de l’Inde). 

  • Exclure spécifiquement l’emploi d’avertissements pour les auteurs de violences en tant que moyens à la disposition de la police ou du pouvoir judiciaire, car les avertissements n’incitent pas à la responsabilisation des auteurs des faits et n’émettent pas un message de zéro tolérance de la violence.

  • Exiger que les responsables de la police élaborent des politiques d’application des lois sur la violence domestique contenant des directives spécifiques pour les intervenants de première ligne to front-line law enforcement. C’est ainsi, par exemple, qu’une documentation complète et exacte des incidents de violence domestique par les rapports de police est un élément essentiel pour la responsabilisation des contrevenants (voir la loi de la Namibie, section IV, 26 et 27).

  • Veiller à ce que des unités de police spécialisées soient créées pour enquêter sur les cas de violence domestique et engager les poursuites. Ces unités devraient être dotées d’un personnel exclusivement féminin pour encourager les plaignantes/les survivantes à demander de l’assistance (voir par exemple la loi du Zimbabwe, qui note que « lorsqu’un plaignant le souhaite, la déclaration sur la nature de la violence domestique doit être consignée par un agent du même sexe que le plaignant »; section 5).

  • Exiger que la police établisse un plan de sécurité pour les plaignantes/survivantes.

  • Prévoir des sanctions pour les personnels de police qui n’appliquent pas les dispositions de la loi (voir la loi de l’Albanie, article 8).

  • Prendre des mesures spécifiques concernant :

−        Les évaluations de létalité ou de risques

−        La médiation ou l’aide à la résolution alternative des différends

−        La détermination de l’agresseur prédominant

−        La norme d’arrestation de la cause probable

(Extrait de Fonctions et attributions de la police dans le module Législation; voir aussi la sous-section du module Législation sur La violence familiale dans la section sur L’élaboration de lois spécifiques pour plus de détails, des exemples et des pratiques prometteuses.)

 

 

Exemple : Procédures d’intervention de la police dans les cas de violence domestique au Ghana

Encadré 3 : Loi sur la violence domestique (2007) du Ghana

Un policier doit répondre à toute demande d’aide de la part d’un individu pour cause de violence domestique et doit offrir la protection requise par les circonstances ou demandée par la personne qui a porté plainte, même si le plaignant n’est pas la victime en question. […] Lorsqu’un policier reçoit une plainte de violence domestique, il :

a. interroge les parties et les témoins de la violence domestique, y compris les enfants,

b. enregistre la plainte en détail et en fournit un extrait à la victime, si elle le souhaite, dans une langue qu’elle comprend,

c. aide la victime à obtenir un traitement médical si nécessaire,

d. aide la victime à trouver un lieu sûr si les circonstances du cas ou si la victime elle-même le requièrent, lorsque la victime se montre inquiète quant à sa sécurité,

e. protège la victime pour lui permettre de récupérer des objets personnels le cas échéant,

f. assiste et conseille la victime afin de préserver les preuves, et

g. informe la victime de ses droits et des services auxquels elle peut prétendre.

 

Extrait de : Gaanderse Miranda, and Kristin Valasek. 2011. Le secteur de la sécurité et le genre en Afrique de l’Ouest : Une étude de police, de la défense, de la justice et des services pénitentiaires dans les pays de la CEDEAO. DCAF, Genève.