Secteur de la sécurité
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Engagements être inclus dans les cadres de la police

Dernière modification: December 30, 2011

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Les cadres de politique doivent énoncer des engagements spécifiques concernant le rôle, les objectifs et les activités des institutions et des personnels du secteur de la sécurité, exigeant :  

  • L’examen des pratiques de police existantes et des dispositions législatives correspondantes afin de renforcer les interventions dans les cas de violence et, selon qu’il convient, de les harmoniser entre différentes juridictions.

  • L’établissement de mécanismes de coordination entre différentes institutions gouvernementales afin d’assurer une réponse complète aux différentes formes de violence.

     

  • La facilitation de l’établissement de mécanismes pour assurer la participation de la société civile, notamment d’organisations féminines, à l’élaboration, à l’application et à la supervision des politiques et des institutions de sécurité.

  • La promotion d’une culture au sein de la police et des forces armées qui ne tolère pas la discrimination ou la violence sexiste à l’encontre des civils ainsi que du personnel féminin.

  • L’adoption et l’application d’une politique disciplinaire interne sur l’exploitation et les abus sexuels, prévoyant des sanctions clairement énoncées pour les contrevenants.

  • L’établissement de codes de conduite, comportant des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination, le harcèlement sexuel et les autres formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

  • L’élaboration et l’adoption de protocoles et procédures opérationnels concernant les interventions dans les cas d’actes de violence à l’égard des femmes et des filles, qui peuvent exiger des personnels de la police :

    •  
      • Qu’ils répondent promptement à toute demande d’assistance et de protection;

      • Qu’ils accordent la même priorité aux appels ayant trait à la violence sexiste qu’aux cas concernant les autres types de violence, et la même priorité aux cas de violence domestique qu’aux cas concernant les autres formes de violence à l’égard des femmes;

      • Qu’ils procèdent à une évaluation des risques coordonnée des lieux du crime (lors de la réception d’une plainte) et y répondent en conséquence en employant un langage compris par le/la plaignant(e)/ la survivante;

      • Qu’ils coopèrent avec les autres services et secteurs et coordonnent leurs actions avec les leurs en tant que composantes d’un système intégré, notamment avec les services d’appui aux victimes, en appliquant des protocoles et procédures convenus pour la communication, le partage d’information et l’orientation;

      • Qu’ils appliquent une politique pro-arrestation et pro-poursuites judiciaires dans les cas où il y a lieu de croire raisonnablement qu’un crime a été commis;

      • Qu’ils informent les victimes de la libération imminente des auteurs des crimes ou des conditions de cette libération (UN Women. 2011. Handbook for National Action Plans on Violence against Women [Manuel pour les plans d’action nationaux sur la violence à l’égard des femmes], Section 3.5.4.1; Model Strategies, 8c [Stratégies modèles, 8c], 2008).

    • L’élaboration de stratégies et tactiques policières et militaires spécifiques pour réduire le risque de violence et renforcer la protection pour les femmes et les filles.

    • L’élaboration et la tenue de formations spécialisées pour les cadres et les personnels de la police et de forces armées sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles et les interventions face à cette violence, notamment pour ce qui a trait aux contacts avec les victimes et les suspects (par exemple, concernant les techniques de détection et d’enquête pour assurer la sûreté des victimes et la confidentialité de leurs déclarations, les mécanismes d’orientation vers les services médicaux et autres appuis, et les mesures que les forces armées doivent appliquer pour la protection des populations vulnérables telles que les réfugiés et les personnes déplacées).

    • La création de postes spécifiques au niveau administratif et opérationnel au sein du service de police ayant pour responsabilité la prévention et les interventions dans le domaine de la violence à l’égard des femmes. Il pourra s’agir ici de former des membres de la police pour mener les enquêtes et de les faire accompagner par du personnel de soutien des survivantes et des militant(e)s des droits des femmes tout au long du processus de production des rapports.

    • La nomination de conseillers spécialisés dans le domaine pour appuyer les personnels de la police dans leur travail.

    • L’établissement dans chaque commissariat de police d’un point focal unique chargé des cas de violence.

    • La création ou le renforcement d’unités spécialisées, de centres et de services bien financés où les femmes et les filles peuvent signaler les crimes, demander des conseils et trouver refuge (par exemple des tribunaux à compétence exclusive en matière de violence domestique, des centres polyvalents, des commissariats de police exclusivement féminins, des centres d’orientations pour les victimes d’agressions sexuelles, des refuges), dont le personnel a suivi une formation spécialisée.

    • La participation à l’élaboration de stratégies visant certaines formes de violence particulières.

    • La mobilisation de communautés, d’ONG et de la société civile et la formation de partenariats avec elles pour appliquer des mesures coordonnées visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles et à fournir des appuis aux survivantes et à leur famille.

    • L’application de politiques et de mesures spécifiques en matière de ressources humaines pour assurer le recrutement, la rétention et l’avancement des femmes dans les forces de police et les forces armées (Albrecht and Barnes, 2008; Takeshita 2008; ONU-Femmes. 2011).