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Cadres juridiques régionaux

Dernière modification: July 03, 2013

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Les options
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  • Des instruments juridiques régionaux peuvent également préciser les obligations qui incombent aux États en matière de protection des droits des femmes et des filles et d’élimination non seulement des violences à leur égard mais aussi de la discrimination qui les sous-tendent. Il en est ainsi tout particulièrement lorsque :
    • Les États ne sont pas parties aux instruments internationaux mais le sont à des instruments régionaux;
    • Les normes juridiques régionales sont plus détaillées et/ou plus strictes;
    • Les tribunaux régionaux sont en mesure de diligenter des enquêtes sur les faits lorsqu’ils surviennent, de poursuivre et de châtier les auteurs des crimes et d’accorder des réparations aux victimes.