Rapports parallèles ou rapports officieux en tant qu’éléments de la campagne

Dernière modification: January 03, 2012

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Les rapports parallèles ou les rapports officieux sont généralement produits par des coalitions d’ONG et remis aux organes de surveillance des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, tel que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ces rapports rendent compte des progrès accomplis (ou des revers essuyés) dans la réalisation des droits reconnus par le traité dont il s’agit. Les États qui ont ratifié certains instruments (par exemple la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) sont tenus de remettre des rapports périodiques sur l’état de la mise en œuvre du traité. Les rapports parallèles sont une critique émise par la société civile sur les rapports des instances gouvernementales; ils soulignent les questions qui ont été négligées ou présentées de manière inexacte dans ces rapports. Lorsqu’un gouvernement ne soumet pas de rapport ou ne le met pas à la disposition des ONG en temps utile pour que celles-ci puissent le critiquer, des rapports officieux peuvent être soumis (par les ONG) en tant que source clé d’information sur les questions qui ont de l’importance pour la cause.

Sur son site de ressources sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific affiche un Guide sur la rédaction des rapports parallèles au CEDAW de 16 pages (en anglais), dont les points clés, résumés et adaptés, sont présentés ci-dessous.

On pourra suivre le même processus pour l’élaboration de rapports destinés à d’autres organes de surveillance, tels que le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la  Convention relative aux droits de l’enfant, ou le Comité contre la torture, qui surveille l’application par les États de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Principales étapes de la rédaction d’un rapport  parallèle ou officieux

1. Déterminer les priorités dans les dispositions du traité (par exemple la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) selon un processus commun auquel participent les autres groupes intéressés. Essayer de trouver des alliés dans les institutions publiques pertinentes pour obtenir des informations actualisées et des conseils tactiques. Si le temps et les ressources disponibles le permettent, rédiger un rapport parallèle complet portant sur toutes les parties du traité considéré. Si l’on ne dispose que de quelques mois et qu’il n’y a pas de personnel pouvant se consacrer exclusivement à la recherche et à la rédaction du rapport, il est plus efficace de se concentrer sur un nombre limité de questions clés. 

2. Entreprendre un effort collectif. Un rapport parallèle unique appuyé par une alliance importante a plus de poids que plusieurs rapports éparpillés. Toutefois, il pourra y avoir lieu de produire des rapports distincts pour traiter des questions sur lesquelles une alliance de grande envergure ne parvient pas à forger un consensus, ou de celles qui exigent une attention supplémentaire, tels que les problèmes touchant des groupes spécifiques (par exemple les droits des minorités) ou une région géographique spécifique (par exemple les zones touchées par la guerre).

3. Recueillir et analyser les informations sur les questions prioritaires. Évaluer les mesures prises par le gouvernement pour se conformer aux dispositions de l’instrument (par exemple la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) relatives aux questions concernées; voir aussi les conseils sur l’analyse des politiques. Recueillir les textes de lois ou les documents de politique officiels qui contreviennent au traité ou n’en satisfont pas les dispositions. Noter les informations applicables à d’autres instruments relatifs aux droits de la personne : le même rapport peut être communiqué à différents organes de surveillance ou les informations peuvent être partagées avec d’autres groupes qui ont entrepris la rédaction de rapports officieux.

  
Pour un rapport parallèle, se référer au rapport officiel du gouvernement (et en demander un exemplaire aux autorités compétentes). Les rapports communiqués par d’autres gouvernements peuvent également se trouver sur les sites Web des organes internationaux de surveillance, par exemple celui du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

4. Rédiger le rapport : S’assurer que tout ce qui est contenu dans le rapport est clair, exact et fondé sur des faits vérifiables. Le rapport sera plus crédible et plus exact s’il a fait l’objet d’une rédaction collective associant plusieurs organisations actives dans les domaines concernés. Si le rapport est signé et approuvé par toutes les personnes et entités ayant de l’expérience en matière de violence à l’égard des femmes, les membres des comités des traités et les gouvernements seront contraints d’en tenir compte.

On suivra le plan de l’instrument international sur lequel porte le rapport, mais en se contentant de fournir des informations sur les seuls articles de fond, à savoir ceux qui définissent les droits, et pas sur ceux qui décrivent les procédures relatives au traité. On se reportera aux recommandations ou aux commentaires émis précédemment par l’organe de surveillance à l’intention du gouvernement. Dans les rapports parallèles, on se réfèrera directement au rapport officiel du gouvernement.

À noter :

  •   Les rapports parallèles et les rapports officieux ne sont pas traduits par le système des Nations Unies. Si le rapport n’est pas établi en anglais, il est important d’en fournir une traduction dans cette langue.
  • Le rapport doit être facile à lire et comporter une table des matières et des numéros de page. Il est bon qu’il commence par un résumé analytique d’une à trois pages indiquant les principales questions et recommandations.
  • Il est impératif d’indiquer dans le rapport les sources utilisées, les auteurs et la coalition pour le compte de laquelle le rapport a été établi et la façon dont les recherches ont été menées.

5. Diffusion du rapport : Il existe des mécanismes spécifiques pour la soumission de rapports aux organes de surveillance des traités. C’est ainsi, par exemple, que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes réunit en pré-session des groupes de travail qui arrêtent l’ordre du jour du dialogue entre le Comité et le gouvernement faisant l’objet de l’examen; il est donc important d’envoyer le rapport, ou au moins un résumé, à temps pour la pré-session. Après cette étape, on soumettra le rapport intégral en temps voulu pour la session formelle, où le rapport officiel est présenté et examiné.

Les rapports parallèles et les rapports officieux constituent des sources clés d’information pour les responsables des campagnes en faveur des droits des femmes et des filles. Il convient de communiquer le rapport aux autres ONG et aux supporters de la campagne, de l’utiliser dans le dialogue avec le gouvernement et les autres institutions, de l’afficher sur le site web de la campagne et de l’envoyer aux bibliothèques sur l’internet, telles que www.siyanda.org.

Source: adapté d’après IWRAW Asia Pacific

Outils :

Voir Éléments essentiels de la programmation pour une liste des éléments clé pour promouvoir la responsabilité nationale de mettre fin à la violence à l’égard des femmes (UNIFEM, 2010), disponible en anglais, français et espagnol.

On trouvera des conseils et des exemples détaillés dans le guide Documenting Women’s Rights Violations for Non-State Actors: Activist Strategies from Muslim Communities [Documentation des violations des droits des femmes pour les acteurs non étatiques : stratégies militantes des communautés musulmanes] de l’association Femmes sous lois musulmanes (2006).

L’International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific offre un guide sur la rédaction des rapports parallèles au CEDAW de 16 pages (en anglais). Par ailleurs, des  directives de l’IWRAW article par article sont disponibles en anglais et en espagnol.

Le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies (HCDH) contient les textes intégraux de tous les instruments relatifs aux droits fondamentaux de la personne et indique leurs organismes de surveillance.