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Droit international des droits de l’homme

Dernière modification: July 03, 2013

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  • Le droit international des droits de l’homme est un ensemble de règles internationales qui affirment les droits et la dignité de tous les êtres humains, femmes, hommes et enfants, sans discrimination. Il s’est constitué progressivement après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 et est aujourd’hui appuyé par plusieurs instruments universels et régionaux tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR) et le Pacte international sur les droits civils et politiques (ICCPR). Parmi les autres traités spécialisés figurent :
    •  La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
    • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
    • La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    • La Convention relative aux droits de l’enfant
    • La Convention relative aux droits des personnes handicapées
    • La Convention international pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
  • Selon le droit international des droits de l’homme, les États signataires sont tenus de s’abstenir de faire obstacle à l’exercice des droits énoncés dans les instruments et doivent prendre des mesures positives pour protéger ces droits et les rétablir lorsqu’ils ont été violés. Par ailleurs, les États ont le devoir de veiller à ce que des acteurs non étatiques ne s’opposent pas à la réalisation de ces droits de la part de leurs ressortissants. (Voir le site de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.)
  • Les acteurs qui s’emploient à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer la violence à l’égard des femmes devraient rappeler aux États qu’ils sont tenus de veiller à ce que les femmes puissent exercer leur droit de vivre à l’abri de la violence. Il est également important que les avocats et les concepteurs de programmes de lutte contre les VFFF se familiarisent avec les organes judiciaires et quasi judiciaires des Nations Unies qui surveillent l’application des traités et en particulier avec ceux auxquels ont directement accès les personnes qui allèguent avoir subi des atteintes à leurs droits. Ces organes, dont une liste est disponible ici en anglais et en français, peuvent émettre des décisions ayant force contraignante pour exiger des États concernés qu’ils mettent fin aux atteintes aux droits et, le cas échéant, qu’ils dédommagent les victimes.
  • Le tableau ci-dessous présente certains des grands jalons internationaux en matière de droits de l’homme et de lutte contre la violence à l’égard des femmes (en sus des résolutions du Conseil de sécurité qui figurent à la section C ci-après).

 

Date

 

Événement

 

Signification et pertinence pour
la lutte contre la violence sexiste

1948

Déclaration universelle des droits de l’homme

Premier effort de la part des gouvernements d’énoncer les droits dont tous les êtres humains jouissent, et de s’engager à les faire respecter; a servi ultérieurement de plan initial à de nombreux traités et lois internationaux axés sur les droits de l’homme.

1949

Conventions de Genève (DHI)

Ces conventions Énoncent des normes en droit international pour le traitement humanitaire des victimes de guerre, définissent les droits fondamentaux des personnes faites prisonnières en temps de conflit armé et établissent des protections pour les populations civiles se trouvant dans les zones de combat et aux environs; précisent : « Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur. » (§ 27)

1951

Convention relative  au statut des réfugiés (et son protocole de 1967)

La Convention définit qui est considéré comme réfugié, quels sont les droits des personnes bénéficiant de l’asile et quelles sont les responsabilités de l’État accordant l’asile.   Elle était limitée initialement à l’Europe après la Deuxième Guerre mondiale, mais le protocole de 1967 a supprimé les limites géographiques et temporelles.

 

1976

 

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(CESCR)

Cet instrument reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels des personnes. Il énonce les droits à la santé, à l’éducation, au travail et à un niveau de vie, et « le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits » énumérés dans le Pacte (art. 3)

1979

 

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Cette convention établit un programme d’action pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe, qui a abouti à la création de la déclaration internationale des droits des femmes. Les États signataires sont tenus d’inscrire l’égalité des sexes dans leur législation intérieure, d’abroger toutes les dispositions discriminatoires de leurs lois et d’en adopter de nouvelles pour protéger les femmes de la discrimination.

1991

 

Lignes directrices pour la protection des femmes réfugiées

« (…) les femmes et les filles ont besoin d’une protection spéciale du fait de leur sexe : elles doivent (...) être protégées contre (…) les violences et l’exploitation sexuelles et physiques, ainsi que contre la discrimination sexuelle en ce qui concerne la distribution des biens et des services. » (§ 3)       

1992

 

Recommandation générale no19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

« La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes. » (§1)

– « Les guerres, les conflits armés et l'occupation de territoires provoquent souvent une augmentation de la prostitution, de la traite des femmes et des violences sexuelles contre les femmes, ce qui nécessite des mesures spécifiques sur le plan de la protection et de la répression. » (§16.)

1993

 

 

Conférence de Vienne

- Déclaration et Programme d’action de Vienne

- Déclaration sur l’élimination des VFFF (Résolution 48/104 des Nations Unies)

Seconde conférence mondiale consacrée exclusivement aux droits de l’homme.  Affirme le bien-fondé d’une approche fondée sur les droits de la personne pour lutter contre les VFFF; oblige les pouvoirs publics à respecter les droits des femmes et à assurer la réalisation de ces droits sur un pied d’égalité avec ceux des hommes.

- « Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne (...) » (I §18)

– « Les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé contreviennent aux principes fondateurs des droits de la personne humaine et du droit humanitaire internationalement reconnus. Toutes les violations de cette nature, y compris et en particulier le meurtre, le viol systématique, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée, exigent des mesures particulièrement efficaces. » (II § 38)

1994

 

Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) – Le Caire

A élaboré le Programme d’action, qui a servi de document directeur au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA). Les droits en matière de sexualité et de reproduction sont des droits de la personne

«  (...) Les services [de santé en matière de reproduction] devront être spécialement attentifs aux besoins particuliers des femmes et des adolescentes concernées (...) en prêtant une attention particulière à celles d’entre elles qui sont victimes de sévices sexuels. » (§ 7.11)

 « Il faudrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection physique des réfugiés, en particulier celle des femmes et des enfants, afin d’éviter qu’ils ne soient exploités, maltraités ou soumis à toute autre forme de violence. » (§ 10.24)

1995

 

Quatrième Conférence mondiale sur les femmes - Beijing

Programme d’action de Beijing, 1995 :

Chapitre IV - D : Violence à l’égard des femmes : vulnérabilité particulière à la violence des femmes et des filles affectées par la guerre.

Chapitre IV - E : Les femmes et les conflits armés : attention à la violence sexuelle et aux autres formes de VFFF.

1998

 

Statut de Rome de la CPI

Instrument établissant la Cour pénale internationale  (CPI). « Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable » sont : ces crimes contre l’humanité (§ 7.1.g) et des crimes de guerre (§ 8.2.e.).

1998

 

Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l‘intérieur de leur propre pays

« Une attention particulière doit être accordée aux besoins des femmes dans le domaine de la santé, notamment à leur accès aux prestataires et aux services de soins de santé, tels que les soins de santé en matière de reproduction, ainsi qu'aux services de consultation requis dans le cas des victimes de sévices sexuels et autres. » (Principe 19.2)

1999

 

Recommandation générale no24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les femmes et la santé

Une attention particulière doit être accordée aux besoins des femmes en matière de santé, notamment à leur accès à des prestataires et à des services de santé de la femme, tels que les soins de santé génésique, ainsi qu’à des conseils psychosociaux pour les victimes d’atteintes sexuelles et autres.

2005

 

Sommet mondial de 2005 sur les OMD

 

 

Sommet du Millénaire +5 : Plusieurs références faites à l’élimination de la violence à l’égard de la femme et de la fillette dans les situations de conflit armé :

• violation des droits de la personne des femmes et des filles

• violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles

• signalement, prévention et sanctions de la violence sexiste.

2013

Conclusions concertées de la 57e session de la Commissions sur la condition de la femme

Le thème prioritaire étant la violence à l’égard des femmes et des filles, le document final condamne vigoureusement cette violence sous toutes ses formes et dans tous les contextes, notamment dans les situations de conflit et de post-conflit, et appelle les États à s’abstenir d’invoquer la religion, la tradition et la coutume pour se soustraire à leur obligation d’éliminer ces violences. Les conclusions font référence spécifiquement aux meurtres liés au genre et aux féminicides, aux défenseurs des droits de la femme et aux populations particulièrement vulnérables, et exhorte les États à agir globalement et de manière exhaustive pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Source : Adapté de GBV AoR. 2010. Guide de coordination des interventions en matière de violence basée sur le genre dans les situations de crise humanitaire, Annexe 2, avec référence  à Bossman, M., Material for Training Course: Coordination of Multi-Sectoral Response to Gender-Based Violence in Humanitarian Settings, université de Gand, novembre 2008.  Une perspective historique utile des engagements de politique et des accords internationaux est disponible sur le site du Centre virtuel de connaissances, en français et en anglais.

 

 Ressources supplémentaires

Pour une liste de documents ayant trait au genre, à la paix et à la sécurité, voir Gya, G. 2011. Listing of Gender, Peace and Security Documents – May 2011. ISIS Europe.