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Protocoles d’intervention en cas d’incident

Dernière modification: December 30, 2011

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Des protocoles spécifiques peuvent également être établis pour guider les personnels de police dans leur intervention en cas d’incident de violence. Les mesures clés à prendre pour le premier intervenant dans les cas de violence domestique, sont par exemple les suivantes (certaines s’appliquant aussi à toutes les formes de violence) :

  • Séparer immédiatement la victime et l’agresseur. Vu les différences de force et de contrôle des deux parties, il incombe à l’agent intervenant de veiller à ce que celles-ci soient séparées et ne puissent ni se voir ni s’entendre, la sécurité de l’agent intervenant restant toutefois prioritaire.

  • Assurer la sécurité de la victime ainsi que des enfants éventuellement présents.

  • Repérer les armes éventuellement disponibles et s’assurer de leur contrôle pour protéger toutes les personnes présentes.

  • Isoler, fouiller et maîtriser l’auteur des faits (s’il est présent) et l’emmener hors des lieux.

  • Prendre des dispositions pour faire soigner les personnes blessées.

  • Veiller à ce que les femmes et les enfants présents reçoivent l’appui/l’assistance dont ils ont besoin, y inclus l’orientation vers les organismes de santé et de sevices sociaux appropriés.

  • Déterminer s’il existe des obstacles linguistiques à la communication et obtenir les services d’un(e) interprète si nécessaire. Ne pas employer les enfants ou les membres de la famille comme interprètes.

  • Informer la survivante des procédures de police et de la confidentialité et déterminer les faits initiaux survenus afin de déterminer l’infraction.

  • Procéder à une évaluation des risques et déterminer si la victime est exposée à des risques de violence future pour s’assurer de la mise en place de mesures appropriées pour minimiser les dangers potentiels.

  • Recueillir et conserver tous les éléments de preuve potentiels relatifs à l’infraction, conformément aux procédures d’enquête du service de police, qui devraient comprendre la prise de notes détaillées des actions et des communications des parties et un rapport circonstancié, que des accusations soient imputées ou des infractions alléguées ou non.

  • Procéder à un interrogatoire initial de la survivante (un interrogatoire détaillé pouvant avoir lieu plus tard, ainsi que le recueil d’une déclaration officielle par écrit) (voir aussi les Directives éthiques et les considérations déontologiques relatives aux interrogatoires des survivantes).

  • Interroger tous les témoins (y inclus les enfants) séparément et recueillir des déclarations écrites s’il y a lieu.

  • Prévoir toute interrogation secondaire ou services requis (ex.: examen médico-légal ou médical). Voir, par exemple, l’expérience de l’Unité d’appui aux victimes de Zambie en matière de fourniture de services médicaux d’urgence aux survivantes.

  • Prendre contact avec les services d’aide aux victimes (si disponibles) pour fournir soins et appui à la survivante.

  • Interroger l’auteur des faits ou le suspect (au poste de police).

  • Consigner les résultats de l’enquête, les éléments de preuve et les déclarations dans un rapport officiel circonstancié, que l’incident donne lieu ou non à des poursuites judiciaires et saisir les données dans le système d’information du service de police pour référence ultérieure.

Adapté d’après : UNODC. 2010. Handbook on effective Police responses to violence against women. [ONUDC, 2010. Manuel sur les réponses policières efficaces à la violence envers les femmes.] ONUDC. Vienne.

En sus des mesures ci-dessus, d’autres mesures peuvent s’imposer pour certaines formes particulières de violence :

Agression sexuelle :

  • S’assurer que la scène du crime est isolée et que personne ne peut la contaminer (survivantes, témoins, médias ou personnels de police ne travaillant pas à l’enquete);

  • Assurer le transport de la survivante jusqu’à un établissement fournissant des services médico-légaux ou prendre des dispositions pour faire subir des examens médico-légaux au suspect selon qu’il est requis ou nécessaire;

  • Orienter la victime vers des une équipe ou un centre de services intégrés pour qu’elle ait accès à une large gamme de services (aide juridique, soins médicaux et services sociaux) et pour accroître la probabilité de succès des poursuites judiciaires;

  • Offrir à la survivante le choix de parler à des équipes d’enquête à personnel exclusivement féminin ou mener les interrogatoires dans des salles réservées aux survivantes d’agression sexuelle;

  • Établir promptement un rapport détaillé de l’agression et le communiquer à la survivante, un tel rapport lui permettant de demander une ordonnance de protection, de se pourvoir devant les tribunaux civils, de soumettre une pétition aux services d’immigration, de faire des demandes aux assurances et d’obtenir des dommages-intérêts;

  • Prendre des mesures pour identifier et arrêter le suspect et/ou lui imputer des chefs d’accusation;

  • S’acquitter des autres obligations associées au processus d’enquête et au suivi du dossier.

Rôles et responsabilités de la police (agression sexuelle)], module Législation; Toolkit to End Violence Against Women [Dossier pratique pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes]; Model Strategies[Stratégies modèles], 8b; Advocates for Human Rights, Assault Response Teams [Équipes d’intervention pour les cas d’agression sexuelle]).

 

Violence motivée par « l’honneur » : 

  • Interroger les parties, les témoins, y inclus les enfants, séparément;
  • Recourir aux services d’un(e) interprète agréé(e) et ne pas employer les membres de la famille, les voisins, les amis ou les membres de la communauté pour ces services;
  • Assurer la protection de la personne ayant signalé l’incident;
  • Éviter de faire fonction de médiateur entre la victime et les auteurs des violences.

(Manuel des Nations Unies, Section 3.8.1; Résolution de l’Assemblée générale, 1998, Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, A/RES/52/86; Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, 2010, Texte révisé des stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale cité dans le module Législation

 

Mariage forcé :

  • Rencontrer la femme dans un lieu sûr où la confidentialité est assurée;

  • Établir un plan de futurs contacts et convenir d’un mot de code pour communiquer en sécurité avec la victime;

  • Fournir à la victime des information sur les options et recours disponibles (ex.: annulation, divorce, ordonnances de protection, ordonnance de non communication contre le harcèlement) et sur son droit de demander des conseils juridiques;

  • Informer l’intéressée des risques de se rendre à l’étranger et si un voyage est prévu, lui demander la permission d’obtenir :

  •  
    • une copie de son passeport,

    • des informations sur la famille (nom et date de naissance de la victime et des personnes à sa charge, nom du père, nom du (futur) époux et du beau-père, adresse à l’étranger, date du mariage, coordonnées de la famille et des proches parents et d’une tierce personne de confiance dans les deux pays),

    • des détails sur le voyage et ses compagnons de voyage,

      la date de retour approximative,

    • un moyen sûr de communiquer avec elle lors de son séjour à l’étranger (information que seule la victime possède);       

  • Demander à la femme qu’elle prenne contact avec la police à son retour et qu’elle donne l’autorisation par écrit à celle-ci ou à toute autre entité compétente d’agir en son nom au cas où elle ne rentrerait pas au pays comme prévu;

  • Procéder à une évaluation des risques spécialisée (compte tenu d’éventuels antécédents de mariage forcé dans la famille) et à l’établissement d’un plan de sécurité, y inclus au cas où il est repéré que la survivante a pris contact avec la police;

  • Déterminer tout autre crime commis et les détails des menaces, mauvais traitements ou actes hostiles;

  • Orienter la survivante vers des organismes spécialisés dans les cas de mariage forcé et autres services appropriés;

  • Pour les enfants survivants, les orienter vers des services de protection de l’enfance;

  • Obtenir les coordonnnées de la personne signalant les faits à la police, qu’il s’agisse d’une tierce personne ou de la survivante, ainsi que sa photographie et autres documents d’identité, et des renseignements détaillés sur les parents de la survivante ou de la femme/fille à risque et sur les amis en lesquels elle a confiance.

(Forced Marriage Unit. 2009. “Multi-agency practice guidelines: Handling cases of Forced Marriage.” [Directives de pratique multiorganismes : Traitement des cas de mariage forcé]. Home Office. Londres, cité dans Obligations des policiers (mariage forcé) dans le module Législation).

 

Exemples illustratifs de directives et de protocoles de réponse

Forme de violence

Directives et protocoles mondiaux et de certains pays

Violence à l’égard des femmes en général

Monde : Guidelines for Integrating Gender Perspectives into the Work of United Nations Police in Peacekeeping Missions [Directives pour l’intégration de la perspective genre dans le travail de la Police des Nations Unies dans les missions de maintien de la paix] (DPKO Department of Field Support, 2008)

Argentine : Protocole d’action de la Garde urbaine municipale pour prévenir les situations de violence envers les femmes et de maltraitance des femmes dans la ville de Rosario [en espagnol] (CISCSA - Women and Habitat Network, 2008)

Guyana : Sexual and Domestic Violence Protocols for Police Officers [Protocoles en matière de violence sexuelle et domestique pour les personnels de police] (Help and Shelter, funded by UNIFEM, for the Ministry of Labour, Human Services and Social Security, 2009)

Violence domestique

Monde : National Law Enforcement Policy Centre, Domestic Violence Model Policy [Politique modèle sur la violence domestique] (International Association for Chiefs of Police, 2003).

Australie : Victoria Police Code of Practice for the Investigation of Family Violence [Code de pratique de la Police de l’État de Victoria pour les enquêtes sur la violence intrafamiliale] (Victoria Police, 2010)

Belgique : Circulaire n°COL 3/2006 du 1er mars 2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d'appel (Collège des Procureurs Généraux, 2006)

Albanie : Police Protocol on Domestic Violence [Protocole de police sur la violence domestique] (USAID, 2006)

Île-du-Prince-Édouard (Canada): Police Response to Domestic Violence: Woman Abuse Protocol [Réponse de la police à la violence domestique : protocole relatif à la maltraitance des femmes] (Justice and Public Safety, 2010)

Fuenlabrada (Espagne) : Protocole d’action de la police dans les cas de maltraitance des femmes à  l’intention de la Police locale de Fuenlabrada [en espagnol]

Ouganda : Code of conduct for Police Officers [Code de conduite pour les personnels de police]

Violence sexuelle

Région : Great Lakes Protocol on the Prevention and Suppression of Sexual Violence against Women and Children [Protocole sur la prévention et la suppression de la violence sexuelle envers les femmes et les enfants] (2006) 

Afrique du Sud: National Policy Guidelines for Survivors of Sexual Offences [Directives de politique nationales pour les survivantes d’infractions de nature sexuelle] (Department of Justice and Constitutional Development, South African Police Service, 1998)

Exploitation sexuelle/traite des femmes

Monde : First Aid Kit for Use by Law Enforcement First Responders in Addressing Human Trafficking [Trousse de premier secours pour les premiers intervenants de la police dans la lutte contre la traite des personnes] (ONUDC, 2010)

Bosnie-Herzégovine : Rules on Protection of Foreign Victims of Trafficking in Human Beings [Règles sur la protection des victimes étrangères de la traite des êtres humain] (Ministry of Security, 2004) and Rules on Protection of Victims and Witnesses of ... who are Citizens of BIH [Règles sur les protection des victimes et des témoins … qui sont citoyens de la Bosnie-Herzégovine] (Ministry of Security, 2007)

Kosovo : Standard Operational Procedures for Victims of Trafficking in Kosovo [Procédures opérationnelles permanentes pour les victimes de la traite des personnes au Kosovo] (Ministry of Internal Affairs, 2008)

Crimes dits « d’honneur »

Danemark : Strategy for Police Action against Honor-related Crime [Stratégie pour l’action de la police dans la lutte contre les crimes liés à l’honneur] (National Commission of the Danish Police, 2007)

Mariage forcé

Royaume-Uni : Multi-agency practice guidelines: Handling cases of Forced Marriage [Directives de pratique multi-organisations : traitement des cas de mariage forcé] (Forced Marriage Unit, 2009) 

Pour des informations complémentaires sur les protocoles de pays, voir la Base de données du Secrétaire général (filtre : Règlement/protocoles/directives) et la Base de données d’outils du Centre virtuel de connaissances